L’existence, l’expérience et les qualifications d’une entreprise ne garantissent pas qu’elle est correctement assurée pour vos travaux. Avant de signer un marché, il est essentiel de contrôler chaque attestation : identité de l’assuré, activités garanties, missions couvertes, procédés, zone géographique, montants et date d’ouverture du chantier. Ce guide détaille, poste par poste, comment vérifier les assurances des entreprises, du maître d’œuvre, des bureaux d’études et des sous-traitants, et quand souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Sommaire

Pourquoi faut-il contrôler les assurances avant de signer les marchés ?

L’existence d’une entreprise, son expérience et ses qualifications ne suffisent pas à démontrer qu’elle est correctement assurée pour les travaux qui lui sont confiés.

Le contrôle doit permettre de vérifier que :

• l’entreprise mentionnée sur l’attestation est bien celle qui signe le devis ;
• le contrat d’assurance est en vigueur à la date déterminante ;
• les activités garanties correspondent aux travaux exécutés ;
• les missions confiées au maître d’œuvre ou au bureau d’études sont couvertes ;
• les techniques et procédés utilisés entrent dans le périmètre de l’assurance ;
• le chantier se situe dans la zone géographique garantie ;
• son montant ne dépasse pas les limites déclarées ;
• les éventuels sous-traitants disposent de leurs propres assurances ;
• le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est requise.

Une attestation ne doit pas être examinée comme un simple document administratif. Elle constitue un résumé du contrat d’assurance et contient plusieurs limites qui peuvent avoir une incidence directe sur la prise en charge d’un sinistre.

Une entreprise soumise à l’obligation d’assurance décennale doit pouvoir justifier de sa couverture à l’ouverture du chantier. L’attestation correspondante doit également être jointe à ses devis et à ses factures.

À quel moment faut-il effectuer les contrôles ?

Les assurances doivent être vérifiées :

Avant la sélection définitive

Cette première vérification permet d’écarter une entreprise :

• non assurée ;
• assurée sous une autre identité ;
• couverte pour une activité sans rapport avec le marché ;
• disposant d’une attestation arrivée à expiration ;
• dont les limites financières sont incompatibles avec le chantier.

Avant la signature

L’attestation doit être comparée avec :

• le devis définitif ;
• le descriptif ;
• les plans ;
• les études ;
• les procédés retenus ;
• l’identité juridique de l’entreprise.

Avant l’ouverture du chantier

Il faut s’assurer que :

• la période de validité couvre bien la date d’ouverture ;
• le contrat n’a pas été résilié entre-temps ;
• les sous-traitants sont identifiés ;
• les modifications apportées au projet ont été déclarées lorsque cela est nécessaire ;
• l’assurance dommages-ouvrage est souscrite lorsque le projet y est soumis.

Lors d’une modification importante

Une nouvelle vérification est nécessaire lorsque :

• l’entreprise reçoit un nouveau lot ;
• la technique est modifiée ;
• un procédé non courant est retenu ;
• le coût du chantier augmente fortement ;
• un bureau d’études change de mission ;
• le chantier est reporté à une autre année ;
• l’entreprise change d’assureur ;
• un nouveau sous-traitant intervient.

Pendant les travaux

Le maître d’ouvrage peut demander à un intervenant de justifier qu’il satisfait toujours aux obligations d’assurance qui lui sont applicables.

Distinguer les différentes assurances

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle, ou RC professionnelle, couvre, dans les limites du contrat, les conséquences financières des fautes, erreurs, négligences ou dommages causés à des tiers dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Selon les contrats, elle peut notamment intervenir en présence :

• d’un dommage matériel causé à un bien existant ;
• d’un dommage corporel ;
• d’un dommage immatériel consécutif ;
• d’une erreur de conseil ;
• d’une faute de conception ne relevant pas du régime décennal ;
• d’une détérioration causée pendant le chantier ;
• d’un dommage aux parties communes ou au logement voisin.

Les assurances professionnelles ne sont pas toutes obligatoires dans toutes les activités. Pour les professionnels du bâtiment, il faut néanmoins demander une couverture de responsabilité professionnelle adaptée, en plus de la garantie décennale lorsqu’elle est applicable.

Qu’est-ce que la responsabilité civile exploitation ?

La responsabilité civile exploitation couvre généralement les dommages causés dans le cadre du fonctionnement courant de l’entreprise, sans qu’ils résultent nécessairement d’une malfaçon de l’ouvrage.

Exemples :

• un outil tombe et endommage le véhicule d’un voisin ;
• un occupant chute sur un câble de chantier ;
• une canalisation est accidentellement percée ;
• du mobilier est détérioré pendant une manutention ;
• des gravats endommagent les parties communes ;
• une fuite survient pendant l’exécution.

Selon les compagnies, la RC exploitation et la RC professionnelle peuvent être réunies dans un même contrat.

Il faut vérifier :

• les dommages matériels couverts ;
• les dommages corporels ;
• les dommages immatériels ;
• les biens confiés ;
• les existants ;
• les travaux en cours ;
• les dommages causés par les sous-traitants ;
• les exclusions.

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la responsabilité de plein droit susceptible d’être engagée pendant dix ans après la réception en raison de dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable ;
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par cette assurance. Elle doit pouvoir en justifier à l’ouverture du chantier.

La décennale couvre-t-elle tous les défauts ?

Non. Elle ne couvre pas automatiquement :

• les simples défauts esthétiques ;
• les travaux inachevés ;
• les retards ;
• l’abandon du chantier ;
• l’usure normale ;
• le défaut d’entretien ;
• tous les dommages survenus avant la réception ;
• les activités non déclarées ;
• les techniques situées hors du périmètre assuré ;
• les travaux qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale.

Les clauses-types de l’assurance décennale excluent notamment les dommages résultant exclusivement de l’usure normale, du défaut d’entretien, d’un usage anormal, d’une cause étrangère ou du fait intentionnel de l’assuré.

