Ce que l’expert contrôle lors de la réception CCMI
Une réception efficace commence avant le rendez-vous avec le constructeur. Les documents doivent être rassemblés et les contrôles organisés pour éviter qu’un défaut visible, un équipement non essayé ou un écart au contrat soit oublié.
Les documents utiles avant la visite
Le contrat CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants éventuels et les échanges relatifs aux modifications du chantier constituent la première référence. Les comptes rendus des visites précédentes et les défauts déjà signalés sont également utiles.
L’appel de fonds des 95 % mérite une attention particulière. Il correspond à un stade d’avancement financier défini par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne constitue pas, à lui seul, la réception de la maison.
L’enveloppe et les ouvrages accessibles
Le contrôle peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les ouvrants, les seuils, les terrasses prévues au contrat, les éléments de toiture ou de combles lorsqu’ils sont accessibles ainsi que les défauts visibles du gros œuvre.
Une fissure, par exemple, doit d’abord être décrite : emplacement, orientation, ouverture observable et support concerné. Sa simple présence ne suffit pas à conclure à un mouvement de fondation ou à un désordre structurel. Lorsqu’une analyse spécifique est nécessaire, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
L’intérieur et les équipements
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur les cloisons, les dimensions contrôlables, les revêtements, les portes, les fenêtres, les équipements sanitaires et les installations accessibles.
Lorsque l’eau, l’électricité, la ventilation ou le chauffage peuvent être mis en fonctionnement dans des conditions normales, des essais simples permettent de relever certains dysfonctionnements. Lorsqu’un équipement ne peut pas être testé, il est préférable de le signaler plutôt que de considérer son fonctionnement comme acquis.
L’expert distingue les constats observés des hypothèses techniques. Une inspection de réception reste principalement visuelle et non destructive : elle ne permet pas de certifier les parties cachées de la construction ni de remplacer une étude géotechnique, une étude structurelle ou un contrôle réglementaire spécialisé.
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assistance CCMI pour organiser les vérifications utiles à cette étape.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Des réserves précises plutôt que des formulations générales
Une réserve doit permettre d’identifier le défaut concerné. « Finitions à revoir » est beaucoup moins exploitable qu’une description localisée du désordre : pièce, support, équipement et anomalie observée.
Le maître d’ouvrage reste celui qui prononce la réception. L’expert l’assiste techniquement dans l’identification et la formulation des points à inscrire au procès-verbal.
Lorsque plusieurs éléments sont concernés, photos et localisation facilitent ensuite le suivi des reprises.
Que devient le solde du prix ?
Dans un CCMI, lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales et qu’aucune réserve n’est formulée, le régime du paiement du solde n’est pas le même que lorsqu’il réceptionne seul.
Un point mérite une attention particulière : le délai complémentaire de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents après la remise des clés ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il est donc d’autant plus important de réaliser méthodiquement les contrôles le jour de la réception.
Les garanties commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement porte, pour les équipements concernés, sur une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité particuliers : elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai décennal se décompte à partir de la réception.
Lorsque les échanges avec le constructeur deviennent conflictuels après réception, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’établir techniquement les désordres et les positions des parties avant d’envisager d’autres démarches.
Pré-réception et réception : deux étapes à ne pas confondre
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut permettre d’identifier des travaux inachevés, défauts visibles ou écarts au contrat suffisamment tôt pour demander leur correction avant le rendez-vous officiel.
Elle ne remplace pas la réception.
La réception est l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc faire l’objet d’un procès-verbal précis.
La remise des clés est également à distinguer de l’analyse technique elle-même. De la même manière, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme : elle déclare l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue. Elle ne se substitue pas à la réception contractuelle du CCMI.
Faire intervenir un
expert en construction permet précisément de replacer chaque contrôle dans la bonne étape du chantier, sans confondre un stade financier, une formalité administrative et l’acceptation juridique de l’ouvrage.
À Marignane, certains contrôles doivent rester liés à la parcelle
Une page locale ne doit pas attribuer automatiquement à toutes les maisons de Marignane les mêmes contraintes de sol ou les mêmes risques.
