Le dépôt du rapport d’expertise judiciaire ne met pas nécessairement fin au litige. Il clôt principalement la mission technique confiée à l’expert. Les parties doivent ensuite déterminer les conséquences juridiques, financières et pratiques de ses conclusions.

Plusieurs suites sont possibles : une négociation amiable, la conclusion d’un protocole transactionnel, l’organisation volontaire des travaux, la poursuite de la procédure au fond, une contestation technique du rapport, une demande d’explications, un complément d’expertise, une nouvelle expertise, un jugement, un appel, ainsi que l’exécution volontaire ou forcée de la décision.

La stratégie dépend notamment du contenu du rapport, de la solidité de ses conclusions, des demandes formulées devant le juge, de la solvabilité des parties et des assurances susceptibles d’intervenir.

Laurent Hojan

Dernière mise à jour le 24 juillet 2026

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Sommaire

Le dépôt du rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

En principe, le dépôt du rapport marque l’achèvement de la mission technique. L’expert ne poursuit donc pas spontanément ses investigations et ne répond plus directement aux demandes informelles des parties comme il pouvait le faire pendant les opérations.

Toutefois, le juge peut encore lui demander :

  • de compléter ses constatations
  • de préciser une conclusion
  • d’expliquer son raisonnement
  • de répondre sur un point insuffisamment développé
  • d’accomplir une mission complémentaire

L’article 245 du Code de procédure civile permet au juge d’inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou ses conclusions, par écrit ou à l’audience. Le juge ne peut toutefois étendre sa mission ou confier une mission complémentaire à un autre technicien sans avoir préalablement recueilli les observations de l’expert déjà désigné.

Les parties ne peuvent donc pas exiger seules que l’expert reprenne ses opérations après le dépôt. Une intervention supplémentaire doit être organisée dans le cadre procédural approprié.

Que faut-il faire immédiatement après réception du rapport ?

Le rapport doit être analysé conjointement par l’avocat et, lorsque le dossier le nécessite, par l’expert-conseil technique de la partie.

Cette lecture doit porter sur :

  • les réponses apportées à chaque chef de mission
  • la chronologie retenue
  • les constatations
  • les investigations réalisées
  • les causes techniques
  • les imputabilités
  • les travaux proposés
  • les quantités
  • le chiffrage
  • la durée des travaux
  • les préjudices examinés
  • les réponses aux dires
  • les réserves et limites
  • les éventuelles contradictions internes

Il convient également de comparer le rapport avec :

  • les notes précédentes de l’expert
  • le pré-rapport
  • les dires récapitulatifs
  • les pièces contractuelles
  • les études spécialisées
  • les devis produits
  • les constatations de l’expert-conseil
  • les demandes qui seront présentées au juge

L’objectif n’est pas seulement de vérifier si le rapport est favorable ou défavorable. Il faut déterminer quelles conclusions peuvent être juridiquement utilisées et quelles questions restent éventuellement non résolues.

Une négociation amiable reste-t-elle possible ?

Oui. Le dépôt du rapport peut faciliter une négociation, car il apporte normalement une base technique commune sur :

  • l’existence des désordres
  • leurs causes
  • les ouvrages concernés
  • le rôle technique des intervenants
  • les réparations nécessaires
  • leur coût
  • leur durée
  • les préjudices associés

Une négociation peut intervenir :

  • directement entre les parties
  • par l’intermédiaire des avocats
  • avec les assureurs
  • dans le cadre d’une médiation
  • au cours de la procédure au fond
  • avant ou après un jugement

Le fait qu’une procédure soit engagée ne fait pas obstacle à un accord amiable.

La négociation doit cependant être conduite à partir d’une analyse complète du rapport. Une partie ne doit pas accepter un montant uniquement parce qu’il correspond au chiffrage de l’expert, sans vérifier le périmètre réel des travaux, les frais annexes, les honoraires techniques et les conséquences de l’indisponibilité du bien.

Quels points doivent être négociés ?