La responsabilité décennale remplace-t-elle la RC professionnelle ?

Non. Les deux garanties répondent à des risques différents.

Situation	Garantie principalement à examiner
Dommage causé pendant l’exécution	RC professionnelle ou exploitation
Blessure d’un occupant	RC exploitation
Dégradation d’un meuble conservé	RC professionnelle ou biens confiés
Erreur de conseil sans désordre décennal	RC professionnelle
Défaut compromettant la solidité après réception	Responsabilité décennale
Impropriété à destination après réception	Responsabilité décennale
Retard ou abandon	Garanties contractuelles éventuelles, pas la décennale seule
Ouvrage inachevé	Contrat, responsabilité contractuelle et garanties spécifiques

Attestation d’assurance décennale

Que doit contenir l’attestation ?

L’attestation réglementaire doit notamment mentionner :

• la dénomination et l’adresse de l’assuré ;
• son numéro d’identification ;
• l’identité et les coordonnées de l’assureur ;
• le numéro du contrat ;
• sa période de validité ;
• la date d’établissement de l’attestation ;
• les activités ou missions assurées ;
• les dates d’ouverture de chantier couvertes ;
• la zone géographique ;
• le coût maximal des opérations ;
• éventuellement le montant maximal du marché de l’assuré ;
• les travaux, produits et procédés couverts.

Lorsque l’attestation concerne une opération particulière, elle peut également préciser :

• l’adresse du chantier ;
• la nature de l’opération ;
• son coût ;
• la date d’ouverture du chantier ;
• la mission de l’assuré ;
• le montant de sa prestation ;
• les techniques utilisées.

L’attestation doit-elle être jointe au devis ?

Oui. Les professionnels soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale doivent joindre l’attestation aux devis et aux factures.

Une mention générale telle que « assurance décennale en cours » ne remplace pas l’attestation.

Une attestation annuelle suffit-elle ?

Elle peut suffire si elle permet de vérifier clairement que :

• l’entreprise est correctement identifiée ;
• l’activité est couverte ;
• la date d’ouverture entre dans la période garantie ;
• la zone géographique correspond ;
• le montant du chantier reste dans les limites ;
• le procédé utilisé est assuré.

Pour une opération importante ou atypique, il est préférable de demander une attestation nominative propre au chantier.

Attestation nominative

Qu’est-ce qu’une attestation nominative de chantier ?

Il s’agit d’une attestation établie par l’assureur ou sous son contrôle et se rapportant à une opération déterminée.

Elle peut notamment mentionner :

• le maître d’ouvrage ;
• l’adresse du chantier ;
• la nature des travaux ;
• le montant de l’opération ;
• le marché de l’entreprise ;
• la date d’ouverture du chantier ;
• la mission exacte ;
• les procédés utilisés.

Cette attestation réduit le risque d’interprétation lié à une attestation annuelle très générale.

Est-elle obligatoire pour chaque chantier ?

Pas systématiquement. L’attestation standard peut porter sur un ensemble d’opérations ou sur une opération particulière. Les deux formats sont prévus par les textes.

Une attestation nominative doit cependant être demandée lorsque :

• le chantier est important ;
• le coût approche une limite contractuelle ;
• les travaux sont structurels ;
• un procédé particulier est utilisé ;
• l’activité décrite sur l’attestation générale est ambiguë ;
• l’assureur dommages-ouvrage l’exige ;
• le professionnel exerce plusieurs missions ;
• le chantier comporte des existants importants ;
• le maître d’œuvre ou le contractant général assume une mission étendue.

Qui doit établir l’attestation ?

Le document doit émaner de l’assureur ou d’un intermédiaire habilité agissant dans le cadre du contrat. Une attestation rédigée uniquement par l’entreprise n’a pas la même valeur.

Identité de l’assuré

Pourquoi faut-il comparer l’identité juridique ?

L’entreprise assurée doit être exactement celle qui :

• signe le devis ;
• reçoit les paiements ;
• facture ;
• exécute ou fait exécuter les travaux ;
• assume le marché.

Il faut comparer :

• la raison sociale ;
• le numéro SIREN ;
• l’adresse ;
• la forme juridique ;
• le nom commercial ;
• le numéro du contrat.

Quelles incohérences doivent alerter ?

• attestation établie au nom du dirigeant alors que le marché est signé par une société ;
• attestation au nom d’une ancienne société ;
• numéro SIREN différent ;
• entreprise récemment transformée sans attestation actualisée ;
• devis signé par un établissement qui ne figure pas sur le document ;
• attestation d’une société du même groupe ;
• assurance d’un sous-traitant présentée comme celle de l’entreprise principale.

L’assurance d’une autre société ne couvre pas automatiquement le cocontractant.

Activités déclarées

Pourquoi les activités assurées sont-elles essentielles ?

L’assurance décennale est accordée au regard des activités déclarées par l’entreprise.

Une entreprise peut être assurée pour :

• la peinture ;
• la plomberie ;
• la maçonnerie ;
• la charpente ;
• la couverture ;
• l’étanchéité ;
• la menuiserie ;
• l’électricité ;
• l’isolation ;
• la maîtrise d’œuvre.

Le fait qu’une entreprise soit titulaire d’une assurance décennale ne signifie pas qu’elle est assurée pour tous les travaux du bâtiment.

Comment comparer l’activité au marché ?

Il faut reprendre chaque prestation et l’associer à une activité assurée.

Exemple : rénovation d’une toiture

Le marché peut comporter :

• charpente ;
• couverture ;
• zinguerie ;
• isolation ;
• pose de fenêtres de toit ;
• étanchéité ;
• modification structurelle.