La commune de Marignane est notamment concernée par un plan de prévention du risque inondation relatif au bassin de la Cadière et de ses affluents. Ce plan comporte un zonage réglementaire. Cela ne signifie pas que chaque terrain situé en 13700 relève des mêmes prescriptions.
Pour une maison précise, il faut vérifier l’adresse, la parcelle, le permis de construire et, lorsqu’elles existent, les prescriptions applicables au projet. À la réception, l’enjeu est ensuite de contrôler les éléments visibles pouvant être comparés à ces documents, sans déduire une conformité réglementaire globale d’une simple visite.
Le même principe vaut pour le retrait-gonflement des sols argileux. L’exposition doit être vérifiée à l’adresse. Une fissure observée sur une maison neuve constitue un constat à caractériser ; elle ne prouve pas, à elle seule, que le sol en est la cause.
Cette approche évite deux erreurs fréquentes : minimiser un désordre parce qu’il paraît esthétique ou, à l’inverse, attribuer immédiatement une fissuration à un phénomène géotechnique sans étude suffisante.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leur logement et de leurs projets de construction. En CCMI, le rôle de l’expert est de fournir un regard indépendant sur les ouvrages accessibles, de mettre les observations en relation avec les documents disponibles et d’aider le maître d’ouvrage à formaliser ses constats.
L’intervention ne remplace ni le constructeur, ni un contrôleur technique, ni un avocat. Lorsqu’une question dépasse le champ de la visite, une investigation complémentaire peut être recommandée plutôt qu’une conclusion prématurée.
Vous pouvez également consulter le rôle plus général de notre
expert en bâtiment pour les désordres constatés avant ou après réception.
Tarif d’une assistance à réception CCMI à Marignane
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend de la mission demandée et des caractéristiques du dossier. Les documents disponibles, la surface et la nature des contrôles attendus doivent donc être précisés avant l’intervention.
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FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI à Marignane
L’expert peut-il prononcer la réception à la place du propriétaire ?
Non. La réception est prononcée par le maître d’ouvrage. L’expert intervient comme assistant technique : il examine les ouvrages accessibles, relève les anomalies observables et aide à leur formulation dans le procès-verbal.
Peut-on faire contrôler des fondations déjà enterrées le jour de la réception ?
Une visite de réception ne permet pas de vérifier directement des fondations devenues inaccessibles. L’expert peut analyser les documents, photos de chantier ou désordres visibles disponibles, mais il ne doit pas certifier ce qu’il n’a pas pu observer. Un doute structurel peut nécessiter une investigation spécifique.
Que faire lorsqu’une partie de la maison est inaccessible pendant la réception ?
L’impossibilité d’accès doit être clairement signalée. Il est préférable d’identifier une zone comme non contrôlée plutôt que de laisser entendre qu’elle a été inspectée et jugée satisfaisante.
Faut-il prévoir l’eau et l’électricité pour la visite ?
Lorsque les installations peuvent être mises en service, disposer de l’eau et de l’électricité permet d’effectuer davantage de vérifications fonctionnelles. Si certains équipements ne peuvent pas être essayés, leur absence de test doit être distinguée d’un constat de bon fonctionnement.
Une promesse orale du constructeur suffit-elle pour un défaut constaté ?
Pour un défaut que vous souhaitez réserver, une trace écrite précise dans le procès-verbal ou son annexe est préférable. Elle permet d’identifier ce qui a été constaté et facilite le suivi de la reprise.
Quels documents préparer pour l’expert ?
Les documents les plus utiles sont généralement le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les rapports de visites précédentes, les échanges portant sur des modifications, les réserves déjà signalées et les documents disponibles concernant la fin du chantier.
L’expert peut-il vérifier qu’une maison est entièrement conforme aux normes ?
Une visite de réception ne constitue pas une certification exhaustive de toutes les normes applicables. Certaines vérifications nécessitent des essais, mesures, documents réglementaires ou investigations qui dépassent le cadre d’une inspection visuelle.
Faut-il connaître les risques Géorisques avant une réception à Marignane ?
Ils peuvent être utiles lorsqu’ils ont une incidence sur la parcelle ou sur les prescriptions du projet. Le code postal ne suffit toutefois pas : la vérification doit être faite à l’adresse et confrontée au permis de construire ainsi qu’aux documents du projet.
