Ce que la réception d’un CCMI change concrètement
La réception est un acte juridique. Elle correspond à la décision du maître d’ouvrage d’accepter la maison, soit sans réserve, soit en mentionnant sur le procès-verbal les désordres, défauts ou écarts constatés.
Ce jour doit donc être préparé avec davantage de rigueur qu’une visite classique de chantier.
Le procès-verbal doit décrire des faits précis
Une réserve utile ne se résume pas à « peinture à refaire » ou « fenêtre non conforme ». Elle doit permettre d’identifier l’ouvrage concerné et le problème observé.
Par exemple, il est préférable de préciser la pièce, l’emplacement, l’équipement concerné et la nature du constat : défaut de fermeture, élément manquant, écart dimensionnel observable, finition inachevée, fissure localisée, fuite constatée lors d’un essai ou différence avec un document contractuel.
L’expert distingue le constat de son interprétation. Lorsqu’une cause ne peut pas être déterminée pendant la visite, elle ne doit pas être présentée comme certaine.
Le solde de 5 % dépend des réserves
Dans le cadre réglementé du CCMI, les paiements peuvent atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Le solde, représentant au maximum 5 % du prix convenu, répond à des règles particulières au moment de la réception. Lorsque des réserves sont formulées, cette somme peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il ne faut donc pas confondre paiement de l’appel de fonds des 95 %, réception de l’ouvrage et règlement du solde.
CTA découverte : Découvrir notre assistance CCMI
Ce que l’expert en construction contrôle à la réception
Une réception sérieuse commence avant d’entrer dans la maison. L’expert doit pouvoir rapprocher les ouvrages observés des documents qui définissent ce que le constructeur devait réaliser.
Les documents à préparer
Il est utile de disposer notamment du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants signés et des documents relatifs aux modifications intervenues pendant le chantier.
Les comptes rendus ou photos pris lors des précédentes étapes peuvent également aider à replacer un point dans son contexte. Ils ne remplacent cependant pas le constat effectué le jour de la réception.
Les extérieurs et les ouvrages accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les évacuations visibles, certains éléments de toiture observables en sécurité, les abords immédiatement liés aux travaux contractuels ou encore le vide sanitaire lorsqu’il est accessible.
Une fissure est décrite selon sa localisation, sa forme et ses caractéristiques visibles. Sans historique ou instrumentation adaptée, elle ne doit pas être déclarée « évolutive ». De la même manière, sa seule présence ne permet pas de conclure immédiatement à un problème de fondations.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur les murs et plafonds, les revêtements de sol, les portes, les fenêtres, les équipements sanitaires, les points d’eau et les éléments électriques accessibles.
Des essais simples peuvent être réalisés lorsque les installations sont alimentées et que les conditions le permettent : ouverture des menuiseries, écoulement de l’eau, fonctionnement apparent de certains équipements, commandes électriques ou ventilation.
L’objectif n’est pas de certifier tout le bâtiment. Une réception reste une inspection de ce qui peut être observé ou essayé dans les conditions de la mission. Un défaut caché derrière un ouvrage terminé peut nécessiter une investigation ultérieure.
Pour comprendre plus largement la mission technique, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’
expert en construction.
À Châteauneuf-les-Martigues, le terrain réel compte davantage qu’une généralité communale
Une maison située à Châteauneuf-les-Martigues, dans les Bouches-du-Rhône, doit être examinée en fonction de son implantation réelle, de son terrain et de son historique de chantier. Une information disponible à l’échelle d’une commune ne suffit jamais à déterminer l’origine d’un désordre observé sur une maison particulière.
Le portail public Géorisques permet notamment de consulter des informations par commune puis d’affiner la recherche à l’adresse. Cette donnée peut aider à replacer certaines observations dans leur contexte, mais elle ne constitue pas à elle seule un diagnostic de la construction.
Une fissure ne doit pas recevoir une cause automatique
Si une fissuration est observée lors de la réception, l’expert commence par la décrire et par examiner son environnement : liaison entre ouvrages, ouverture, façade, plancher, seuil, jonction entre matériaux ou proximité d’un aménagement extérieur.
Lorsque l’origine reste incertaine, une étude géotechnique et/ou structurelle peut être nécessaire avant toute solution lourde. Injection, micropieux ou reprise en sous-œuvre sont des techniques différentes qui ne doivent pas être prescrites avant caractérisation du désordre.
En présence d’une fissuration nécessitant une analyse spécifique, consultez notre
expertise fissures.
Les eaux et les niveaux extérieurs méritent aussi un contrôle
Autour d’une maison neuve, le regard doit également porter sur les évacuations visibles, les pentes directement liées aux ouvrages réalisés, les raccordements accessibles et la manière dont les eaux sont éloignées du bâtiment lorsque ces éléments font partie de la mission et du contrat.
Un défaut constaté doit être décrit tel qu’il est observé. Il ne faut pas transformer une situation potentiellement défavorable en infiltration avérée ou en dommage structurel sans élément technique permettant de l’établir.
Pré-réception, réception et après-réception : trois moments différents
La pré-réception et la réception ne produisent pas les mêmes effets. Les confondre peut conduire à utiliser le mauvais document ou à mal comprendre la portée des observations formulées.
La pré-réception sert à préparer
Une visite de pré-réception peut être organisée avant la réception officielle pour dresser un relevé des travaux restant à corriger ou à terminer.