Un accord ne doit pas se limiter au montant principal des travaux. Selon le dossier, la négociation peut porter sur :

  • les travaux à réaliser
  • leur description précise
  • l’entreprise qui interviendra
  • les études complémentaires
  • la maîtrise d’œuvre
  • le contrôle des reprises
  • les assurances de l’entreprise
  • le calendrier
  • les modalités d’accès
  • le relogement
  • la perte de jouissance
  • les frais de déménagement et de stockage
  • les honoraires d’expert
  • les frais d’avocat
  • les intérêts
  • les dépens
  • les modalités de paiement
  • les garanties après travaux
  • le sort de la procédure
  • la renonciation éventuelle à certaines demandes

Il faut également déterminer si l’accord porte sur :

  • un seul désordre
  • un seul intervenant
  • l’ensemble des désordres
  • toutes les parties au litige
  • les dommages déjà connus
  • les conséquences futures d’un désordre évolutif

Une transaction mal délimitée peut provoquer un nouveau litige sur son périmètre.

Qu’est-ce qu’un protocole transactionnel ?

Le protocole transactionnel est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître en consentant des concessions réciproques. L’article 2044 du Code civil impose que la transaction soit rédigée par écrit.

Les concessions réciproques peuvent notamment consister en :

  • le paiement d’une indemnité
  • la réalisation de travaux
  • l’abandon d’une partie des prétentions
  • l’acceptation d’un calendrier
  • la renonciation à poursuivre certaines parties
  • la prise en charge de frais
  • la cessation de la procédure

Un simple engagement unilatéral d’une partie n’est pas nécessairement une transaction.

Que doit contenir un protocole transactionnel ?

Le protocole doit être adapté au dossier et rédigé avec précision. Il peut notamment comprendre :

  • l’identité complète des signataires
  • le rappel du contrat et du litige
  • les références de la procédure
  • le rappel de l’expertise
  • les désordres concernés
  • les concessions de chaque partie
  • le montant de l’indemnité
  • les modalités et dates de paiement
  • le détail des travaux
  • le calendrier d’exécution
  • les entreprises concernées
  • les études et contrôles à réaliser
  • les garanties applicables
  • la prise en charge des frais
  • les conséquences d’un retard
  • les conditions de contrôle des reprises
  • les modalités de réception des travaux
  • le sort des réserves
  • le sort de la procédure
  • l’étendue exacte des renonciations

La rédaction doit éviter les formules générales telles que « les parties sont remplies de tous leurs droits » si elles ne souhaitent pas renoncer à des demandes étrangères au litige ou à des désordres encore inconnus.

Le protocole doit également préciser si son exécution est indivisible ou si certains engagements peuvent produire leurs effets indépendamment des autres.

Peut-on prévoir directement la reprise des travaux ?

Oui. Les parties peuvent décider que l’auteur des travaux ou une autre entreprise réalisera les reprises. Cette solution doit être encadrée par un document détaillé précisant :

  • la nature des travaux
  • les plans d’exécution
  • les études préalables
  • les matériaux
  • les performances attendues
  • les qualifications requises
  • les attestations d’assurance
  • le délai de démarrage
  • la durée prévisionnelle
  • les conditions de contrôle
  • les essais après travaux
  • les modalités de réception
  • les conséquences d’une mauvaise exécution

Une formule telle que « l’entreprise reprendra les désordres conformément au rapport » peut être insuffisante lorsque le rapport décrit seulement un principe général de réparation.

Le rapport judiciaire ne constitue pas nécessairement un dossier de consultation des entreprises ni un dossier d’exécution. Des études de conception, des plans ou une note de calcul peuvent rester nécessaires.

Faut-il accepter que l’entreprise responsable réalise elle-même les reprises ?

Cela dépend de la nature du désordre, de la compétence de l’entreprise et de la confiance encore possible entre les parties. Plusieurs éléments doivent être vérifiés :

  • la solvabilité de l’entreprise
  • ses compétences techniques
  • son assurance
  • son acceptation du principe de réparation retenu
  • sa capacité à respecter le calendrier
  • la qualité de ses précédentes reprises
  • la présence d’une maîtrise d’œuvre indépendante
  • les garanties offertes
  • l’existence d’un contrôle extérieur

Une entreprise ne doit pas être autorisée à improviser une solution différente de celle analysée pendant l’expertise sans justification technique.

Lorsque les désordres sont importants, la conception et le contrôle des réparations peuvent être confiés à un bureau d’études, un architecte ou un maître d’œuvre indépendant.

Comment contrôler les travaux réalisés après l’expertise ?

