Les fissures apparues après une période de sécheresse ne sont pas automatiquement indemnisées au titre du régime des catastrophes naturelles.

Pour que la garantie puisse être mobilisée, plusieurs conditions doivent être examinées :

• le bâtiment doit être couvert par un contrat comportant la garantie catastrophe naturelle ;
• un arrêté interministériel doit reconnaître la commune pour le phénomène et la période concernés ;
• les dommages doivent entrer dans le champ du régime ;
• le mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit avoir joué un rôle déterminant dans leur apparition ;
• les dommages doivent présenter la gravité requise ou être susceptibles d’évoluer défavorablement dans les conditions prévues par les textes ;
• les exclusions légales et les limites propres au bâtiment doivent être examinées.

L’arrêté de catastrophe naturelle ouvre seulement la possibilité de mobiliser la garantie. Il ne démontre pas, à lui seul, que les fissures d’une maison déterminée sont causées par le retrait-gonflement des argiles. La causalité doit être appréciée à l’échelle du bâtiment, de ses fondations, de son environnement et de son historique.

Depuis le 28 mai 2026, le Code des assurances prévoit expressément qu’en cas de contestation des conclusions du rapport, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.

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Sommaire

• Qu’est-ce que le régime des catastrophes naturelles ?
• Qu’est-ce qu’un arrêté Cat Nat ?
• Comment vérifier la commune et la période reconnues ?
• Faut-il attendre l’arrêté pour déclarer les fissures ?
• Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?
• Quels désordres peuvent être compatibles avec un phénomène de RGA ?
• Que signifie la cause déterminante ?
• Une cause concurrente entraîne-t-elle automatiquement un refus ?
• Pourquoi établir l’historique des fissures ?
• Comment établir une chronologie fiable ?
• Quand une étude de sol est-elle nécessaire ?
• Une carte Géorisques suffit-elle ?
• Pourquoi reconnaître les fondations ?
• Quel est le rôle de la gestion des eaux ?
• Un drainage est-il toujours adapté ?
• Quel rôle joue la végétation ?
• Faut-il abattre immédiatement un arbre ?
• Pourquoi examiner les réseaux enterrés ?
• Quels dommages sont couverts en matière de sécheresse ?
• Qu’en est-il des dommages seulement esthétiques ?
• Les annexes sont-elles couvertes ?
• Comment définir les travaux réparatoires ?
• Quelles sont les principales familles de réparation ?
• Une injection de résine est-elle toujours adaptée ?
• Quand les fissures doivent-elles être reprises ?
• Quelles mesures de prévention peuvent être préconisées ?
• Qu’est-ce que le rapport réglementé sécheresse ?
• À quels sinistres ce cadre réglementé s’applique-t-il ?
• Que doit contenir le rapport ?
• Le rapport de l’expert d’assuré est-il soumis au même modèle ?
• Quels sont les délais propres à l’expertise réglementée ?
• Pourquoi transmettre rapidement toutes les pièces ?
• Quels sont les autres délais spécifiques ?
• Quelle est la franchise applicable ?
• La franchise peut-elle être assurée séparément ?
• Quand solliciter un expert d’assuré ?
• Faut-il intervenir avant la visite de l’expert de l’assureur ?
• Que doit contenir la contre-expertise ?
• Comment organiser la contre-expertise ?
• Qui paie l’expert d’assuré ?
• L’expert d’assuré doit-il être géotechnicien ?
• Comment réagir à un refus de causalité ?
• Que demander à l’assureur ?
• Comment contester techniquement le refus ?
• La reconnaissance Cat Nat impose-t-elle à l’assureur d’indemniser ?
• Que faire si la commune n’est pas reconnue ?
• Que faire si la période reconnue ne correspond pas à la date de découverte ?
• L’indemnité doit-elle être utilisée pour les travaux ?
• Comment contrôler les travaux ?
• Quelles erreurs faut-il éviter ?
• Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?
• Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• Checklist avant l’expertise sécheresse
• Checklist après le rapport
• À retenir
• Sources principales

Qu’est-ce que le régime des catastrophes naturelles ?

Les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France comportent une extension de garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Sont notamment considérés comme tels les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le Code des assurances vise la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu empêcher le dommage ou n’ont pas pu être prises.

Le régime combine donc :

• une reconnaissance administrative du phénomène naturel ;
• une analyse technique de la causalité pour le bâtiment concerné ;
• une analyse de l’étendue des dommages couverts ;
• une évaluation des travaux nécessaires à l’arrêt des désordres.

Qu’est-ce qu’un arrêté Cat Nat ?

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Cet arrêté précise, commune par commune :

• la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance ;
• le phénomène naturel concerné ;
• la date de début de la période reconnue ;
• la date de fin de cette période ;
• la motivation de la décision ;
• dans certains cas, le nombre de reconnaissances antérieures pris en compte selon les règles applicables.

Les annexes des arrêtés distinguent les communes reconnues et celles dont la demande a été rejetée.

Exemple d’intitulé à rechercher

L’assuré doit vérifier que l’arrêté mentionne exactement :

« Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »

Une reconnaissance pour des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrain hors sécheresse ou une remontée de nappe ne permet pas de déclarer des fissures sous le régime propre au retrait-gonflement des argiles.

Comment vérifier la commune et la période reconnues ?

Il faut contrôler trois éléments :

• le nom exact de la commune ;
• la nature exacte du phénomène reconnu ;
• les dates de début et de fin de la période.

