Qu’appelle-t-on une malfaçon dans une maison ?
Une malfaçon correspond à un travail exécuté de manière défectueuse ou qui ne respecte pas les caractéristiques contractuellement prévues, les prescriptions techniques applicables ou les règles de mise en œuvre correspondant à l’ouvrage concerné.
Elle peut toucher le gros œuvre comme le second œuvre. Les situations rencontrées peuvent notamment concerner :
- des fissures dans les murs, façades, dalles ou cloisons ;
- des infiltrations au niveau d’une toiture, d’une terrasse ou d’une menuiserie ;
- une mauvaise réalisation d’un enduit ou d’un revêtement ;
- un défaut de planéité ou d’alignement ;
- une ventilation insuffisante ou mal exécutée ;
- des équipements présentant des dysfonctionnements ;
- des écarts entre les travaux réalisés et les documents contractuels.
Il faut toutefois distinguer le défaut visible de sa cause. Une fissure, par exemple, peut résulter de plusieurs mécanismes. Son observation ne permet pas automatiquement de conclure à un défaut de fondation.
Pour une problématique spécifiquement liée aux fissurations, consultez notre page consacrée à l’expertise fissures.
Une anomalie visible n’est pas toujours suffisante pour conclure
L’expert commence par constater : emplacement, géométrie, état des matériaux, environnement du désordre et éventuelles traces associées.
Il recherche ensuite les éléments susceptibles d’expliquer le phénomène. Selon le dossier, certaines hypothèses peuvent rester à confirmer par une étude structurelle, une étude géotechnique, une recherche de fuite ou d’autres investigations spécialisées.
Une solution lourde telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit donc pas être retenue simplement parce qu’une maison présente des fissures. La cause doit être suffisamment caractérisée avant de définir une technique de réparation.
Comment se déroule une expertise malfaçon au Grand-Quevilly ?
L’intervention est adaptée au problème rencontré et à l’état d’avancement du chantier.
Préparer les documents utiles
Avant ou pendant la visite, il est utile de réunir les pièces disponibles : plans, devis, marché de travaux ou Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), notice descriptive, factures, photographies du chantier, courriels échangés avec les entreprises et procès-verbal de réception lorsqu’il existe.
Ces documents permettent de comparer l’ouvrage observé avec ce qui était réellement prévu.
Examiner les désordres sur place
La visite porte sur les zones accessibles concernées par la mission. L’expert observe le désordre, son environnement et les ouvrages susceptibles d’avoir un lien avec celui-ci.
Une expertise ne consiste pas à certifier l’ensemble du bâtiment. Les conclusions restent limitées au périmètre inspecté, aux éléments accessibles et aux informations disponibles au moment de la visite.
Pour des problèmes d’infiltration, de condensation ou d’humidité, une mission spécifique d’expertise humidité peut être plus appropriée.
Distinguer constat, hypothèse et conclusion
Un rapport exploitable doit permettre de comprendre :
ce qui a réellement été observé ;
les causes qui peuvent raisonnablement être envisagées ;
les points qui nécessitent éventuellement une investigation supplémentaire ;
les conséquences techniques identifiées ;
les actions ou études pouvant être recommandées.
Cette distinction évite notamment de présenter comme certaine une cause qui n’a pas encore été démontrée.
Malfaçons sur une maison neuve : le moment de la découverte compte
Les démarches envisageables ne sont pas identiques selon que le défaut est constaté avant la réception, au moment de celle-ci ou plusieurs mois après.
Avant la réception
En cours de chantier, l’objectif est de documenter les écarts suffisamment tôt pour permettre leur examen avant que certains ouvrages ne deviennent inaccessibles ou recouverts.
Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle, un accompagnement technique peut notamment être organisé lors de différentes phases du chantier. Notre page sur l’assistance CCMI détaille ce type de suivi.
Au moment de la réception
La réception est un acte juridique distinct d’une simple livraison matérielle. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Les désordres apparents qui doivent être réservés gagnent donc à être décrits avec précision dans le procès-verbal : localisation, nature du défaut et ouvrage concerné. Une formulation factuelle est généralement plus utile qu’une affirmation prématurée sur la cause.
Après la réception
La garantie de parfait achèvement s’étend pendant un an à compter de la réception aux désordres réservés lors de celle-ci ainsi qu’aux désordres révélés après réception et notifiés par écrit pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement concerne pendant au moins deux ans certains éléments d’équipement.
Pour les dommages présentant le niveau de gravité requis par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être concernée. Sa qualification ne dépend donc pas simplement de l’existence d’un défaut ou d’une fissure.
Le Grand-Quevilly : quelle importance du contexte local ?
Le Grand-Quevilly se situe en Seine-Maritime, au sein de la Métropole Rouen Normandie.
Les caractéristiques d’un terrain peuvent faire partie des éléments examinés lorsqu’une maison présente des fissurations ou des mouvements anormaux. À l’échelle communale, l’exposition réglementaire actuelle au retrait-gonflement des argiles est classée faible.
