L’expertise judiciaire est une étape décisive dans de nombreux litiges de construction et d’immobilier. Confiée par un juge à un technicien indépendant, elle vise à éclairer la juridiction sur des questions de fait d’ordre technique. Cette FAQ répond aux principales questions sur son déroulement, son cadre juridique et le rôle de chacun.

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Sommaire

• Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
• Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction ?
• Qui ordonne une expertise judiciaire ?
• Une partie peut-elle choisir l’expert ?
• L’inscription sur une liste rend-elle un rapport judiciaire ?
• Quelles juridictions peuvent ordonner une expertise ?
• Qu’est-ce que l’expertise civile ?
• Qu’est-ce que l’expertise administrative ?
• Qu’est-ce que l’expertise pénale ?
• Le contradictoire s’applique-t-il en expertise administrative ?
• Peut-on demander une expertise avant un procès ?
• Qu’est-ce qu’une expertise préventive pour les travaux publics ?
• Quels sont les objectifs de l’expertise pénale ?
• Comment est contrôlée l’expertise pénale ?
• Les parties peuvent-elles intervenir dans l’expertise pénale ?
• Comparatif : expertise civile, administrative et pénale
• Quelle différence entre une question de fait et une question de droit ?
• L’expert peut-il utiliser des termes juridiques ?
• Constatation judiciaire ou constat de commissaire de justice ?
• Qu’est-ce que la consultation technique ?
• Quelle différence entre expertise, constatation et consultation ?
• L’expertise a-t-elle un caractère subsidiaire ?
• Peut-on refuser une expertise faute de preuve ?
• Qu’est-ce que la mission de l’expert ?
• L’expert peut-il examiner une question absente de la mission ?
• La mission de l’expert peut-elle être modifiée ?
• Quel est le rôle de l’expert ?
• L’expert défend-il le demandeur ?
• L’expert dispose-t-il de pouvoirs illimités ?
• L’expert peut-il demander des documents ?
• Les parties peuvent-elles formuler des observations ?
• Quel est le rôle du juge pendant l’expertise ?
• Le juge contrôle-t-il l’expertise ?
• Le juge assiste-t-il aux réunions de chantier ?
• Le juge est-il lié par l’avis de l’expert ?
• Quelle est la portée du rapport d’expertise ?
• L’expert peut-il déclarer une entreprise responsable à 100 % ?
• L’expert détermine-t-il la gravité des désordres ?
• Quel est le rôle de l’avocat avant l’expertise ?
• Quel est le rôle de l’avocat pendant l’expertise ?
• L’avocat assiste-t-il à chaque réunion ?
• Pourquoi faire appel aussi à un expert-conseil ?
• L’expert peut-il négocier un accord ?
• L’expertise garantit-elle un accord ?
• L’expertise avant procès : référé et in futurum
• Pourquoi demander une expertise avant le procès ?
• Faut-il une urgence pour une expertise avant procès ?
• Peut-on demander une expertise pendant le procès ?
• Quelle différence entre expertise avant et pendant le procès ?
• Le référé condamne-t-il une partie ?
• L’expertise remplace-t-elle le procès ?
• L’expertise interrompt-elle ou suspend-elle les délais ?
• L’expertise est-elle toujours contradictoire ?
• Que se passe-t-il en cas d’absence d’une partie ?
• L’expert peut-il visiter les lieux sans prévenir ?
• L’expert peut-il réaliser des sondages destructifs ?
• L’expert peut-il recourir à un autre spécialiste ou sapiteur ?
• Peut-on réaliser des travaux urgents pendant l’expertise ?
• Qu’est-ce qu’un pré-rapport ?
• Qu’est-ce qu’un dire ?
• Le rapport d’expertise est-il confidentiel ?
• Quelles erreurs éviter pendant une expertise ?
• Comment Check my house intervient dans une expertise judiciaire ?
• Sources principales

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par un juge à un technicien indépendant, appelé expert. Sa mission est d’éclairer la juridiction sur des questions de fait d’ordre technique qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier seule, par exemple l’origine de désordres dans un bâtiment.

