Pour préparer les différentes étapes du chantier, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence par les documents. La maison n’est pas contrôlée par rapport à une impression générale de qualité, mais notamment par rapport à ce qui a été contractuellement prévu et à ce qui est techniquement observable le jour de la visite.
Les documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir le CCMI signé, la notice descriptive, les plans, les avenants, les éventuels échanges portant sur des modifications, les documents déjà remis pendant le chantier et les observations formulées lors de visites précédentes.
L’objectif est de pouvoir distinguer trois situations différentes : un ouvrage conforme au contrat, un défaut d’exécution et une prestation qui ne correspond pas aux documents convenus.
L’enveloppe et les parties accessibles de la maison
L’examen peut porter, selon la configuration et les accès disponibles, sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les évacuations visibles, la couverture depuis les zones où elle peut être observée sans prise de risque, les combles accessibles, le garage ou encore le vide sanitaire lorsqu’il est effectivement accessible.
Une fissure, une trace d’humidité ou une déformation est d’abord un constat. Sa seule présence ne suffit pas à conclure à un problème structurel ou à déterminer son origine.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, la visite s’effectue méthodiquement. Les sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, sanitaires et équipements accessibles peuvent être examinés. Les essais simples permettent également de relever des dysfonctionnements visibles sur les ouvrants, l’alimentation en eau, les évacuations, certains équipements électriques, le chauffage ou la ventilation lorsque les installations sont en état de fonctionnement.
L’inspection est toujours limitée à ce qui est visible, accessible et compris dans la mission. Elle ne constitue pas une certification exhaustive de la maison.
Pour mieux comprendre le périmètre d’un contrôle technique indépendant, consultez notre page consacrée à
l’expert en construction.
Vous souhaitez d’abord comprendre les différentes visites possibles avant la remise des clés ? Découvrez notre accompagnement CCMI et choisissez le stade de contrôle adapté à l’avancement de votre maison.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les points à connaître
Le procès-verbal de réception mérite une attention particulière. Une réserve efficace décrit un défaut de façon factuelle : localisation, élément concerné et anomalie constatée. Une mention générale comme « finitions à revoir » est beaucoup moins utile qu’un relevé précisément localisé.
Si un professionnel vous assiste le jour de la réception
Le droit distingue la réception avec assistance professionnelle de la réception réalisée sans professionnel.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté pendant la réception par un professionnel entrant dans le champ prévu par le Code de la construction et de l’habitation, le délai spécifique de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas.
Il faut donc préparer la visite avec une attention particulière et vérifier que le professionnel choisi dispose bien des qualifications et de l’assurance correspondant à ce type de mission.
En présence de réserves, le solde n’est pas traité comme si l’ouvrage avait été réceptionné sans réserve. Une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque la réception a été effectuée sans l’assistance d’un professionnel visé par le Code, le maître d’ouvrage dispose de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, des vices apparents qui n’avaient pas été signalés.
Cette possibilité explique pourquoi certains maîtres d’ouvrage choisissent de réceptionner eux-mêmes puis de programmer immédiatement un contrôle technique. Le calendrier doit alors laisser assez de temps pour visiter la maison, formaliser les constats et effectuer la notification dans le délai légal.
Le contrôle réalisé après la réception n’est pas un nouveau procès-verbal de réception. Il peut donner lieu à un relevé ou à un compte rendu destiné à préparer la notification des défauts apparents constatés.
À Chantilly, les documents du projet restent plus utiles qu’une généralité locale
Pour une construction située à Chantilly, le contrôle doit rester centré sur la maison réellement autorisée et réellement commandée. Les prescriptions applicables peuvent dépendre de la parcelle, du permis de construire délivré, de ses éventuelles modifications et des caractéristiques du projet.
