Une partie engagée dans une expertise judiciaire peut se faire assister par un technicien de son choix. Dans le domaine du bâtiment, ce technicien est couramment désigné comme un expert-conseil, un expert de partie ou un consultant technique.

L’article 161 du Code de procédure civile prévoit expressément que les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. L’article 162 permet à la personne qui représente ou assiste une partie devant la juridiction de suivre l’exécution de cette mesure, de formuler des observations et de présenter des demandes relatives à son déroulement.

L’expert-conseil n’est toutefois pas l’expert judiciaire. Il n’est pas désigné par le juge, ne dirige pas les opérations et ne rédige pas le rapport déposé au greffe. Il intervient dans le cadre d’une mission privée confiée par une partie afin de l’aider à comprendre, préparer et discuter les questions techniques soumises à l’expert judiciaire.

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Sommaire

• Qu’est-ce qu’un expert-conseil de partie ?
• Pourquoi se faire assister par un expert-conseil ?
• Dans quelles situations cette assistance est-elle particulièrement utile ?
• À quel moment faut-il désigner l’expert-conseil ?
• Comment choisir l’expert-conseil ?
• Une lettre de mission est-elle nécessaire ?
• Pourquoi faut-il analyser l’ordonnance d’expertise ?
• Comment préparer les pièces du dossier ?
• Comment classer les pièces ?
• Quel est l’intérêt d’une visite préalable ?
• Que doit préparer l’expert-conseil avant la première réunion ?
• Quel est le rôle de l’expert-conseil pendant les réunions ?
• L’expert-conseil peut-il représenter seul la partie ?
• Comment analyser les mesures effectuées ?
• Peut-il réaliser ses propres mesures ?
• Comment contrôler les investigations proposées ?
• L’expert-conseil peut-il imposer une investigation ?
• Quelle différence existe-t-il entre l’expert-conseil et le sapiteur ?
• Comment analyser les devis de réparation ?
• L’expert-conseil peut-il concevoir les travaux de réparation ?
• À quoi sert une note technique de l’expert-conseil ?
• Une note technique constitue-t-elle automatiquement un dire ?
• Quel est le rôle de l’expert-conseil dans la préparation des dires ?
• Comment rédiger une question technique efficace ?
• Comment analyser le pré-rapport ou la note de synthèse ?
• Peut-on demander une investigation complémentaire après le pré-rapport ?
• L’expert-conseil doit-il défendre systématiquement la position du client ?
• Peut-il donner un avis juridique ?
• Peut-il s’entretenir seul avec l’expert judiciaire ?
• Peut-il avoir des échanges confidentiels avec son propre client et son avocat ?
• Quelle différence existe-t-il entre l’expert judiciaire et l’expert-conseil ?
• Quelles sont les limites de l’expert-conseil ?
• Son avis a-t-il la même valeur que celui de l’expert judiciaire ?
• Que doit faire l’expert-conseil après chaque réunion ?
• Comment répartir les rôles entre le client, l’avocat et l’expert-conseil ?
• Quelles erreurs faut-il éviter ?
• Quelle peut être l’intervention de Check my house ?
• À retenir
• Sources principales

Qu’est-ce qu’un expert-conseil de partie ?

L’expert-conseil est un technicien choisi et rémunéré par une partie pour l’assister sur les aspects techniques du litige. Dans une affaire de construction, il peut notamment s’agir :

• d’un expert en bâtiment
• d’un ingénieur structure
• d’un architecte
• d’un économiste de la construction
• d’un géotechnicien
• d’un ingénieur spécialisé en étanchéité
• d’un spécialiste de l’humidité
• d’un acousticien
• d’un thermicien
• d’un spécialiste d’un équipement technique

Le choix doit correspondre aux questions réellement posées par le dossier. Une expertise portant sur un tassement de fondations ne requiert pas les mêmes compétences qu’un litige portant sur une toiture-terrasse, une installation électrique ou un défaut acoustique.

L’expert-conseil peut être inscrit sur une liste d’experts judiciaires, mais cette inscription n’est pas une condition générale de son intervention comme expert de partie. Le CNCEJ relève toutefois que l’inscription peut présenter un intérêt pratique, notamment parce que l’expert connaît normalement les principes directeurs du procès et les règles applicables aux mesures d’instruction.

Pourquoi se faire assister par un expert-conseil ?

Une expertise judiciaire peut devenir techniquement complexe, particulièrement lorsqu’elle concerne :

• plusieurs désordres
• plusieurs bâtiments
• des causes possibles concurrentes
• des travaux cachés
• des intervenants multiples
• des études géotechniques ou structurelles
• des mesures spécialisées
• des devis importants
• des travaux de reprise lourds
• un risque de démolition ou de reconstruction

L’expert judiciaire doit rester impartial. Il n’a pas pour mission de préparer la défense d’une partie, de rechercher à sa place les documents favorables à sa position ou d’identifier toutes les objections techniques qu’elle pourrait opposer.

L’expert-conseil aide la partie et son avocat à :

• comprendre les questions techniques
• vérifier que les désordres sont correctement décrits
• identifier les documents manquants
• analyser les causes envisagées
• discuter les méthodes d’investigation
• vérifier les mesures
• apprécier les solutions de réparation
• contrôler les chiffrages
• préparer les questions adressées à l’expert judiciaire
• analyser les conclusions provisoires et définitives

Le recours à un technicien de partie constitue également un moyen de rééquilibrer le débat lorsque les autres parties, les entreprises ou les assureurs sont déjà accompagnés de leurs propres experts.

