Ce que l’expert construction contrôle avant de signer
Une réception efficace commence avant le rendez-vous. Les documents contractuels permettent de savoir ce qui devait être réalisé, avec quels équipements et selon quelle configuration. L’expert peut notamment rapprocher l’ouvrage des plans, de la notice descriptive et des modifications acceptées pendant le chantier.
Les ouvrages visibles et les finitions
Le contrôle peut porter sur les façades accessibles, les menuiseries, les revêtements, les plafonds, les cloisons, les portes, les sols et les finitions. L’objectif n’est pas de qualifier chaque imperfection de malfaçon, mais de décrire ce qui est visible : fissure, éclat, défaut d’alignement, élément manquant, finition inachevée ou différence par rapport aux documents contractuels.
Lorsque certaines zones sont accessibles dans des conditions normales, le vide sanitaire, les combles ou d’autres parties techniques peuvent aussi appeler une observation. Une réception n’est toutefois pas une inspection destructive et ne certifie pas l’ensemble des parties cachées de la maison.
Les équipements accessibles
Les contrôles de fonctionnement portent sur ce qu’il est raisonnablement possible de tester pendant la visite : ouvrants, volets, robinets, évacuations, appareils et commandes déjà raccordés, prises ou interrupteurs lorsque les installations permettent un essai dans de bonnes conditions.
Le regard d’un
expert en bâtiment sert surtout à hiérarchiser les constats et à employer des formulations techniques compréhensibles par toutes les parties.
La conformité aux documents contractuels
Une différence avec le plan ou la notice descriptive mérite d’être vérifiée avant d’être qualifiée. Il faut tenir compte des avenants signés et des modifications convenues pendant le chantier. Le bon réflexe consiste donc à confronter le bâtiment à la dernière version des documents applicables, et non à un ancien plan qui aurait été modifié depuis.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception donne lieu à un procès-verbal. C’est dans ce document que les réserves constatées le jour de la réception doivent être formulées de manière exploitable.
Une réserve utile décrit l’emplacement et le défaut. « Peinture à reprendre » est moins précis que l’identification de la pièce, du support concerné et de l’anomalie visible. La réception doit rester factuelle : constat d’abord, interprétation ensuite lorsqu’elle est techniquement justifiée.
Dans un CCMI, le calendrier des paiements est lié à l’avancement des travaux. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs visés par la réglementation. Un appel de fonds doit donc être rapproché de l’avancement réellement atteint.
Lorsqu’il reste des réserves à la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le CCMI. Il ne faut pas confondre consignation et refus arbitraire de paiement.
Si un désaccord technique persiste sur une réserve ou sur la qualité d’une reprise, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte pour confronter les positions avant une éventuelle procédure.
À Garches, distinguer réception CCMI et conformité d’urbanisme
La réception et la conformité administrative répondent à deux logiques différentes.
La réception concerne la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle formalise l’acceptation de la maison, avec ou sans réserves, et constitue le point de départ de plusieurs garanties de construction.
À Garches, lorsque les travaux autorisés sont achevés, une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit par ailleurs être transmise au service Urbanisme. La commune indique qu’elle dispose ensuite, selon les cas, de trois à cinq mois pour vérifier la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.
Cette démarche administrative ne remplace ni la réception du CCMI ni son procès-verbal. Une maison peut donc nécessiter simultanément une vérification contractuelle le jour de la réception et le traitement des formalités d’urbanisme liées à son autorisation.
Pour replacer les contrôles dans l’ensemble du déroulement d’un chantier, notre page consacrée à l’
expert construction présente les principales situations dans lesquelles une analyse technique peut être utile.
Après la réception : suivre les réserves et les désordres
La signature du procès-verbal ne clôt pas tous les sujets techniques. Les réserves doivent ensuite être reprises et leur levée vérifiée. Une correction n’est pas considérée comme satisfaisante simplement parce qu’une entreprise est revenue sur place : il faut contrôler le résultat obtenu.
La réception constitue également le point de départ des principales garanties légales de construction.