La commune peut être reconnue pour une année entière ou pour une période plus limitée. Les arrêtés récents présentent ces informations dans un tableau comprenant la commune, le phénomène et les dates de reconnaissance.

Attention aux communes nouvelles et aux anciennes communes

En cas de fusion communale, de commune déléguée ou de changement de nom, il faut vérifier :

• l’adresse administrative du bâtiment pendant la période concernée ;
• la commune mentionnée dans l’arrêté ;
• les éventuelles modifications ultérieures de l’arrêté ;
• les arrêtés rectificatifs.

Faut-il attendre l’arrêté pour déclarer les fissures ?

Non.

L’assuré peut informer son assureur dès la découverte des fissures, en précisant que la cause est en cours d’analyse et qu’une demande de reconnaissance communale est attendue.

La déclaration relevant formellement de la garantie catastrophe naturelle doit être réalisée dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?

Un sol argileux peut varier de volume selon sa teneur en eau.

Il se rétracte lorsqu’il se dessèche et gonfle lorsqu’il se réhydrate. Ces variations peuvent provoquer des mouvements différentiels sous les fondations. Lorsque toutes les parties du bâtiment ne se déplacent pas de manière identique, la structure se déforme et des fissures peuvent apparaître.

Les maisons individuelles sont particulièrement exposées en raison notamment :

• de fondations souvent superficielles ;
• d’une structure généralement moins lourde et moins rigide que celle des bâtiments collectifs ;
• de différences possibles de profondeur de fondations ;
• de la proximité de la végétation ;
• de variations localisées de l’humidité des sols ;
• de réseaux enterrés susceptibles de fuir.

Quels désordres peuvent être compatibles avec un phénomène de RGA ?

Les manifestations fréquemment observées comprennent :

• des fissures obliques en façade ;
• des fissures passant par les angles des ouvertures ;
• des fissures en escalier dans les joints de maçonnerie ;
• des décollements entre deux parties de construction ;
• une séparation entre la maison et un garage, un perron ou une terrasse ;
• des portes et fenêtres qui frottent ou ne ferment plus ;
• des déformations de dallages ;
• des fissures de cloisons ;
• des ruptures de canalisations enterrées ;
• des désaffleurements ou déplacements relatifs entre ouvrages.

Ces signes ne suffisent pas à prouver la causalité.

Des fissures similaires peuvent également résulter :

• d’un tassement de remblais ;
• d’une fuite de réseau ;
• de fondations insuffisantes ;
• d’une hétérogénéité de construction ;
• d’un défaut de chaînage ;
• de travaux voisins ;
• d’une surcharge ;
• d’une dilatation des matériaux ;
• d’un défaut structurel ;
• d’un mouvement de versant.

Que signifie la cause déterminante ?

La cause déterminante est le phénomène qui joue un rôle essentiel dans la survenance des dommages.

Pour la sécheresse, l’expertise doit établir que les mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ont joué ce rôle déterminant. La seule présence d’un sol argileux ou d’un arrêté communal ne suffit pas.

Questions à examiner

• Les fissures sont-elles apparues ou se sont-elles aggravées pendant la période reconnue ?
• Leur forme est-elle compatible avec un mouvement des fondations ?
• Existe-t-il des déformations mesurables ?
• Le terrain comporte-t-il des formations argileuses sensibles ?
• Les fondations sont-elles situées dans la zone de sol affectée par les variations hydriques ?
• Des causes concurrentes peuvent-elles expliquer les mêmes désordres ?
• Des désordres existaient-ils avant la période reconnue ?
• Les maisons voisines présentent-elles des phénomènes comparables ?
• Les réseaux, les eaux et la végétation ont-ils modifié localement l’humidité du terrain ?
• Les dommages sont-ils cohérents avec les caractéristiques structurelles du bâtiment ?

Une cause concurrente entraîne-t-elle automatiquement un refus ?

Non.

Plusieurs phénomènes peuvent intervenir simultanément.

Une maison peut présenter :

• des fondations insuffisamment profondes ;
• un sol argileux ;
• un arbre proche ;
• une fuite d’évacuation ;
• une période de sécheresse exceptionnelle.

L’analyse doit distinguer :

• le facteur de prédisposition ;
• le phénomène déclencheur ;
• la cause déterminante ;
• les causes concurrentes ;
• les facteurs aggravants.

Un défaut constructif peut rendre le bâtiment plus vulnérable sans nécessairement exclure que la sécheresse ait joué un rôle déterminant. Inversement, la présence d’argiles ne permet pas d’écarter une fuite de réseau ou un tassement de remblais comme cause principale.

Pourquoi établir l’historique des fissures ?

L’historique permet de déterminer :

• si les fissures sont nouvelles ;
• si elles existaient avant la période reconnue ;
• si elles ont été réparées ;
• si elles se sont rouvertes ;
• si elles ont évolué pendant plusieurs épisodes de sécheresse ;
• si un sinistre antérieur a déjà été déclaré ;
• si des travaux précédents ont été indemnisés.

Documents utiles

• photographies anciennes ;
• annonces immobilières ;
• diagnostics avant vente ;
• rapports d’expertise ;
• déclarations antérieures ;
• factures de réparation ;
• procès-verbal de réception ;
• réserves de réception ;
• états des lieux ;
• témoignages datés et précis.

Le rapport réglementé doit décrire les désordres et les éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre, ainsi que dresser la liste exhaustive des justificatifs remis par l’assuré.

Comment établir une chronologie fiable ?

