Vous pouvez
découvrir notre accompagnement CCMI avant de préparer votre rendez-vous.
Ce que l’expert peut contrôler lors d’une réception CCMI
Une réception efficace suit un ordre logique. L’objectif n’est pas d’accumuler des remarques, mais de distinguer un défaut d’aspect, un écart contractuel, un dysfonctionnement et un désordre nécessitant une investigation complémentaire.
Comparer la maison aux documents contractuels
Le contrôle commence par les pièces disponibles : plans, notice descriptive, éventuels avenants, choix de matériaux et modifications acceptées pendant le chantier.
L’expert vérifie notamment les dimensions et implantations accessibles au contrôle, la présence des équipements prévus et les différences visibles entre ce qui a été contractualisé et ce qui a été réalisé.
Un changement n’est pas automatiquement une non-conformité. Il faut d’abord vérifier ce que prévoient réellement le contrat et ses avenants.
Examiner l’enveloppe et les ouvrages accessibles
La visite peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les seuils, les couvertines, les éléments de toiture observables dans de bonnes conditions, ainsi que les combles ou le vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles.
Une fissure, une trace d’eau ou une déformation constitue d’abord un constat. Sa cause et sa gravité ne doivent pas être déduites de sa seule apparence.
Lorsqu’un désordre nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Tester les équipements et les finitions
La réception permet également de contrôler le fonctionnement apparent des ouvrants, volets, sanitaires, robinets, évacuations accessibles, chauffage, ventilation, prises et commandes électriques lorsque les installations peuvent être mises en service.
Les sols, peintures, faïences, joints, portes et finitions sont examinés pour repérer les défauts visibles et les écarts susceptibles d’être mentionnés au procès-verbal.
L’intervention d’un
expert en bâtiment reste une inspection technique dans les limites de la mission et des accès disponibles. Elle ne certifie pas les ouvrages cachés derrière les doublages, sous les sols ou dans les fondations.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : ce qu’il faut distinguer
La réception est un acte juridique. Les choix faits le jour de la remise des clés ne doivent donc pas être improvisés.
Si vous êtes assisté par un professionnel lors de la réception
Le professionnel peut vous aider à examiner la maison et à formuler les réserves techniques.
En revanche, lorsque l’assistance correspond aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai spécifique de huit jours permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents après la remise des clés ne s’applique pas.
Il est donc utile de définir avant le rendez-vous si l’expert intervient pendant la réception ou dans un autre cadre, et de vérifier les conséquences de ce choix.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté à la réception dispose, dans les conditions prévues par le CCMI, de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Ce délai ne doit pas être confondu avec la garantie de parfait achèvement.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par les textes.
Les modalités de paiement diffèrent aussi selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté lors de la réception. Il est donc préférable de préparer ce point avant le rendez-vous plutôt que de le découvrir au moment de la remise des clés.
À Harfleur, le contexte local peut modifier certains contrôles
Harfleur, en Seine-Maritime, est une commune concernée à l’échelle communale par plusieurs phénomènes d’inondation. Elle est notamment couverte par le PPRL-PANES et par le PPRi-Lézarde.
Cette information ne signifie pas que chaque maison située à Harfleur se trouve dans une zone exposée ou soumise aux mêmes prescriptions. Le zonage doit être vérifié à l’adresse ou à la parcelle.
En revanche, lorsque le permis de construire ou les documents d’urbanisme applicables au projet comportent des prescriptions liées à l’eau ou au niveau du terrain, celles-ci deviennent des points de comparaison utiles pendant la réception. Il peut alors être pertinent d’observer les niveaux de terrain réalisés, les accès bas, les évacuations d’eaux pluviales, l’état du vide sanitaire accessible ou encore les dispositions extérieures prévues au dossier.
Une trace d’eau ou une humidité anormale ne suffit toutefois pas à désigner sa cause. Une
expertise humidité peut être nécessaire lorsqu’un désordre doit être caractérisé.
Après la réception, les garanties commencent à courir
La date de réception constitue un repère essentiel pour les garanties de construction.
La garantie de parfait achèvement
Elle court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés au moyen de réserves au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
Elle concerne les dommages répondant aux critères de gravité du Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La durée de référence est de dix ans après la réception pour les responsabilités relevant du régime décennal.
