Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception efficace commence avant même de faire le tour de la maison. Les plans, la notice descriptive et les éventuels avenants doivent être disponibles pour confronter l’ouvrage réalisé aux engagements contractuels.
Les documents et la conformité au contrat
L’expert peut comparer les éléments accessibles de la construction aux plans et à la notice descriptive : organisation des pièces, équipements prévus, menuiseries, revêtements ou prestations convenues.
Les modifications acceptées pendant le chantier doivent également être prises en compte. Un défaut n’est pas seulement une finition imparfaite : une prestation manquante, une dimension sensiblement différente du plan contractuel ou un équipement qui ne correspond pas à la notice peut nécessiter une observation précise.
Les façades, la toiture et les ouvrages accessibles
Le contrôle porte notamment sur l’état apparent des façades, des enduits, des menuiseries extérieures, des seuils, des raccords visibles, des évacuations d’eaux pluviales et des ouvrages accessibles autour de la maison.
La toiture, les combles ou le vide sanitaire ne peuvent être examinés que lorsque leur accès est possible dans des conditions normales et sûres. L’absence d’accès doit être signalée : elle constitue une limite de la visite, pas une validation implicite de la zone non inspectée.
Les équipements et les finitions intérieures
À l’intérieur, les vérifications portent sur les ouvrants, les revêtements, les sanitaires, les points d’eau, les équipements électriques accessibles, le chauffage et la ventilation mécanique contrôlée lorsque leur fonctionnement peut être testé.
L’objectif est également de repérer les fissures, défauts d’aspect, infiltrations visibles, équipements non fonctionnels ou prestations inachevées et de les décrire avec suffisamment de précision pour qu’elles puissent être comprises et localisées.
Pour découvrir l’ensemble de notre accompagnement pendant une construction de maison individuelle, consultez notre
assistance CCMI.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : ce qu’il faut décider avant le rendez-vous
La réception doit être distinguée de la pré-réception. Une pré-réception est une visite préparatoire qui peut donner lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu des corrections souhaitées. La réception, elle, produit des effets juridiques et donne lieu au procès-verbal de réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté le jour de la réception
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit un régime particulier lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par l’un des professionnels répondant aux conditions légales, notamment un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission.
Dans cette situation, le délai complémentaire de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents non signalés à la réception ne s’applique pas. Les contrôles effectués le jour même et la précision des réserves portées au procès-verbal prennent donc une importance particulière.
Avant de retenir un accompagnant, il est pertinent de vérifier que sa situation professionnelle correspond bien aux conditions prévues pour cette mission.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel
Lorsqu’il n’est pas assisté par l’un des professionnels visés par la loi, le maître d’ouvrage peut encore dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la visite.
Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la garantie de parfait achèvement, dont la durée est différente.
Que devient le solde de 5 % ?
Le paiement du solde dépend à la fois de la présence ou non d’un professionnel à la réception et de l’existence de réserves.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il faut donc préparer la réception en connaissant à l’avance la situation applicable à son dossier plutôt que de découvrir le sujet du dernier paiement au moment de la remise des clés.
Honfleur : adapter les contrôles à la situation réelle de la maison
Une page locale ne doit pas transformer un risque communal en diagnostic d’une propriété particulière. À Honfleur, les données publiques de risques doivent être vérifiées à l’adresse ou à la parcelle avant d’en tirer une conséquence pour une maison précise.
La cartographie Géorisques disponible pour la commune appelle notamment à vérifier la situation réelle au regard des remontées de nappe. Une information obtenue pour un point ou une zone de la commune ne permet pas d’affirmer que toutes les constructions de Honfleur sont exposées.
Lorsque l’adresse est effectivement située dans un secteur potentiellement concerné, certains constats prennent davantage d’intérêt à la réception : état du vide sanitaire lorsqu’il est accessible, traces d’humidité sur les soubassements, fonctionnement apparent des évacuations d’eaux pluviales, niveaux extérieurs et présence d’infiltrations visibles.
Une trace humide ne permet cependant pas d’en déduire immédiatement la cause. Si un désordre doit être caractérisé après la réception, une
expertise humidité peut nécessiter des investigations distinctes.