L’expert ne tranche pas le litige : il donne un avis technique. C’est ensuite le juge qui statue en droit, en tenant compte de cet avis mais sans y être lié.

Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction ?

Une mesure d’instruction est une opération ordonnée par le juge pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la solution du litige. Selon l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’expertise est l’une de ces mesures, aux côtés des constatations et de la consultation. Elle peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Qui ordonne une expertise judiciaire ?

Seul un juge peut ordonner une expertise judiciaire. Il le fait soit d’office, soit à la demande d’une partie, par une décision qui désigne l’expert et fixe sa mission.

Une expertise dite amiable ou privée, commandée directement par une partie à un expert de son choix, n’a pas la même valeur : elle n’est pas une expertise judiciaire au sens du Code de procédure civile.

Une partie peut-elle choisir l’expert ?

En principe non. C’est le juge qui désigne l’expert, le plus souvent parmi les techniciens inscrits sur une liste tenue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation. Les parties peuvent proposer un nom, mais la décision appartient au juge.

Ce mode de désignation vise à garantir l’impartialité de l’expert vis-à-vis de chacune des parties.

L’inscription sur une liste rend-elle un rapport judiciaire ?

Non. L’inscription d’un expert sur une liste de cour d’appel ne suffit pas à conférer un caractère judiciaire à ses rapports. Un rapport n’est judiciaire que s’il a été établi dans le cadre d’une mission confiée par un juge.

Un expert inscrit peut tout à fait réaliser, par ailleurs, des expertises amiables ou de conseil : ces travaux gardent alors une nature privée.

Quelles juridictions peuvent ordonner une expertise ?

Les juridictions civiles, commerciales, administratives et pénales peuvent toutes recourir à une expertise. Le cadre juridique diffère selon l’ordre concerné : le Code de procédure civile pour les juridictions judiciaires civiles et commerciales, le Code de justice administrative pour les juridictions administratives, et le Code de procédure pénale en matière pénale.

Qu’est-ce que l’expertise civile ?

L’expertise civile est celle ordonnée par une juridiction judiciaire dans un litige entre personnes privées, par exemple un conflit de construction entre un maître d’ouvrage et une entreprise. Elle est régie par les articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

C’est le type d’expertise le plus fréquent en matière de bâtiment et d’immobilier.

Qu’est-ce que l’expertise administrative ?

L’expertise administrative est ordonnée par une juridiction administrative, par exemple lorsqu’un litige oppose un particulier ou une entreprise à une personne publique à propos de travaux publics. Elle est encadrée par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du Code de justice administrative.

Qu’est-ce que l’expertise pénale ?

L’expertise pénale intervient dans le cadre d’une procédure pénale, sur décision d’un magistrat instructeur ou d’une juridiction de jugement. Elle est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale et vise à éclairer une question technique utile à la manifestation de la vérité.

Le contradictoire s’applique-t-il en expertise administrative ?

Oui. Devant les juridictions administratives, l’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire : les parties sont convoquées, peuvent assister aux opérations et présenter leurs observations. Le Code de justice administrative organise ce déroulement.

Peut-on demander une expertise avant un procès ?

Oui. L’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander une mesure d’instruction sur requête ou en référé.

Depuis le 1er septembre 2025, ce même article précise que, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Qu’est-ce qu’une expertise préventive pour les travaux publics ?

Devant le juge administratif, il est possible de demander une expertise avant tout jugement au fond, notamment en matière de travaux publics. Le référé-instruction, prévu à l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, permet au juge des référés de désigner un expert, sur simple requête, pour constater des faits ou réunir des éléments techniques.

Cette voie est utile pour figer l’état d’un ouvrage ou déterminer l’origine de désordres avant l’engagement d’une action au fond.

Quels sont les objectifs de l’expertise pénale ?

L’expertise pénale a pour objectif d’apporter au magistrat un éclairage technique sur une question utile à l’enquête ou au jugement, par exemple l’origine d’un sinistre ou la cause d’un effondrement. L’expert est désigné par le juge et exécute sa mission sous le contrôle de ce dernier.