Le contrôle doit être prévu avant le début des travaux. Il peut comporter :

  • une réunion préparatoire
  • la validation des études
  • le contrôle des assurances
  • le contrôle des supports après dépose
  • des visites aux phases importantes
  • des photographies avant recouvrement
  • des essais
  • une réception contradictoire
  • un procès-verbal de réserves
  • un contrôle de la levée des réserves

L’expert judiciaire ayant déposé son rapport n’est pas automatiquement chargé de contrôler les travaux. Une nouvelle mission doit être convenue contractuellement avec un technicien ou ordonnée par le juge lorsque le contrôle doit conserver un caractère judiciaire.

Il faut éviter toute confusion entre :

  • l’expert judiciaire
  • l’expert-conseil d’une partie
  • le maître d’œuvre des réparations
  • le bureau d’études chargé de la conception
  • l’entreprise chargée de l’exécution
negociation amiable protocole transactionnel apres expertise

Que devient la procédure en cas d’accord amiable ?

Les parties doivent informer leurs avocats et organiser formellement la fin ou l’aménagement de la procédure. Selon le stade de l’instance et le contenu de l’accord, elles peuvent notamment :

  • demander un retrait du rôle
  • se désister de l’instance
  • se désister de certaines demandes
  • demander au juge de constater leur accord
  • solliciter l’homologation du protocole lorsque cela présente un intérêt
  • poursuivre la procédure uniquement contre les parties non signataires

La signature du protocole ne doit pas conduire à abandonner immédiatement la procédure lorsque l’accord prévoit des travaux ou paiements futurs sans garanties suffisantes.

Il peut être prudent de subordonner certaines démarches procédurales :

  • au paiement intégral
  • à l’achèvement des travaux
  • à la réception sans réserve
  • à la remise des attestations
  • au respect d’un calendrier déterminé

Ces choix doivent être arrêtés avec l’avocat.

Qu’est-ce que la procédure au fond après l’expertise ?

Lorsque l’expertise a été ordonnée avant tout procès, par exemple sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la partie qui souhaite obtenir une condamnation doit engager une procédure au fond. Lorsque l’expertise a été ordonnée au cours d’un procès déjà engagé, l’instance reprend après le dépôt du rapport.

La procédure au fond permet au juge de statuer notamment sur :

  • les fondements juridiques applicables
  • les responsabilités
  • les garanties d’assurance
  • les condamnations
  • la réparation en nature
  • les indemnités
  • les intérêts
  • les frais
  • les dépens
  • l’exécution provisoire

Le rapport apporte des éléments techniques, mais les parties doivent formuler leurs demandes juridiques dans les actes de procédure appropriés.

Quel est le rôle des conclusions des avocats ?

Les conclusions exposent au juge les prétentions et les moyens de chaque partie. Elles doivent notamment préciser :

  • les personnes contre lesquelles les demandes sont dirigées
  • les fondements juridiques invoqués
  • les désordres concernés
  • les conclusions du rapport utilisées
  • les critiques éventuelles du rapport
  • les travaux demandés
  • les montants réclamés
  • les préjudices
  • les intérêts
  • les frais d’expertise
  • les dépens
  • les demandes au titre des frais non compris dans les dépens

Le juge ne transforme pas spontanément les conclusions techniques de l’expert en condamnations. Il appartient aux parties de formuler clairement leurs demandes et d’en établir le fondement.

Une partie peut donc disposer d’un rapport favorable mais ne pas obtenir l’intégralité de l’indemnisation si ses demandes sont mal formulées, insuffisamment justifiées ou dirigées contre une personne qui n’est pas juridiquement tenue.

Peut-on contester le rapport après son dépôt ?

Oui. Le rapport peut être discuté devant le juge comme tout élément de preuve. Une contestation peut porter sur :

  • une erreur factuelle
  • une omission
  • une méthode inadaptée
  • une contradiction
  • une insuffisance d’investigation
  • une conclusion non démontrée
  • un chiffrage incomplet
  • l’absence de réponse à un dire
  • le dépassement de la mission
  • la méconnaissance du contradictoire
  • une confusion entre technique et droit
  • un manque d’impartialité allégué et démontré

Le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien. Il apprécie librement leur valeur avec l’ensemble des autres preuves.

