Sur quels documents repose l’expertise VEFA ?
L’expertise repose d’abord sur les pièces contractuelles de l’acquisition. Sans plan, notice ou avenant, l’expert peut décrire une anomalie visible, mais il ne peut pas toujours établir ce que le vendeur s’était engagé à réaliser.
Les documents utiles comprennent généralement :
- le plan coté annexé à l’acte de vente ;
- la notice descriptive signée ;
- les plans électriques ou techniques disponibles ;
- les plans du balcon, de la cave ou du stationnement ;
- les travaux modificatifs acquéreur ;
- les devis et avenants acceptés ;
- les choix de matériaux et d’équipements ;
- les comptes rendus des visites précédentes ;
- les échanges écrits avec le promoteur ;
- la convocation à la visite.
Un expert en bâtiment intervient comme conseil technique de l’acquéreur. Il ne dirige pas les entreprises, ne réalise pas les reprises et ne se substitue ni au promoteur ni au contrôleur technique de l’opération.
Les perspectives commerciales et les plans de décoration ne possèdent pas nécessairement la même portée que les pièces annexées à la vente. Un meuble, un rangement ou un équipement représenté à titre illustratif n’est pas automatiquement compris dans la prestation.
Les travaux modificatifs acquéreur doivent être transmis dans leur dernière version validée. Une cloison ou une prise différente du plan initial peut correspondre à une modification régulièrement acceptée pendant la construction.
À quelle étape faire intervenir l’expert ?
L’étape doit être choisie selon les ouvrages que l’acquéreur souhaite contrôler. La visite cloisons permet de vérifier les implantations, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents lors de la remise des clés.
La visite cloisons
La visite cloisons permet d’examiner la distribution du logement avant la réalisation complète des finitions. Elle est utile pour repérer un écart d’implantation alors qu’une correction reste parfois plus simple à organiser.
L’expert peut notamment contrôler :
- la position des cloisons ;
- l’emplacement des portes ;
- les gaines techniques visibles ;
- les arrivées d’eau ;
- les évacuations ;
- les prises et commandes déjà installées ;
- les réservations destinées aux équipements.
Une différence de quelques centimètres ne constitue pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être examinée selon ses conséquences : largeur de passage réduite, meuble impossible à installer, ouvrants qui se heurtent ou équipement sanitaire déplacé.
Cette visite ne donne déjà plus accès à tous les éléments constructifs. Les fondations, armatures et réseaux incorporés dans les dalles sont normalement inaccessibles et ne peuvent pas être certifiés.
La pré-livraison
La pré-livraison permet de dresser une première liste de défauts avant la remise officielle du logement. Elle donne au promoteur un délai pour solliciter les entreprises et traiter certains points avant le rendez-vous final.
Les sols, peintures, menuiseries, sanitaires et appareillages sont généralement visibles à cette étape. Leur fonctionnement ne peut toutefois être confirmé que si l’eau, l’électricité, le chauffage et les équipements motorisés sont disponibles.
La base source prévoit le contrôle des revêtements, portes, fenêtres, installations sanitaires, électricité, chauffage et ventilation. La vérification doit néanmoins être adaptée à l’état réel du chantier et aux prestations prévues dans la notice.
Une anomalie inscrite à la pré-livraison doit être contrôlée une nouvelle fois lors de la remise des clés. Sa présence dans un premier relevé ne prouve pas que la reprise a été réalisée correctement.
La livraison
La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises de construction.
L’ANIL recommande une visite attentive du logement et la comparaison avec les plans et la notice descriptive. Le procès-verbal signé lors de ce rendez-vous sert ensuite de référence pour le suivi des réserves.
Une réserve exploitable précise :
- la pièce ou l’annexe ;
- l’ouvrage ou l’équipement concerné ;
- son emplacement exact ;
- le défaut observé ;
- le résultat de l’essai lorsqu’il a été possible.