Comment est contrôlée l’expertise pénale ?

En matière pénale, l’expert accomplit sa mission sous le contrôle du magistrat qui l’a désigné. Les articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale organisent notamment la possibilité de demander un complément d’expertise ou une contre-expertise.

Les parties peuvent-elles intervenir dans l’expertise pénale ?

Le déroulement de l’expertise pénale est plus encadré qu’en matière civile. Les parties peuvent formuler des demandes, solliciter l’audition de l’expert ou contester ses conclusions, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, mais le rôle du magistrat reste central.

Comparatif : expertise civile, administrative et pénale

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les trois grands types d’expertise judiciaire.

Critère	Expertise civile	Expertise administrative	Expertise pénale
Juridiction	Tribunal judiciaire, tribunal de commerce	Tribunal administratif, cour administrative d’appel	Juge d’instruction, juridiction de jugement
Objet principal	Litige entre personnes privées	Litige avec une personne publique	Manifestation de la vérité
Texte principal	Articles 263 à 284-1 du CPC	Articles R. 621-1 à R. 621-14 du CJA	Articles 156 à 169-1 du CPP
Demande	Parties ou d’office	Parties ou d’office	Magistrat, parties
Contrôle	Juge chargé du contrôle des expertises	Juridiction administrative	Magistrat instructeur ou juridiction
Rapport	Avis technique soumis au juge	Avis technique soumis au juge	Avis technique soumis au magistrat

Quelle différence entre une question de fait et une question de droit ?

L’expert se prononce sur des questions de fait d’ordre technique : état d’un ouvrage, origine d’un désordre, chiffrage de réparations. Les questions de droit, comme la qualification juridique des responsabilités, relèvent du juge.

L’article 238 du Code de procédure civile précise que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

L’expert peut-il utiliser des termes juridiques ?

L’expert peut employer un vocabulaire technique et décrire des faits, mais il doit éviter de qualifier juridiquement les responsabilités. Il ne lui appartient pas, par exemple, de dire qu’une entreprise a commis une faute au sens juridique : il décrit les désordres et leurs causes techniques.

Constatation judiciaire ou constat de commissaire de justice ?

La constatation judiciaire est une mesure d’instruction confiée par le juge à un technicien, régie par les articles 249 à 255 du Code de procédure civile. Le constatant relate des faits sans donner d’avis sur leurs conséquences.

Le constat dressé par un commissaire de justice, autrefois huissier, est un acte différent : il est établi à la demande d’une partie, en dehors de toute mission judiciaire, même s’il peut ensuite être produit en justice.

Qu’est-ce que la consultation technique ?

La consultation est une mesure plus légère que l’expertise. Selon l’article 256 du Code de procédure civile, lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger une personne de lui fournir un simple avis. Les articles 256 à 262 en fixent le régime.

La consultation se distingue de l’expertise par sa simplicité et sa rapidité.

Quelle différence entre expertise, constatation et consultation ?

La constatation consiste à relater des faits sans avis. La consultation apporte un avis technique sur une question simple, sans investigations complexes. L’expertise, plus approfondie, suppose des investigations et une analyse détaillée aboutissant à un rapport motivé.

• Constatation : relater des faits, sans avis ni conséquences.
• Consultation : avis sur une question technique simple.
• Expertise : investigations approfondies et rapport motivé.

L’expertise a-t-elle un caractère subsidiaire ?

Oui. L’article 263 du Code de procédure civile précise que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Elle est donc réservée aux questions techniques réellement complexes.

Peut-on refuser une expertise faute de preuve ?

Le juge apprécie l’opportunité d’ordonner une expertise. Une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Autrement dit, l’expertise ne sert pas à rechercher au hasard des éléments qu’une partie aurait dû réunir elle-même.

Qu’est-ce que la mission de l’expert ?

La mission est l’ensemble des questions et des tâches que le juge confie à l’expert dans sa décision. Elle délimite le périmètre de son intervention : ce sur quoi il doit se prononcer et ce qu’il doit examiner.

L’expert doit s’en tenir à sa mission et ne peut ni l’élargir ni la restreindre de sa propre initiative.

