Découvrez notre
assistance CCMI pour préparer cette dernière étape du chantier.
Ce qui est contrôlé avant de signer le procès-verbal
Les documents à confronter à la maison réalisée
Une réception efficace commence avant la visite. Le Contrat de construction de maison individuelle, les plans, la notice descriptive, les avenants et les éventuels documents techniques disponibles permettent de savoir ce qui était réellement prévu.
L’expert peut ainsi comparer les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, les équipements prévus, les menuiseries, certains matériaux ou certaines prestations avec les engagements contractuels.
Cette lecture évite de confondre trois situations différentes : un défaut d’exécution visible, un écart par rapport au contrat et une simple différence qui a fait l’objet d’un avenant accepté.
Les ouvrages et équipements visibles
Selon la configuration de la maison et les possibilités d’accès, le contrôle peut notamment porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les revêtements de sol, les peintures, les portes, les équipements sanitaires, la plomberie visible, les prises et interrupteurs accessibles, la ventilation, les combles ou le vide sanitaire lorsqu’ils peuvent être visités dans de bonnes conditions.
Les ouvertures sont manipulées, les équipements accessibles peuvent être testés et les traces d’humidité, fissures, défauts de finition ou déformations visibles sont relevées.
Lorsqu’une fissuration mérite une analyse distincte, une
expertise fissures permet d’aller au-delà du simple constat réalisé pendant la réception.
Les limites d’une inspection de réception
Une visite de réception n’autorise pas à certifier ce qui est dissimulé derrière un doublage, sous une dalle ou dans une fondation. Elle ne remplace pas une étude géotechnique, une étude de structure, un contrôle réglementaire spécialisé ni une investigation destructive.
Un constat visible peut conduire à une hypothèse ou à une recommandation complémentaire. Il ne doit pas être présenté comme une conclusion certaine lorsqu’il manque les éléments nécessaires pour caractériser l’origine du désordre.
Réception, réserves et solde de 5 % : ce que change l’assistance d’un expert
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle doit être distinguée d’une simple visite de chantier ou de la remise matérielle des clés.
Le procès-verbal doit décrire avec suffisamment de précision les défauts et écarts constatés. Une formule vague telle que « finitions à reprendre » est moins utile qu’une réserve localisée indiquant la pièce, l’ouvrage concerné et le défaut observé.
Dans un CCMI classique, l’appel de fonds peut atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs correspondant au stade réglementaire sont achevés.
Le régime du solde mérite une attention particulière. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
La présence d’un professionnel lors de la réception a également une conséquence importante. Le délai permettant, dans certaines conditions, au maître d’ouvrage non assisté de signaler dans les huit jours suivant la remise des clés des vices apparents non inscrits lors de la réception ne s’applique pas lorsqu’il est assisté par l’un des professionnels visés par l’article L.231-8. La préparation de la visite et la précision des réserves sont donc particulièrement importantes.
Enfin, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle déclare l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue. Elle ne remplace pas la réception de la maison ni son procès-verbal.
À Berre-l’Étang, le sol doit être lu à la bonne échelle
Le contexte géotechnique peut modifier la manière d’interpréter certaines anomalies visibles. À l’échelle de la commune de Berre-l’Étang, le retrait-gonflement des sols argileux constitue un point de vigilance identifié.
Cette information communale ne permet toutefois pas d’affirmer qu’une maison précise est construite sur une parcelle présentant le même niveau d’exposition. Seule l’adresse, la parcelle et, lorsqu’elle est nécessaire, l’analyse géotechnique permettent d’affiner l’interprétation.
Lors d’une réception, une attention particulière peut donc être portée aux fissures visibles, aux déformations, aux abords de la construction et à la gestion apparente des eaux autour du bâtiment. Une fissure ne prouve cependant pas à elle seule un tassement de fondation ou un mouvement d’argile.