La mention « plomberie à vérifier » est trop générale. Une formulation plus utile serait : « Cellier, nourrice d’eau située dans le placard technique : absence de repérage des départs et vanne du réseau de cuisine difficilement accessible ».
La levée des réserves
La levée des réserves consiste à vérifier que chaque défaut a réellement été corrigé. Le passage d’une entreprise ou l’annonce d’une intervention ne suffisent pas à clôturer une réserve.
L’expert reprend la liste initiale, compare le résultat avec les photographies et teste de nouveau l’équipement lorsque les conditions le permettent.
Une réserve doit être maintenue lorsque la reprise reste incomplète, que la zone est inaccessible ou que le fonctionnement ne peut pas être contrôlé. Il faut également vérifier que les travaux n’ont pas endommagé les ouvrages voisins.
Comment se déroule le contrôle du logement ?
Le contrôle suit un parcours organisé, généralement pièce par pièce. Cette méthode réduit les oublis et permet de relier chaque observation à un emplacement et à une pièce contractuelle.
Dimensions, passages et implantations
Les mesures sont concentrées sur les espaces qui influencent réellement l’usage. L’expert ne relève pas toutes les cotes sans objectif, mais vérifie celles qui peuvent compromettre un aménagement ou une circulation.
Il peut examiner la largeur d’un dégagement, le recul devant un sanitaire, l’espace réservé à un appareil électroménager ou le débattement d’une porte.
Les gaines, doublages, poteaux et retombées visibles sont pris en compte. Une série de contrôles ponctuels ne constitue toutefois pas automatiquement un mesurage certifié de la surface habitable.
Murs, plafonds et raccords
Les parois sont observées sous un éclairage normal et sans démontage. L’expert recherche les chocs, fissures visibles, reprises incomplètes et différences manifestes avec les finitions contractualisées.
Une marque ponctuelle ne s’analyse pas comme une fissure traversant plusieurs supports. Son tracé, sa longueur, son support et son incidence doivent être pris en compte.
Les raccords autour des huisseries, prises, plinthes et appareils sont particulièrement examinés. Une surface peut sembler correctement finie au centre tout en présentant un défaut à la jonction avec un autre ouvrage.
Une valeur d’aplomb ou de planéité ne doit pas être affirmée à partir d’une simple impression. Une mesure technique exige un matériel et une méthode adaptés.
Revêtements de sol
Les revêtements sont contrôlés pour repérer les éléments cassés, instables, rayés ou mal raccordés. Les changements de niveau et les jeux sous les portes font également partie des points observables.
Une différence de teinte ne constitue pas systématiquement un défaut. En revanche, un carreau détérioré, une lame mobile ou un ressaut qui gêne le passage peuvent justifier une réserve.
Le contrôle est réalisé dans des conditions normales d’utilisation. Un éclairage artificiel placé au ras du sol peut révéler des irrégularités qui ne sont pas perceptibles dans les conditions ordinaires.
Portes, fenêtres et occultations
Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions de sécurité le permettent. Le contrôle porte sur la fermeture, les poignées, les serrures, les frottements et l’état apparent des joints.
Une fenêtre qui s’ouvre et se verrouille ne peut pas être déclarée étanche à l’air ou à l’eau sur cette seule base. Ces performances nécessitent des essais spécifiques.
Les volets et stores motorisés sont testés lorsque l’électricité est disponible. Dans le cas contraire, leur présence peut être constatée, mais leur fonctionnement reste non vérifié.
Plomberie et sanitaires
Les robinets, évacuations et appareils sanitaires sont essayés lorsque l’eau est ouverte. L’expert observe l’écoulement, la stabilité des équipements, les joints et les raccordements accessibles.
Une fuite immédiate ou une évacuation lente doit être localisée précisément. Un essai court ne permet cependant pas d’écarter un défaut qui se manifesterait seulement après plusieurs utilisations.
Une trace d’eau doit être photographiée avant toute remise en peinture. Masquer le symptôme sans rechercher son origine peut compliquer les investigations suivantes.
