Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
La conformité aux documents contractuels
Le premier contrôle consiste à rapprocher la maison réellement construite des documents applicables au projet : plans contractuels, notice descriptive et éventuels avenants signés.
Les dimensions et implantations accessibles peuvent être vérifiées lorsqu’elles présentent un enjeu. L’examen porte également sur les prestations prévues : nature des revêtements, menuiseries, équipements, aménagements et autres éléments décrits au contrat.
Un écart n’est pas automatiquement une malfaçon. Il doit être replacé dans son contexte contractuel et technique avant d’être décrit dans le procès-verbal.
Le gros œuvre et les parties extérieures visibles
L’inspection peut notamment porter sur les façades, les enduits, les fissures visibles, les seuils, les accès, les abords immédiats, les évacuations d’eaux pluviales accessibles et les éléments de toiture observables dans des conditions normales de sécurité.
Pour le vide sanitaire, les combles ou d’autres espaces techniques, le contrôle dépend de leur accessibilité au moment de la visite. Une réception ne doit pas être présentée comme une inspection destructive ou comme une certification complète de la structure.
En présence d’un signe inhabituel, l’
expert en bâtiment distingue le constat observable d’une hypothèse sur son origine. Une investigation complémentaire peut être nécessaire avant toute conclusion.
Le second œuvre et les équipements accessibles
À l’intérieur, l’examen peut concerner les murs, plafonds, sols, escaliers, portes, fenêtres, sanitaires, plomberie apparente, chauffage, ventilation et appareillages électriques accessibles.
Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions le permettent. Les équipements sont essayés lorsqu’ils sont alimentés et opérationnels. Si l’eau, l’électricité ou un autre réseau n’est pas disponible, il faut simplement constater la limite du contrôle au lieu de considérer l’installation comme validée.
L’expert recherche également les défauts de finition visibles : impacts, joints dégradés, revêtements détériorés, éléments incomplets ou défauts d’ajustement.
Procès-verbal, réserves et solde de 5 % : les points juridiques à connaître
La réception est un acte juridique
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une éventuelle pré-réception organisée auparavant pour identifier des corrections avant la date officielle.
Le jour de la réception, les désordres et non-conformités apparents qui doivent être réservés sont décrits de manière factuelle dans le procès-verbal. Une formulation précise est préférable à des expressions générales comme « finitions à revoir ».
Que devient le solde de 5 % ?
En CCMI, les appels de fonds sont encadrés. Le constructeur peut atteindre 95 % du prix au stade réglementaire correspondant à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Lorsque des réserves sont formulées lors de la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités légales.
Si le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le solde est payable à l’issue de la réception en l’absence de réserve, ou à la levée des réserves lorsqu’elles existent.
L’assistance d’un professionnel modifie la règle des huit jours
Le maître d’ouvrage qui réceptionne sans l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions légales dispose d’un mécanisme particulier lui permettant de signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents non mentionnés lors de la réception.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par la loi, notamment un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant les responsabilités liées à cette mission.
Ce point rend la qualité du contrôle effectué le jour même particulièrement importante. Avant de choisir un accompagnant, il est également pertinent de vérifier que son assurance couvre effectivement la mission de réception.
En cas de désaccord persistant sur des désordres ou leur reprise, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte.
Les garanties commencent à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette première année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un niveau de gravité différent : elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne transforme donc pas chaque défaut de finition en désordre décennal.
À Ville-d’Avray, le terrain et le sous-sol imposent une lecture prudente
Ville-d’Avray, dans les Hauts-de-Seine, est concernée à l’échelle communale par un dispositif de prévention des mouvements de terrain lié notamment à d’anciennes carrières souterraines. Cette information est utile, mais elle ne permet jamais d’affirmer qu’une construction précise se trouve dans une zone réglementée ou exposée.
La vérification doit se faire à l’adresse ou à la parcelle. Lorsque le terrain concerné entre effectivement dans un zonage particulier, les documents applicables au projet peuvent devenir utiles pour comprendre les dispositions prévues lors de la construction.
À la réception, l’expert peut observer des indices visibles : fissurations, déformations, défauts de niveau perceptibles, désordres sur les façades ou comportement inhabituel d’ouvrants. Il ne peut cependant pas déduire la qualité des fondations ou la stabilité du sol d’une simple inspection.