Cette assistance ne garantit cependant ni une conclusion favorable de l’expert judiciaire, ni la condamnation d’une autre partie. Le juge reste libre d’apprécier le rapport et les autres éléments de preuve.

Dans quelles situations cette assistance est-elle particulièrement utile ?

L’assistance technique est particulièrement pertinente lorsque :

• les désordres affectent la structure ou les fondations
• plusieurs mécanismes techniques sont envisageables
• les travaux d’origine sont recouverts
• des sondages ou essais sont prévus
• un suivi de fissures doit être interprété
• une étude de sol doit être analysée
• les responsabilités techniques sont réparties entre plusieurs lots
• les réparations proposées sont importantes ou irréversibles
• les devis atteignent un montant significatif
• le pré-rapport paraît incomplet ou défavorable
• une partie adverse est assistée par un technicien spécialisé
• le propriétaire ne possède pas les connaissances permettant de discuter les affirmations techniques

Une assistance complète n’est pas nécessairement proportionnée pour un désordre simple, clairement identifié et faiblement chiffré. La mission doit être adaptée à l’importance technique et financière du litige.

À quel moment faut-il désigner l’expert-conseil ?

L’idéal est de le désigner suffisamment tôt pour qu’il puisse intervenir avant la première réunion d’expertise. Une désignation précoce lui permet :

• d’étudier l’ordonnance
• d’examiner les pièces
• de visiter les lieux
• de préparer une chronologie
• d’identifier les absences documentaires
• de définir les premières questions techniques
• de signaler la nécessité éventuelle d’appeler d’autres intervenants à la procédure
• d’assister à la première réunion avec une connaissance suffisante du dossier

Une désignation tardive reste possible. Le Vade-mecum du CNCEJ envisage l’intervention de l’expert de partie avant le procès, pendant l’expertise judiciaire ou après le dépôt du rapport. Lorsqu’il intervient en cours d’expertise, il est recommandé de préciser par écrit l’état d’avancement des opérations au moment de sa saisine.

Une intervention tardive peut néanmoins limiter son efficacité si :

• certaines réunions ont déjà eu lieu
• des ouvrages ont été refermés
• des matériaux ont été évacués
• des essais n’ont pas été contrôlés
• des délais pour présenter des observations ont expiré
• des positions techniques n’ont pas été discutées au moment opportun

Comment choisir l’expert-conseil ?

Le choix doit être fondé sur la compétence correspondant au dossier et non sur la seule utilisation du titre général d’expert en bâtiment. Il convient de vérifier :

• son domaine d’activité réel
• son expérience des pathologies concernées
• sa connaissance des expertises contradictoires
• sa capacité à analyser les documents techniques
• sa connaissance de la procédure expertale
• son indépendance à l’égard des entreprises et assureurs concernés
• l’absence de conflit d’intérêts
• son assurance de responsabilité civile professionnelle
• la clarté de sa lettre de mission
• ses modalités d’honoraires
• sa disponibilité pendant toute la durée de l’expertise
• sa capacité à rédiger des notes compréhensibles

Une inscription sur une liste d’experts judiciaires peut constituer un indice de pratique expertale, mais elle ne garantit pas à elle seule que la spécialité exacte du technicien corresponde au dossier.

L’expert-conseil doit indiquer clairement qu’il intervient à titre privé et que son avis ne constitue pas une expertise judiciaire. Le CNCEJ recommande également qu’il conserve sa liberté d’esprit, fasse preuve de probité, énumère les pièces qu’il a examinées et n’accepte pas une rémunération liée au résultat du litige. Ces recommandations professionnelles ne doivent pas être confondues avec les dispositions du Code de procédure civile applicables au technicien désigné par le juge.

Une lettre de mission est-elle nécessaire ?

Oui. La lettre de mission permet de déterminer précisément ce qui est confié à l’expert-conseil. Elle devrait notamment préciser :

• l’identité du client
• les références de la procédure
• la nature du litige
• les ouvrages concernés
• les désordres à examiner
• les documents transmis
• les réunions auxquelles il assistera
• les visites préalables prévues
• les mesures qu’il pourra effectuer
• les notes techniques à rédiger
• son intervention sur les devis
• son assistance à l’avocat pour les dires
• l’analyse éventuelle du pré-rapport
• les exclusions de mission
• les honoraires et frais
• les conditions de communication de ses écrits
• les limites liées aux ouvrages cachés ou inaccessibles
• l’absence de garantie sur l’issue de l’expertise ou du procès

La lettre de mission doit éviter toute confusion avec une mission de maîtrise d’œuvre, de conception des travaux ou de direction de chantier. Le Vade-mecum du CNCEJ distingue expressément la mission d’expert de partie de celles d’un maître d’œuvre ou d’un locateur d’ouvrage.

Pourquoi faut-il analyser l’ordonnance d’expertise ?

L’ordonnance ou le jugement définit le périmètre de la mission de l’expert judiciaire. L’expert-conseil doit identifier avec l’avocat :

• les questions posées à l’expert
• les désordres compris dans la mission
• les ouvrages éventuellement exclus
• les parties déjà appelées
• les intervenants qui pourraient devoir être mis en cause
• les causes que l’expert doit rechercher
• les éléments attendus sur les responsabilités
• les travaux et chiffrages demandés
• les préjudices à examiner
• les éventuels travaux urgents
• l’obligation ou non d’établir un document de synthèse
• les délais impartis
• le montant de la provision
• l’identité du juge chargé du contrôle

L’expert judiciaire doit donner son avis sur les points pour lesquels il a été commis et ne doit pas formuler d’appréciations juridiques. Le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission.