Électricité, chauffage et ventilation
Les prises, interrupteurs, points lumineux et commandes sont testés lorsque le logement est alimenté. L’inspection VEFA ne remplace pas une vérification réglementaire complète de l’installation.
Le chauffage est contrôlé dans les limites de sa mise en service et du temps disponible. Une commande qui s’allume ne permet pas toujours de confirmer la montée en température de chaque pièce.
Les bouches de ventilation et les entrées d’air visibles sont examinées. Une mesure précise des débits exige un appareil et un protocole distincts.
Pourquoi contrôler les vannes et les organes de coupure d’eau ?
Les organes de coupure doivent être accessibles et permettre d’isoler les réseaux concernés. Leur simple présence derrière une trappe ou dans un placard ne garantit pas qu’ils puissent être identifiés et manipulés rapidement.
L’expert peut notamment examiner :
- la vanne générale du logement ;
- les vannes des différents départs ;
- les nourrices accessibles ;
- le repérage des réseaux ;
- l’état apparent des raccords ;
- la possibilité de manœuvrer les robinets ;
- l’accès après la pose des équipements prévus ;
- la présence d’une fuite pendant les essais.
Sur le terrain, un indice fréquent est une nourrice présente mais non repérée. En cas de fuite, l’occupant doit alors fermer plusieurs départs successivement pour identifier le réseau concerné.
Une autre difficulté apparaît lorsque la vanne se trouve derrière un meuble fixe ou une tablette qui limite sa rotation. L’organe existe, mais son utilisation devient compliquée au moment où une coupure rapide est nécessaire.
L’expert ne démonte pas les raccords et ne réalise pas d’essai sous pression spécifique. Il peut en revanche vérifier l’accessibilité, la manœuvre apparente et l’absence de fuite immédiatement visible.
Une réserve doit décrire la situation sans supposer une cause cachée :
Cellier, placard technique, nourrice d’eau froide : trois départs non identifiés et vanne située à gauche impossible à manœuvrer complètement en raison de la tablette.
Quelles données locales prendre en compte à Royan ?
Les données communales permettent de cibler les documents réglementaires à examiner. Elles ne déterminent pas l’exposition d’un programme immobilier sans consultation de son adresse et de sa parcelle.
Royan appartient à l’arrondissement de Rochefort, au bassin de vie et à l’aire d’attraction de Royan. La commune est également membre de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique, qui réunit 33 communes.
Un retrait-gonflement des argiles important
Royan est concernée par un niveau élevé de retrait-gonflement des argiles. Géorisques qualifie le risque communal d’important et indique un niveau réglementaire de 3 sur 3 au point utilisé pour la recherche communale.
Ce résultat ne doit pas être attribué automatiquement à toutes les parcelles. La carte doit être consultée à l’adresse exacte du programme, car la nature et l’épaisseur des terrains peuvent varier à l’intérieur d’une même commune.
Les sols argileux se rétractent pendant les périodes sèches et gonflent lorsqu’ils se réhumidifient. Géorisques précise que ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels et endommager les bâtiments.
Pour une acquisition en VEFA, ce contexte conduit notamment à examiner :
- les informations géotechniques disponibles ;
- les dispositions annoncées pour les fondations ;
- la gestion des eaux autour du bâtiment ;
- les raccords entre le bâtiment et les aménagements extérieurs ;
- les fissures et désaffleurements visibles ;
- les difficultés anormales de fermeture des portes ou fenêtres.
Les fondations sont normalement recouvertes au moment de la livraison. L’expert ne peut donc pas confirmer leur nature, leur profondeur ou leur adaptation au sol à partir des seules finitions.
Le niveau argileux ne prouve pas qu’une fissure visible provient d’un mouvement de terrain. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire pour étudier le tracé, le support, l’évolution et les ouvrages voisins.
Le plan de prévention des risques naturels
Royan est couverte par un plan de prévention des risques naturels approuvé le 11 février 2022. La page préfectorale correspondante a été mise à jour le 19 juin 2025 et donne accès aux documents réglementaires du dossier.