Il serait donc imprudent de déduire une non-conformité à partir d’une règle générale applicable à toute la commune. Pour la réception, il est préférable de disposer du permis accordé, des plans approuvés et des éventuels permis modificatifs lorsque l’aspect extérieur, l’implantation ou certaines caractéristiques autorisées doivent être comparés à l’ouvrage réalisé.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève, quant à elle, de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle est distincte du procès-verbal de réception CCMI, qui matérialise l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Sans adresse ou référence cadastrale, aucune conclusion locale sur le sol, les risques naturels ou un zonage particulier ne peut être appliquée à votre maison de Chantilly.
Après la réception : suivre les réserves et les garanties
La réception constitue également le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés dans les réserves et ceux qui se révèlent après la réception puis sont notifiés pendant cette première année, sous réserve des conditions légales applicables.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés par le Code civil est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un simple défaut esthétique ne devient donc pas automatiquement un désordre décennal.
Après les travaux correctifs, la levée d’une réserve ne devrait intervenir qu’après vérification de la reprise concernée. Il est utile de conserver le procès-verbal, les photographies, les échanges écrits, les notifications et les documents constatant les corrections.
Si un désaccord technique persiste avec une entreprise ou le constructeur, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les positions avant d’envisager une autre voie de recours.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction, aux désordres du bâtiment et aux étapes de contrôle d’un logement neuf.
Dans le cadre d’un CCMI, l’intervention est définie selon le stade du chantier et le besoin du maître d’ouvrage : visite préparatoire, contrôle technique, réception ou analyse de désordres après réception.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il peut raisonnablement analyser. Lorsque l’origine d’un problème nécessite des investigations complémentaires, une étude structurelle, une étude géotechnique ou un autre contrôle spécialisé peut être recommandé avant de définir une technique de reprise.
Vous pouvez également consulter le rôle de notre
expert en bâtiment selon la nature de votre demande.
Tarifs pour une réception CCMI à Chantilly
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant définitif dépend de la mission demandée, de la surface et des conditions de l’intervention. Un devis permet de préciser les contrôles compris avant la visite.
Vous avez déjà votre date de réception ou souhaitez organiser un contrôle juste après la remise des clés ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI à Chantilly.
FAQ sur la réception CCMI à Chantilly
L’expert peut-il certifier que la maison ne comporte aucun défaut ?
Non. Une visite de réception porte sur les éléments visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la mission. Des ouvrages cachés ou certaines performances nécessitent des essais ou investigations spécifiques. Une inspection sérieuse doit donc annoncer clairement ses limites.
Une fissure visible le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure doit être décrite par son emplacement, son tracé, son ouverture apparente et son contexte. Sa cause ou sa gravité structurelle ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants. Lorsque le doute le justifie, une analyse complémentaire peut être nécessaire. En cas de fissuration déjà identifiée, une
expertise fissures répond à une mission différente de la simple visite de réception.
Peut-on contrôler un vide sanitaire ou des combles pendant la visite ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles sans risque et que leur examen entre dans le périmètre convenu. L’absence d’accès doit être signalée, car une zone non visitée ne peut pas être considérée comme contrôlée.
Une caméra thermique est-elle systématiquement utilisée ?
Non. Son intérêt dépend du désordre recherché, des conditions de mesure et de la mission. Utiliser un appareil ne transforme pas automatiquement une inspection en diagnostic exhaustif. L’outil doit répondre à une question technique précise.
Qui accepte juridiquement la maison lors de la réception ?
C’est le maître d’ouvrage qui déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La réception est organisée contradictoirement avec le constructeur. L’expert apporte un éclairage technique mais ne se substitue pas au maître d’ouvrage pour accepter la maison.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une visite préparatoire peut servir à relever des corrections avant le rendez-vous officiel, mais elle ne se confond pas avec l’acte juridique de réception. Le document de travail établi lors de cette visite ne doit pas être présenté comme le procès-verbal de réception.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Les deux documents répondent donc à des objets différents.
Faut-il libérer une réserve dès qu’une entreprise dit avoir effectué la reprise ?
Il est préférable de vérifier la correction concernée avant de constater sa levée. Une reprise peut avoir été réalisée sans traiter entièrement le défaut initial. Les photographies, échanges écrits et documents de suivi facilitent cette vérification.