L’expert-conseil doit donc signaler à l’avocat :

• un désordre important qui n’apparaît pas dans la mission
• une question technique insuffisamment définie
• l’absence d’un intervenant indispensable
• une spécialité non couverte par l’expert désigné
• un besoin d’extension de mission
• la nécessité éventuelle de saisir le juge chargé du contrôle

L’expert-conseil ne peut pas élargir lui-même la mission de l’expert judiciaire.

Comment préparer les pièces du dossier ?

La préparation documentaire doit être méthodique. Le dossier peut notamment comprendre les catégories suivantes.

Documents contractuels

• contrat de construction
• marché de travaux
• devis
• avenants
• notice descriptive
• plans contractuels
• cahier des clauses techniques
• comptes rendus de chantier
• procès-verbal de réception
• réserves
• documents de levée des réserves

Documents techniques

• étude géotechnique
• étude structure
• plans d’exécution
• notes de calcul
• fiches techniques
• avis techniques
• procès-verbaux d’essais
• dossier des ouvrages exécutés
• relevés topographiques
• rapports de contrôle technique

Documents relatifs aux désordres

• photographies originales
• vidéos
• relevés de fissures
• mesures d’humidité
• constats de commissaire de justice
• déclarations de sinistre
• rapports d’assurance
• expertises amiables
• devis de réparation
• factures de travaux conservatoires

Échanges et chronologie

• courriels
• lettres recommandées
• mises en demeure
• réponses des entreprises
• échanges avec les assureurs
• dates d’apparition et d’évolution des désordres
• périodes de travaux
• épisodes météorologiques pertinents lorsqu’ils sont documentés

Les parties doivent remettre à l’expert judiciaire les documents qu’il estime nécessaires. Les documents et observations utilisés pendant l’expertise doivent être communiqués de manière à permettre leur discussion contradictoire.

Comment classer les pièces ?

Chaque document devrait être :

• numéroté
• intitulé clairement
• daté lorsque cela est possible
• inscrit dans un bordereau
• rattaché à un point précis de la mission
• transmis aux autres parties selon les modalités arrêtées par l’expert judiciaire

Une pièce ne doit pas être versée uniquement parce qu’elle existe. Il faut pouvoir expliquer :

• ce qu’elle établit
• à quel désordre elle se rapporte
• quelle date elle permet de confirmer
• quelle affirmation technique elle soutient ou contredit
• quelle question elle appelle de la part de l’expert

L’expert-conseil doit également identifier les pièces manquantes, par exemple une étude de sol annoncée mais non communiquée, un plan d’exécution absent ou une fiche de reprise non produite.

Quel est l’intérêt d’une visite préalable ?

La visite préalable est réalisée avant une réunion officielle de l’expertise, avec l’accord du propriétaire ou de l’occupant. Elle permet à l’expert-conseil de :

• comprendre la configuration du bien
• localiser les désordres
• vérifier leur accessibilité
• comparer les ouvrages aux plans
• réaliser un premier reportage photographique
• relever des dimensions
• préparer un plan de repérage
• identifier les zones à montrer à l’expert judiciaire
• repérer les mesures utiles
• identifier les risques pour la sécurité
• vérifier si les désordres ont évolué
• préparer les questions techniques

Cette visite ne doit pas modifier l’état des lieux ni faire disparaître des preuves. En l’absence d’accord contradictoire ou d’autorisation appropriée, l’expert-conseil doit éviter :

• les démolitions
• les ouvertures de doublages
• les carottages
• les déposes
• les essais susceptibles de dégrader les ouvrages
• les modifications d’un système de suivi
• les réparations, sauf nécessité de sécurité relevant d’un cadre distinct

Les constatations réalisées pendant cette visite constituent des observations privées. Elles peuvent être utilisées pour préparer la défense, mais elles ne remplacent pas les constatations contradictoires de l’expert judiciaire.

Que doit préparer l’expert-conseil avant la première réunion ?

Il est recommandé de préparer une note interne comprenant :

• un résumé de l’affaire
• une chronologie
• la liste des désordres
• un plan de localisation
• les pièces essentielles
• les questions couvertes par la mission
• les points non couverts
• les principales hypothèses techniques
• les investigations éventuellement nécessaires
• les documents à réclamer
• les personnes susceptibles de devoir être appelées
• les mesures urgentes éventuelles

Cette note n’a pas nécessairement vocation à être transmise immédiatement à l’expert judiciaire. Elle sert d’abord à coordonner le client, son avocat et son conseil technique.

Quel est le rôle de l’expert-conseil pendant les réunions ?

L’expert judiciaire dirige les opérations. L’expert-conseil doit respecter cette direction et intervenir de manière organisée. Le Vade-mecum du CNCEJ recommande à l’expert de partie d’agir loyalement à l’égard de l’expert désigné, d’informer les parties de son intervention et de ne pas porter atteinte à l’autorité de l’expert judiciaire ni à la conduite des opérations.