L’existence de ce plan ne signifie pas que toutes les résidences de Royan relèvent des mêmes prescriptions. Le zonage, le règlement et l’état des risques annexé à la vente doivent être consultés pour l’adresse exacte.
Dans une opération concernée, l’acquéreur peut notamment demander :
- le zonage applicable au terrain ;
- les prescriptions intégrées au permis de construire ;
- les plans des niveaux bas ;
- les dispositions concernant les accès et les réseaux ;
- les justificatifs relatifs aux ouvrages de protection prévus ;
- les rapports de contrôle disponibles.
Les annexes préfectorales comprennent notamment des cartes de cotes de référence. Leur analyse ne relève pas d’un simple contrôle des finitions du logement, mais elle peut éclairer les documents à demander au promoteur.
Lors de la livraison, les sous-sols, rampes de parking, locaux techniques et équipements placés en partie basse méritent une attention particulière lorsqu’ils sont accessibles. Une trace d’eau ne doit toutefois pas être automatiquement attribuée à un phénomène naturel.
Une fuite de réseau, une infiltration ponctuelle ou de la condensation peuvent produire des signes proches. En présence de traces persistantes, une expertise humidité peut permettre d’en rechercher l’origine.
Une sismicité faible
Royan est située en zone de sismicité 2, dite faible. Géorisques affiche un niveau réglementaire de 2 sur 5 pour la commune.
Ce classement peut entraîner des obligations constructives selon la catégorie et les caractéristiques du bâtiment. Il ne signifie pas qu’un logement livré présente un défaut structurel.
Les fondations, armatures et assemblages sont généralement cachés lors de la remise des clés. L’expert VEFA ne peut donc pas certifier la conformité parasismique globale à partir d’un examen du seul appartement ou de la seule maison.
Il peut relever une fissure, une déformation ou un désaffleurement visible, puis demander les documents utiles lorsque le constat le justifie. La cause d’un désordre ne doit pas être déduite du seul classement sismique communal.
Comment rédiger une réserve exploitable ?
Une réserve doit être factuelle, localisée et vérifiable. Elle doit permettre à une entreprise absente lors de la visite de retrouver le défaut sans interpréter une formule générale.
La rédaction peut suivre cette structure :
- pièce ou annexe ;
- ouvrage concerné ;
- position exacte ;
- constat ;
- condition de l’essai.
Exemple :
Cellier, placard technique situé à droite de l’entrée : départs de la nourrice d’eau non repérés et vanne du réseau sanitaire difficilement accessible.
La photographie complète la description avec une vue générale et une vue rapprochée. Elle ne remplace pas l’inscription dans le procès-verbal.
Il n’est pas toujours utile d’imposer une méthode de réparation. L’entreprise conserve le choix de la solution, à condition que la reprise restitue la prestation attendue et ne crée pas un nouveau défaut.
Lorsque l’origine reste inconnue, il est préférable de demander une recherche et une remise en conformité plutôt que de désigner prématurément une canalisation ou un ouvrage caché comme responsable.
Quels droits subsistent après la livraison ?
L’acquéreur peut encore signaler certains défauts apparents pendant le mois suivant la livraison. L’ANIL recommande de notifier au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, ceux qui n’avaient pas été inscrits dans le procès-verbal.
Cette période permet d’utiliser le logement et de tester :
- les écoulements ;
- le chauffage ;
- les prises et commandes ;
- les volets ;
- les portes et placards ;
- la ventilation ;
- les organes de coupure ;
- les équipements fournis ;
- les annexes privatives.
Les photographies, dates et circonstances de découverte doivent être conservées. Une notification rapide facilite la comparaison avec l’état du logement lors de la remise des clés.
Les garanties de construction ne commencent pas toutes à la livraison. L’ANIL rappelle que la réception prononcée entre le promoteur et les entreprises constitue le point de départ de plusieurs garanties légales.