Une attestation limitée à la couverture ne démontre pas nécessairement la couverture :

• de la charpente ;
• de l’étanchéité de toiture-terrasse ;
• de la modification structurelle ;
• de la pose d’un système photovoltaïque.

Exemple : salle de bains

Les prestations peuvent relever :

• de la plomberie ;
• de l’électricité ;
• du carrelage ;
• de l’étanchéité ;
• de la ventilation ;
• de la menuiserie.

Une entreprise assurée uniquement pour la plomberie ne doit pas être considérée comme couverte pour l’ensemble du marché tous corps d’état.

Une activité proche suffit-elle ?

Pas nécessairement. Les intitulés doivent être analysés précisément.

Exemples :

• couverture n’est pas toujours équivalente à étanchéité de toiture-terrasse ;
• maçonnerie courante ne couvre pas nécessairement une reprise en sous-œuvre complexe ;
• menuiserie intérieure ne couvre pas automatiquement les menuiseries extérieures ;
• isolation intérieure ne couvre pas nécessairement l’isolation thermique par l’extérieur ;
• conseil technique ne couvre pas la maîtrise d’œuvre d’exécution ;
• maîtrise d’œuvre ne couvre pas automatiquement l’activité de contractant général.

La jurisprudence examine si le désordre se rattache effectivement à une activité déclarée. Une activité non déclarée peut conduire à une contestation ou à un refus de garantie.

Missions assurées

Pourquoi vérifier les missions du maître d’œuvre ?

Une attestation peut couvrir certaines missions et en exclure d’autres.

Il faut notamment distinguer :

• étude de faisabilité ;
• relevé ;
• conception ;
• permis de construire ;
• étude de projet ;
• consultation des entreprises ;
• direction de l’exécution ;
• visa des documents ;
• OPC ;
• assistance à la réception ;
• expertise ;
• économie de la construction.

Un professionnel assuré uniquement pour une mission de conseil ponctuel ne doit pas être considéré comme assuré pour une mission complète de maîtrise d’œuvre.

Quelles vérifications réaliser ?

Il faut comparer :

• le contrat de maîtrise d’œuvre ;
• l’attestation de responsabilité civile professionnelle ;
• l’attestation décennale ;
• les missions effectivement réalisées ;
• le montant de l’opération ;
• les éventuelles limites déclaratives annuelles.

Procédés et techniques assurés

Pourquoi faut-il vérifier les procédés ?

L’attestation réglementaire peut limiter la garantie aux travaux, produits et procédés déclarés. Elle doit permettre d’identifier la nature des techniques couvertes.

Une entreprise peut être assurée pour des techniques courantes, mais devoir effectuer une déclaration complémentaire pour :

• un procédé innovant ;
• un système sous avis technique ;
• une technique non traditionnelle ;
• un produit importé ;
• un système d’étanchéité particulier ;
• une façade complexe ;
• une isolation spécifique ;
• un renforcement structurel inhabituel ;
• une solution sans document technique reconnu.

Qu’est-ce qu’une technique courante ?

La définition dépend du contrat d’assurance. Elle peut renvoyer notamment :

• aux normes applicables ;
• aux documents techniques unifiés ;
• aux règles professionnelles reconnues ;
• aux avis techniques ou documents techniques d’application acceptés par l’assureur ;
• aux prescriptions indiquées dans les conditions du contrat.

Le maître d’ouvrage ne doit pas établir lui-même qu’une technique est « courante » sur la seule affirmation commerciale de l’entreprise.

Que demander pour un procédé particulier ?

• fiche technique ;
• document technique d’application ;
• avis technique ;
• règles professionnelles ;
• prescription du fabricant ;
• confirmation écrite de l’assureur ;
• éventuel avenant au contrat ;
• attestation nominative mentionnant le procédé.

Un produit certifié garantit-il sa couverture d’assurance ?

Non. Il faut distinguer :

• la conformité du produit ;
• la compétence de l’installateur ;
• la conformité de la mise en œuvre ;
• l’acceptation du procédé par l’assureur.

Un produit disposant d’une certification peut être mal posé ou sortir du domaine d’emploi prévu.

Période de validité

Que signifie la période de validité de l’attestation ?

Elle correspond à la période pendant laquelle le contrat couvre les ouvertures de chantier répondant à ses conditions. Elle ne signifie pas que le contrat doit rester en vigueur pendant dix années après l’achèvement.

La garantie décennale attachée aux travaux dont l’ouverture de chantier est intervenue pendant la période couverte reste maintenue pendant la durée de la responsabilité décennale, même si l’entreprise change ensuite d’assureur ou cesse son activité.

Quelle date faut-il comparer ?

La date déterminante n’est pas seulement :

• la date du devis ;
• la date de la facture ;
• la date d’intervention particulière de l’entreprise ;
• la date de réception.

Il faut vérifier la date d’ouverture du chantier au sens de l’assurance.

Que faire lorsque le chantier est reporté ?

Si le chantier devait ouvrir en décembre 2026 mais commence finalement en janvier 2027, une attestation valable uniquement pour les ouvertures de chantier de 2026 peut devenir insuffisante.

Il faut alors demander :

• l’attestation de la nouvelle année ;
• la confirmation de la continuité du contrat ;
• la couverture de la nouvelle date ;
• la mise à jour de l’attestation nominative.

Date d’ouverture du chantier

Comment est-elle définie ?

Pour l’assurance décennale, l’ouverture de chantier correspond à une date unique applicable à l’opération.

Elle correspond :

• pour les travaux soumis à permis de construire, à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture du chantier ;
• pour les travaux sans permis, à la date du premier ordre de service ;
• à défaut d’ordre de service, à la date effective de commencement des travaux.

Des règles particulières sont prévues lorsqu’un professionnel commence son activité après cette date ou exécute sa mission avant cette date puis cesse son activité.

Pourquoi la date du devis ne suffit-elle pas ?