Pendant la réunion, l’expert-conseil peut notamment :

• écouter les explications des parties
• prendre des notes détaillées
• vérifier que chaque désordre est examiné
• localiser les constatations
• contrôler les mesures
• demander qu’un détail soit photographié
• signaler une incohérence technique
• poser une question relevant de sa spécialité
• demander qu’une réserve soit mentionnée
• proposer une investigation
• identifier un document manquant
• relever les déclarations importantes
• vérifier la cohérence entre les plans et l’existant
• préparer les observations à formaliser après la réunion

Ses interventions doivent rester techniques, factuelles et proportionnées. Il doit éviter :

• d’interrompre continuellement l’expert judiciaire
• de transformer la réunion en affrontement personnel
• de présenter des conclusions juridiques
• de répondre à la place de son client sur des faits qu’il n’a pas vécus
• d’empêcher les autres parties de s’exprimer
• de donner des instructions à l’expert judiciaire
• d’imposer une méthode ou une conclusion

L’expert-conseil peut-il représenter seul la partie ?

La partie a le droit de se faire assister lors de la mesure d’instruction. Cependant, l’expert-conseil n’a pas, par sa seule qualité de technicien, le même rôle procédural que l’avocat.

Dans la pratique, l’expert-conseil intervient aux côtés :

• de la partie
• de son avocat
• ou des deux

Le CNCEJ recommande que l’expert de partie n’assiste pas seul aux opérations en l’absence de la partie ou de son avocat, sauf accord de toutes les parties dans une situation particulière. Cette position constitue une recommandation déontologique professionnelle et non une règle générale directement formulée dans le Code de procédure civile.

Pour une réunion exclusivement technique, les parties peuvent parfois convenir de la présence de leurs seuls techniciens. Cet accord doit être clair et contradictoire.

Comment analyser les mesures effectuées ?

L’expert-conseil doit vérifier que les mesures sont adaptées à la question technique examinée. Son analyse peut porter sur :

• l’appareil utilisé
• la méthode de mesure
• l’unité
• la précision annoncée
• l’état ou l’étalonnage de l’appareil lorsqu’il est déterminant
• la localisation exacte
• les conditions de température ou d’humidité
• la date et l’heure
• la répétabilité
• le nombre de points mesurés
• la représentativité de l’échantillon
• les limites d’interprétation

Par exemple, une mesure ponctuelle d’humidité ne suffit pas nécessairement à déterminer l’origine d’un phénomène. De même, l’ouverture d’une fissure relevée à une date donnée ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’elle est active ou stabilisée.

L’expert-conseil doit distinguer :

• la valeur mesurée
• l’état visuel observé
• l’interprétation possible
• la conclusion techniquement démontrée
• ce qui reste incertain

Peut-il réaliser ses propres mesures ?

Oui, dans les limites de sa mission et sous réserve de ne pas modifier les ouvrages. Il peut notamment réaliser :

• des relevés dimensionnels
• des relevés de fissures
• des mesures d’humidité non destructives
• des mesures de température
• des relevés de niveau
• des contrôles de pente
• des photographies avec échelle
• des relevés de ventilation
• une inspection visuelle ou endoscopique lorsque l’accès est possible

Les mesures privées doivent être présentées comme telles. Leur fiabilité dépend de la méthode, de l’appareil, des conditions d’intervention et de leur possibilité de discussion par les autres parties. Lorsqu’une mesure est déterminante, il est préférable qu’elle soit reproduite ou discutée pendant les opérations contradictoires.

Comment contrôler les investigations proposées ?

L’expert-conseil doit examiner si l’investigation répond réellement à la question posée. Il peut analyser :

• son objectif
• sa méthode
• les zones retenues
• le nombre de sondages
• leur représentativité
• le risque de dégradation
• les précautions de sécurité
• les conditions d’accès
• la conservation des matériaux déposés
• la traçabilité des prélèvements
• les essais de laboratoire
• les conditions de remise en état
• le coût
• le délai
• les compétences du prestataire

Il doit notamment vérifier qu’un sondage ne soit pas choisi uniquement parce qu’il est facile à exécuter, alors qu’il ne concerne pas une zone représentative du désordre.

Pour une investigation destructive, un protocole préalable devrait préciser :

• l’emplacement
• les dimensions de l’ouverture
• les ouvrages susceptibles d’être atteints
• les parties présentes
• les photographies à réaliser
• les pièces à conserver
• les mesures prévues
• la remise en état provisoire
• les responsabilités en cas de dommage

L’expert-conseil peut-il imposer une investigation ?

Non. Il peut la proposer, l’argumenter et en expliquer l’utilité. La conduite de l’expertise reste sous l’autorité de l’expert judiciaire dans les limites de sa mission.

Lorsque l’investigation paraît nécessaire, la demande doit préciser :

• la question à résoudre
• les limites des éléments déjà disponibles
• la méthode proposée
• les résultats attendus
• son caractère proportionné
• son lien avec un point de la mission

Si la mesure dépasse le périmètre de la mission ou si une difficulté empêche sa réalisation, l’expert judiciaire doit en référer au juge. L’expert judiciaire peut également recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. L’expert-conseil de la partie ne devient pas pour autant le sapiteur de l’expert judiciaire.

Quelle différence existe-t-il entre l’expert-conseil et le sapiteur ?

Le sapiteur intervient à l’initiative de l’expert judiciaire dans une spécialité différente de la sienne. Son avis est intégré aux opérations judiciaires et doit être joint au rapport dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

L’expert-conseil :

• est choisi par une partie
• est rémunéré dans le cadre d’un contrat privé
• défend une analyse technique soumise au contradictoire
• ne travaille pas sous l’autorité de l’expert judiciaire
• n’est pas chargé de répondre à la mission du juge
• ne dépose pas le rapport judiciaire

Le sapiteur :

• est sollicité par l’expert judiciaire
• intervient sous son contrôle
• apporte une compétence distincte
• contribue à l’avis destiné au juge
• doit respecter les exigences de l’expertise judiciaire

Comment analyser les devis de réparation ?