L’expert peut-il examiner une question absente de la mission ?

Non, sauf autorisation. Si l’expert estime nécessaire d’étendre ses investigations à des points non prévus, il doit en référer au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, qui décide s’il y a lieu de modifier ou d’étendre la mission.

La mission de l’expert peut-elle être modifiée ?

Oui. En cas de difficulté ou de nécessité d’étendre les investigations, l’expert saisit le juge du contrôle, qui peut adapter la mission. Cette souplesse permet d’ajuster l’expertise à la réalité des désordres constatés.

Quel est le rôle de l’expert ?

Le rôle de l’expert est d’apporter au juge un éclairage technique objectif. Il examine les désordres, recherche leurs causes, évalue les conséquences et propose, le cas échéant, des solutions de réparation et leur chiffrage. Il doit rester neutre et impartial à l’égard de toutes les parties.

L’expert défend-il le demandeur ?

Non. L’expert judiciaire ne défend aucune partie. Il n’est ni l’avocat du demandeur ni celui du défendeur : il est au service du juge et de la manifestation de la vérité technique. Son indépendance est une garantie essentielle.

L’expert dispose-t-il de pouvoirs illimités ?

Non. Les pouvoirs de l’expert sont délimités par sa mission et par la loi. Il ne peut pas, par exemple, porter d’appréciation juridique, ni trancher le litige. Il agit dans le cadre fixé par le juge, sous le contrôle de ce dernier.

L’expert peut-il demander des documents ?

Oui. L’expert peut inviter les parties à lui communiquer tous les documents utiles à sa mission : plans, marchés de travaux, factures, rapports antérieurs. Les parties ont l’obligation de lui apporter leur concours et de produire ce qu’il demande.

Les parties peuvent-elles formuler des observations ?

Oui. Le respect du contradictoire impose que les parties puissent présenter leurs observations tout au long des opérations. L’expert doit en tenir compte et y répondre dans son rapport. Ces observations écrites sont appelées des dires.

Quel est le rôle du juge pendant l’expertise ?

Pendant l’expertise, un juge, souvent désigné comme juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, veille au bon déroulement des opérations. Il peut être saisi des difficultés, adapter la mission, remplacer l’expert ou fixer les délais.

Le juge contrôle-t-il l’expertise ?

Oui. L’expertise se déroule sous le contrôle du juge. Ce contrôle porte notamment sur le respect du contradictoire, sur les délais et sur le périmètre de la mission. Les parties peuvent le saisir en cas de difficulté.

Le juge assiste-t-il aux réunions de chantier ?

En pratique, le juge n’assiste pas aux réunions d’expertise sur le terrain. Ce sont l’expert et les parties, souvent accompagnées de leurs conseils, qui y participent. Le juge intervient seulement en cas de difficulté ou pour statuer ensuite au vu du rapport.

Le juge est-il lié par l’avis de l’expert ?

Non. Le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert. L’avis technique l’éclaire, mais il statue librement en droit. Il peut s’écarter des conclusions de l’expert s’il l’estime justifié, en motivant sa décision.

Quelle est la portée du rapport d’expertise ?

Le rapport d’expertise est un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge. Il n’a pas de force obligatoire, mais son influence est souvent déterminante en pratique, car il apporte l’analyse technique sur laquelle le juge fonde son raisonnement.

L’expert peut-il déclarer une entreprise responsable à 100 % ?

L’expert ne déclare pas une entreprise juridiquement responsable : ce serait empiéter sur l’office du juge. En revanche, il peut décrire les causes techniques des désordres et proposer une répartition technique des responsabilités entre intervenants, que le juge appréciera ensuite en droit.

L’expert détermine-t-il la gravité des désordres ?

Oui, sur le plan technique. L’expert décrit la nature et l’ampleur des désordres, leur évolution possible et leur incidence sur la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Cette appréciation technique aide le juge à qualifier ensuite la situation en droit.

Quel est le rôle de l’avocat avant l’expertise ?