La contestation doit cependant être précise et techniquement étayée. Une simple affirmation selon laquelle « l’expert s’est trompé » est insuffisante.

Comment préparer une contestation technique ?

Une contestation sérieuse peut s’appuyer sur :

  • les propres constatations du rapport
  • une contradiction entre plusieurs chapitres
  • un document contractuel non pris en compte
  • une étude géotechnique
  • une note de calcul
  • des relevés
  • une analyse de laboratoire
  • un avis technique spécialisé
  • une note d’expert-conseil
  • un devis détaillé
  • une photographie
  • un dire resté sans réponse

Pour chaque critique, il convient de préciser :

  • le passage contesté
  • l’erreur identifiée
  • les pièces qui la démontrent
  • son incidence sur les causes
  • son incidence sur les travaux
  • son incidence sur le chiffrage
  • la correction demandée

Toutes les insuffisances n’ont pas la même portée. Une erreur de date sans incidence ne justifie pas nécessairement une mesure complémentaire, tandis qu’une erreur sur la nature des fondations peut remettre en cause l’ensemble de l’analyse.

Peut-on demander des explications à l’expert ?

Oui, mais la demande doit être présentée au juge. L’article 245 du Code de procédure civile permet au juge d’inviter l’expert à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou conclusions, par écrit ou à l’audience.

Une demande d’explications peut être pertinente lorsque le rapport comporte :

  • une formulation ambiguë
  • une contradiction apparente
  • un calcul difficile à comprendre
  • une omission ponctuelle
  • une imprécision sur le chiffrage
  • une réponse incomplète
  • une erreur matérielle
  • un terme technique susceptible de plusieurs interprétations

La demande ne doit pas être utilisée pour rouvrir entièrement l’expertise lorsqu’une simple précision suffit.

Quelle différence entre explications et complément d’expertise ?

La demande d’explications vise à éclaircir un travail déjà réalisé. Le complément d’expertise suppose que des opérations supplémentaires soient nécessaires, par exemple :

  • une nouvelle visite
  • un sondage
  • une mesure
  • une étude spécialisée
  • l’examen d’un désordre omis
  • une actualisation du chiffrage
  • l’analyse d’un document déterminant apparu tardivement

Le complément peut être confié au même expert, sous réserve de la décision du juge et des observations recueillies conformément à l’article 245 du Code de procédure civile. Le juge apprécie l’utilité et la proportionnalité de la demande.

Une partie qui sollicite un complément doit démontrer :

  • le point précis restant à traiter
  • son lien avec le litige
  • l’insuffisance du rapport
  • l’utilité de l’opération
  • l’impossibilité de trancher à partir des éléments existants

Qu’est-ce qu’une nouvelle expertise ?

Une nouvelle expertise correspond à une nouvelle mesure d’instruction confiée à un autre technicien ou à un nouveau collège d’experts. Elle peut être demandée lorsque les insuffisances du premier rapport sont particulièrement importantes, par exemple :

  • conclusions techniquement inconciliables
  • méthodologie gravement insuffisante
  • absence d’investigations essentielles
  • dépassement ou méconnaissance de la mission
  • impossibilité de comprendre le raisonnement
  • doute sérieux sur l’impartialité
  • évolution majeure du désordre
  • nécessité d’une spécialité différente

La nouvelle expertise ne constitue pas un droit pour la partie qui conteste le rapport. Le juge peut estimer que le dossier comporte déjà suffisamment d’éléments pour statuer, que les critiques peuvent être débattues dans les conclusions ou qu’un simple complément est suffisant.

controle reprises travaux apres expertise judiciaire

Un désaccord avec le rapport suffit-il à obtenir une nouvelle expertise ?

Non. Le fait qu’une conclusion soit défavorable ne démontre pas que l’expertise est irrégulière ou techniquement insuffisante. Une nouvelle expertise doit répondre à une nécessité probatoire réelle.

La demande est plus crédible lorsqu’elle identifie :

  • une erreur objectivement démontrée
  • une investigation indispensable non réalisée
  • une spécialité absente
  • une contradiction non expliquée
  • une impossibilité pour le juge de statuer utilement
  • un élément nouveau déterminant

Le juge conserve sa liberté d’appréciation et peut écarter certaines conclusions du premier expert sans ordonner une seconde expertise.

Le rapport peut-il être annulé ?