L’expert-conseil doit d’abord vérifier que le devis traite la cause du désordre et non seulement ses conséquences visibles. Son analyse peut porter sur :

• la solution technique
• les études préalables
• le périmètre des travaux
• les quantités
• les métrés
• les prix unitaires
• les installations de chantier
• les protections
• les déposes
• l’évacuation des déchets
• les reprises de structure
• les travaux d’étanchéité
• les raccords
• les finitions
• les essais
• les contrôles
• la maîtrise d’œuvre
• le bureau d’études
• les assurances
• la TVA
• la date économique du devis
• la durée prévisionnelle

Il doit rechercher :

• les prestations manquantes
• les doublons
• les quantités non justifiées
• les solutions provisoires présentées comme définitives
• les travaux sans lien avec le désordre
• les variantes non comparables
• les réserves excessives
• les exclusions susceptibles de rendre le devis inutilisable

Un devis moins élevé n’est pas nécessairement plus pertinent. Il peut ne pas intégrer une étude, un accès difficile, une reprise de finition ou le traitement de la cause. Inversement, un devis élevé ne doit pas être retenu sans vérifier que toutes les prestations sont nécessaires et proportionnées.

L’expert-conseil peut-il concevoir les travaux de réparation ?

Il peut analyser les principes de réparation et signaler les études nécessaires. Il ne doit pas confondre cette analyse avec une mission complète de conception, de maîtrise d’œuvre ou de direction des travaux, sauf contrat distinct, compétences adaptées et assurance correspondante.

Le CNCEJ rappelle que l’expert intervenant comme consultant technique ne doit pas, sous couvert de cette mission, endosser un rôle de maître d’œuvre ou de locateur d’ouvrage pour lequel il n’est pas nécessairement assuré.

Une reprise structurelle peut notamment nécessiter :

• une étude géotechnique
• une note de calcul
• des plans d’exécution
• un phasage
• une maîtrise d’œuvre
• un contrôle des travaux
• des essais de réception

Le rapport d’expertise judiciaire et la note de l’expert-conseil ne constituent pas automatiquement un dossier d’exécution.

À quoi sert une note technique de l’expert-conseil ?

La note technique permet de formaliser une analyse destinée au client et à son avocat. Elle peut porter sur :

• une réunion
• une série de mesures
• une étude de sol
• une note de calcul
• un protocole de sondage
• un devis
• une hypothèse de cause
• un document de synthèse
• un pré-rapport
• le rapport définitif

Une note utile devrait présenter :

• son objet
• le périmètre de l’analyse
• les documents examinés
• les constatations
• les données mesurées
• les hypothèses
• le raisonnement technique
• les conclusions
• les incertitudes
• les demandes à soumettre à l’expert judiciaire
• les annexes

Elle doit distinguer clairement les faits, les déclarations, les hypothèses et les conclusions. Les critiques doivent rester techniques, factuelles et courtoises. Le Vade-mecum du CNCEJ recommande qu’un expert appelé à commenter le travail d’un confrère s’exprime avec modération, motive ses observations et évite les commentaires désobligeants.

Une note technique constitue-t-elle automatiquement un dire ?

Non. Le dire est une observation ou une réclamation d’une partie adressée à l’expert judiciaire dans le cadre de l’article 276 du Code de procédure civile. Une note rédigée et transmise directement par un technicien privé ne doit pas être présumée automatiquement équivalente à un dire régulièrement présenté par la partie.

Les actes du colloque CNB-CNCEJ de 2023 recommandent soit :

• d’annexer la note technique à un dire en précisant qu’elle en fait partie intégrante
• de reprendre dans le dire les conclusions essentielles de la note
• de communiquer la note comme pièce technique avec un renvoi précis

Cette organisation permet de demander formellement à l’expert judiciaire de prendre position sur les questions techniques soulevées.

Quel est le rôle de l’expert-conseil dans la préparation des dires ?

L’expert-conseil fournit le contenu technique. Il peut notamment aider l’avocat à :

• identifier les passages à contester
• vérifier les constatations
• corriger une erreur technique
• expliquer une causalité alternative
• demander un sondage
• contester une méthode
• analyser un devis
• proposer une solution de reprise
• préciser les limites d’une mesure
• rédiger des questions claires

L’avocat conserve le rôle procédural et juridique. Il vérifie notamment :

• le respect du délai
• la communication contradictoire
• le rattachement à la mission
• la formulation des demandes
• les conséquences juridiques
• le caractère récapitulatif du dernier dire
• la demande éventuelle d’annexion

L’article 276 impose à l’expert judiciaire de prendre en considération les observations et réclamations des parties, de mentionner la suite qui leur est donnée et, lorsque les parties le demandent, de joindre les observations écrites à son avis. Il permet aussi à l’expert de fixer un délai au-delà duquel les observations tardives peuvent ne pas être examinées, sauf cause grave et justifiée.

Comment rédiger une question technique efficace ?

La question doit être précise et liée à la mission. Une formulation utile peut suivre ce schéma :

• rappeler le constat
• citer la pièce ou la mesure
• expliquer la difficulté
• poser la question technique
• demander une réponse explicite

Exemple : « Le relevé altimétrique du 12 juin montre une différence de niveau de 18 millimètres entre les deux extrémités du plancher. Nous vous demandons de préciser si cette déformation est compatible avec les caractéristiques des solives observées et si une vérification structurelle complémentaire est nécessaire. »

Une demande générale telle que « nous contestons les conclusions de l’expert » est moins utile qu’une objection localisée et démontrée.