Avant l’expertise, l’avocat aide son client à préparer le dossier : formuler la demande d’expertise, rédiger la requête ou l’assignation en référé, rassembler les pièces et définir les points à soumettre à l’expert.

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’expertise ?

Pendant les opérations, l’avocat assiste son client aux réunions, veille au respect du contradictoire, rédige les dires adressés à l’expert et s’assure que les intérêts de son client sont défendus sur le plan procédural.

L’avocat assiste-t-il à chaque réunion ?

L’avocat n’est pas obligé d’assister à chaque réunion, mais sa présence est souvent utile aux moments clés, notamment lors des réunions techniques importantes ou avant l’établissement du rapport. Le client peut aussi être accompagné d’un expert-conseil.

Pourquoi faire appel aussi à un expert-conseil ?

L’expert-conseil, ou expert d’assuré, accompagne une partie pendant l’expertise judiciaire. Il apporte une contre-analyse technique, aide à préparer les dires et à dialoguer d’égal à égal avec l’expert désigné par le juge. Son rôle est de défendre les intérêts techniques de la partie qui l’a mandaté.

L’expert peut-il négocier un accord ?

L’expert judiciaire n’a pas pour mission de négocier un accord, mais les opérations d’expertise favorisent souvent le dialogue entre les parties. Il arrive qu’un accord amiable se dessine à la lumière des constatations techniques, sans que cela relève du rôle officiel de l’expert.

L’expertise garantit-elle un accord ?

Non. L’expertise éclaire les faits techniques mais ne garantit pas un accord entre les parties. Elle peut cependant rapprocher les positions en objectivant les causes des désordres et le coût des réparations.

L’expertise avant procès : référé et in futurum

L’expertise dite in futurum est celle demandée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle peut être sollicitée sur requête ou en référé, dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits.

Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule compétente.

Pourquoi demander une expertise avant le procès ?

Demander une expertise avant le procès permet de conserver la preuve de désordres qui pourraient disparaître ou évoluer, d’évaluer les chances de succès d’une action et, souvent, de favoriser un règlement amiable avant tout contentieux.

Faut-il une urgence pour une expertise avant procès ?

L’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne suppose pas une urgence, contrairement à certains référés. Il suffit de justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Peut-on demander une expertise pendant le procès ?

Oui. Une expertise peut être ordonnée au cours d’une instance déjà engagée, lorsque le juge estime avoir besoin d’un éclairage technique pour statuer. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.

Quelle différence entre expertise avant et pendant le procès ?

L’expertise avant procès vise à conserver ou établir une preuve avant toute action au fond, souvent pour évaluer un litige. L’expertise en cours d’instance intervient alors que le procès est déjà engagé, pour éclairer le juge sur un point technique précis du dossier.

Le référé condamne-t-il une partie ?

Non. Le référé-expertise ne condamne personne : il se borne à ordonner une mesure d’instruction. La condamnation éventuelle relève d’une décision au fond, rendue après que le rapport a été déposé et que le juge a statué.

L’expertise remplace-t-elle le procès ?

Non. L’expertise ne remplace pas le procès : elle le prépare ou l’éclaire. Le juge du fond conserve seul le pouvoir de trancher le litige. Toutefois, un rapport clair conduit fréquemment les parties à transiger, ce qui évite parfois un procès complet.

L’expertise interrompt-elle ou suspend-elle les délais ?

La demande d’une mesure d’instruction avant tout procès peut avoir un effet sur les délais applicables à l’action, notamment en interrompant ou en suspendant certains délais de prescription. Les règles sont techniques et il est prudent de se faire conseiller par un avocat sur ce point précis.

L’expertise est-elle toujours contradictoire ?

Oui, l’expertise judiciaire doit être menée de manière contradictoire : chaque partie doit être convoquée, informée des opérations et mise en mesure de présenter ses observations. Le non-respect du contradictoire peut affecter la valeur du rapport.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’une partie ?

Si une partie régulièrement convoquée ne se présente pas, l’expert peut poursuivre ses opérations, dès lors que le contradictoire a été respecté. L’absence d’une partie ne bloque donc pas l’expertise, mais l’expert doit veiller à l’avoir régulièrement informée.

