Vous pouvez également
découvrir notre accompagnement CCMI en amont de la remise des clés.
La réception CCMI n’est pas une simple visite de fin de chantier
Un acte qui engage le maître d’ouvrage
La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une visite de chantier ou d’une pré-réception.
Une pré-réception peut servir à repérer des reprises à demander avant le rendez-vous définitif. Elle reste préparatoire. La réception, elle, produit des effets juridiques et doit faire l’objet d’une attention particulière.
Le procès-verbal de réception est le document dans lequel doivent être décrits les défauts, travaux inachevés ou non-conformités apparentes que vous souhaitez réserver. Une mention précise est plus utile qu’une formule générale telle que « finition à revoir ».
Le point de départ de plusieurs garanties
La réception marque notamment le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Pendant un an, elle concerne les désordres réservés à la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un autre niveau de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’inscrivent dans une période de dix ans à compter de la réception.
Ces garanties ne transforment pas pour autant un défaut de finition en dommage décennal. La nature, les conséquences et la gravité du désordre doivent être distinguées.
Ce que l’expert examine avant de formuler des réserves
L’intervention d’un
expert en bâtiment repose sur l’observation de la maison et sur les documents réellement disponibles. Le contrôle doit rester rattaché au contrat et à ce qui est accessible le jour du rendez-vous.
Les documents à préparer
Pour comparer la construction à ce qui a été commandé, il est utile de réunir avant la visite :
- le Contrat de Construction de Maison Individuelle et ses avenants ;
- les plans contractuels ;
- la notice descriptive ;
- les éventuelles modifications convenues en cours de chantier ;
- les échanges concernant des travaux restant à reprendre ;
- les précédents relevés ou comptes rendus techniques ;
- les documents remis par le constructeur en fin de chantier.
Lorsque certaines prestations ne sont pas prévues au contrat, leur absence ne peut pas être traitée de la même manière qu’un ouvrage contractuellement prévu mais non exécuté.
Les ouvrages visibles et accessibles
Le contrôle peut notamment porter, selon la configuration de la maison, sur les façades, murs, plafonds, revêtements, menuiseries, portes, fenêtres, sanitaires, ventilation, chauffage, tableau électrique, prises et équipements installés.
Les dimensions ou implantations peuvent être confrontées aux plans lorsque le contrôle est matériellement réalisable. Les combles, le vide sanitaire, la toiture ou d’autres zones ne peuvent être examinés que si leur accès est possible et compatible avec les conditions de sécurité de la visite.
Les essais fonctionnels
Une prise, un volet roulant, une évacuation ou un appareil ne peuvent être véritablement testés que si les réseaux nécessaires sont disponibles.
L’absence d’eau, d’électricité ou de mise en service d’un équipement doit donc être notée comme une limite au contrôle. Un expert ne doit pas déclarer conforme ce qu’il n’a pas été en mesure de vérifier.
De la même manière, une inspection visuelle de réception ne constitue pas une certification générale de la structure de la maison.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
Décrire une réserve plutôt que simplement nommer un défaut
Une réserve efficace doit permettre d’identifier le problème : localisation, élément concerné et constat observable.
Par exemple, « porte-fenêtre du séjour : frottement du vantail empêchant une fermeture normale » décrit mieux la situation que « fenêtre défectueuse ».
Cette précision facilite le suivi des reprises et permet ensuite de vérifier si la correction annoncée correspond réellement au problème initial.
Le solde n’est pas une retenue librement décidée
L’échelonnement réglementaire du CCMI prévoit qu’un maximum de 95 % du prix convenu peut être exigible au stade défini pour l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et des revêtements extérieurs.
Les conditions de versement du solde dépendent ensuite du déroulement de la réception et de la présence éventuelle de réserves.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. La consignation doit respecter les modalités prévues par les textes : il ne s’agit pas simplement de conserver unilatéralement la somme sur son compte sans formalité.
L’assistance professionnelle modifie la règle des huit jours
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose de huit jours après la remise des clés pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Cette faculté particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté le jour de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le texte, notamment un professionnel de la construction disposant de l’assurance requise pour cette mission.
Le choix du moment de l’intervention doit donc être compris avant le rendez-vous, et non découvert une fois le procès-verbal signé.
En cas de désaccord technique persistant avec le constructeur après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte.