Après la réception : réserves et garanties ne se confondent pas
La date de réception sert de point de départ à plusieurs garanties légales. Leur champ d’application dépend de la nature du désordre et ne doit pas être résumé à la seule ancienneté de la maison.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés au moyen des réserves inscrites au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
Elle ne signifie pas pour autant que chaque événement découvert après la réception relève automatiquement de la même responsabilité : l’origine et la nature du désordre doivent toujours être examinées.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
L’identification de la garantie mobilisable suppose donc de distinguer l’élément d’équipement, sa relation avec l’ouvrage et le type de dommage constaté.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil concerne les dommages présentant le niveau de gravité défini par ce texte, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties visées par l’article 1792-4-1 s’éteignent en principe dix ans après la réception dans les conditions prévues par le Code civil.
Une fissure observée le jour de la réception ne doit donc pas être qualifiée automatiquement de « décennale » ou de structurelle. Elle doit d’abord être décrite et, si nécessaire, faire l’objet d’une caractérisation technique.
En présence d’un désaccord persistant avec le constructeur sur des travaux ou réserves, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte avant une éventuelle procédure.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève du droit de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée.
Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Le procès-verbal de réception et la DAACT répondent donc à deux finalités différentes et doivent être traités séparément.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux enjeux techniques d’une construction, d’un désordre ou d’une opération immobilière. Dans le cadre d’un CCMI, l’intervention peut porter sur différentes étapes du chantier ainsi que sur la préparation ou l’assistance à la réception.
Notre approche consiste à examiner les ouvrages accessibles, confronter les constatations aux documents disponibles et restituer les anomalies de manière compréhensible. L’expert ne se substitue ni au constructeur ni aux entreprises et ne dirige pas les travaux.
Pour découvrir plus largement nos missions, consultez la présentation de votre
expert en bâtiment.
Tarifs pour une réception CCMI à Honfleur
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission doit correspondre au besoin : pré-réception, assistance le jour de la réception ou contrôle postérieur à la remise des clés ne produisent pas les mêmes effets et ne doivent pas être présentés comme une seule prestation interchangeable.
Vous avez une date de réception prévue à Honfleur ? Vous pouvez
demander un devis pour votre accompagnement en indiquant la date du rendez-vous, la surface de la maison et le stade actuel du chantier.
FAQ sur la réception CCMI à Honfleur
Quels documents faut-il avoir avec soi le jour de la réception ?
Prévoyez au minimum le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants ou modifications acceptés et, lorsque cela est pertinent, les échanges permettant de retrouver une prestation convenue. Ces pièces donnent une référence objective pour comparer la construction à ce qui a été contractuellement prévu.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut aboutir à un relevé ou à une liste de corrections. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte juridiquement l’ouvrage avec ou sans réserves.
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Pas comme lors de leur exécution. À la réception, une grande partie des fondations et des ouvrages structurels est devenue inaccessible. L’expert peut examiner leurs manifestations visibles éventuelles et les documents disponibles, mais une inspection finale ne permet pas de reconstituer tous les travaux cachés.
Que faire si une fissure est découverte pendant la visite ?
Il faut commencer par la localiser, la décrire et la documenter. Sa présence ne suffit pas à conclure à une instabilité ou à un désordre évolutif. Si son origine ou sa portée nécessite des investigations supplémentaires, une
expertise fissures peut être réalisée séparément.
Une réserve doit-elle seulement mentionner « fissure » ou « finition à reprendre » ?
Une formulation précise est préférable. Il est utile d’identifier la pièce ou la façade concernée, la localisation de l’anomalie et sa manifestation observable. Une réserve vague complique la compréhension de ce qui doit effectivement être repris.
Peut-on lever une réserve simplement parce qu’une entreprise est intervenue ?
Une intervention ne signifie pas automatiquement que le désordre a été corrigé. La levée d’une réserve suppose de vérifier le résultat de la reprise concernée et de constater que le point réservé a effectivement été traité.
Une trace d’humidité dans le vide sanitaire prouve-t-elle une remontée de nappe ?
Non. Une trace d’eau ou d’humidité est un constat. Plusieurs origines restent possibles : ruissellement, fuite, infiltration, défaut d’évacuation ou situation liée au sol. La cause doit être recherchée avant de conclure.
Une maison peut-elle être déclarée entièrement conforme après une seule visite ?
Une inspection de réception permet de contrôler les éléments accessibles et vérifiables dans les conditions de la visite. Elle ne permet pas de certifier tous les ouvrages cachés ni de remplacer les études, essais ou contrôles spécialisés éventuellement nécessaires.