Une entreprise peut avoir signé son devis alors qu’elle était assurée, mais intervenir sur une opération dont l’ouverture de chantier est postérieure à la fin de validité de son contrat.

Inversement, une entreprise dont le contrat a cessé après l’ouverture peut rester couverte pour les travaux se rattachant à cette ouverture, sous réserve du périmètre de la garantie.

Faut-il conserver une preuve de cette date ?

Oui. Le dossier doit comprendre, selon le cas :

• la déclaration d’ouverture de chantier ;
• le premier ordre de service ;
• le procès-verbal de démarrage ;
• le compte rendu de réunion ;
• les premières photographies datées ;
• le premier bon de livraison ;
• tout document permettant d’établir le commencement effectif.

Zone géographique

Pourquoi vérifier le territoire assuré ?

L’attestation doit préciser l’étendue géographique des opérations couvertes.

Il faut vérifier que le chantier se situe dans la zone déclarée :

• France métropolitaine ;
• département déterminé ;
• territoires ultramarins ;
• Principauté de Monaco ;
• pays limitrophes ;
• Union européenne ;
• autre pays.

Une entreprise française est-elle automatiquement assurée partout ?

Non. Son immatriculation en France ne détermine pas la zone de son assurance.

Une entreprise située près d’une frontière peut être assurée :

• uniquement pour les travaux en France ;
• pour plusieurs pays ;
• pour une zone limitée.

Que faire lorsqu’un élément est fabriqué ou posé à l’étranger ?

Il faut vérifier :

• la zone d’exécution ;
• le droit applicable ;
• l’assurance du fabricant ;
• l’assurance du poseur ;
• les éventuelles exclusions du contrat.

Coût du chantier et plafonds

Quels montants peuvent apparaître sur l’attestation ?

L’attestation peut mentionner :

• le coût maximal total de construction hors taxes tous corps d’état ;
• le montant maximal du marché propre à l’assuré ;
• le coût déclaré de l’opération ;
• les limites propres à certaines garanties facultatives ;
• la présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale.

Ces montants doivent être comparés au coût réel et actualisé du projet.

Que faut-il entendre par coût total de construction ?

Pour les clauses-types, le coût total peut comprendre l’ensemble des travaux, révisions, honoraires, taxes et travaux supplémentaires, selon les modalités du contrat et de la déclaration.

Il faut vérifier sur l’attestation si le montant annoncé :

• comprend les honoraires ;
• comprend les travaux sur existants ;
• correspond au montant hors taxes ;
• porte sur l’ensemble de l’opération ;
• a été actualisé après les avenants.

Que se passe-t-il si le chantier dépasse la limite ?

L’entreprise doit en informer son assureur et obtenir, si nécessaire :

• une extension ;
• un avenant ;
• une nouvelle attestation ;
• une assurance spécifique au chantier.

Le maître d’ouvrage ne doit pas supposer que l’assurance s’adaptera automatiquement à l’augmentation du montant.

Existe-t-il un plafond d’indemnisation pour l’habitation ?

Pour les ouvrages destinés à l’habitation, l’attestation réglementaire indique que la garantie obligatoire couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Pour les ouvrages autres que d’habitation, les règles permettent un plafonnement dans les conditions prévues par le Code des assurances, avec un montant de référence pouvant atteindre le coût total déclaré de la construction, dans la limite réglementaire applicable.

Les plafonds de la RC professionnelle sont-ils identiques ?

Non. Les plafonds de RC professionnelle ou d’exploitation sont fixés par le contrat.

Ils peuvent être exprimés :

• par sinistre ;
• par année d’assurance ;
• par type de dommage ;
• par victime ;
• avec un sous-plafond pour les dommages immatériels ;
• avec un sous-plafond pour les biens confiés ;
• avec un sous-plafond pour les atteintes environnementales.

Pour un chantier important, les montants doivent être appréciés au regard des dommages potentiels.

Franchise

Qu’est-ce qu’une franchise ?

La franchise est la part du sinistre qui reste contractuellement à la charge de l’assuré.

Son montant peut être :

• fixe ;
• proportionnel ;
• assorti d’un minimum ;
• assorti d’un maximum ;
• différent selon les garanties.

La franchise décennale peut-elle être opposée au maître d’ouvrage ?

Dans le contrat individuel d’assurance décennale obligatoire, la franchise reste à la charge de l’assuré et n’est pas opposable au bénéficiaire de l’indemnité. L’assureur doit donc indemniser le bénéficiaire dans les conditions de la garantie obligatoire, puis peut récupérer la franchise auprès de son assuré.

Cette règle ne doit pas être généralisée à toutes les garanties facultatives.

Pourquoi vérifier la franchise malgré tout ?

Une franchise très élevée peut révéler une fragilité pratique :

• l’entreprise peut rencontrer des difficultés à la rembourser ;
• elle peut être moins disposée à déclarer un sinistre ;
• les garanties facultatives peuvent laisser une part importante à sa charge ;
• certains petits dommages peuvent rester sous le seuil d’intervention.

Pour les garanties non obligatoires, la franchise et les limitations contractuelles peuvent avoir une incidence directe sur la prise en charge.

Vérification auprès de l’assureur

Pourquoi contacter l’assureur ?

Une attestation peut être :

• falsifiée ;
• modifiée ;
• périmée ;
• délivrée pour une autre société ;
• établie avant une résiliation ;
• inadaptée au chantier ;
• limitée à certaines activités.

Comment effectuer la vérification ?

Il est recommandé de :

• rechercher les coordonnées officielles de l’assureur ;
• ne pas utiliser uniquement le numéro fourni par l’entreprise ;
• communiquer le numéro de contrat ;
• indiquer la raison sociale et le SIREN ;
• préciser la date d’ouverture envisagée ;
• décrire les travaux et procédés ;
• demander confirmation de l’authenticité de l’attestation ;
• demander une réponse écrite lorsque le chantier est important.