Une irrégularité affectant les opérations d’expertise peut, dans certaines circonstances, être invoquée devant le juge. Les contestations peuvent notamment concerner :

  • le non-respect du contradictoire
  • l’absence de convocation régulière
  • l’utilisation d’une pièce non communiquée
  • l’omission d’un pré-rapport pourtant imposé
  • le dépassement de la mission
  • une atteinte à l’impartialité
  • la délégation irrégulière d’une partie essentielle de la mission

Toute irrégularité ne conduit cependant pas automatiquement à l’annulation du rapport. Il faut généralement identifier précisément :

  • la règle méconnue
  • l’irrégularité
  • le grief subi
  • son incidence sur la défense ou les conclusions

Cette question relève de l’analyse de l’avocat.

Que peut décider le jugement ?

Le tribunal peut notamment :

  • rejeter les demandes
  • retenir certaines responsabilités
  • partager les responsabilités
  • condamner au paiement d’une indemnité
  • ordonner des travaux
  • fixer une astreinte
  • condamner un assureur
  • accorder des dommages-intérêts
  • statuer sur les intérêts
  • répartir les dépens
  • statuer sur les frais non compris dans les dépens
  • ordonner l’exécution provisoire ou en aménager les effets selon le régime applicable

Le juge peut retenir le rapport en totalité, partiellement ou l’écarter sur certains points. Il n’est pas lié par les constatations ou conclusions de l’expert.

Comment le juge répartit-il les responsabilités ?

La répartition des responsabilités est une décision juridique. Le juge examine notamment :

  • les contrats
  • le rôle de chaque intervenant
  • les obligations respectives
  • les fautes éventuelles
  • les causalités techniques
  • les garanties applicables
  • les exclusions
  • les demandes des parties
  • les conclusions du rapport
  • les autres preuves

La répartition judiciaire peut différer des imputabilités techniques proposées par l’expert. Par exemple, un désordre techniquement imputable à une mauvaise exécution peut également engager :

  • l’entreprise exécutante
  • le maître d’œuvre pour défaut de surveillance
  • le bureau d’études pour une erreur de conception
  • le vendeur ou le constructeur selon le régime applicable
  • un assureur dans les limites de sa garantie

À l’inverse, l’identification technique d’une intervention ne suffit pas toujours à entraîner une condamnation si les conditions juridiques de l’action ne sont pas réunies.

Comment l’indemnisation est-elle déterminée ?

L’indemnisation doit être rattachée aux demandes et aux préjudices établis. Elle peut notamment comprendre :

  • le coût des réparations
  • les études préalables
  • la maîtrise d’œuvre
  • les contrôles
  • les travaux conservatoires
  • le relogement
  • la perte de jouissance
  • les frais de déménagement
  • le stockage
  • les pertes locatives
  • les dommages mobiliers
  • les honoraires d’expertise amiable
  • certains frais engagés pour établir le dommage
  • une dépréciation démontrée
  • les intérêts

Le chiffrage du rapport est un élément important, mais il ne fixe pas automatiquement le montant accordé. Le juge peut retenir :

  • le montant expertal
  • un devis produit par une partie
  • une somme inférieure
  • une somme supérieure lorsque d’autres postes sont justifiés
  • une réparation en nature plutôt qu’une indemnité

Les parties doivent fournir les justificatifs nécessaires.

Peut-on obtenir à la fois les travaux et leur coût ?

Une partie ne doit pas recevoir deux fois la réparation du même préjudice. Lorsqu’une condamnation impose à une entreprise de réaliser les travaux, il faut déterminer si une indemnité correspondant aux mêmes travaux peut également être accordée et dans quelles conditions.

Le jugement ou le protocole doit éviter toute ambiguïté entre :

  • exécution en nature
  • paiement du coût des travaux
  • avance sur travaux
  • indemnisation des frais annexes
  • pénalité ou astreinte en cas d’inexécution

L’avocat doit adapter les demandes afin d’éviter une double indemnisation ou, à l’inverse, une réparation incomplète.

Que signifie l’exécution de la décision ?