Cette donnée ne permet cependant pas d’expliquer à elle seule un désordre sur une maison située au Grand-Quevilly. Une catégorie communale n’est ni une étude de sol de la parcelle ni la démonstration de l’origine d’une fissure.
En présence d’un désordre structurel, l’analyse doit rester centrée sur la maison concernée : configuration des fondations, historique des fissures, eaux autour du bâtiment, transformations, réseaux, terrain au droit de la construction et documents techniques disponibles.
De l’expertise au règlement du désaccord
Une expertise technique peut être utile lorsque le propriétaire et l’entreprise ne partagent pas la même analyse du problème.
Le premier objectif consiste généralement à disposer d’un état technique suffisamment clair pour engager un échange documenté. Le rapport peut décrire les désordres, les éléments contractuels concernés et les investigations ou corrections à envisager.
Lorsque plusieurs parties doivent examiner ensemble les constatations, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques avant une éventuelle procédure judiciaire.
L’expert bâtiment apporte alors un éclairage technique. Il ne remplace pas un avocat pour déterminer une stratégie contentieuse, ni l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pour l’information juridique générale.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des désordres affectant un bâtiment, ainsi que les maîtres d’ouvrage qui souhaitent faire examiner techniquement leur construction.
Selon la mission, l’intervention peut concerner une malfaçon, des fissurations, un problème d’humidité, une construction neuve ou un différend avec une entreprise.
L’objectif de l’expert en bâtiment est d’apporter une lecture technique structurée de la situation : observations, analyse, limites de l’inspection et préconisations adaptées au dossier.
Besoin d’abord de comprendre quelle expertise correspond à votre situation ? Découvrez nos domaines d’intervention et préparez les documents relatifs à votre maison avant de nous solliciter.
Tarif d’une expertise malfaçon
Le coût dépend notamment de la nature de la mission, du bien à examiner et du périmètre de l’intervention.
Tarifs de départ :
Appartement : à partir de 590 €.
Maison : à partir de 720 €.
Un devis permet de préciser la mission prévue avant l’intervention. Les investigations complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires après le premier examen ne doivent pas être supposées incluses si elles ne figurent pas dans le devis.
Vous souhaitez faire examiner une malfaçon sur votre maison au Grand-Quevilly ? Demandez votre devis en décrivant le désordre, la date de réception des travaux et les documents dont vous disposez.
FAQ sur l’expertise des malfaçons au Grand-Quevilly
Comment savoir si un défaut est réellement une malfaçon ?
Il faut comparer le travail exécuté avec le contrat, les plans, les prescriptions applicables et les règles techniques correspondant à l’ouvrage. L’apparence d’un défaut ne suffit pas toujours à déterminer son origine.
Une fissure signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure peut avoir plusieurs causes. Son emplacement, son tracé, le contexte du bâtiment et son historique doivent être analysés avant de retenir une hypothèse concernant les fondations.
Une expertise permet-elle de connaître immédiatement la réparation à réaliser ?
Pas systématiquement. Lorsque la cause est suffisamment établie, des orientations peuvent être proposées. Pour certains désordres structurels, une étude géotechnique ou structurelle peut être nécessaire avant de dimensionner une réparation.
Puis-je faire expertiser une maison avant sa réception ?
Oui. Une intervention avant réception peut permettre de relever des anomalies ou des écarts techniques afin qu’ils soient examinés avant l’acceptation de l’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Elle impose à l’entrepreneur, pendant un an après la réception, la réparation des désordres signalés au procès-verbal de réception et de ceux révélés ensuite puis notifiés par écrit pendant cette année.
Toute malfaçon relève-t-elle de la garantie décennale ?
Non. La responsabilité décennale suppose notamment un dommage suffisamment grave pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Un simple défaut esthétique ne répond pas automatiquement à ces critères.
Le classement du Grand-Quevilly en exposition faible aux argiles exclut-il un problème de sol ?
Non. Ce classement est une information à l’échelle du territoire concerné. Il ne remplace pas une étude de la parcelle et ne permet pas de déterminer la cause d’un désordre particulier.
Que faut-il préparer avant la visite de l’expert ?
Rassemblez si possible les plans, contrats, devis, factures, procès-verbal de réception, photographies du chantier, correspondances avec les entreprises et tout document relatant l’apparition du désordre.
L’expert peut-il déterminer qui est juridiquement responsable ?
L’expert peut analyser les éléments techniques pouvant contribuer à l’étude des responsabilités. La qualification juridique définitive d’une responsabilité dépend toutefois du contrat, des faits, des garanties applicables et, en cas de litige, de l’analyse juridique ou de la décision du juge.
Faut-il réparer une fissure avant l’expertise ?
Il est généralement préférable de conserver des photographies et un état documenté du désordre avant toute modification. Une réparation réalisée trop tôt peut supprimer certains indices utiles à l’analyse. En cas de risque immédiat pour les personnes ou les biens, les mesures de sécurité nécessaires restent prioritaires.