Quelles questions poser ?

• L’attestation a-t-elle été émise par l’assureur ?
• Le contrat est-il en vigueur ?
• Couvre-t-il les ouvertures de chantier à la date prévue ?
• Les activités indiquées sont-elles garanties ?
• Le procédé utilisé entre-t-il dans le périmètre ?
• La zone géographique est-elle correcte ?
• Le montant du chantier est-il compatible ?
• Une déclaration nominative du chantier est-elle nécessaire ?
• L’entreprise doit-elle déclarer une évolution du coût ou de la technique ?

L’assureur communiquera-t-il toutes les conditions ?

Pas nécessairement. Il peut être tenu par des règles de confidentialité et limiter sa réponse.

L’entreprise peut alors demander directement :

• une attestation actualisée ;
• une confirmation nominative ;
• un avenant ;
• un courrier de l’assureur ;
• un extrait des conditions particulières relatives au périmètre concerné.

Le courtier est-il l’assureur ?

Non. Le courtier ou l’agent peut être l’intermédiaire qui place le risque ou gère le contrat.

Il faut identifier :

• la compagnie qui porte réellement le risque ;
• son pays d’établissement ;
• le numéro du contrat ;
• les coordonnées du gestionnaire ;
• le rôle de l’intermédiaire.

Assurance du maître d’œuvre

Pourquoi le maître d’œuvre doit-il être assuré ?

Le maître d’œuvre peut engager sa responsabilité en raison notamment :

• d’une erreur de conception ;
• d’un défaut de conseil ;
• d’un défaut de coordination ;
• d’un défaut de suivi ;
• d’une vérification fautive des situations ;
• d’une mauvaise assistance à la réception ;
• d’un désordre de nature décennale lié à sa mission.

Lorsqu’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et que sa responsabilité décennale peut être engagée, il entre dans le champ de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Que faut-il contrôler ?

• identité du maître d’œuvre ;
• missions assurées ;
• conception ;
• direction de l’exécution ;
• visa ;
• OPC ;
• assistance à la réception ;
• nature des bâtiments ;
• montant maximal des travaux ;
• procédés ;
• zone géographique ;
• RC professionnelle ;
• responsabilité décennale.

Une assurance de dessinateur suffit-elle ?

Non lorsque le professionnel assume une mission plus étendue.

Une garantie limitée à l’établissement de plans, à la décoration, à l’assistance administrative ou au conseil peut ne pas couvrir :

• le dimensionnement ;
• la maîtrise d’œuvre complète ;
• la direction des travaux ;
• le visa de documents d’exécution ;
• la coordination structurelle ;
• la mission de contractant général.

Quelle règle particulière s’applique aux architectes ?

Tout architecte dont la responsabilité peut être engagée au titre de ses actes professionnels doit être couvert par une assurance. Une attestation doit être jointe au contrat conclu avec le maître d’ouvrage.

Il faut donc obtenir :

• l’attestation professionnelle annuelle ;
• l’attestation décennale lorsque la mission est concernée ;
• la confirmation des missions réellement déclarées ;
• une attestation spécifique si le montant ou la nature du chantier le justifie.

Assurance des bureaux d’études

Quels bureaux d’études sont concernés ?

Notamment :

• bureau d’études structure ;
• bureau d’études fluides ;
• thermicien ;
• acousticien ;
• géotechnicien ;
• économiste ;
• ingénieur-conseil ;
• bureau d’études spécialisé dans les façades, l’étanchéité ou le bois.

Pourquoi leur assurance est-elle essentielle ?

Une erreur d’étude peut avoir des conséquences importantes :

• sous-dimensionnement d’une poutre ;
• fondations inadaptées ;
• défaut de ventilation ;
• condensation dans les parois ;
• réseau insuffisamment dimensionné ;
• mauvaise prescription acoustique ;
• incompatibilité entre plusieurs études.

Les bureaux d’études et ingénieurs-conseils peuvent être considérés comme des constructeurs lorsqu’ils sont directement liés au maître d’ouvrage et que les conditions du régime sont réunies.

Que faut-il vérifier pour un BET structure ?

• diagnostic structurel ;
• calculs ;
• conception ;
• plans d’exécution ;
• structures provisoires ;
• étaiement ;
• visa des plans d’entreprise ;
• suivi des travaux ;
• béton, bois, acier ou maçonnerie selon le projet ;
• reprise en sous-œuvre ;
• montant de l’opération.

Une assurance couvrant uniquement les études de principe peut ne pas couvrir les plans d’exécution ou le suivi.

Que faut-il vérifier pour un géotechnicien ?

• type de missions géotechniques couvertes ;
• sondages ;
• conception des fondations ;
• suivi d’exécution ;
• ouvrages de soutènement ;
• reprises en sous-œuvre ;
• zone géographique ;
• montant du chantier.

Que faut-il vérifier pour un thermicien ou un BET fluides ?

• études réglementaires ;
• dimensionnement ;
• plans d’exécution ;
• chauffage ;
• ventilation ;
• climatisation ;
• plomberie ;
• gaz ;
• électricité ;
• suivi de chantier ;
• tests et mesures.

Une assurance pour l’audit énergétique ne couvre pas automatiquement une mission de conception des réseaux.

Assurance des sous-traitants

Le sous-traitant doit-il être contrôlé ?

Oui. Même si l’entreprise principale reste contractuellement responsable envers le maître d’ouvrage pour son marché, il est prudent de vérifier les assurances des sous-traitants.

Il faut demander :

• identité juridique ;
• lot sous-traité ;
• RC professionnelle ;
• activités assurées ;
• certifications ;
• période de validité ;
• procédés ;
• zone géographique.

Le sous-traitant est-il soumis au même régime décennal envers le maître d’ouvrage ?