L’exécution consiste à obtenir la réalisation effective de ce que le jugement ordonne. Elle peut porter sur :

  • le paiement d’une somme
  • la réalisation de travaux
  • la remise d’un document
  • la libération d’un lieu
  • le respect d’une interdiction
  • l’exécution d’une obligation sous astreinte

Une décision civile peut être exécutée lorsqu’elle est exécutoire, après accomplissement des formalités requises. En principe, les décisions civiles bénéficient de l’exécution provisoire, sauf disposition légale ou décision contraire.

Peut-on rechercher une exécution amiable ?

Oui. La partie condamnée peut exécuter volontairement la décision. Les parties peuvent notamment convenir :

  • d’une date de paiement
  • d’un échéancier
  • d’un calendrier de travaux
  • de modalités d’accès
  • d’un contrôle des travaux
  • d’une réception
  • de garanties particulières

Les avocats peuvent servir d’intermédiaires. Lorsque l’exécution amiable échoue, le bénéficiaire de la décision peut recourir à un commissaire de justice pour mettre en œuvre l’exécution forcée.

Quelles formalités sont nécessaires pour une exécution forcée ?

L’exécution forcée nécessite notamment :

  • une décision exécutoire
  • une copie revêtue de la formule exécutoire
  • la notification ou la signification préalable de la décision
  • l’intervention d’un commissaire de justice lorsque l’adversaire n’exécute pas volontairement

Selon la condamnation, les mesures peuvent comprendre :

  • une saisie sur compte bancaire
  • une saisie de biens
  • une saisie sur rémunération selon la procédure applicable
  • un commandement
  • la liquidation d’une astreinte
  • d’autres mesures d’exécution prévues par la loi

Service-Public précise qu’une simple copie certifiée conforme ne suffit pas pour l’exécution forcée. Une copie exécutoire doit être remise au commissaire de justice.

procedure au fond jugement apres expertise judiciaire

L’appel empêche-t-il l’exécution du jugement ?

Pas nécessairement. En matière civile, l’exécution provisoire constitue en principe la règle, de sorte qu’un jugement peut souvent être exécuté malgré l’appel.

Lorsque l’exécution provisoire s’applique, la partie condamnée peut, dans certaines conditions, demander au premier président de la cour d’appel sa suspension. Elle doit notamment invoquer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et démontrer que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sous réserve du régime procédural applicable.

Lorsqu’une décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, l’appel peut avoir un effet suspensif. La décision doit donc être lue précisément avant d’engager les travaux ou les mesures de recouvrement.

Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai ordinaire pour faire appel d’un jugement civil est généralement d’un mois. Il est cependant réduit à quinze jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de référé et certaines décisions rendues pendant la mise en état.

Le point de départ du délai dépend notamment de la notification ou de la signification de la décision et du régime procédural applicable.

Les délais de recours sont impératifs. Ils doivent être vérifiés immédiatement avec l’avocat dès réception de la décision.

Que peut examiner la cour d’appel ?

La cour d’appel réexamine le litige dans les limites de l’appel et des demandes régulièrement présentées. Les parties peuvent notamment discuter :

  • l’analyse juridique du tribunal
  • la répartition des responsabilités
  • le montant des indemnités
  • la portée du rapport
  • le rejet d’une demande de complément
  • les frais
  • les dépens
  • l’exécution provisoire

Le rapport d’expertise judiciaire reste une pièce du dossier d’appel. Il peut être critiqué, complété par des notes techniques ou confronté à d’autres preuves. L’appel n’entraîne pas automatiquement une nouvelle expertise.

Quel est le sort des frais d’expertise ?

Pendant l’expertise, une partie verse généralement une provision fixée par le juge. Le versement de cette provision ne détermine pas nécessairement qui supportera définitivement les frais.

La rémunération du technicien judiciaire fait partie des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile. En principe, la partie perdante est condamnée aux dépens. Le juge peut toutefois, par une décision motivée, en mettre tout ou partie à la charge d’une autre partie.

Le jugement peut donc :

  • condamner une seule partie aux frais d’expertise
  • répartir ces frais entre plusieurs parties
  • laisser une fraction à la charge de celui qui a avancé les fonds
  • adapter la répartition aux responsabilités retenues
  • tenir compte de l’issue globale du litige

La partie qui a consigné la provision est-elle automatiquement remboursée ?

Non. La consignation constitue une avance destinée à permettre le déroulement de l’expertise. Le remboursement dépend de la décision finale sur les dépens et de la possibilité d’en obtenir effectivement le paiement auprès de la partie condamnée.