Comment analyser le pré-rapport ou la note de synthèse ?

L’expert-conseil doit comparer le document aux termes exacts de la mission. Son contrôle doit porter sur les points suivants.

La mission

• tous les points ont-ils été traités ?
• certains désordres ont-ils été omis ?
• des questions extérieures à la mission ont-elles été abordées ?

Les constatations

• correspondent-elles aux observations faites sur place ?
• les dimensions et localisations sont-elles exactes ?
• les photographies sont-elles correctement interprétées ?

Les investigations

• la méthode est-elle décrite ?
• les résultats sont-ils reproductibles ?
• les limites sont-elles mentionnées ?
• les sondages sont-ils représentatifs ?

Les causes

• le raisonnement est-il explicite ?
• les hypothèses alternatives ont-elles été examinées ?
• le lien de causalité est-il suffisamment démontré ?
• des facteurs aggravants sont-ils confondus avec la cause principale ?

Les imputabilités techniques

• le rôle matériel de chaque intervenant est-il justifié ?
• les pièces contractuelles sont-elles prises en compte ?
• l’expert emploie-t-il des qualifications juridiques qui appartiennent au juge ?

Les travaux

• la cause est-elle traitée ?
• les mesures provisoires sont-elles distinguées des réparations définitives ?
• les études d’exécution sont-elles prévues ?
• la solution est-elle proportionnée ?

Le chiffrage

• les quantités sont-elles vérifiées ?
• les prestations manquantes sont-elles intégrées ?
• les prix correspondent-ils à une même solution ?
• les frais annexes sont-ils identifiés ?
• la TVA et la date économique sont-elles précisées ?

Les dires

• les observations antérieures ont-elles été prises en compte ?
• certaines questions sont-elles restées sans réponse ?
• les réponses sont-elles techniquement motivées ?

L’analyse doit être effectuée suffisamment tôt pour permettre à l’avocat d’adresser le dire récapitulatif avant l’expiration du délai.

Peut-on demander une investigation complémentaire après le pré-rapport ?

Oui, lorsque cette investigation est nécessaire pour répondre à une question de la mission. La demande doit expliquer :

• ce qui reste incertain
• pourquoi les investigations actuelles sont insuffisantes
• quelle méthode est proposée
• quel résultat est recherché
• son coût probable
• ses conséquences sur le calendrier
• son caractère proportionné

L’expert judiciaire n’est pas obligé d’accepter la demande. Il doit néanmoins prendre en considération les observations régulièrement formulées et indiquer la suite qu’il leur donne. Lorsque la demande suppose une extension de mission ou rencontre une difficulté importante, il doit en référer au juge.

L’expert-conseil doit-il défendre systématiquement la position du client ?

Non. Il est mandaté par une partie, mais sa crédibilité dépend de la rigueur et de l’objectivité de son analyse. Il doit pouvoir indiquer à son client :

• qu’un désordre n’est pas démontré
• qu’une hypothèse est techniquement faible
• qu’un document est défavorable
• qu’une investigation ne confirme pas la thèse initiale
• qu’un devis est excessif
• qu’une responsabilité technique ne peut pas être imputée avec certitude
• qu’une demande dépasse ce que les éléments permettent de soutenir

Le Vade-mecum du CNCEJ recommande à l’expert de partie inscrit de conserver le même rapport à la vérité que s’il était nommé par une juridiction, de ne pas mentir par omission et de ne pas sélectionner uniquement les pièces favorables. Il s’agit d’une exigence déontologique professionnelle destinée à préserver la crédibilité de l’avis technique.

L’expert-conseil ne doit donc pas être présenté comme un avocat technique chargé de soutenir toute affirmation du client, quelle que soit sa solidité.

Peut-il donner un avis juridique ?

Non. Il peut analyser des faits techniques et des documents contractuels dans la mesure nécessaire à son raisonnement. Il peut, par exemple :

• comparer un ouvrage à un plan
• identifier une différence avec une notice
• relever une non-conformité matérielle
• décrire le rôle technique d’une entreprise
• établir un lien entre un défaut et un dommage
• examiner la chronologie technique

Il ne doit pas :

• décider qu’une partie est juridiquement responsable
• conclure qu’une garantie décennale est acquise
• statuer sur une prescription
• interpréter définitivement une clause
• déterminer la validité d’un contrat
• annoncer la condamnation d’un assureur
• se substituer à l’avocat ou au juge

L’expert judiciaire lui-même ne doit pas porter d’appréciations d’ordre juridique.

Peut-il s’entretenir seul avec l’expert judiciaire ?

Les échanges portant sur le fond du dossier ne doivent pas se dérouler de manière privée avec l’expert judiciaire. Le principe de la contradiction impose que les autres parties puissent connaître et discuter :

• les documents
• les observations
• les hypothèses
• les mesures
• les demandes d’investigation
• les analyses de cause
• les solutions de réparation
• les chiffrages

L’article 16 du Code de procédure civile impose le respect du contradictoire. Justice.fr précise également que les documents remis et les observations faites par une partie à l’expert doivent être communiqués à l’ensemble des parties. Certaines ordonnances d’expertise rappellent expressément que l’expert judiciaire ne doit pas s’entretenir seul ou de manière non contradictoire du fond du dossier avec l’expert mandaté par une partie ou un assureur.