Si les constats font naître un doute structurel, la suite logique peut être une étude géotechnique et/ou structurelle. Des techniques telles que l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent pas être prescrites avant cette caractérisation.
Pour les situations dépassant la seule réception, découvrez également notre accompagnement par un
expert en construction.
Après la réception : suivre les réserves et les désordres dans le bon cadre
La signature du procès-verbal ne termine pas nécessairement le dossier. Les réserves doivent être suivies jusqu’à leur correction et leur levée effective. Il est utile de conserver les échanges écrits, les photographies, le procès-verbal et les documents remis lors de la réception.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement concernés court pendant au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale obéit à un autre critère : elle vise les dommages présentant la gravité prévue par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai prévu par l’article 1792-4-1 est de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur une réserve, son origine ou les travaux correctifs, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions des parties avant une éventuelle procédure.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers lorsqu’une décision technique doit être prise sur une maison neuve, un chantier ou un désordre du bâtiment.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant : examiner les éléments accessibles, confronter les constats aux documents disponibles, aider à formuler les réserves et signaler les situations qui nécessitent une investigation supplémentaire.
Cette intervention reste une inspection définie par son périmètre. Elle ne constitue ni une certification de l’ensemble de la construction ni une garantie d’absence de défaut caché.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre
expert en bâtiment pour les autres problématiques techniques liées à votre logement.
Tarifs pour l’assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission doit être défini en fonction de la maison, des documents disponibles et de l’étape à laquelle vous sollicitez l’expert.
Vous avez une date de réception prévue à Berre-l’Étang ?
Demandez votre devis en précisant la surface de la maison, la date proposée par le constructeur et les éventuels défauts que vous avez déjà repérés.
FAQ sur la réception d’une maison en CCMI
À quoi sert une pré-réception si la réception officielle est déjà programmée ?
Une pré-réception peut servir à relever en amont des finitions ou corrections à demander au constructeur. Elle reste une visite préparatoire : elle ne produit pas les mêmes effets juridiques que la réception et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
L’expert remplace-t-il le maître d’ouvrage pendant la réception ?
Non. L’expert apporte une assistance technique. La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Son rôle est notamment d’aider à examiner la maison et à caractériser les réserves.
Faut-il que l’eau et l’électricité soient disponibles pendant la visite ?
Lorsque cela est possible, leur disponibilité permet de réaliser davantage de vérifications fonctionnelles : robinets, évacuations, prises, éclairages ou certains équipements. Sans alimentation, les éléments concernés ne peuvent pas être testés dans les mêmes conditions.
Que se passe-t-il si le vide sanitaire ou les combles ne sont pas accessibles ?
Une zone inaccessible ne peut pas être considérée comme contrôlée. Cette limite doit être clairement identifiée. Une nouvelle visite ou un moyen d’accès adapté peut être nécessaire selon l’enjeu technique.
Une photographie suffit-elle pour démontrer l’origine d’une malfaçon ?
Une photographie est utile pour dater et documenter l’apparence d’un défaut. Elle ne suffit pas toujours pour en déterminer la cause. L’origine d’une fissure, d’une infiltration ou d’une déformation peut nécessiter des mesures, des documents ou des investigations complémentaires.
Est-il utile de conserver les photographies prises pendant la construction ?
Oui. Des photographies prises avant fermeture des doublages, coulage de certains ouvrages ou pose des finitions peuvent aider à comprendre comment un élément a été réalisé. Elles complètent les plans et autres documents du chantier.
Dispose-t-on toujours de huit jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Non. Le mécanisme prévu par l’article L.231-8 pour signaler certains vices apparents non relevés lors de la réception ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage a été assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés par ce texte.
Une DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de la maison et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Que faire lorsqu’un désordre apparaît plusieurs mois après la réception ?
Il faut d’abord le documenter et identifier le régime applicable. Les désordres révélés après la réception peuvent notamment être notifiés par écrit au titre de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la réception. La qualification définitive dépend ensuite de la nature du désordre.