Si le jugement condamne l’adversaire aux dépens, la partie ayant avancé les frais peut en demander le recouvrement selon les modalités applicables. Cependant, le remboursement effectif dépend aussi :

  • de la solvabilité de la partie condamnée
  • de l’existence d’une assurance mobilisable
  • d’une éventuelle procédure collective
  • de la nécessité d’une exécution forcée
  • du montant finalement taxé

Il ne faut donc pas confondre l’attribution juridique des dépens et leur recouvrement effectif.

Les honoraires de l’expert-conseil sont-ils compris dans les dépens ?

Les honoraires de l’expert judiciaire désigné par le juge font partie des dépens. Les honoraires d’un expert-conseil privé mandaté par une partie ne doivent pas être automatiquement confondus avec la rémunération du technicien judiciaire visée par l’article 695.

Leur remboursement peut être demandé selon le fondement juridique applicable, notamment comme frais exposés pour les besoins de la défense ou, dans certaines circonstances, comme élément du préjudice. Leur prise en charge n’est pas automatique.

La partie doit notamment justifier :

  • leur nécessité
  • leur lien avec le litige
  • leur montant
  • les factures acquittées
  • la nature des diligences réalisées

Le juge apprécie la demande.

Qui supporte les frais d’une expertise complémentaire ?

Le juge qui ordonne un complément ou une nouvelle expertise fixe généralement une nouvelle provision et désigne la partie qui doit la consigner. Cette consignation demeure une avance. La charge définitive sera réglée avec les dépens dans la décision mettant fin au litige, sauf décision particulière.

La partie qui demande une mesure complémentaire doit donc anticiper :

  • son coût
  • le délai supplémentaire
  • son utilité réelle
  • le risque de devoir en avancer le montant
  • l’incertitude sur son remboursement final

Que se passe-t-il en cas d’insolvabilité de la partie condamnée ?

Un jugement favorable ne garantit pas toujours un paiement effectif. Il faut vérifier :

  • la solvabilité de la partie
  • la présence d’un assureur
  • le champ de la garantie
  • l’existence d’une procédure collective
  • les possibilités de saisie
  • les garanties personnelles ou financières
  • le patrimoine saisissable

Lorsqu’un assureur est partie au procès, il faut vérifier que la condamnation est prononcée contre lui dans les limites de la garantie retenue. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, des règles particulières de déclaration de créance et de poursuite s’appliquent. L’avocat doit alors vérifier immédiatement la situation.

execution decision justice apres expertise judiciaire

Quelle est la durée d’exécution d’une décision civile ?

Service-Public indique qu’une décision civile peut en principe faire l’objet d’une exécution forcée pendant dix ans. Les actes d’exécution accomplis pendant ce délai peuvent interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai.

Ce délai ne signifie pas qu’il est prudent d’attendre. Une exécution rapide limite notamment :

  • le risque d’insolvabilité
  • la disparition d’une entreprise
  • l’aggravation des désordres
  • l’évolution du coût des travaux
  • la perte de documents
  • les difficultés de preuve sur l’exécution des reprises

Que faire si les travaux ordonnés ne sont pas réalisés ?

Il faut d’abord examiner le dispositif exact du jugement. Selon son contenu, plusieurs démarches peuvent être envisagées :

  • mise en demeure
  • signification de la décision
  • constat de l’inexécution
  • saisine du commissaire de justice
  • liquidation de l’astreinte
  • saisine du juge de l’exécution
  • demande d’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise
  • demande de dommages-intérêts complémentaires en cas de nouveau préjudice

Le juge de l’exécution peut être saisi lorsqu’une difficulté survient à l’occasion de l’exécution forcée. Le bénéficiaire ne doit pas modifier unilatéralement la portée de la condamnation sans vérifier les conséquences juridiques.

Comment vérifier la bonne exécution des reprises ?

L’exécution financière ne doit pas faire oublier le contrôle technique. Lorsque des travaux sont réalisés, il convient de vérifier :

  • leur conformité au jugement ou au protocole
  • leur conformité aux études
  • la qualité des matériaux
  • les ouvrages avant recouvrement
  • les essais
  • les performances obtenues
  • la remise en état
  • les délais
  • les réserves
  • la remise des documents

Un procès-verbal de contrôle ou de réception doit être établi. Lorsque les travaux comportent une reprise structurelle, d’étanchéité ou de fondations, un contrôle visuel final peut être insuffisant. Des visites intermédiaires et des justificatifs techniques doivent être prévus.