À Montataire, rattacher chaque constat au projet réel
Pour une maison située à Montataire, dans l’Oise, la localisation ne suffit pas à conclure qu’un désordre provient du sol, du climat ou d’un risque particulier.
Une réception doit d’abord rester centrée sur la construction réellement livrée : contrat, plans, notice, autorisation d’urbanisme, ouvrages exécutés et état observable le jour de la visite.
Les façades, volumes, ouvertures, aménagements extérieurs ou autres éléments prévus au permis peuvent également être comparés aux documents du projet lorsque cela entre dans le périmètre de la mission.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ne doit pas être confondue avec le procès-verbal de réception. La DAACT relève de l’urbanisme et sert à déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité à l’autorisation obtenue. La réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre les parties à la construction.
Si une fissure est découverte lors de la réception, elle doit être localisée, décrite et photographiée. Son apparence seule ne permet pas toujours d’en déterminer la cause. Lorsque le constat justifie une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée avant toute préconisation de reprise structurelle.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’un projet immobilier.
Dans le cadre d’un CCMI, l’intervention de l’expert vise à apporter un regard technique sur les ouvrages accessibles, les documents contractuels et les défauts observables. Le rôle de l’expert est de décrire les constats, de distinguer une anomalie d’une hypothèse et d’aider le maître d’ouvrage à formaliser ses observations.
Une mission de réception ne permet pas d’affirmer que la totalité du bâtiment est exempte de défaut caché. Elle ne remplace pas non plus une étude de structure ou de sol lorsqu’un désordre nécessite des investigations spécialisées.
Cette délimitation du rôle de l’expert est importante : une réception utile repose autant sur la précision des constats que sur la maîtrise des limites de ce qui peut être conclu.
Tarifs pour votre accompagnement
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le tarif définitif et le périmètre de l’intervention sont précisés avant la mission.
Vous avez reçu votre date de remise des clés à Montataire ou souhaitez préparer votre réception ? Vous pouvez
demander un devis en indiquant la date prévue, la surface de la maison et les principaux documents dont vous disposez.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Quelle différence entre pré-réception et réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire permettant de relever des corrections avant le rendez-vous définitif. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. C’est elle qui produit les effets juridiques attachés à la réception.
Faut-il faire intervenir l’expert le jour de la réception ou après ?
Les deux situations n’ont pas les mêmes conséquences. Une assistance professionnelle le jour même permet d’intégrer immédiatement les constats au procès-verbal, mais elle peut écarter le délai particulier de huit jours prévu par l’article L.231-8 lorsque les conditions de ce texte sont réunies. Une intervention après une réception effectuée sans professionnel doit être organisée suffisamment tôt pour respecter ce délai lorsqu’il est applicable.
L’expert peut-il contrôler la toiture et le vide sanitaire ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions permettant une inspection raisonnable et sûre. Une réception ne justifie pas de prendre un risque pour accéder à une toiture, un vide sanitaire ou une zone de chantier difficilement praticable. Une impossibilité d’accès doit être signalée comme limite du contrôle.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité ne sont pas disponibles ?
Certains essais fonctionnels deviennent impossibles. L’expert peut constater l’état visible des installations, mais il doit distinguer ce qu’il a réellement testé de ce qui n’a pas pu l’être. Une installation non testée ne doit pas être présentée comme fonctionnelle par simple supposition.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT est une déclaration liée à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception constate l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves. Les deux documents ont des fonctions différentes.
Une fissure constatée le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Sa localisation, son ouverture, sa géométrie, son environnement et, lorsqu’il existe, son historique doivent être analysés. Une conclusion sur les fondations ou la structure peut nécessiter des investigations complémentaires.
Le compte rendu de l’expert remplace-t-il les réserves du procès-verbal ?
Non. Le jour de la réception, les défauts que le maître d’ouvrage souhaite réserver doivent être correctement reportés dans le procès-verbal. Le relevé technique de l’expert sert à décrire et organiser les constats, mais il ne faut pas présumer qu’un document séparé remplace automatiquement le procès-verbal.
Faut-il contrôler de nouveau la maison après la levée des réserves ?
Cela dépend de la nature des reprises. Pour une correction simple et visible, le maître d’ouvrage peut parfois vérifier directement le résultat. Pour une reprise plus technique ou lorsqu’un désaccord subsiste, une nouvelle vérification peut être pertinente avant de confirmer que la réserve est effectivement levée.