Peut-on consigner les derniers 5 % ?
Le solde de 5 % peut être consigné lorsque les réserves concernent la conformité du logement. Il ne doit pas être simplement conservé sur un compte personnel sans appliquer la procédure prévue.
Service-Public.fr indique qu’en présence de réserves sur la conformité, les 5 % restants peuvent être déposés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’ANIL mentionne également le notaire ou un autre professionnel présentant une garantie financière, choisi en accord avec le vendeur. Le solde est remis au promoteur après la levée des réserves concernées.
La consignation doit être distinguée d’un refus général de paiement. En cas de désaccord sur la qualification des défauts ou sur la procédure, l’acquéreur peut demander une information juridique à l’ADIL.
Que faire si les réserves ne sont pas corrigées ?
Les réserves non levées doivent être relancées par écrit avec leurs références précises. Le dossier doit réunir le procès-verbal, les photographies, les échanges et les dates d’intervention annoncées.
Une relance utile rappelle :
- le numéro de la réserve ;
- son emplacement ;
- l’état actuel du défaut ;
- les reprises déjà tentées ;
- le résultat encore attendu.
Lorsque le désaccord porte sur la réalité du défaut, son origine ou la qualité de la correction, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen en présence des parties.
Cette démarche ne garantit pas qu’un accord sera trouvé. Elle permet néanmoins de formaliser les constatations techniques et de consigner la position de chacun.
Qui sommes-nous ?
Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Les sources fournies présentent notamment des missions d’accompagnement aux visites cloisons, aux pré-livraisons et aux livraisons de logements neufs.
Dans une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles et les rapproche des documents transmis par l’acquéreur. Il formule des observations techniques sans réaliser lui-même les travaux correctifs.
Il ne se substitue ni au promoteur, ni aux entreprises, ni au maître d’œuvre ou au contrôleur technique. Les autres domaines de mission sont présentés sur la page consacrée à l’expert en construction.
Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA à Royan ?
Le tarif dépend du type de logement, de sa surface et du rendez-vous demandé. Le devis établi avant l’intervention reste le document de référence.
La base tarifaire fournie indique les montants suivants.
| Mission | Appartement jusqu’à 50 m² | Maison jusqu’à 50 m² |
|---|---|---|
| Visite cloisons | 480 € TTC | 550 € TTC |
| Pré-livraison | 510 € TTC | 580 € TTC |
| Livraison | 530 € TTC | 610 € TTC |
Au-delà de 50 m², le tarif prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire. La base mentionne également 60 € de frais de déplacement.
La page tarifaire officielle publiée le 9 juin 2026 ajoute 50 € de frais de gestion de dossier par visite. Le montant définitif doit être confirmé selon la surface, les annexes et le périmètre de l’intervention.
FAQ sur l’expertise VEFA à Royan
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non, aucun texte n’impose à l’acquéreur de venir accompagné d’un expert. Il peut inspecter seul le logement et inscrire les défauts qu’il constate dans le procès-verbal.
L’expert apporte toutefois une méthode de contrôle et une lecture technique des ouvrages. Il rapproche les éléments visibles du plan, de la notice et des travaux modificatifs acceptés.
Son intervention peut être utile lorsqu’un logement comporte plusieurs annexes, de nombreux équipements ou des modifications importantes. Elle peut également aider un acquéreur qui n’a pas assisté aux visites intermédiaires.
L’acquéreur reste le signataire du procès-verbal. Il décide des réserves qu’il souhaite faire inscrire et conserve la responsabilité des démarches adressées au vendeur.
Faut-il choisir la pré-livraison ou la livraison ?
Les deux visites sont complémentaires. La pré-livraison anticipe les corrections, tandis que la livraison formalise les défauts encore présents au moment de la remise des clés.
Une pré-livraison organisée suffisamment tôt peut laisser aux entreprises le temps de reprendre des peintures, de régler des menuiseries ou de remplacer un équipement. Elle ne garantit cependant pas que tous les défauts seront correctement traités.