Le rapport judiciaire garantit-il la réussite des travaux ?

Non. Le rapport identifie normalement les causes et les principes de réparation, mais la réussite des travaux dépend également :

  • de la qualité des études d’exécution
  • de la compétence des entreprises
  • de la préparation des supports
  • de la coordination
  • du contrôle
  • du respect des prescriptions
  • des conditions climatiques
  • des matériaux
  • de la réception
  • du suivi ultérieur

Une réparation mal conçue ou mal exécutée peut créer de nouveaux désordres, même si elle repose initialement sur un rapport judiciaire pertinent.

À retenir

Après le dépôt du rapport, les parties doivent choisir entre une solution amiable et la poursuite de la procédure. Les principales étapes sont les suivantes :

  • analyser techniquement et juridiquement le rapport
  • vérifier les travaux et le chiffrage
  • examiner les possibilités d’accord
  • rédiger précisément tout protocole transactionnel
  • organiser le contrôle des reprises
  • reprendre ou engager la procédure au fond
  • présenter les demandes dans les conclusions des avocats
  • contester précisément les erreurs éventuelles
  • demander des explications lorsqu’une clarification suffit
  • demander un complément lorsque des opérations supplémentaires sont nécessaires
  • réserver la nouvelle expertise aux insuffisances sérieuses
  • attendre du juge, et non de l’expert, la répartition juridique des responsabilités
  • vérifier l’exécution provisoire avant tout appel
  • respecter les délais de recours
  • organiser l’exécution volontaire ou forcée
  • demander la répartition des frais d’expertise dans les dépens
  • contrôler techniquement les travaux exécutés

Le rapport judiciaire est une étape majeure, mais il ne remplace ni la décision du juge, ni la rédaction des demandes, ni le contrôle de l’exécution.

Comment Check my house accompagne les parties après le dépôt du rapport ?

Après le dépôt du rapport, un accompagnement technique peut aider à comprendre les conclusions, à préparer les décisions et à sécuriser les travaux de reprise. Check my house intervient comme cabinet d’expertise en bâtiment et peut apporter un appui technique aux côtés de l’avocat.

Cet appui peut notamment porter sur :

  • la lecture technique du rapport et de ses conclusions
  • la comparaison entre le chiffrage et les devis réels
  • l’aide à la préparation d’une contestation technique argumentée
  • l’analyse de l’opportunité d’un complément ou d’une nouvelle expertise
  • la définition d’un programme de travaux et de son contrôle
  • le suivi et la réception des reprises après accord ou jugement

Cet accompagnement technique ne se substitue pas au rôle de l’avocat, qui reste seul compétent pour la stratégie juridique, la rédaction des actes et la conduite de la procédure.

Article rédigé par Laurent Hojan, fondateur de Check my house (cabinet d’expertise en bâtiment) depuis 2019.

Contenu à visée informative. Dernière mise à jour le 24 juillet 2026.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

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Sources principales

  • Légifrance, Code de procédure civile, article 145, mesures d’instruction avant tout procès (motif légitime), version en vigueur au 24 juillet 2026.
  • Légifrance, Code de procédure civile, article 245, demande de précisions, d’explications ou de complément au technicien, version en vigueur au 24 juillet 2026.
  • Légifrance, Code de procédure civile, article 246, liberté d’appréciation du juge à l’égard des constatations et conclusions du technicien, version en vigueur au 24 juillet 2026.
  • Légifrance, Code civil, article 2044, définition et forme écrite de la transaction, version en vigueur au 24 juillet 2026.
  • Légifrance, Code de procédure civile, articles 695 et 696, composition et charge des dépens, versions en vigueur au 24 juillet 2026.
  • Service-Public.fr, « Faire appel d’un jugement civil ou pénal », informations relatives aux délais d’appel, publication consultée le 24 juillet 2026.
  • Service-Public.fr, « Exécution d’une décision du juge civil », modalités d’exécution volontaire et forcée, exécution provisoire et délai d’exécution, informations consultées le 24 juillet 2026.

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