Garantie de parfait achèvement
Elle court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux qui se révèlent après la réception et sont notifiés dans l’année.
Garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Responsabilité décennale
Les dommages entrant dans le niveau de gravité prévu par le régime décennal sont notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La durée de référence est de dix ans à compter de la réception.
Si des fissures apparaissent ultérieurement, leur seule présence ne suffit pas à conclure à une atteinte structurelle. Leur emplacement, leur géométrie, le contexte de construction et, si nécessaire, leur évolution doivent être étudiés. Une
expertise fissures peut alors constituer une mission différente de l’assistance réalisée le jour de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction et au bâtiment. Dans le cadre d’un CCMI, l’intervention peut avoir pour objet de préparer une visite, d’effectuer des constats techniques ou d’assister le maître d’ouvrage lors d’une étape de fin de chantier.
L’expert ne se substitue ni au maître d’ouvrage, qui reste celui qui réceptionne sa maison, ni à un avocat lorsqu’une stratégie juridique ou contentieuse doit être définie. Son rôle est technique : observer, comparer, décrire et aider à distinguer une finition imparfaite, une non-conformité contractuelle, un dysfonctionnement ou un désordre nécessitant une investigation complémentaire.
Un point doit être vérifié avant une assistance le jour même de la réception : lorsque l’on souhaite se placer dans le régime prévu pour l’assistance professionnelle en CCMI, le professionnel doit répondre aux conditions légales applicables et disposer de l’assurance couvrant cette mission.
Vous pouvez
découvrir notre accompagnement CCMI pour préparer les étapes de contrôle adaptées à votre chantier.
Tarifs et demande de devis
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission doit être défini avant l’intervention : pré-réception, réception, contrôle après réception ou problématique technique particulière ne produisent pas nécessairement le même livrable.
Lors d’une pré-réception, le travail préparatoire peut prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu. Le procès-verbal est, lui, le document associé à la réception.
Pour obtenir un prix adapté à votre maison, à sa surface et à l’étape concernée, vous pouvez
demander un devis via notre page Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Garches
Quelle différence entre pré-réception et réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acte de réception. Elle permet d’identifier des points à corriger et peut donner lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle donne lieu au procès-verbal de réception.
L’expert peut-il réceptionner la maison à ma place ?
L’assistance technique ne transforme pas l’expert en maître d’ouvrage. Le propriétaire reste la personne qui décide d’accepter l’ouvrage et signe la réception dans son propre cadre contractuel.
Puis-je encore ajouter des défauts après avoir signé ?
Dans un CCMI, le maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions légales dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception. Ce dispositif ne s’applique pas de la même manière lorsqu’il est assisté à la réception par le professionnel visé par l’article L. 231-8. La préparation de la visite devient donc particulièrement importante.
Que devient le solde de 5 % s’il reste des réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues par la réglementation. La consignation permet de ne pas confondre désaccord sur les réserves et non-paiement sans cadre.
Faut-il accepter la maison lorsqu’il existe des défauts ?
La présence de défauts ne signifie pas automatiquement que la réception doit être refusée. La réception peut être prononcée avec réserves. Une situation plus grave, notamment lorsque l’ouvrage ne paraît pas en état d’être reçu, mérite une analyse spécifique avant toute décision.
Une pré-réception permet-elle de valider automatiquement l’appel de fonds de 95 % ?
Non. Une visite préalable peut aider à contrôler le niveau réel d’avancement, mais elle ne transforme pas une simple date de rendez-vous en preuve automatique que le stade contractuel et réglementaire de 95 % est atteint.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception à Garches ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de l’urbanisme. Le procès-verbal de réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont des objets différents.
L’expert vérifie-t-il les parties cachées de la maison ?
Une assistance à réception repose principalement sur les éléments accessibles et contrôlables sans démontage. Elle ne permet pas de certifier ce qui est enfermé derrière les doublages, sous les revêtements ou dans des ouvrages non accessibles. Si un indice laisse suspecter un désordre caché, des investigations complémentaires peuvent être recommandées.