Le sous-traitant qui n’est pas directement lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage n’est pas considéré comme un constructeur au sens de l’article 1792-1 dans les mêmes conditions que l’entreprise principale.

Il doit néanmoins disposer d’une assurance adaptée à ses responsabilités envers son donneur d’ordre et les tiers.

L’assurance du sous-traitant remplace-t-elle celle de l’entreprise principale ?

Non. L’entreprise principale doit être assurée pour les activités qu’elle s’engage contractuellement à réaliser ou faire réaliser. Elle ne doit pas présenter l’assurance de son sous-traitant comme unique justification de son propre marché.

Assurance dommages-ouvrage

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle a pour objet de préfinancer, sans attendre la détermination judiciaire des responsabilités, les réparations des dommages de nature décennale. Elle intervient ensuite contre les assureurs de responsabilité des constructeurs.

Le propriétaire, vendeur ou mandataire qui fait réaliser des travaux de construction relevant du dispositif doit la souscrire avant l’ouverture du chantier.

La dommages-ouvrage remplace-t-elle les assurances des entreprises ?

Non. Le système comprend deux niveaux distincts :

• l’assurance de responsabilité des constructeurs ;
• l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.

Il faut donc contrôler les assurances de tous les intervenants même lorsqu’une dommages-ouvrage a été souscrite.

Est-elle nécessaire pour tous les travaux de rénovation ?

Non. Les simples travaux d’entretien ne relèvent pas automatiquement de l’obligation.

La question doit être examinée pour les rénovations susceptibles :

• d’affecter la solidité ;
• de rendre le bâtiment impropre à sa destination ;
• de concerner des éléments indissociables ;
• de constituer un ouvrage de construction ;
• de comporter une extension, une surélévation ou une transformation lourde.

Quels documents l’assureur dommages-ouvrage peut-il demander ?

• permis ou autorisation ;
• plans ;
• études de sol ;
• études structurelles ;
• contrats ;
• attestations décennales ;
• montant de l’opération ;
• date d’ouverture ;
• mission du maître d’œuvre ;
• rapport du contrôleur technique ;
• liste des entreprises ;
• procédés utilisés.

Faut-il informer l’assureur des modifications ?

Oui lorsque les informations déclarées évoluent de manière importante.

Exemples :

• coût augmenté ;
• changement d’entreprise ;
• nouveau procédé ;
• extension du programme ;
• modification structurelle ;
• changement de bureau d’études ;
• déplacement de la date d’ouverture.

Travaux exclus de l’obligation décennale

Tous les ouvrages relèvent-ils de l’assurance obligatoire ?

Non. Le Code des assurances exclut notamment certains ouvrages d’infrastructure et certains équipements, sauf lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation.

Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier sont également exclus de l’obligation, sauf lorsqu’ils sont totalement incorporés à l’ouvrage neuf et deviennent techniquement indivisibles de celui-ci.

Les travaux d’entretien sont-ils concernés ?

Les travaux d’entretien courant ne relèvent pas automatiquement de l’assurance décennale obligatoire.

Il peut s’agir, selon leur nature :

• d’une remise en peinture ;
• d’un entretien simple ;
• du remplacement d’un élément sans création d’ouvrage ;
• d’une réparation courante sans incidence sur la solidité ni la destination.

La qualification doit cependant être appréciée au regard de l’opération réelle et non de l’intitulé commercial du devis.

Une exclusion de l’assurance signifie-t-elle une absence de responsabilité ?

Non. Même lorsqu’un dommage ne relève pas de la garantie décennale, l’entreprise peut rester responsable sur un autre fondement :

• responsabilité contractuelle ;
• RC professionnelle ;
• garantie de parfait achèvement ;
• garantie de bon fonctionnement ;
• garantie commerciale ;
• obligation de résultat ou de conformité selon la prestation.

Que signifie « travaux exclus du contrat » ?

Il faut distinguer :

Les travaux exclus du marché : ils ne sont pas commandés à l’entreprise.

Les travaux exclus de l’assurance : ils sont commandés, mais ne figurent pas dans les activités ou techniques assurées.

Les dommages exclus de la garantie : l’activité est assurée, mais certains événements ne sont pas couverts.

Ces trois situations ne doivent pas être confondues.

Exclusions et limites du contrat d’assurance

Quelles exclusions faut-il rechercher ?

Selon les garanties :

• activités non déclarées ;
• procédés non déclarés ;
• techniques non courantes ;
• défaut d’entretien ;
• usure ;
• fait intentionnel ;
• certains dommages aux biens confiés ;
• certains dommages immatériels ;
• pollution ;
• amiante ;
• plomb ;
• travaux en hauteur ;
• travaux à l’étranger ;
• atteinte aux existants ;
• interventions sans étude préalable ;
• dépassement du coût maximal déclaré.

L’attestation peut-elle renvoyer à des conditions non communiquées ?

Pour la garantie décennale obligatoire, l’attestation ne doit pas comporter une mention ayant pour effet de réduire les mentions réglementaires minimales. Elle ne peut pas renvoyer à des dispositions contractuelles sans les reproduire dans l’attestation.

Cela ne signifie toutefois pas que l’attestation résume toutes les garanties facultatives.

Une exclusion contractuelle peut-elle supprimer l’obligation légale ?

Non. Les clauses-types obligatoires ne peuvent pas être altérées par une clause contractuelle moins favorable dans le champ de l’assurance obligatoire.

En revanche, l’assureur peut opposer que :

• l’activité n’a jamais été déclarée ;
• le chantier ne répond pas au périmètre assuré ;
• la date d’ouverture n’est pas couverte ;
• la technique se situe hors du champ déclaré ;
• l’ouvrage ne relève pas de l’obligation légale.

Comment analyser une attestation étape par étape ?