Les observations relevées doivent être contrôlées de nouveau lors de la livraison. Une reprise peut être complète, insuffisante ou avoir créé une nouvelle dégradation.
Lorsque le budget impose un choix, la livraison reste le rendez-vous au cours duquel le procès-verbal est établi. La décision dépend néanmoins de l’avancement du programme et des visites déjà proposées.
Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?
Les conditions d’accès doivent être vérifiées dans la convocation et les documents contractuels. Il est prudent d’informer le promoteur par écrit dès que la date du rendez-vous est connue.
L’expert accompagne l’acquéreur et respecte les consignes de sécurité applicables sur le chantier. Il ne procède pas à des démontages et ne pénètre pas dans les espaces interdits.
En cas de refus, demandez une confirmation écrite et le motif invoqué. Cette trace permettra de solliciter une information adaptée auprès de l’ADIL ou d’un professionnel du droit.
La question doit idéalement être réglée avant le rendez-vous. Une contestation découverte le jour de la livraison réduit le temps disponible pour organiser une solution.
Combien de temps dure le contrôle d’un logement neuf ?
La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et des équipements à tester. Elle dépend aussi du temps d’accès accordé par le promoteur.
Un appartement avec terrasse, cave et stationnement demande davantage de vérifications qu’un logement compact sans annexe. Une maison avec plusieurs niveaux, des ouvrages extérieurs et des réseaux individuels nécessite également un parcours plus long.
Les travaux modificatifs augmentent le nombre de comparaisons avec les plans et avenants. La disponibilité de l’eau, de l’électricité et du chauffage influence aussi le déroulement de la visite.
Le périmètre et les conditions de l’intervention doivent être définis avant le rendez-vous. Des documents correctement classés permettent de consacrer davantage de temps aux contrôles.
L’expert peut-il vérifier les fondations en VEFA ?
Non, les fondations sont généralement cachées lorsque l’acquéreur visite le logement. Une inspection de livraison ne permet donc pas de contrôler directement leur profondeur, leur ferraillage ou leur adaptation au terrain.
L’expert peut consulter les documents disponibles et observer les indices visibles : fissures, désaffleurements, déformations ou mouvements entre le bâtiment et les aménagements extérieurs.
Le niveau de retrait-gonflement des argiles rend les informations géotechniques particulièrement utiles à Royan. Il ne permet toutefois pas de conclure sur les fondations d’une résidence sans connaître le projet et la parcelle.
Une anomalie visible peut justifier une demande de documents ou une investigation distincte. Elle ne doit pas conduire à une conclusion structurelle non démontrée.
Le niveau argileux 3 sur 3 signifie-t-il que le logement se fissurera ?
Non, le niveau 3 sur 3 indique une forte exposition au phénomène, mais il ne prédit pas automatiquement un sinistre. Le comportement du bâtiment dépend de sa conception, de ses fondations, de la gestion des eaux et de la qualité d’exécution.
Le niveau indiqué par Géorisques correspond au point utilisé par la recherche communale. L’exposition du programme doit être confirmée à son adresse précise.
À la livraison, l’expert peut observer les fissures, désaffleurements et difficultés de fermeture. Il ne peut pas attribuer leur origine aux argiles sans analyse du support, du terrain et des autres causes possibles.
Le zonage constitue donc un contexte technique important, mais pas une preuve de causalité.
Le PPRN concerne-t-il toute la commune de la même manière ?
Non, un plan de prévention comporte un zonage et des prescriptions variables selon les secteurs. Toutes les parcelles de Royan ne sont donc pas placées dans une situation réglementaire identique.
L’acquéreur doit consulter l’état des risques remis avec la vente, le zonage applicable et le règlement du PPRN. Ces documents indiquent si le programme se trouve dans un secteur réglementé.
Lorsqu’il est concerné, l’examen peut être complété par les plans des niveaux bas, les prescriptions du permis et les justificatifs techniques du projet.