Il convient cependant de distinguer deux types d’échanges.

Les échanges de fond

Ils concernent les désordres, les causes, les mesures, les responsabilités techniques, les investigations ou le chiffrage. Ils doivent être contradictoires.

Les échanges purement matériels

Ils peuvent concerner une heure de rendez-vous, un accès, une adresse ou une difficulté pratique. Même dans ce cas, la transparence reste préférable, notamment par la mise en copie des avocats et des parties concernées.

L’expert-conseil doit donc éviter :

• les appels confidentiels portant sur le fond
• l’envoi d’une note non communiquée
• la remise privée d’un devis
• la présentation d’un argument technique hors la présence des autres parties
• toute tentative d’influence personnelle

Les observations doivent être formulées en réunion contradictoire ou par un écrit communiqué à tous les participants selon les modalités fixées par l’expert judiciaire.

Peut-il avoir des échanges confidentiels avec son propre client et son avocat ?

Oui. L’expert-conseil peut échanger en privé avec la partie qui l’a mandaté et avec son avocat afin :

• d’expliquer un point technique
• de préparer une réunion
• d’analyser les risques
• de préparer une note
• d’identifier une faiblesse du dossier
• d’élaborer les questions à adresser à l’expert judiciaire

Ces échanges internes ne doivent toutefois pas être confondus avec les éléments destinés à être utilisés pendant l’expertise. Dès qu’un document, une mesure ou une affirmation est présenté à l’expert judiciaire pour influencer son avis, il doit être communiqué contradictoirement.

Quelle différence existe-t-il entre l’expert judiciaire et l’expert-conseil ?

Critère	Expert judiciaire	Expert-conseil de partie
Désignation	Par le juge	Par une partie
Mission	Fixée par la décision judiciaire	Fixée par une lettre de mission privée
Rémunération	Fixée sous le contrôle du juge	Payée par le client selon le contrat
Position	Indépendant de toutes les parties	Assistant technique d’une partie
Direction des opérations	Oui	Non
Pouvoir de convocation	Dans le cadre de sa mission	Non
Conduite des investigations	Organise et dirige	Analyse, contrôle et propose
Rapport	Déposé au greffe	Note ou rapport privé
Réponse aux dires	Obligatoire dans les conditions de l’article 276	Sans objet
Pouvoir juridique	Aucun pouvoir de condamnation	Aucun pouvoir de condamnation
Contradictoire	Doit le respecter dans les opérations	Ses travaux privés ne sont pas une expertise judiciaire, mais les éléments utilisés dans la procédure doivent être communiqués contradictoirement
Représentation de la partie	Non	Non, sauf rôle distinct expressément admis
Décision finale	Le juge reste libre	Le juge reste libre

L’expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’expert-conseil n’est pas soumis au même statut procédural, mais il doit conserver une analyse technique honnête et rigoureuse pour que son avis soit crédible.

Quelles sont les limites de l’expert-conseil ?

L’expert-conseil ne peut pas :

• diriger l’expertise judiciaire
• imposer une conclusion
• modifier la mission du juge
• convoquer les parties au titre de la procédure judiciaire
• se substituer à l’expert judiciaire
• représenter juridiquement son client comme un avocat
• trancher une question de droit
• prononcer une responsabilité
• garantir le résultat du procès
• imposer une investigation
• ordonner des travaux
• décider quelle partie doit payer
• rédiger une note de calcul en dehors de sa compétence
• réaliser une étude géotechnique s’il n’est pas géotechnicien
• effectuer des sondages destructifs sans autorisation
• agir comme maître d’œuvre sans mission et assurance adaptées
• communiquer secrètement avec l’expert judiciaire sur le fond
• présenter une observation privée comme une constatation judiciaire
• masquer les limites de ses analyses
• sélectionner uniquement les pièces favorables

Il ne doit pas davantage promettre que son intervention permettra de faire modifier le pré-rapport ou d’obtenir une condamnation.

Son avis a-t-il la même valeur que celui de l’expert judiciaire ?

Non. L’avis de l’expert-conseil constitue un élément technique produit par une partie. Il ne possède pas automatiquement la même portée qu’une expertise conduite par un technicien désigné par le juge, sous le contrôle de celui-ci et dans un cadre contradictoire.

Il peut néanmoins :

• éclairer l’expert judiciaire
• révéler une erreur
• justifier une investigation
• contester un chiffrage
• soutenir un dire
• aider le juge à comprendre une critique
• contribuer à une demande de complément ou de nouvelle expertise

La Cour de cassation admet qu’un rapport technique privé puisse être discuté comme élément de preuve, mais le juge doit en apprécier la valeur avec les autres éléments du dossier. Il ne peut pas nécessairement fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire contesté. Les actes du colloque CNB-CNCEJ rappellent cette différence de portée entre l’expertise judiciaire et l’expertise de partie.

Que doit faire l’expert-conseil après chaque réunion ?

Il est recommandé d’établir rapidement un compte rendu interne comprenant :

• les personnes présentes
• les zones examinées
• les constatations
• les mesures
• les pièces remises
• les déclarations importantes
• les investigations décidées
• les documents attendus
• les délais fixés
• les points restant en discussion
• les observations à formaliser
• les actions à mener par le client ou l’avocat

Ce compte rendu permet d’éviter que des observations techniques importantes soient oubliées jusqu’au pré-rapport. Lorsque le compte rendu contient une demande destinée à l’expert judiciaire, elle doit ensuite être transmise dans le respect du contradictoire.