L’existence d’un défaut après réception ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer la garantie applicable. Sa nature, sa date d’apparition et ses conséquences doivent être analysées.
Réception, remise des clés et DAACT ne sont pas la même chose
Dans un projet de maison neuve, plusieurs démarches peuvent intervenir à une période proche sans avoir la même fonction.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. La remise des clés accompagne généralement la prise de possession, mais elle ne doit pas faire oublier la portée juridique de la réception.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), quant à elle, relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer en mairie que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation accordée.
Le dépôt d’une DAACT ne remplace donc ni l’inspection de la maison ni le procès-verbal de réception.
En cas de désaccord technique persistant avec le constructeur après la réception, une démarche d’
expertise amiable contradictoire peut permettre de documenter les points contestés avant d’envisager d’autres recours.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leur maison et dans différentes étapes d’un projet de construction.
Pour une réception CCMI, la mission consiste à apporter un regard technique distinct de celui du constructeur, à relever les anomalies accessibles à l’inspection et à aider le maître d’ouvrage à présenter ses observations de manière précise.
L’expert ne se substitue ni au maître d’ouvrage pour prononcer la réception, ni à un avocat pour définir une stratégie contentieuse. Lorsqu’un problème dépasse le cadre de la visite, il doit être orienté vers la compétence technique ou juridique adaptée.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction pour comprendre les autres missions possibles pendant un chantier.
Quel tarif prévoir pour une expertise à Harfleur ?
Les tarifs de référence sont :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission concerne généralement une maison individuelle. Le contenu du devis doit préciser la nature de l’intervention, le moment de la visite et les éventuels documents à analyser.
Pour préparer votre réception à Harfleur et obtenir un prix correspondant à votre mission, vous pouvez
demander un devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Harfleur
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Il peut examiner les parties encore accessibles et les indices visibles, mais une réception réalisée en fin de chantier ne permet généralement plus d’observer directement des fondations enterrées ou des éléments recouverts. Une anomalie suspectée peut nécessiter l’analyse des documents de chantier ou des investigations complémentaires.
Faut-il prévoir de l’eau et de l’électricité pour la visite ?
Lorsque cela est possible, disposer des réseaux en service facilite les essais fonctionnels des équipements : robinets, évacuations, prises, volets, chauffage ou ventilation. Certains contrôles restent impossibles si les installations ne peuvent pas fonctionner le jour de la visite.
Que faut-il apporter le jour de la réception ?
Il est utile de disposer du contrat CCMI, des plans à jour, de la notice descriptive, des avenants, des éventuels comptes rendus de chantier et de la convocation à la réception. Ces documents permettent de comparer l’ouvrage réalisé aux engagements contractuels.
Un petit défaut de finition doit-il être signalé ?
Un défaut apparent peut être relevé même lorsqu’il ne compromet pas la solidité du bâtiment. L’important est de le décrire précisément : emplacement, élément concerné et nature du défaut. La qualification juridique ou la solution de reprise peuvent venir ensuite.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne présente aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de tous les ouvrages et ne remplace pas la réception contractuelle.
Peut-on refuser de réceptionner une maison pour quelques finitions imparfaites ?
La réponse dépend de l’état réel de l’ouvrage et de l’importance des travaux restant à réaliser. Des défauts pouvant être réservés ne conduisent pas automatiquement à un refus de réception. Une situation dans laquelle la maison n’est pas réellement achevée ou utilisable doit être appréciée au regard du contrat et des faits.
Pourquoi l’adresse exacte est-elle utile à Harfleur ?
Parce qu’une information communale sur les risques ne renseigne pas à elle seule le zonage d’une parcelle. L’adresse ou la référence cadastrale permet de vérifier si des prescriptions particulières concernent réellement le projet.
Une réception sans réserve supprime-t-elle toutes les garanties ?
Non. Les garanties légales continuent à fonctionner dans leurs conditions propres. En revanche, le traitement des défauts apparents dépend notamment de ce qui a été relevé à la réception et, en CCMI, des règles particulières applicables au maître d’ouvrage non assisté pendant les huit jours suivant la remise des clés.
