Ce que contrôle l’expert avant de signer le procès-verbal
Une réception utile commence par les documents. Une finition imparfaite, un équipement différent ou une dimension inhabituelle ne peuvent être appréciés correctement qu’en les comparant à ce qui a réellement été prévu dans le contrat.
Les documents à réunir
Avant la visite, il est utile de disposer du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants signés et des éventuels comptes rendus ou photographies pris pendant le chantier.
L’expert peut ainsi distinguer plusieurs situations : une prestation prévue mais absente, une réalisation différente du descriptif, un défaut de mise en œuvre visible ou un simple point qui nécessite une investigation supplémentaire.
Une réserve gagne à rester factuelle. Elle doit indiquer où se situe le problème, ce qui est constaté et, lorsque c’est pertinent, la référence contractuelle concernée. Il faut éviter de donner une cause certaine à un désordre lorsque cette cause n’a pas été démontrée.
Les extérieurs et le gros œuvre visible
Le contrôle peut porter sur les façades et enduits accessibles, les fissurations visibles, les seuils, les menuiseries, les raccordements apparents, les évacuations d’eaux pluviales, les ouvrages extérieurs prévus au contrat ainsi que les parties accessibles du vide sanitaire ou des combles lorsque les conditions permettent leur visite.
Une fissure observée le jour de la réception doit être décrite par son emplacement, sa forme et ses dimensions observables. Sa seule présence ne permet pas d’affirmer qu’elle est évolutive ou qu’elle compromet la structure. Lorsque le phénomène demande une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être nécessaire.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur la concordance des volumes et implantations avec les plans, l’état des murs et plafonds, les revêtements de sol, les portes, les fenêtres, les équipements sanitaires et les éléments techniques accessibles.
Lorsque les réseaux sont en service, des essais fonctionnels peuvent être réalisés : ouverture et fermeture des menuiseries, écoulement de l’eau, recherche de fuite visible, utilisation des prises ou interrupteurs accessibles, fonctionnement apparent du chauffage ou de la ventilation.
Ces contrôles ne constituent pas à eux seuls une certification exhaustive de l’installation électrique, de la structure, de l’étanchéité ou de la performance énergétique de toute la maison.
Réception CCMI : réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée de la simple remise matérielle des clés.
Rédiger des réserves précises
Le procès-verbal doit décrire les anomalies constatées de manière suffisamment précise pour permettre leur identification et leur suivi. Une formule générale comme « finitions à reprendre » est moins utile qu’une observation localisée : pièce concernée, élément, défaut visible et, si nécessaire, référence aux plans ou à la notice.
L’expert conseille le maître d’ouvrage sur la formulation technique. La décision de réceptionner et la signature du procès-verbal restent celles du maître d’ouvrage.
En cas de désaccord persistant sur des malfaçons ou non-conformités, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter les positions techniques avant d’envisager une procédure.
Comprendre l’appel des 95 % et le solde
Dans le régime réglementaire du CCMI avec fourniture de plan, les appels de fonds sont plafonnés selon l’avancement. Le seuil de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le paiement du solde dépend ensuite de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté le jour de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le solde devient payable à l’issue de la réception si aucune réserve n’est formulée. S’il existe des réserves, il devient payable à leur levée.
Lorsqu’il n’est pas assisté par ce type de professionnel, le paiement intervient à l’issue du délai de huit jours suivant la remise des clés si aucune réserve n’a été formulée. Lorsque des réserves subsistent, le solde est payable à leur levée.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par les textes. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver cette somme sans formalité.
Ce que change la présence d’un professionnel le jour même
Le choix du moment d’intervention mérite d’être compris avant la réception.
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel répondant aux conditions de l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, il peut encore dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Cette faculté supplémentaire ne s’applique pas lorsqu’il est assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés par le texte. Ce point doit être intégré dans la préparation de la mission, sans présenter l’une ou l’autre formule comme systématiquement préférable.
Les garanties qui commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un autre niveau de gravité : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La période de dix ans se compte à partir de la réception. Une simple imperfection esthétique ne devient donc pas automatiquement un dommage décennal.
À Arles, le contexte de la parcelle compte plus que l’étiquette communale
Une page locale ne doit pas transformer une information générale sur Arles en diagnostic de votre terrain.
