Pour comprendre l’accompagnement possible avant et pendant cette étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
La visite doit être préparée à partir de la maison réellement construite et des engagements contractuels du constructeur. Il ne s’agit pas seulement de rechercher des défauts esthétiques.
Les documents à rapprocher de la construction
Avant ou pendant la visite, plusieurs documents peuvent être utiles :
- le CCMI ;
- la notice descriptive ;
- les plans contractuels définitifs ;
- les avenants signés ;
- les choix de matériaux et d’équipements ;
- les éventuels comptes rendus de visites antérieures ;
- le compte rendu de pré-réception lorsqu’une visite préparatoire a été réalisée.
Une porte placée au mauvais endroit, une dimension sensiblement différente, un équipement absent ou une prestation différente de la notice ne s’analyse pas de la même manière qu’un simple défaut de peinture. Le contrôle consiste donc à distinguer constat matériel, écart contractuel et question nécessitant une analyse complémentaire.
Les ouvrages visibles et accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, l’examen peut porter sur les façades, les soubassements, le vide sanitaire, les combles, la couverture visible, les menuiseries, les revêtements, les sanitaires, la plomberie, l’électricité, le chauffage et la ventilation.
Les portes et fenêtres peuvent être manipulées. Les équipements alimentés peuvent être testés dans les limites normales d’une inspection. Les traces d’humidité, fissurations, défauts de finition, ouvrages inachevés ou anomalies apparentes sont relevés et localisés.
Une réception reste toutefois une inspection des éléments accessibles. Une fondation déjà enterrée, une canalisation noyée dans une dalle ou un élément masqué derrière un doublage ne peut pas être contrôlé directement sans investigation particulière.
Le rôle d’un
expert en construction est précisément d’aider à qualifier ce qui est observable sans transformer une hypothèse en conclusion.
Pré-réception, réception et contrôle après remise des clés
Ces trois interventions ne produisent pas les mêmes effets et doivent être distinguées avant de choisir la date d’intervention de l’expert.
La pré-réception prépare les corrections
La pré-réception intervient avant l’acceptation officielle de l’ouvrage. Elle permet d’examiner une maison suffisamment avancée et de dresser un relevé ou un compte rendu des travaux restant à reprendre.
Elle peut notamment servir à vérifier les finitions, le fonctionnement des équipements accessibles et la cohérence avec les plans avant le rendez-vous définitif.
Cette visite préparatoire n’est pas la réception. Elle ne doit pas être présentée comme le point de départ des garanties légales et son compte rendu ne remplace pas le procès-verbal de réception.
L’assistance le jour de la réception
La réception est prononcée par le maître d’ouvrage. L’expert l’assiste techniquement : il examine la maison, explique ses constatations et aide à formuler des réserves suffisamment précises.
Un point doit être décidé avant le rendez-vous. Lorsqu’un maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues pour cette mission, il ne bénéficie pas ensuite de la faculté spécifique de huit jours prévue pour dénoncer les vices apparents oubliés lors de la réception.
La réception réalisée sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel visé par ce dispositif, il peut signaler par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qui n’avaient pas été relevés le jour même.
Cette différence explique pourquoi le choix entre assistance le jour J et contrôle post-réception doit être fait en connaissance de cause, et non une fois le procès-verbal signé.
Pour un regard technique plus général sur le bâtiment et le périmètre d’une inspection, consultez notre page
expert en bâtiment.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Une réserve utile décrit un défaut concret. Elle indique autant que possible l’ouvrage concerné et sa localisation. « Finitions à revoir » apporte peu d’information. « Porte de la chambre 2 frottant au sol et ne fermant pas normalement » décrit un constat exploitable.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut d’accord, désigné selon la procédure prévue.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel prévu au CCMI et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans ce professionnel et qu’aucune réserve n’est formulée, le régime de paiement tient compte du délai de huit jours suivant la remise des clés.
Le solde ne doit donc pas être traité selon une formule identique dans toutes les situations.
Les garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement porte sur les éléments d’équipement concernés pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un autre niveau de gravité. Elle concerne les dommages relevant des critères légaux, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités correspondantes visées par le Code civil sont encadrées par un délai de dix ans à compter de la réception.
Lorsqu’un désaccord persiste sur la réalité d’un défaut, son origine ou la reprise proposée, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser une discussion technique entre les parties.
À Gouvieux, rapprocher la maison du permis et des pièces du projet
Une maison située à Gouvieux relève d’un contexte urbanistique communal, mais la réception CCMI et la conformité à l’autorisation d’urbanisme ne sont pas une seule et même démarche.