Cette visite est préparatoire. Elle ne constitue pas automatiquement la réception juridique de l’ouvrage et son document prend plutôt la forme d’un relevé, d’une liste d’observations ou d’un compte rendu.
Son intérêt est pratique : certains défauts peuvent être signalés au constructeur suffisamment tôt pour qu’ils soient repris avant la réception.
La réception est l’acte du maître d’ouvrage
Le jour de la réception, le document central est le procès-verbal de réception. Il indique si l’ouvrage est accepté et comporte, le cas échéant, les réserves.
La décision de recevoir appartient au maître d’ouvrage. L’expert l’assiste techniquement mais ne transforme pas à lui seul un constat en décision juridique.
Le délai de huit jours n’est pas automatique
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, la réglementation lui permet, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents non signalés lors de la réception.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Le choix d’une assistance le jour J ou d’un contrôle organisé après une réception réalisée seul doit donc être fait en connaissance de cette différence juridique, et non sur l’idée que le délai de huit jours existe dans tous les cas.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
La réception du CCMI relève, elle, de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont donc des objets différents.
Après le procès-verbal, les garanties commencent à compter
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés dans cette période, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés a une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil. Les responsabilités et garanties concernées sont encadrées par un délai de dix ans à compter de la réception.
Si la discussion avec le constructeur se bloque sur l’existence, l’origine ou la reprise d’un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une procédure judiciaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Pour une réception CCMI, le rôle de l’expert est d’apporter un regard technique indépendant du constructeur, d’examiner les éléments accessibles et de vous aider à formaliser clairement les observations utiles.
L’expert ne se substitue pas au maître d’ouvrage, qui reste celui qui décide de recevoir la construction avec ou sans réserves.
Sa mission n’est pas non plus de déclarer une maison « sans aucun défaut » après une inspection. Certains ouvrages ne sont plus visibles une fois la construction achevée et certaines pathologies nécessitent des mesures, des sondages ou l’intervention d’un bureau d’études spécialisé.
Cette distinction entre ce qui est constaté, ce qui peut être raisonnablement analysé et ce qui exige des investigations complémentaires permet d’obtenir un document technique plus utile.
Vous pouvez également découvrir le rôle général de notre
expert en bâtiment.
Tarifs et demande d’accompagnement
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Avant la réception, préparez autant que possible votre contrat, vos plans, la notice descriptive, les avenants et les éventuels échanges portant sur des travaux non terminés ou contestés. Ces éléments permettront de consacrer davantage de temps sur place aux contrôles techniques.
CTA devis : vous avez déjà votre date de réception à Châteauneuf-les-Martigues ou souhaitez définir le bon moment pour intervenir ?
Demandez votre devis via notre page Contact.
Questions fréquentes sur l’expertise de réception CCMI
Un expert est-il obligatoire pour recevoir une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison avec le constructeur sans expert. Il peut également choisir de se faire assister par un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission.
Ai-je toujours huit jours pour ajouter des réserves après la réception ?
Non. Cette règle doit être nuancée. Le délai spécifique de huit jours pour dénoncer certains vices apparents après la remise des clés concerne le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté à la réception par le professionnel visé par la réglementation.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
L’assistance technique ne donne pas automatiquement à l’expert le pouvoir de décider ou de signer à la place du maître d’ouvrage. Une éventuelle représentation suppose un mandat dont la portée doit être vérifiée.
Une maison doit-elle être totalement exempte de défauts pour être réceptionnée ?
La question dépend de la nature et de l’importance des travaux restant à réaliser ou des désordres constatés. Des défauts peuvent être consignés sous forme de réserves. En présence d’un ouvrage manifestement inachevé ou d’une situation importante, une appréciation juridique adaptée au dossier peut être nécessaire avant de décider de recevoir.
Puis-je qualifier une fissure de structurelle dans mes réserves ?
Il est préférable de commencer par décrire précisément le constat : emplacement, orientation, longueur ou ouverture mesurable et ouvrages concernés. Le caractère structurel suppose une analyse technique suffisante. Une fissure visible ne permet pas, à elle seule, d’établir son origine ni sa gravité.
Faut-il préparer les plans pour la réception ?
Oui. Les plans, la notice descriptive et les avenants constituent des références essentielles pour repérer un écart contractuel. Sans ces documents, certains défauts d’implantation, de dimension ou de prestation peuvent être difficiles à apprécier sur place.
La DAACT prouve-t-elle que le constructeur a correctement exécuté tout le CCMI ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni le procès-verbal de réception ni l’examen de la conformité aux engagements détaillés du CCMI.
Que se passe-t-il si un désordre apparaît plusieurs semaines après la réception ?
Il doit être documenté puis notifié au constructeur selon le cadre applicable. Durant l’année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement peut notamment concerner les désordres révélés après réception et notifiés dans ce délai.
Un rapport de réception évite-t-il toute expertise ultérieure ?
Non. Une inspection de réception porte principalement sur les ouvrages visibles et accessibles. Un problème de structure, de sol, d’étanchéité cachée ou un autre phénomène complexe peut nécessiter ultérieurement des mesures ou une étude spécialisée.
Faut-il attendre un litige avant de faire contrôler la maison ?
Non. L’intérêt d’une intervention autour de la réception est précisément de disposer de constats techniques avant qu’un éventuel désaccord ne se cristallise. Le rapport ou relevé sert d’abord à décrire les ouvrages et les points à reprendre ; un litige n’est pas nécessaire pour demander ce contrôle.