Étape 1 : identifier l’assuré

Vérifier :

• raison sociale ;
• SIREN ;
• adresse ;
• forme juridique ;
• correspondance avec le devis.

Étape 2 : identifier l’assureur

Vérifier :

• nom ;
• siège ;
• coordonnées ;
• numéro du contrat ;
• intermédiaire éventuel.

Étape 3 : contrôler la période

Comparer :

• période de validité ;
• date d’ouverture prévue ;
• éventuel report du chantier.

Étape 4 : contrôler les activités

Comparer ligne par ligne :

• marché ;
• descriptif ;
• attestation ;
• éventuelles activités sous-traitées.

Étape 5 : contrôler les missions intellectuelles

Pour le maître d’œuvre et les bureaux d’études :

• conception ;
• calcul ;
• étude d’exécution ;
• visa ;
• suivi ;
• réception.

Étape 6 : contrôler les procédés

Identifier :

• techniques courantes ;
• techniques non courantes ;
• avis techniques ;
• procédés spécifiques ;
• exclusions.

Étape 7 : contrôler le territoire

Comparer la zone assurée avec l’adresse du chantier.

Étape 8 : contrôler les montants

Comparer :

• coût global du chantier ;
• marché de l’entreprise ;
• limite de l’attestation ;
• plafonds des garanties facultatives.

Étape 9 : contrôler les sous-traitants

Obtenir les attestations correspondant à leurs lots.

Étape 10 : confirmer auprès de l’assureur

Cette étape est particulièrement recommandée pour :

• les travaux structurels ;
• les reprises en sous-œuvre ;
• l’étanchéité ;
• les techniques non courantes ;
• les montants élevés ;
• les attestations étrangères ;
• les documents présentant une incohérence.

Tableau de contrôle d’une attestation

Point	Vérification	Risque en cas d’anomalie
Identité	Même société que le devis	Assuré différent du cocontractant
SIREN	Numéro identique	Attestation d’une autre entité
Assureur	Coordonnées officielles	Faux document ou intermédiaire non identifié
Contrat	Numéro lisible	Vérification impossible
Validité	Couvre l’ouverture du chantier	Chantier hors période
Activité	Correspond à chaque poste	Refus de garantie
Mission	Correspond au contrat intellectuel	Mission non couverte
Procédé	Technique déclarée	Procédé hors garantie
Territoire	Adresse dans la zone	Exclusion géographique
Montant global	Sous la limite déclarée	Chantier hors plafond
Montant du marché	Compatible	Dépassement non déclaré
Sous-traitants	Attestations par lot	Recours fragilisé
DO	Souscrite si nécessaire	Absence de préfinancement

Exemple d’analyse

Exemple 1 : entreprise assurée en plomberie

Le devis comprend :

• plomberie ;
• création d’une douche ;
• étanchéité sous carrelage ;
• carrelage ;
• modification électrique ;
• ventilation.

L’attestation mentionne uniquement :

• plomberie sanitaire ;
• installation de chauffage.

Les travaux suivants ne sont pas clairement couverts :

• étanchéité ;
• carrelage ;
• électricité ;
• ventilation.

Il faut soit :

• obtenir une attestation complétée ;
• retirer ces travaux du marché ;
• les confier à des entreprises directement assurées ;
• identifier les sous-traitants et vérifier leurs garanties.

Exemple 2 : maître d’œuvre assuré uniquement pour le permis

Le contrat prévoit :

• plans ;
• consultation ;
• direction des travaux ;
• vérification des factures ;
• réception.

L’attestation indique uniquement :

• conception architecturale ;
• dossier d’autorisation.

La mission contractuelle dépasse le périmètre apparent de l’assurance. Une attestation adaptée doit être obtenue avant la signature.

Exemple 3 : ouverture de chantier reportée

L’attestation couvre les ouvertures de chantier intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Le chantier devait commencer le 10 décembre 2026, mais son ouverture est reportée au 15 janvier 2027. L’attestation 2026 n’est pas suffisante pour justifier la couverture de la nouvelle date.

Exemple 4 : coût dépassant le seuil

L’attestation garantit les opérations dont le coût total hors taxes ne dépasse pas 1 500 000 euros. Après les études et avenants, l’opération atteint 1 750 000 euros. L’entreprise doit informer son assureur et produire une confirmation adaptée avant de poursuivre.

Documents à conserver

Pour chaque entreprise

• devis signé ;
• attestation RC professionnelle ;
• attestation décennale ;
• confirmation de l’assureur ;
• conditions particulières utiles ;
• attestation nominative ;
• avenants ;
• factures ;
• réception ;
• coordonnées de l’assureur.

Pour le maître d’œuvre

• contrat détaillé ;
• attestation professionnelle ;
• attestation décennale ;
• missions assurées ;
• déclaration nominative éventuelle ;
• justificatifs annuels.

Pour les bureaux d’études

• contrat ;
• attestation RC professionnelle ;
• attestation décennale ;
• spécialités assurées ;
• limites de mission ;
• rapports ;
• plans ;
• notes de calcul.

Pour la dommages-ouvrage

• proposition ;
• questionnaire ;
• contrat ;
• conditions particulières ;
• justificatif de paiement ;
• déclaration d’ouverture ;
• liste des constructeurs ;
• attestations ;
• avenants ;
• déclaration de réception ;
• dossier technique final.

Signaux d’alerte

Une vigilance particulière s’impose lorsque :

• l’entreprise refuse de remettre une attestation ;
• le document est une simple photocopie difficilement lisible ;
• le nom ne correspond pas au devis ;
• le SIREN est absent ou différent ;
• l’activité décrite est très générale ;
• la période est expirée ;
• le chantier débute après la fin de validité ;
• le montant du projet dépasse la limite ;
• le procédé n’est pas mentionné ;
• la zone géographique est différente ;
• l’assureur est impossible à joindre ;
• l’intermédiaire refuse d’identifier l’assureur réel ;
• l’entreprise demande au client de se contenter de l’assurance du sous-traitant ;
• le maître d’œuvre ne fournit qu’une assurance de conseil ;
• le bureau d’études n’est pas assuré pour les plans d’exécution ;
• l’entreprise affirme que la décennale couvre tous les travaux sans distinction ;
• l’attestation comporte des corrections manuelles ;
• une nouvelle société utilise l’attestation de l’ancienne ;
• l’entreprise souhaite commencer avant la souscription de la dommages-ouvrage.