Le Plan local d’urbanisme de Gouvieux est en vigueur. Pour autant, constater qu’une construction « paraît conforme » depuis le terrain ne suffit pas à vérifier toutes les prescriptions applicables à une parcelle. Une analyse sérieuse nécessite notamment l’autorisation obtenue, ses plans et, lorsqu’une question d’implantation ou de zonage se pose, l’identification précise du terrain.
Pendant la réception, l’expert peut rapprocher certaines dimensions, implantations ou prestations visibles des plans communiqués. Il ne transforme pas pour autant cette inspection en contrôle administratif complet de l’autorisation d’urbanisme.
Il faut également distinguer la réception de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La DAACT sert à informer la mairie de l’achèvement et à déclarer la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas le procès-verbal par lequel le maître d’ouvrage reçoit la maison vis-à-vis du constructeur.
Cette distinction est particulièrement utile au moment de rassembler les documents de fin de chantier : réception contractuelle et formalités d’urbanisme doivent être suivies chacune pour leur objet propre.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction destiné notamment à accompagner les particuliers confrontés aux différentes étapes d’un projet immobilier ou à un désordre technique.
Dans un CCMI, l’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage dans le cadre défini par la mission. Il observe, compare les ouvrages accessibles aux documents transmis, décrit les anomalies constatées et aide le propriétaire à comprendre leur portée technique.
Il ne dirige pas les entreprises et ne remplace ni le constructeur, ni un bureau d’études chargé d’un dimensionnement, ni un conseil juridique lorsque le dossier nécessite une stratégie contentieuse.
Si une fissuration constatée à la réception paraît dépasser un simple défaut de finition, une
expertise fissures distincte peut être nécessaire avant d’envisager une technique de réparation.
Tarif d’une assistance réception CCMI à Gouvieux
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend du périmètre de la mission défini au devis et des caractéristiques du dossier. Une intervention de réception, une nouvelle visite destinée à vérifier la levée de réserves et une expertise liée à un litige ne doivent pas être considérées automatiquement comme une seule prestation.
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Contact en indiquant Gouvieux, la surface de la maison, la date prévue de réception et l’existence éventuelle d’une pré-réception.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Gouvieux
L’expert réceptionne-t-il la maison à la place du propriétaire ?
Non. Le maître d’ouvrage reste celui qui accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. L’expert lui apporte une assistance technique et l’aide à décrire les défauts constatés.
Quels documents faut-il préparer avant la visite ?
Le CCMI, les plans définitifs, la notice descriptive, les avenants, les choix d’équipements et les comptes rendus antérieurs constituent une base utile. Les documents doivent correspondre à la dernière version contractuelle du projet.
Peut-on encore ajouter des réserves huit jours après une réception avec un expert ?
La faculté spécifique prévue par le CCMI pour dénoncer certains vices apparents dans les huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage était assisté lors de la réception par le professionnel de la construction répondant aux conditions légales prévues pour cette mission.
Une partie inaccessible peut-elle être considérée comme contrôlée ?
Non. Une zone inaccessible, masquée ou déjà recouverte ne doit pas être présentée comme vérifiée. L’expert peut éventuellement examiner des documents ou photographies antérieurs, mais cela ne remplace pas l’observation directe de l’ouvrage.
L’expert peut-il vérifier les fondations lors de la réception ?
Il peut examiner les parties encore visibles ou accessibles et rechercher des indices de désordre. Il ne peut pas reconstituer par une simple visite la géométrie, le ferraillage ou les conditions de coulage de fondations désormais enterrées. Ces points sont mieux contrôlés pendant le chantier.
Une petite fissure doit-elle être ignorée parce que la maison est neuve ?
Non. Elle peut être décrite et localisée sans lui attribuer immédiatement une cause ou une gravité. Si sa configuration soulève une question structurelle, l’origine doit être caractérisée avant de proposer une réparation.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT relève de l’achèvement et de la conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une certification générale de la qualité d’exécution du bâtiment et ne remplace pas la réception CCMI.
Faut-il libérer le solde avant la levée des réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, le CCMI prévoit la possibilité de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée. Les modalités précises doivent être appliquées en fonction de la situation de réception.
Comment vérifier qu’une réserve est réellement levée ?
Il faut contrôler le résultat de la reprise et non seulement constater qu’une entreprise est intervenue. Une réserve peut être considérée techniquement corrigée lorsque le défaut décrit a effectivement disparu ou que l’ouvrage attendu a été exécuté conformément à ce qui devait être repris.