Une fissuration nécessitant une caractérisation spécifique relève d’une
expertise fissures et peut, selon les constatations, conduire à recommander une étude géotechnique et/ou structurelle avant d’envisager une technique de reprise.
Avant, pendant et après la réception : bien préparer la visite
Les documents à réunir
Quelques pièces permettent de rendre le contrôle beaucoup plus utile : le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et les documents techniques remis pour les équipements.
Il est également utile de réunir les échanges écrits concernant les modifications demandées, les défauts déjà signalés et les reprises annoncées par le constructeur.
Une pré-réception réalisée auparavant peut servir à vérifier si les points signalés ont été corrigés, mais elle ne remplace pas la réception officielle.
Le jour de la réception
La maison doit être parcourue de manière méthodique, sans limiter la visite aux finitions les plus visibles. Chaque anomalie retenue doit être localisée et décrite suffisamment précisément pour permettre sa reprise et son contrôle ultérieur.
Une photographie peut compléter le constat, mais le procès-verbal reste le document central de la réception.
Lorsque certaines vérifications sont impossibles le jour de la visite, par exemple faute d’alimentation d’un équipement ou d’accès à une partie de l’ouvrage, cette impossibilité doit être distinguée d’une conformité constatée.
Pour comprendre les contrôles possibles avant et pendant cette étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction, aux désordres du bâtiment et aux étapes sensibles d’un projet immobilier.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter une lecture technique indépendante de la construction, à décrire les anomalies observables et à aider le maître d’ouvrage à préparer une réception plus structurée.
L’expert ne remplace ni l’avocat pour la stratégie juridique, ni un bureau d’études structure, ni le géotechnicien lorsque des investigations spécialisées sont nécessaires. Son rôle est de rester sur le terrain des constatations techniques et de signaler lorsqu’une analyse complémentaire devient nécessaire.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction.
Tarifs pour une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission demandée et des caractéristiques du bien. Il doit être précisé avant l’intervention.
Vous avez une date de réception prévue à Ville-d’Avray ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Ville-d’Avray
L’expert en construction est-il obligatoire à la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul. L’intervention d’un professionnel est un choix destiné à apporter un regard technique supplémentaire. Elle a toutefois des conséquences sur le régime particulier des vices apparents signalables dans les huit jours : il faut donc connaître cette règle avant de décider de se faire assister.
Une pré-réception produit-elle les mêmes effets qu’une réception ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acte de réception. Elle sert à relever des travaux à terminer ou à reprendre. La réception, elle, constitue l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Faut-il accepter une réserve formulée par le constructeur ?
La réserve est d’abord l’expression d’un désordre ou d’un écart constaté par le maître d’ouvrage lors de la réception. En cas de désaccord sur sa formulation ou sa réalité technique, il est préférable de conserver une rédaction descriptive et vérifiable plutôt que de transformer le procès-verbal en débat sur les responsabilités.
Que se passe-t-il si l’électricité ou l’eau n’est pas disponible le jour de la réception ?
Les essais concernés ne peuvent pas être réalisés normalement. L’absence de test ne doit pas être assimilée à une validation de l’équipement. Il convient de décrire clairement ce qui n’a pas pu être contrôlé et pour quelle raison.
L’expert peut-il certifier que la toiture ne présente aucun défaut ?
Une visite de réception permet de contrôler les parties visibles et accessibles dans des conditions normales de sécurité. Elle ne permet pas de certifier l’intégralité d’une toiture, de son étanchéité cachée ou de ses assemblages sans accès et investigations adaptés.
Une fissure découverte à la réception signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure est un constat. Sa forme, sa localisation et son contexte peuvent orienter l’analyse, mais ils ne suffisent pas toujours à déterminer son origine. Une conclusion sur les fondations peut nécessiter des données géotechniques, structurelles ou un suivi dans le temps.
Un défaut apparu après la réception peut-il encore être signalé ?
Oui, selon sa nature et le délai concerné. La garantie de parfait achèvement vise notamment les désordres révélés après la réception et notifiés dans l’année qui la suit. D’autres garanties peuvent ensuite être mobilisées selon la nature et la gravité du dommage.
Le contexte de sous-sol de Ville-d’Avray suffit-il pour demander une reprise des fondations ?
Non. Le fait que la commune soit concernée par un risque ou un plan de prévention n’établit ni l’exposition d’une parcelle particulière ni l’existence d’un défaut de fondation. Une conclusion de cette nature exige des éléments propres au terrain et à la construction.