Le portail officiel Géorisques propose des informations pour la commune d’Arles, 13200, mais invite à renseigner l’adresse exacte pour examiner les risques autour d’un bien. Sans cette adresse, il serait incorrect d’affirmer qu’une maison précise est exposée à une inondation, au retrait-gonflement des argiles, à un risque sismique particulier ou à un autre aléa.
Vous pouvez consulter la fiche officielle Géorisques pour Arles avant la réception.
Pour une maison donnée, l’analyse utile consiste surtout à confronter les constatations de terrain avec les documents réellement applicables au projet : permis de construire, plans, étude de sol lorsqu’elle existe, dispositions contractuelles et prescriptions particulières éventuellement attachées à la construction.
Si ces documents imposent des niveaux, des ouvrages de gestion des eaux, des dispositions de fondation ou d’autres mesures particulières, leur présence et leur réalisation peuvent alors devenir des points de contrôle. Leur conformité complète ne peut toutefois être conclue sur la seule base d’une visite visuelle.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur des problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment pendant un CCMI, lors d’une réception ou lorsqu’un désordre apparaît après travaux.
L’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage. Il observe, mesure lorsque la mission et l’accès le permettent, compare les ouvrages aux documents disponibles et distingue les constatations des hypothèses.
Cette mission a aussi ses limites. Une inspection de réception ne remplace pas une étude géotechnique lorsqu’un problème de sol doit être caractérisé, ni un bureau d’études structure lorsqu’un calcul ou une vérification de stabilité devient nécessaire. Elle ne remplace pas non plus un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse doit être engagée.
Pour mieux comprendre le périmètre de nos missions, consultez notre page
expert en construction.
Tarifs de l’assistance à la réception
Les repères tarifaires sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
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FAQ sur la réception CCMI à Arles
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de la démarche d’urbanisme effectuée après l’achèvement des travaux. La réception est un acte entre le maître d’ouvrage et le constructeur, matérialisé en pratique par un procès-verbal. Ces deux démarches n’ont donc pas la même fonction.
Une maison doit-elle être parfaite pour pouvoir être réceptionnée ?
La présence d’un défaut n’impose pas automatiquement la même décision dans toutes les situations. La réception peut être prononcée avec des réserves. En revanche, des travaux très importants restant à réaliser ou une situation empêchant une utilisation normale de la maison nécessitent une appréciation plus poussée avant de décider de réceptionner.
L’expert peut-il ouvrir une cloison ou démonter un équipement pendant la réception ?
Pas dans le cadre d’une inspection courante sans autorisation et sans mission adaptée. Les contrôles sont principalement réalisés sur les parties visibles et accessibles. Une investigation destructive doit être justifiée, autorisée et organisée séparément.
Que faire si une fissure est visible le jour de la remise des clés ?
Il faut d’abord la documenter : emplacement, orientation, longueur et largeur observable, photographies et contexte. La fissure peut être portée en réserve lorsqu’elle constitue une anomalie apparente. Son origine ou son caractère structurel ne doivent pas être affirmés sans analyse suffisante.
Une visite de réception certifie-t-elle la conformité RE2020 de la maison ?
Non. L’expert peut examiner les documents disponibles et relever des anomalies visibles ou des écarts contractuels. Une visite seule ne permet pas de certifier toutes les exigences réglementaires ou toutes les performances du bâtiment.
Quels documents faut-il conserver après la réception ?
Conservez notamment le procès-verbal signé, les photographies, les courriers adressés au constructeur, les plans, la notice descriptive, les avenants, les justificatifs de paiement ainsi que les attestations et documents techniques qui vous ont été remis. Ils permettent de conserver une chronologie claire du dossier.
Comment contrôler une levée de réserve ?
La correction doit être vérifiée sur l’élément précisément réservé. Il ne suffit pas qu’une intervention ait été annoncée : il faut constater que le défaut décrit a effectivement été repris. Une réserve ne devrait pas être considérée comme levée lorsque le désordre reste visible ou que la correction crée une nouvelle anomalie.
Qui contacter si le désaccord avec le constructeur devient juridique ?
L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) peut fournir une information sur les règles applicables. Une protection juridique peut apporter l’assistance prévue par votre contrat d’assurance. Lorsque le dossier nécessite une stratégie, une mise en demeure complexe ou une procédure, l’avocat est l’interlocuteur adapté pour la défense juridique.