La visite du logement ne remplace pas cette analyse documentaire. L’expert peut relever une incohérence visible, mais ne certifie pas la conformité complète au PPRN à partir des seules finitions.
Une trace d’eau dans un parking révèle-t-elle une submersion ?
Non, une trace d’eau peut avoir plusieurs origines. Une fuite de canalisation, une infiltration latérale, un défaut de joint ou de la condensation peuvent produire des signes similaires.
L’expert observe la position de la trace, son aspect, son étendue et les ouvrages voisins. Il peut également vérifier les évacuations et équipements accessibles.
Une visite ponctuelle ne permet pas toujours d’identifier la cause. Un suivi après pluie, une recherche de fuite ou des mesures complémentaires peuvent être nécessaires.
La réserve doit donc décrire le constat sans affirmer une origine non vérifiée. Une reprise de peinture seule ne suffit pas lorsque la trace réapparaît.
Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?
Le contrôle visuel reste possible, mais les essais fonctionnels sont limités. Cette impossibilité doit être inscrite dans le procès-verbal ou le compte rendu.
Sans eau, les robinets, chasses d’eau, évacuations et organes de coupure ne peuvent pas être contrôlés normalement. Sans électricité, les prises, volets, commandes et appareils motorisés restent non vérifiables.
Il est utile de demander avant le rendez-vous si les réseaux seront disponibles. Les essais non réalisés devront être effectués dès la mise en service.
Toute anomalie découverte après la livraison doit être photographiée, datée et signalée rapidement au vendeur.
Comment savoir si une réserve est correctement levée ?
Une réserve est levée lorsque le défaut initial a disparu et que l’ouvrage fonctionne normalement. Une intervention annoncée ou une retouche superficielle ne suffit pas.
Le contrôle repart de la formulation et des photographies initiales. L’expert vérifie le résultat, teste l’équipement et examine les ouvrages voisins.
Si la correction reste partielle, si la zone est inaccessible ou si le fonctionnement ne peut pas être testé, la réserve doit être maintenue.
Le document de levée doit correspondre à ce qui a réellement été constaté. Une réserve clôturée sans vérification devient plus difficile à contester par la suite.
Zone d’intervention autour de Royan
Nous intervenons à Royan et dans les communes proches, notamment : Vaux-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Médis, Saujon, Breuillet, Mornac-sur-Seudre, L’Éguille, Semussac, Meschers-sur-Gironde, Arces, Talmont-sur-Gironde, Cozes, Le Chay, Corme-Écluse, Grézac, Sablonceaux, Chaillevette et Les Mathes.
Ces communes appartiennent à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique, dont la liste officielle comprend 33 communes. La possibilité d’intervention dépend ensuite de l’adresse, de la date proposée et du périmètre de la mission.
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Indiquez l’adresse du programme, le type de logement, sa surface, ses annexes, l’étape concernée et la date communiquée par le promoteur.
La demande peut être transmise depuis la page Contact de Check my House.
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Les avis disponibles peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House. Ils ne remplacent pas l’examen des documents propres au logement.
Sources
Insee, « Commune de Royan », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/17306-royan
Insee, « Communauté d’agglomération Royan Atlantique », liste officielle des 33 communes.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/241700640-royan-atlantique
Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Royan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=17306+Royan
Géorisques, « Risque de séisme sur Royan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEISM?adresse=17306+Royan
Géorisques, « Retrait-gonflement des argiles », carte nationale actualisée en janvier 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/retrait-gonflement-des-argiles
Préfecture de la Charente-Maritime, « PPRN approuvé de Royan », arrêté du 11 février 2022, page mise à jour le 19 juin 2025.
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Embouchure-et-Nord-Gironde/Royan
ANIL, « Acheter sur plan », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/
Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », consultation le 26 juillet 2026.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
Check my House, « Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison », publié le 9 juin 2026.
https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/
Check my House, « Expert VEFA à Royan », date non indiquée.
https://checkmy-house.fr/ev/charente-maritime/expert-vefa-royan/