L’expert peut-il visiter les lieux sans prévenir ?

Non. Le respect du contradictoire impose que les parties soient convoquées aux opérations, y compris aux visites sur place. Une visite menée sans avoir régulièrement informé les parties pourrait fragiliser la valeur des constatations.

L’expert peut-il réaliser des sondages destructifs ?

Oui, lorsque cela est nécessaire pour rechercher l’origine des désordres. Les investigations destructives, comme l’ouverture d’un ouvrage ou des sondages, doivent être menées dans le respect du contradictoire et, si besoin, avec l’accord ou l’information du juge du contrôle.

L’expert peut-il recourir à un autre spécialiste ou sapiteur ?

Oui. Lorsque la mission requiert des compétences qu’il ne possède pas, l’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien, appelé sapiteur, dans une spécialité différente de la sienne. Cet avis est intégré à ses travaux, sous sa responsabilité.

Peut-on réaliser des travaux urgents pendant l’expertise ?

En cas d’urgence, par exemple pour éviter l’aggravation d’un désordre ou un danger, des travaux conservatoires peuvent être nécessaires. Il est alors prudent d’en informer l’expert et les autres parties, et de conserver toutes les preuves de l’état initial avant intervention.

Qu’est-ce qu’un pré-rapport ?

Le pré-rapport, ou note de synthèse, est un document provisoire par lequel l’expert expose ses premières conclusions avant de déposer son rapport définitif. Il permet aux parties de réagir et d’adresser leurs derniers dires avant la finalisation.

Qu’est-ce qu’un dire ?

Un dire est une observation écrite adressée à l’expert par une partie ou son conseil au cours des opérations. Les dires permettent de faire valoir un point de vue technique, de contester une analyse ou de demander des investigations complémentaires. L’expert doit y répondre dans son rapport.

Le rapport d’expertise est-il confidentiel ?

Le rapport est communiqué aux parties et versé au dossier. Il n’est pas confidentiel entre elles, puisqu’il a vocation à être discuté et produit en justice. En revanche, il n’a pas vocation à être diffusé publiquement au-delà du litige.

Quelles erreurs éviter pendant une expertise ?

Plusieurs erreurs peuvent nuire à une partie pendant une expertise judiciaire.

• Négliger les convocations et manquer des réunions importantes.
• Ne pas rédiger de dires pour faire valoir ses arguments techniques.
• Réaliser des travaux ou modifier les lieux sans prévenir l’expert.
• Ne pas se faire assister d’un avocat ou d’un expert-conseil.
• Communiquer tardivement les documents demandés.

Comment Check my house intervient dans une expertise judiciaire ?

Check my house accompagne les particuliers et les professionnels dans le cadre d’une expertise judiciaire en bâtiment. En qualité d’expert-conseil aux côtés de la partie qui le mandate, le cabinet aide à préparer le dossier technique, à assister aux réunions d’expertise, à rédiger les dires et à dialoguer avec l’expert désigné par le juge.

Cette assistance technique ne se substitue pas au rôle de l’avocat, mais la complète, afin que les intérêts techniques de la partie soient défendus tout au long des opérations.

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Sources principales

• Code de procédure civile, articles 143 à 145 (mesures d’instruction et conservation de la preuve avant tout procès ; article 145 en vigueur depuis le 1er septembre 2025).
• Code de procédure civile, articles 232 à 248 (mesures d’instruction exécutées par un technicien).
• Code de procédure civile, articles 249 à 255 (les constatations).
• Code de procédure civile, articles 256 à 262 (la consultation).
• Code de procédure civile, articles 263 à 284-1 (l’expertise).
• Code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 (expertise devant les juridictions administratives).
• Code de justice administrative, article R. 532-1 (référé-instruction).
• Code de procédure pénale, articles 156 à 169-1 (l’expertise pénale).
• Justice.fr : rôle, désignation, contrôle et portée de l’avis de l’expert judiciaire.

FAQ associées

• Quand demander une expertise judiciaire ?
• Choisir l’expertise adaptée à la situation
• Parties à appeler et opposabilité de l’expertise