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes consistent à :

• demander l’attestation après le commencement ;
• vérifier uniquement sa date d’émission ;
• confondre validité annuelle et ouverture de chantier ;
• croire qu’une attestation décennale couvre tous les métiers ;
• ne pas lire les activités ;
• ne pas vérifier les procédés ;
• ignorer les limites financières ;
• ne pas comparer le SIREN ;
• accepter l’attestation d’une société liée ;
• ne pas demander d’attestation nominative pour une opération sensible ;
• confondre RC professionnelle et décennale ;
• croire que la décennale couvre les dommages pendant les travaux ;
• croire qu’elle couvre les retards et abandons ;
• ne pas contrôler le maître d’œuvre ;
• ne pas contrôler les bureaux d’études ;
• accepter une assurance d’audit pour une mission de conception ;
• supposer que les sous-traitants sont couverts par leur donneur d’ordre pour toutes leurs responsabilités ;
• ne pas actualiser l’attestation après un report ;
• ne pas déclarer l’augmentation du coût ;
• commencer avant la dommages-ouvrage ;
• considérer l’attestation comme une garantie absolue de prise en charge.

Recommandations de Check my house

Recommandation 1 : contrôler l’attestation avant tout acompte important

Le contrôle doit précéder :

• la signature définitive ;
• le versement ;
• la commande sur mesure ;
• l’installation sur le chantier.

Recommandation 2 : comparer chaque poste aux activités assurées

Il faut établir un tableau rapprochant :

• le devis ;
• l’entreprise chargée du poste ;
• l’activité inscrite sur son attestation ;
• le sous-traitant éventuel.

Recommandation 3 : demander une attestation nominative pour les travaux sensibles

Cette précaution est particulièrement utile pour :

• la structure ;
• les fondations ;
• l’étanchéité ;
• les façades ;
• les procédés non courants ;
• les rénovations lourdes ;
• les opérations importantes.

Recommandation 4 : contrôler la date d’ouverture et non la seule date du devis

Un devis signé pendant la période d’assurance ne suffit pas lorsque l’ouverture du chantier intervient après son expiration.

Recommandation 5 : confirmer les documents directement

La vérification doit être réalisée à partir des coordonnées officielles de l’assureur.

Recommandation 6 : contrôler les missions intellectuelles avec précision

Le maître d’œuvre ou le bureau d’études doit être assuré pour :

• ce qu’il conçoit ;
• ce qu’il calcule ;
• ce qu’il contrôle ;
• ce qu’il dirige ;
• ce qu’il réceptionne.

Recommandation 7 : actualiser après chaque modification importante

Une modification de coût, de mission, d’entreprise ou de procédé peut modifier le risque déclaré.

Recommandation 8 : ne pas confondre responsabilité et assurance

Une entreprise peut être juridiquement responsable tout en rencontrant une difficulté de couverture. L’existence de l’assurance doit donc être contrôlée indépendamment de la responsabilité contractuelle.

À retenir

L’entreprise soumise à la responsabilité décennale doit remettre son attestation au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette attestation doit être jointe au devis et à la facture.

La garantie doit correspondre :

• à l’entreprise signataire ;
• aux travaux exécutés ;
• aux activités déclarées ;
• aux missions confiées ;
• aux procédés utilisés ;
• à la zone géographique ;
• au montant de l’opération ;
• à la date d’ouverture du chantier.

La date déterminante est la date unique d’ouverture du chantier définie par le Code des assurances. Elle ne correspond pas nécessairement à la date du devis ou à la date d’intervention de chaque entreprise.

La RC professionnelle et la RC exploitation couvrent des risques différents de la responsabilité décennale. Elles doivent donc également être vérifiées.

Le maître d’œuvre, l’architecte et les bureaux d’études doivent disposer d’assurances correspondant exactement à leurs missions.

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture lorsque les travaux relèvent de ce régime. Elle ne remplace pas les assurances des constructeurs.

Enfin, une attestation n’est jamais une garantie générale couvrant tous les travaux. Son contenu doit être comparé au contrat, aux études, au montant du chantier et aux techniques réellement mises en œuvre.

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Sources principales

• Légifrance, Code des assurances, article L. 241-1, obligation d’assurance de responsabilité décennale et justification à l’ouverture du chantier.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 243-2, attestations jointes aux devis et factures.
• Légifrance, Code des assurances, article A. 243-3, contenu minimal des attestations, activités, dates d’ouverture, territoire, coûts et procédés.
• Légifrance, annexe I à l’article A. 243-1, clauses-types de l’assurance décennale, définition de l’ouverture du chantier, durée, franchise et exclusions.
• Légifrance, Code des assurances, article A. 243-5, interdiction de réduire les mentions réglementaires par des renvois ou limitations.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 242-1, souscription de la dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 243-1-1, ouvrages exclus et traitement des ouvrages existants.
• Légifrance, loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, article 16, assurance professionnelle de l’architecte et attestation jointe au contrat.
• Ministère de l’Économie, assurances professionnelles obligatoires et garanties des professionnels du bâtiment.
• DGCCRF, assurance dommages-ouvrage, rôle du préfinancement et articulation avec les assurances des constructeurs.
• Service Public, garantie décennale des constructeurs, intervenants concernés et remise de l’attestation avant l’ouverture.

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