Comment répartir les rôles entre le client, l’avocat et l’expert-conseil ?

Le client

Il fournit :

• les faits
• la chronologie
• les documents
• les informations sur l’usage du bâtiment
• les éléments relatifs à l’évolution des désordres

L’avocat

Il traite :

• la procédure
• les fondements juridiques
• les délais
• les mises en cause
• les demandes au juge
• les dires
• les conclusions
• les questions de responsabilité et d’indemnisation

L’expert-conseil

Il analyse :

• les ouvrages
• les documents techniques
• les mesures
• les causes
• les investigations
• les solutions de réparation
• les devis
• les conclusions de l’expert judiciaire

Le travail est complémentaire. Le CNCEJ présente l’avocat et l’expert de partie comme deux acteurs distincts dont la collaboration permet d’articuler l’analyse technique avec les règles de procédure.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Les principales erreurs sont les suivantes :

• désigner l’expert-conseil après les investigations essentielles
• choisir un technicien sans compétence dans la pathologie concernée
• ne pas lui transmettre l’ordonnance
• lui transmettre un dossier incomplet
• négliger la visite préalable
• intervenir agressivement pendant les réunions
• confondre technique et droit
• adresser une note uniquement à l’expert judiciaire
• ne pas communiquer les annexes aux autres parties
• attendre le pré-rapport pour soulever toutes les objections
• présenter des devis sans analyse
• demander des travaux sans traitement de la cause
• effectuer des sondages privés destructifs
• omettre de conserver les éléments déposés
• transmettre un dire après l’expiration du délai
• ne pas reprendre les observations essentielles dans le dire récapitulatif
• chercher à obtenir une communication privée avec l’expert judiciaire
• demander à l’expert-conseil de soutenir une affirmation techniquement indéfendable

Quelle peut être l’intervention de Check my house ?

Selon la lettre de mission et les compétences requises par le dossier, l’assistance technique peut notamment comprendre :

• l’analyse de l’ordonnance d’expertise
• l’examen des documents de construction
• la préparation d’une chronologie technique
• une visite préalable
• la localisation des désordres
• la préparation des questions techniques
• l’assistance aux réunions d’expertise
• l’analyse des mesures et investigations
• l’examen des études
• l’analyse des devis de réparation
• la rédaction de notes techniques
• l’assistance technique à l’avocat pour les dires
• l’analyse de la note de synthèse ou du pré-rapport
• l’analyse du rapport définitif
• l’identification d’investigations ou de spécialistes complémentaires

Cette intervention reste une assistance technique de partie. Elle ne constitue pas :

• une expertise judiciaire
• une représentation juridique
• une étude géotechnique
• une note de calcul structurelle
• une mission de maîtrise d’œuvre
• une direction des travaux
• une garantie sur les conclusions de l’expert judiciaire
• une garantie sur la décision du tribunal

À retenir

L’assistance d’un expert-conseil permet à une partie de participer de manière techniquement éclairée à l’expertise judiciaire. Son rôle consiste principalement à :

• analyser la mission
• préparer les documents
• visiter préalablement les lieux
• assister aux réunions
• contrôler les constatations et mesures
• analyser les investigations
• examiner les devis
• préparer des notes techniques
• assister l’avocat dans les dires
• analyser le pré-rapport
• signaler les incertitudes et investigations manquantes
• préserver les intérêts techniques de la partie

L’expert-conseil doit néanmoins :

• respecter la direction de l’expert judiciaire
• rester dans son domaine de compétence
• distinguer les faits des hypothèses
• conserver une analyse honnête
• ne pas se substituer à l’avocat
• ne pas trancher les questions juridiques
• ne pas communiquer en privé avec l’expert judiciaire sur le fond
• soumettre contradictoirement les éléments destinés à influencer l’expertise
• expliciter les limites de ses conclusions
• ne promettre aucun résultat

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Expertise malfacons et non-conformites et Expertise contradictoire amiable.

Sources principales

• Légifrance, Code de procédure civile, articles 16, 161 et 162, principe de la contradiction et assistance des parties pendant les mesures d’instruction, versions consultées le 24 juillet 2026.
• Légifrance, Code de procédure civile, articles 232 à 248, mission, objectivité, périmètre et pouvoirs du technicien, version en vigueur au 24 juillet 2026.
• Légifrance, Code de procédure civile, articles 275 à 279, communication des pièces, observations des parties, recours à un autre technicien et difficultés d’exécution, versions consultées le 24 juillet 2026.
• Légifrance, Code de procédure civile, article 282, rapport de l’expert et avis d’un technicien d’une autre spécialité, version en vigueur depuis le 11 mai 2017.
• Direction de l’information légale et administrative, Comment obtenir une expertise judiciaire ?, Justice.fr, mise à jour du 1er septembre 2025.
• Conseil national des compagnies d’experts de justice, Vade-mecum de l’expert de justice, édition 2025, chapitre relatif aux consultations privées de l’expert inscrit.
• Conseil national des barreaux et Conseil national des compagnies d’experts de justice, Avocat/Expert de partie : duel ou duo ?, actes du colloque du 26 septembre 2023.
• Conseil national des compagnies d’experts de justice, Règles de déontologie de l’expert de justice, document consulté le 24 juillet 2026.

FAQ associées

• Après le dépôt du rapport
• Erreurs a eviter pendant une expertise judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire