Ce que la réception change réellement dans un CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire : le maître d’ouvrage et le constructeur se rencontrent pour examiner l’ouvrage et formaliser la décision dans un procès-verbal.
Cette date mérite une attention particulière car elle constitue également le point de départ de plusieurs garanties attachées à la construction.
Pré-réception et réception ne sont pas la même visite
Une pré-réception peut être organisée avant la réception officielle afin de rechercher les défauts, travaux inachevés ou écarts contractuels qui pourraient encore être corrigés. Il s’agit d’une étape préparatoire. Le document adapté est alors un relevé, une liste ou un compte rendu des constatations.
La réception, elle, produit un procès-verbal. Les défauts ou non-conformités visibles que le maître d’ouvrage entend faire reprendre doivent être décrits dans les réserves.
Une inspection effectuée après la réception ne transforme pas cette visite en nouvelle réception. Par exemple, lorsque le constructeur n’est pas présent le lendemain de la remise des clés, l’expert effectue une inspection technique post-réception et non une nouvelle réception contradictoire.
Les huit jours après une réception effectuée sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, il dispose de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer par écrit certains vices apparents qu’il n’avait pas relevés le jour même.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Le choix du moment de l’assistance doit donc être fait en comprenant cette différence.
Pour découvrir les différentes étapes auxquelles un technicien peut intervenir, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert construction vérifie avant de signer
Une réception efficace commence avant d’entrer dans la première pièce. L’expert a besoin, dans la mesure du possible, du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants éventuels et des documents techniques disponibles. Sans ces éléments, certaines vérifications de conformité contractuelle deviennent nécessairement limitées.
L’enveloppe et les ouvrages extérieurs accessibles
L’examen peut porter sur l’état apparent des façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les raccords accessibles, les évacuations visibles et les éléments de couverture observables dans des conditions normales de sécurité.
L’objectif est de relever un fait précis : fissure localisée, défaut de finition, élément manquant, défaut apparent de pose ou différence avec le document contractuel. Une simple observation ne suffit pas toujours à déterminer immédiatement la cause.
Une fissure découverte à la réception doit ainsi être décrite par sa localisation et son aspect plutôt que qualifiée sans preuve de fissure structurelle ou évolutive. Lorsque son origine ou sa portée nécessite une investigation distincte, une
expertise fissures peut être envisagée.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur la géométrie apparente des ouvrages, les revêtements, portes, fenêtres et équipements accessibles. Les ouvertures et fermetures peuvent être testées. Les alimentations et évacuations disponibles peuvent faire l’objet de vérifications fonctionnelles simples. Les équipements électriques, sanitaires, de chauffage ou de ventilation sont examinés dans les limites de la mission et des conditions de mise en service.
Le contrôle est également rapproché des plans : distribution des pièces, position des ouvertures, équipements prévus ou prestations mentionnées dans la notice descriptive.
Ce que la visite de réception ne peut pas prouver
Des fondations recouvertes, un ferraillage noyé dans le béton, une étanchéité devenue inaccessible ou un réseau enfermé dans une paroi ne peuvent pas être contrôlés comme s’ils étaient encore visibles.
L’expert peut examiner les documents de chantier disponibles, rechercher des indices et signaler une incohérence, mais une inspection de réception ne reconstitue pas automatiquement toutes les phases passées du chantier.
Cette distinction évite de présenter une inspection visuelle comme une certification générale du bâtiment.
Gonfreville-l’Orcher : adapter le contrôle au dossier réel de la parcelle
Gonfreville-l’Orcher, en Seine-Maritime, fait partie des communes concernées par le Plan de prévention des risques technologiques ZIP Le Havre. Cette donnée communale doit être interprétée avec prudence : elle ne signifie pas que toutes les maisons de la commune sont situées dans le même secteur réglementaire ni soumises aux mêmes prescriptions.
Pour une réception réellement adaptée au projet, il faut repartir de l’adresse, de la parcelle, de l’autorisation d’urbanisme et des éventuelles prescriptions attachées au dossier. Si le permis de construire comporte des contraintes particulières liées au secteur dans lequel se situe le terrain, les ouvrages exécutés et les documents disponibles peuvent alors être rapprochés de ces exigences.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit également être distinguée du procès-verbal de réception. La première relève de l’urbanisme et déclare l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation obtenue. Le second formalise l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Pour comprendre plus largement le rôle d’un
expert en construction, il faut donc distinguer le contrôle technique de l’ouvrage, les documents contractuels et les formalités administratives.
Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Une bonne réserve ne se limite pas à écrire « finition à revoir » ou « travail non conforme ». Elle doit permettre d’identifier l’ouvrage concerné et la manifestation observée : pièce, emplacement, équipement, dimension contractuelle ou prestation manquante.
Lorsque la cause n’est pas établie, il est préférable de décrire le constat plutôt que d’affirmer une origine incertaine.
Comment traiter le solde du prix
Le solde représente au plus 5 % du prix convenu.
Si le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Si des réserves sont formulées, la somme concernée peut être consignée dans les conditions légales jusqu’à leur levée.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté lors de la réception, le mécanisme tient compte du délai de huit jours suivant la remise des clés. En présence de réserves, il ne s’agit pas simplement de conserver librement les 5 % sur son compte : la réglementation organise leur consignation.
Les garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette première année, dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement auxquels elle s’applique.
La responsabilité décennale répond à une autre logique. Elle concerne les dommages présentant le degré de gravité prévu par la loi, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de responsabilité correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Toutes les imperfections d’une maison neuve ne relèvent donc pas automatiquement de la décennale.
En cas de désaccord persistant sur la réalité d’un défaut, son origine ou les travaux de reprise, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques d’une construction, d’un logement neuf ou d’un bâtiment existant.
Dans le cadre d’un CCMI, l’expert intervient au service du maître d’ouvrage pour observer les ouvrages accessibles, examiner les documents disponibles et apporter un éclairage technique indépendant du constructeur dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Son travail repose sur une distinction importante entre quatre niveaux : ce qui est constaté sur place, ce qui constitue une hypothèse technique, ce qui peut être conclu avec les éléments disponibles et ce qui doit éventuellement faire l’objet d’une investigation ou d’une recommandation complémentaire.
Lors d’une réception, cette analyse contribue à préparer des réserves précises sans prétendre certifier ce qui n’a pas pu être contrôlé.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en bâtiment.
Tarifs et demande d’accompagnement pour votre réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu précis de l’intervention doit être adapté à l’étape du chantier et aux documents disponibles. Une réception, une pré-réception et une analyse de désordres après réception ne produisent pas nécessairement les mêmes vérifications ni le même livrable.
Pour présenter votre construction à Gonfreville-l’Orcher, préciser la date de réception et transmettre les éléments utiles,
demandez un devis.
FAQ sur la réception CCMI à Gonfreville-l’Orcher
Est-il obligatoire de venir avec un expert à la réception CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison avec le constructeur sans être accompagné. L’assistance d’un professionnel est une possibilité. Elle modifie toutefois le régime particulier permettant de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés, ce qui doit être compris avant de choisir l’organisation de la réception.
Peut-on garder directement les 5 % si des réserves sont émises ?
La réglementation prévoit une consignation de la somme restant due lorsqu’il existe des réserves. Il ne faut donc pas confondre consignation organisée selon les règles du CCMI et simple décision de conserver la somme sur un compte personnel.
Que se passe-t-il si un défaut apparaît après le délai de huit jours ?
Le délai de huit jours concerne la faculté particulière offerte au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents oubliés lors de la réception. Il ne supprime pas les garanties légales pour les désordres qui se révèlent ensuite. La garantie de parfait achèvement couvre notamment les désordres révélés après réception lorsqu’ils sont notifiés dans l’année prévue par la loi.
La DAACT doit-elle être confondue avec la réception de la maison ?
Non. La réception est un acte entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La DAACT est une formalité d’urbanisme liée à l’achèvement des travaux et à leur conformité à l’autorisation obtenue. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
L’expert peut-il vérifier les fondations lors de la réception ?
Seulement dans la mesure où certains éléments restent accessibles ou peuvent être documentés. Une fondation entièrement enterrée ne peut pas faire l’objet du même contrôle qu’au moment de sa réalisation. Des plans, photographies de chantier, études ou comptes rendus antérieurs peuvent compléter l’analyse, sans remplacer une observation effectuée au bon stade du chantier.
Une fissure doit-elle être inscrite comme « fissure structurelle » dans le procès-verbal ?
Pas sans éléments permettant de conclure à cette qualification. Il est plus rigoureux de décrire sa position, sa forme et son aspect. La recherche de la cause et de son éventuel impact structurel peut nécessiter une expertise complémentaire.
Comment savoir si une réserve peut être levée ?
La levée suppose de vérifier que le défaut ou la non-conformité qui avait justifié la réserve a bien été corrigé. La vérification doit porter sur le point réellement réservé, sans considérer qu’une simple intervention de l’entreprise suffit à démontrer la conformité de la reprise.
Le PPRT de Gonfreville-l’Orcher concerne-t-il automatiquement toutes les maisons de la commune ?
Non. Une information communale ne permet pas de déterminer la situation exacte d’une parcelle. L’adresse et, lorsque cela est nécessaire, la référence cadastrale et les documents d’urbanisme du projet doivent être examinés avant de conclure qu’une prescription particulière s’applique à une maison donnée.