La chronologie doit distinguer :

• la date de construction ;
• la date de réception ;
• les travaux d’extension ;
• les sinistres antérieurs ;
• la période reconnue par l’arrêté ;
• la première observation de chaque fissure ;
• les aggravations ;
• les périodes de pluie ou de sécheresse ;
• les réparations de réseaux ;
• les interventions sur la végétation ;
• la déclaration à l’assureur ;
• les visites d’expertise.

Tableau conseillé

Date	Événement	Désordre observé	Document associé
Juin 2024	Photographies de façade	Aucune fissure visible	Photos originales
Septembre 2025	Première fissure observée	Fissure oblique près d’une fenêtre	Photos et courriel
Décembre 2025	Aggravation	Ouverture plus importante	Mesure et photographie
Avril 2026	Publication de l’arrêté	Commune reconnue pour 2025	Arrêté Cat Nat
Mai 2026	Déclaration	Dossier transmis à l’assureur	Accusé de réception

Quand une étude de sol est-elle nécessaire ?

Une étude géotechnique peut être nécessaire lorsque l’examen visuel ne permet pas d’établir suffisamment :

• la nature des sols ;
• la présence d’argiles sensibles ;
• leur profondeur ;
• leur épaisseur ;
• leur état hydrique ;
• les interactions entre le sol et les fondations ;
• l’existence d’une cause géotechnique concurrente ;
• le principe de réparation.

Le rapport réglementé doit indiquer les modalités de réalisation de l’expertise et, lorsqu’une étude géotechnique est effectuée, les caractéristiques de cette étude.

Que peut comprendre l’étude ?

Selon le dossier :

• sondages ;
• prélèvements ;
• identification des sols ;
• essais de laboratoire ;
• mesure de teneur en eau ;
• analyse de sensibilité des argiles ;
• relevé des horizons géologiques ;
• examen du contexte hydrogéologique ;
• rapprochement avec les fondations ;
• recommandations de réparation.

Une carte Géorisques suffit-elle ?

Non.

La carte d’exposition au retrait-gonflement donne une information générale sur l’exposition du territoire. Elle ne remplace pas une reconnaissance à l’échelle de la parcelle ni l’analyse du sol réellement sollicité par les fondations. Géorisques indique que le comportement dépend notamment de la nature, de la proportion, de la profondeur et de l’épaisseur des formations argileuses.

Pourquoi reconnaître les fondations ?

La profondeur, la géométrie et l’état des fondations sont essentiels pour comprendre la réponse du bâtiment aux mouvements du sol.

Une reconnaissance peut rechercher :

• la profondeur d’ancrage ;
• la largeur des semelles ;
• la continuité des fondations ;
• les différences de niveau ;
• la présence d’un vide sanitaire ;
• l’existence de fondations distinctes entre la maison et une extension ;
• la nature du sol sous les semelles ;
• la présence de fissures ou de défauts de béton ;
• l’effet des réseaux voisins ;
• les éventuelles reprises antérieures.

Comment effectuer cette reconnaissance ?

Elle peut nécessiter :

• l’analyse des plans ;
• l’examen du dossier de construction ;
• des fouilles de reconnaissance localisées ;
• une inspection du vide sanitaire ;
• des sondages ;
• un relevé altimétrique ;
• l’intervention d’un géotechnicien ;
• l’intervention d’un ingénieur structure.

Une profondeur de fondation ne doit pas être déduite uniquement de l’année de construction ou d’une pratique supposée.

Quel est le rôle de la gestion des eaux ?

Les variations d’humidité à proximité des fondations peuvent influencer le comportement des sols argileux.

Il faut examiner :

• les descentes d’eaux pluviales ;
• les regards ;
• les évacuations ;
• les trop-pleins ;
• les pentes du terrain ;
• les zones d’infiltration ;
• les drains ;
• les dispositifs d’arrosage ;
• les eaux provenant des parcelles voisines ;
• les fuites des réseaux enterrés.

Les informations officielles sur le RGA recommandent notamment d’éloigner les rejets d’eaux pluviales des fondations, de rechercher les fuites, d’entretenir les ouvrages de collecte et de séparer le drainage des évacuations d’eaux pluviales lorsque cela est techniquement nécessaire.

Un drainage est-il toujours adapté ?

Non.

Un drainage mal conçu peut modifier l’état hydrique du terrain, concentrer les écoulements ou assécher une zone de manière dissymétrique.

Il doit être défini à partir :

• de la pente ;
• de la nature du sol ;
• du niveau des fondations ;
• des circulations d’eau ;
• des exutoires disponibles ;
• des ouvrages voisins.

La réalisation d’un drainage sans étude suffisante ne doit pas être présentée comme une solution systématique au retrait-gonflement des argiles.

Quel rôle joue la végétation ?

Les arbres et les végétaux peuvent contribuer à la dessiccation locale du sol par prélèvement d’eau.

Leur influence dépend notamment :

• de l’essence ;
• de la taille ;
• de la distance du bâtiment ;
• du développement racinaire ;
• de la nature du sol ;
• des conditions hydriques ;
• de la présence d’un écran anti-racines ;
• de la configuration de la parcelle.

Géorisques identifie la végétation proche comme un facteur susceptible d’accentuer les différences de teneur en eau et les mouvements différentiels autour d’une maison.

Faut-il abattre immédiatement un arbre ?

Non.

Une intervention brutale peut modifier rapidement l’équilibre hydrique du sol. La décision doit être examinée avec prudence, notamment lorsque l’arbre est ancien, proche des fondations ou soumis à des règles de propriété, d’urbanisme ou de copropriété.

Les solutions peuvent comprendre :

• une surveillance ;
• une taille raisonnée ;
• un écran anti-racines ;
• une gestion progressive ;
• un abattage techniquement justifié ;
• une adaptation de la gestion des eaux.

Le choix doit être coordonné avec l’analyse géotechnique et, lorsque cela est nécessaire, avec un spécialiste de l’arbre.

Pourquoi examiner les réseaux enterrés ?

Une fuite de réseau peut :

• réhydrater localement un sol argileux ;
• provoquer un gonflement localisé ;
• lessiver ou affouiller certains sols ;
• créer une cause concurrente aux mouvements liés à la sécheresse ;
• résulter elle-même d’un mouvement préalable du terrain.

Géorisques relève que la rupture d’une canalisation enterrée peut aggraver les désordres en provoquant des gonflements localisés.

Réseaux à contrôler

• alimentation en eau ;
• évacuation des eaux usées ;
• eaux pluviales ;
• assainissement non collectif ;
• drainage ;
• piscine ;
• arrosage ;
• réseaux des voisins ou de la copropriété.

Investigations possibles

• inspection vidéo ;
• essai d’étanchéité ;
• mise en pression ;
• test au colorant ;
• contrôle des regards ;
• traçage ;
• relevé des consommations ;
• recherche acoustique ou électroacoustique.

Quels dommages sont couverts en matière de sécheresse ?

Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal du bâtiment.

Les dommages qui ne présentent pas encore cette gravité au moment du constat peuvent également être couverts lorsqu’ils sont susceptibles d’évoluer défavorablement et d’affecter la solidité ou l’usage normal.

Exemples d’atteinte à l’usage normal

Selon leur importance :

• portes ou fenêtres durablement bloquées ;
• plancher fortement déformé ;
• infiltrations provoquées par les fissures ;
• rupture de réseaux ;
• pièces devenues difficilement utilisables ;
• risque pour la sécurité ;
• déformation compromettant certains équipements ;
• impossibilité d’occuper normalement le bâtiment.

Qu’en est-il des dommages seulement esthétiques ?

Une fissure purement esthétique, stable et sans risque d’évolution défavorable peut ne pas entrer dans le champ propre à la garantie sécheresse.

L’analyse doit toutefois être prudente. Une fissure de faible ouverture peut constituer le signe d’un mouvement structurel évolutif. Son appréciation ne doit pas reposer uniquement sur sa largeur au jour de la visite.

Les annexes sont-elles couvertes ?

Le régime exclut notamment certains dommages affectant des éléments annexes, tels que les remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture, serres, terrains de jeux ou piscines.

Une exception est prévue lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment assuré.

Exemple

Une terrasse indépendante fissurée peut être exclue.

En revanche, si cette terrasse est structurellement liée aux fondations ou à l’ossature du bâtiment et que son mouvement affecte directement les ouvrages principaux, une analyse plus approfondie est nécessaire.

Comment définir les travaux réparatoires ?

Les travaux doivent permettre l’arrêt des désordres existants consécutifs au phénomène lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination.

Ils ne doivent pas se limiter au rebouchage des fissures lorsque le mouvement du sol et du bâtiment reste actif.

Une réparation peut comprendre

• des études géotechniques ;
• une reconnaissance des fondations ;
• un suivi des mouvements ;
• des mesures de gestion des eaux ;
• des mesures relatives à la végétation ;
• un renforcement des fondations ;
• une reprise en sous-œuvre ;
• un renforcement structurel ;
• la réparation des réseaux ;
• la reprise des fissures ;
• le remplacement des matériaux endommagés ;
• la reprise des finitions ;
• les contrôles après travaux.

Quelles sont les principales familles de réparation ?

Solutions agissant sur la structure ou les fondations

• reprise en sous-œuvre ;
• micropieux ;
• approfondissement des fondations ;
• renforcement de la structure ;
• chaînages complémentaires ;
• reconstruction localisée ;
• autres procédés validés par étude.

Solutions agissant sur l’environnement hydrique

• éloignement des eaux pluviales ;
• réparation des réseaux ;
• contrôle des ruissellements ;
• écran anti-racines ;
• protection périphérique du sol ;
• gestion de la végétation ;
• maîtrise des infiltrations à proximité des fondations.

Les documents techniques du ministère distinguent notamment des solutions verticales, agissant sur les fondations et la structure, et des solutions horizontales visant à mieux maîtriser les variations d’humidité autour de la construction. Leur pertinence dépend du bâtiment et du mécanisme constaté.

Une injection de résine est-elle toujours adaptée ?

Non.

L’injection de résine ne constitue pas une solution universelle.

Avant de la retenir, il faut notamment examiner :

• la nature du sol ;
• la cause des mouvements ;
• la profondeur des fondations ;
• la zone à traiter ;
• le comportement futur du sol ;
• les réseaux ;
• la gestion des eaux ;
• les déformations structurelles ;
• la durabilité attendue ;
• les garanties du procédé.

Une solution commerciale ne doit pas remplacer l’analyse géotechnique et structurelle nécessaire.

Quand les fissures doivent-elles être reprises ?

La reprise des fissures doit intervenir après :

• l’identification suffisante de la cause ;
• la réalisation des travaux de stabilisation nécessaires ;
• une période de contrôle adaptée ;
• la vérification de la stabilité du bâtiment ;
• le traitement des infiltrations ou réseaux associés.

Reboucher immédiatement une fissure encore active peut masquer son évolution et rendre le suivi plus difficile.

Quelles mesures de prévention peuvent être préconisées ?

Les mesures préventives ou complémentaires peuvent notamment comprendre :

• la recherche et la réparation des fuites ;
• l’éloignement des rejets d’eaux pluviales ;
• l’entretien des dispositifs de collecte ;
• une meilleure gestion des ruissellements ;
• une gestion adaptée de la végétation ;
• la pose d’un écran anti-racines ;
• une protection périphérique limitant les variations hydriques ;
• la surveillance des fissures ;
• le contrôle régulier des réseaux ;
• l’entretien des réparations réalisées.

Mesure de prévention ou réparation du sinistre ?

Il faut distinguer :

• les travaux nécessaires pour arrêter les désordres imputables au sinistre ;
• les mesures indispensables à la durabilité de la réparation ;
• les travaux préventifs généraux améliorant le bâtiment au-delà de la réparation nécessaire.

Cette distinction peut influencer la prise en charge.

Qu’est-ce que le rapport réglementé sécheresse ?

Depuis le 1er janvier 2025, les expertises relatives aux sinistres sécheresse relevant des arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter de cette date sont encadrées par des règles spécifiques.

L’expert chargé d’établir le rapport pour l’assureur doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il doit respecter des règles d’indépendance à l’égard de l’assureur, de l’assuré et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.

L’assureur doit également s’assurer que l’expertise est menée par des agents présentant les diplômes, l’expérience professionnelle et la formation prévus par l’article R. 125-9 du Code des assurances.

À quels sinistres ce cadre réglementé s’applique-t-il ?

Les articles R. 125-8 à R. 125-11 s’appliquent aux sinistres résultant de causes reconnues par des arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

La date à examiner est donc celle de l’arrêté de reconnaissance, et non seulement celle d’apparition des fissures.

Que doit contenir le rapport ?

Le rapport doit au minimum préciser :

• les coordonnées de l’assuré et de l’assureur ;
• le nom et les qualifications de l’expert ;
• les modalités de réalisation de l’expertise ;
• les caractéristiques de l’étude géotechnique lorsqu’une telle étude est effectuée ;
• la description de la construction ;
• la description de son environnement ;
• les désordres constatés ;
• les mesures de remédiation antérieures ;
• la liste exhaustive des justificatifs remis par l’assuré ;
• la conclusion sur l’origine des désordres ;
• la conclusion sur l’éligibilité des dommages à la garantie ;
• la nature et le coût des travaux préconisés, lorsqu’ils sont retenus.

Un modèle réglementaire de rapport a été fixé par l’arrêté du 24 janvier 2025, entré en vigueur le 10 février 2025. Il est destiné aux experts d’assurance intervenant pour le compte des compagnies sur ces sinistres.

Le rapport de l’expert d’assuré est-il soumis au même modèle ?

Pas nécessairement.

Le modèle réglementaire vise le rapport établi par l’expert missionné dans le cadre de l’expertise d’assurance réglementée.

L’expert choisi par l’assuré réalise une contre-analyse privée ou contradictoire. Il est toutefois pertinent que son rapport traite les mêmes éléments essentiels :

• construction ;
• environnement ;
• fondations ;
• sol ;
• historique ;
• réseaux ;
• végétation ;
• eaux ;
• désordres ;
• causalité ;
• gravité ;
• travaux.

Quels sont les délais propres à l’expertise réglementée ?

Lorsque l’assureur ordonne l’expertise relevant de ce régime, l’expert dispose en principe de quatre mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pour adresser à l’assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante, la qualification des dommages et, le cas échéant, l’ouverture du droit à garantie.

Lorsque des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce sont nécessaires pour établir la causalité, un délai complémentaire d’un mois est accordé à compter de la réception de leurs résultats.

L’expert dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis pour transmettre le rapport définitif à l’assureur. L’assureur dispose lui-même d’un mois à compter de l’envoi du rapport définitif par l’expert pour le transmettre à l’assuré.

Pourquoi transmettre rapidement toutes les pièces ?

Le délai de quatre mois court à compter de la réception de l’ensemble des éléments attendus.

Un dossier incomplet peut donc retarder le démarrage ou le déroulement de l’expertise.

L’assuré doit conserver la preuve :

• de la liste des pièces demandées ;
• de leur date de transmission ;
• de l’accusé de réception ;
• des pièces complémentaires ;
• des réponses de l’expert.

Quels sont les autres délais spécifiques ?

Déclaration

La déclaration doit intervenir dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Provision

Une provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure.

Indemnisation

L’indemnisation doit en principe être attribuée dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure, sous réserve des dispositions plus favorables et des difficultés propres à la détermination du montant dû.

Prescription

Les actions dérivant du contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle sont soumises à un délai de prescription de cinq ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, sous réserve des règles propres au point de départ.

La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’experts après le sinistre et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Prudence

La négociation, les appels téléphoniques et les courriels ordinaires ne doivent pas être considérés comme sécurisant automatiquement la prescription.

Quelle est la franchise applicable ?

Pour un bien à usage d’habitation détenu par un propriétaire ne l’utilisant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, la franchise réglementaire applicable aux dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation des sols est fixée à 1 520 euros par événement.

Pour des biens à usage professionnel ou certaines autres catégories de biens, la franchise obéit à des règles différentes, pouvant correspondre à un pourcentage du dommage assorti d’un minimum. Le statut du bien et la version du contrat doivent donc être vérifiés.

La franchise peut-elle être assurée séparément ?

La franchise légale catastrophe naturelle reste à la charge de l’assuré dans les conditions prévues par les clauses types. Elle ne doit pas être confondue avec :

• la vétusté ;
• un plafond ;
• un poste non garanti ;
• un reste à charge lié à une amélioration volontaire ;
• les honoraires de l’expert d’assuré.

Quand solliciter un expert d’assuré ?

Son intervention est particulièrement utile lorsque :

• les fissures sont nombreuses ou évolutives ;
• l’assureur conteste la causalité ;
• aucune étude de sol n’a été réalisée ;
• les fondations n’ont pas été reconnues ;
• l’expert retient une autre cause sans investigation suffisante ;
• l’état antérieur est discuté ;
• les dommages sont qualifiés d’esthétiques ;
• la méthode de réparation est limitée au rebouchage ;
• les réseaux, les eaux ou la végétation n’ont pas été étudiés ;
• le chiffrage ne prévoit pas l’arrêt durable des désordres ;
• certains désordres ne figurent pas dans le rapport ;
• une contre-expertise est envisagée.

Faut-il intervenir avant la visite de l’expert de l’assureur ?

Une intervention préalable est recommandée lorsque le dossier est important ou complexe.

Elle permet de préparer :

• un plan de fissuration ;
• une chronologie ;
• les photographies anciennes ;
• les mesures ;
• les documents de construction ;
• les études de sol ;
• les informations sur les fondations ;
• l’historique des réseaux ;
• l’environnement végétal ;
• les réparations antérieures.

Présence à la première expertise

L’expert d’assuré peut assister son client pendant la visite, sous réserve de l’organisation pratique de la réunion.

Il peut notamment :

• présenter les désordres ;
• vérifier leur localisation ;
• contrôler les mesures ;
• signaler les désordres intérieurs ;
• rappeler l’historique ;
• demander l’examen des réseaux ;
• demander la reconnaissance des fondations ;
• formuler des réserves ;
• demander que les observations soient consignées.

Que doit contenir la contre-expertise ?

Le rapport de contre-expertise devrait comprendre :

Identification

• assuré ;
• bâtiment ;
• assureur ;
• sinistre ;
• arrêté Cat Nat ;
• période reconnue ;
• experts intervenus.

Historique

• construction ;
• réception ;
• extensions ;
• travaux ;
• anciennes fissures ;
• réparations ;
• déclarations antérieures.

Description du bâtiment

• structure ;
• maçonneries ;
• niveaux ;
• fondations connues ou supposées ;
• dallage ;
• extensions ;
• ouvrages annexes.

Environnement

• pente ;
• nature présumée du sol ;
• végétation ;
• eaux pluviales ;
• drainage ;
• réseaux ;
• constructions voisines ;
• travaux récents.

Désordres

• plan de repérage ;
• photographies ;
• ouvertures ;
• orientations ;
• désaffleurements ;
• déformations ;
• évolution ;
• conséquences sur l’usage.

Analyse

• compatibilité avec le RGA ;
• causes concurrentes ;
• état antérieur ;
• facteurs aggravants ;
• investigations nécessaires ;
• niveau de certitude ;
• gravité ;
• caractère évolutif.

Réparations

• mesures conservatoires ;
• études ;
• gestion des eaux ;
• gestion de la végétation ;
• réseaux ;
• fondations ;
• structure ;
• second œuvre ;
• contrôles ;
• chiffrage.

Comment organiser la contre-expertise ?

La demande doit être adressée à l’assureur par écrit.

Elle peut comprendre :

• la contestation précise des conclusions ;
• la demande du rapport définitif ;
• la demande des comptes rendus de chaque visite ;
• le rapport de l’expert d’assuré ;
• la proposition d’une réunion contradictoire ;
• les investigations demandées ;
• les documents nouveaux ;
• les questions techniques restant sans réponse.

Le Code des assurances prévoit que la police informe de la possibilité d’une contre-expertise et qu’en cas de contestation des conclusions, l’assureur informe l’assuré de la possibilité de faire réaliser cette contre-expertise et de se faire assister par l’expert de son choix.

Qui paie l’expert d’assuré ?

Les honoraires restent en principe à la charge de l’assuré, sauf garantie contractuelle spécifique ou intervention de la protection juridique.

Il faut vérifier dans le contrat :

• la garantie « honoraires d’expert » ;
• le plafond ;
• la franchise ;
• l’accord préalable ;
• le mode de remboursement ;
• les qualifications exigées ;
• la prise en charge des investigations.

La reconnaissance d’un droit à contre-expertise ne signifie pas que les frais de l’expert choisi sont automatiquement remboursés.

L’expert d’assuré doit-il être géotechnicien ?

Pas nécessairement, mais il doit connaître les limites de sa compétence.

Il peut :

• examiner les fissures ;
• analyser la construction ;
• préparer le dossier ;
• identifier les causes possibles ;
• contrôler la cohérence du rapport ;
• définir les investigations nécessaires ;
• coordonner l’analyse technique.

Il ne doit pas se substituer à un géotechnicien lorsqu’une étude du sol, des sondages ou des essais sont nécessaires.

De même, il ne doit pas se substituer à un ingénieur structure pour la conception et le dimensionnement d’une reprise structurelle.

Comment réagir à un refus de causalité ?

Un refus de causalité signifie généralement que l’assureur considère que le phénomène reconnu par l’arrêté n’a pas joué le rôle déterminant exigé pour le bâtiment.

Le refus peut être fondé sur :

• des fissures anciennes ;
• un défaut constructif ;
• une absence d’argiles sensibles ;
• un tassement de remblais ;
• une fuite de réseau ;
• la végétation ;
• une insuffisance structurelle ;
• une absence de gravité ;
• une absence de concordance chronologique ;
• une autre cause géotechnique.

Que demander à l’assureur ?

L’assuré doit solliciter :

• le rapport définitif ;
• les comptes rendus de chaque visite ;
• la cause précisément retenue ;
• les observations permettant d’écarter le RGA ;
• les investigations réalisées ;
• les études géotechniques ;
• les mesures ;
• les photographies déterminantes ;
• les documents relatifs aux fondations ;
• la motivation contractuelle du refus.

Le Code des assurances impose la transmission du rapport définitif. Pour les sinistres sécheresse, l’assureur doit également communiquer un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.

Comment contester techniquement le refus ?

La contestation doit répondre point par point.

Si les fissures sont qualifiées d’anciennes

Produire :

• photographies antérieures ;
• diagnostics ;
• état des lieux ;
• témoignages datés ;
• rapports précédents ;
• preuve de l’aggravation récente.

Si les fondations sont mises en cause

Demander :

• leur reconnaissance ;
• leur profondeur ;
• leur géométrie ;
• la nature du sol d’assise ;
• l’analyse de l’interaction sol-structure ;
• une étude structurelle si nécessaire.

Si la végétation est retenue comme cause unique

Demander :

• l’analyse de l’essence ;
• la distance ;
• la zone d’influence ;
• la nature des sols ;
• les autres facteurs hydriques ;
• la raison pour laquelle la sécheresse reconnue est écartée.

Si une fuite de réseau est invoquée

Demander :

• les essais réalisés ;
• la localisation ;
• la date probable de la fuite ;
• son rôle dans les mouvements ;
• si la fuite est une cause ou une conséquence des déformations.

Si les dommages sont qualifiés d’esthétiques

Documenter :

• l’évolution ;
• les désaffleurements ;
• les blocages de menuiseries ;
• les infiltrations ;
• les déformations ;
• le risque d’évolution défavorable.

La reconnaissance Cat Nat impose-t-elle à l’assureur d’indemniser ?

Non.

L’arrêté reconnaît un phénomène naturel sur une commune et une période.

L’expertise doit encore établir :

• que le bâtiment a subi des mouvements compatibles ;
• que ces mouvements ont eu une cause déterminante liée au phénomène reconnu ;
• que les dommages entrent dans le champ de la garantie ;
• que les exclusions légales ne s’appliquent pas ;
• que la gravité ou le risque d’évolution répond aux critères applicables.

Que faire si la commune n’est pas reconnue ?

L’assuré ne peut normalement pas obtenir l’indemnisation au titre du régime Cat Nat sécheresse pour la période non reconnue.

Il peut néanmoins :

• vérifier les arrêtés rectificatifs ;
• interroger la mairie sur la demande déposée ;
• rechercher une autre période reconnue ;
• examiner les autres garanties du contrat ;
• rechercher une responsabilité de constructeur ou de tiers ;
• conserver les preuves en vue d’une décision ultérieure.

La décision administrative de reconnaissance concerne la commune. L’expert d’assuré ne peut pas se substituer à cette décision.

Que faire si la période reconnue ne correspond pas à la date de découverte ?

La date de découverte d’une fissure peut être postérieure à la période reconnue.

Cela ne suffit pas à écarter automatiquement le dossier, car un mouvement peut se manifester ou devenir visible avec un décalage.

Il faut toutefois établir une chronologie cohérente à partir :

• des photographies ;
• de l’évolution des fissures ;
• des périodes climatiques ;
• des témoignages ;
• des mesures ;
• de l’analyse géotechnique.

L’expert doit expliquer le lien entre la période reconnue et la manifestation observée.

L’indemnité doit-elle être utilisée pour les travaux ?

Pour les sinistres sécheresse-réhydratation des sols, le Code des assurances prévoit que l’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels, selon des modalités devant être précisées par décret, avec des cas de dérogation et des conséquences en cas de non-respect.

Avant d’utiliser les fonds autrement ou de modifier substantiellement le programme de travaux, l’assuré doit vérifier :

• les conditions du contrat ;
• l’offre d’indemnisation ;
• le régime réglementaire applicable ;
• les justificatifs demandés ;
• les conséquences sur la vétusté récupérable ;
• les contrôles prévus.

Comment contrôler les travaux ?

Les réparations importantes doivent être accompagnées de contrôles adaptés.

Avant les travaux

• validation des études ;
• vérification des plans ;
• vérification des assurances ;
• état initial ;
• repérage des réseaux ;
• validation du phasage.

Pendant les travaux

• contrôle des fondations ;
• contrôle avant recouvrement ;
• contrôle des ancrages ;
• suivi des injections ;
• contrôle des réseaux ;
• photographies ;
• comptes rendus ;
• visa du bureau d’études.

Après les travaux

• relevé altimétrique ;
• contrôle des fissures ;
• vérification des eaux ;
• essais des réseaux ;
• réception ;
• réserves ;
• suivi dans le temps.

La réparation des finitions ne devrait intervenir qu’après la stabilisation suffisante du bâtiment.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Croire que l’arrêté prouve la cause

Il reconnaît le phénomène à l’échelle communale, pas la causalité de chaque bâtiment.

Déclarer seulement les fissures extérieures

Les dommages intérieurs, les déformations et les dysfonctionnements doivent être documentés.

Refaire les fissures avant l’expertise

Leur forme et leur évolution peuvent constituer des éléments de preuve.

Accepter une conclusion sans reconnaissance des fondations

La causalité peut rester insuffisamment établie.

Se limiter à la carte d’exposition

Elle ne remplace pas une étude de parcelle.

Négliger les réseaux

Une fuite peut constituer une cause concurrente ou une conséquence du mouvement.

Abattre immédiatement les arbres

Une modification brutale de l’environnement hydrique doit être techniquement encadrée.

Accepter un simple rebouchage

La cause doit être stabilisée avant la reprise des finitions.

Ne pas demander le rapport

L’assuré doit obtenir le rapport définitif et les comptes rendus des visites.

Attendre la fin des échanges pour surveiller la prescription

Le délai propre aux actions sécheresse doit être sécurisé par des actes adaptés.

Confondre expert de l’assureur et expert d’assuré

Le premier établit le rapport réglementé pour l’instruction de la compagnie. Le second assiste l’assuré et produit une analyse distincte.

Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?

Il peut notamment :

• vérifier l’arrêté et la période reconnue ;
• établir l’historique des fissures ;
• préparer le plan de repérage ;
• analyser la structure ;
• examiner l’environnement ;
• étudier les eaux, la végétation et les réseaux ;
• vérifier les fondations connues ;
• demander les investigations nécessaires ;
• analyser le rapport réglementé ;
• contester un refus de causalité ;
• discuter la gravité ;
• examiner les travaux proposés ;
• vérifier le chiffrage ;
• assister à une réunion contradictoire ;
• assister l’avocat en cas de procédure.

Il ne peut pas :

• décider de la garantie ;
• imposer la causalité ;
• se substituer au géotechnicien ;
• réaliser une note de calcul sans compétence correspondante ;
• imposer une contre-expertise ;
• garantir l’indemnisation ;
• se substituer au juge ;
• modifier l’arrêté de catastrophe naturelle.

Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la lettre de mission, Check my House peut notamment intervenir pour :

• analyser l’arrêté Cat Nat ;
• vérifier la période et la commune ;
• analyser les documents d’assurance utiles ;
• établir une chronologie ;
• réaliser un relevé des fissures ;
• examiner les désordres intérieurs et extérieurs ;
• analyser les causes possibles ;
• étudier l’environnement du bâtiment ;
• examiner la gestion des eaux ;
• examiner la végétation ;
• analyser les informations relatives aux réseaux ;
• examiner les fondations accessibles ou documentées ;
• identifier les études complémentaires ;
• analyser le rapport de l’expert de l’assureur ;
• préparer une contre-expertise ;
• examiner les méthodes de réparation ;
• vérifier les devis ;
• assister à une réunion contradictoire.

Cette intervention ne constitue pas :

• une décision de garantie ;
• une étude géotechnique complète ;
• une note de calcul structurelle ;
• une maîtrise d’œuvre ;
• une expertise judiciaire ;
• une garantie sur l’issue de la contre-expertise ;
• une garantie sur le montant de l’indemnisation.

Checklist avant l’expertise sécheresse

Arrêté

• commune reconnue ;
• phénomène exact ;
• période exacte ;
• date de publication ;
• arrêté rectificatif éventuel ;
• délai de déclaration.

Contrat

• conditions particulières ;
• conditions générales ;
• adresse assurée ;
• bâtiments déclarés ;
• franchises ;
• honoraires d’expert ;
• protection juridique.

Historique

• construction ;
• réception ;
• extensions ;
• anciennes fissures ;
• réparations ;
• anciens sinistres ;
• date de découverte ;
• évolution.

Technique

• plans ;
• étude de sol ;
• plans de fondations ;
• reconnaissance des fondations ;
• structure ;
• réseaux ;
• eaux ;
• végétation ;
• pente ;
• constructions voisines.

Preuves

• photographies originales ;
• vidéos ;
• mesures ;
• plan de fissuration ;
• factures ;
• rapports ;
• données météorologiques ;
• témoignages ;
• chronologie.

Checklist après le rapport

• vérifier les qualifications de l’expert ;
• vérifier les zones visitées ;
• vérifier les documents listés ;
• vérifier la description de la construction ;
• vérifier l’analyse de l’environnement ;
• vérifier la cause retenue ;
• vérifier les causes écartées ;
• vérifier la gravité ;
• vérifier les investigations ;
• vérifier les travaux ;
• vérifier le chiffrage ;
• demander les comptes rendus des visites ;
• contester les erreurs ;
• demander une contre-expertise ;
• surveiller les délais.

À retenir

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour l’indemnisation des fissures liées à la sécheresse.

Il faut établir :

• que la commune et la période sont reconnues ;
• que le bâtiment est assuré ;
• que les fissures sont compatibles avec un mouvement des sols ;
• que le phénomène de sécheresse-réhydratation a joué un rôle déterminant ;
• que les dommages présentent la gravité ou le caractère évolutif requis ;
• que les travaux proposés permettent réellement l’arrêt des désordres.

L’expertise doit examiner :

• l’historique des fissures ;
• le sol ;
• les fondations ;
• la structure ;
• les eaux ;
• la végétation ;
• les réseaux ;
• les réparations antérieures ;
• les causes concurrentes ;
• les mesures de prévention.

Pour les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025, l’expertise réalisée pour l’assureur est soumise à un cadre réglementé portant sur la compétence, l’indépendance, le contenu du rapport et les délais.

L’assuré a droit à la communication du rapport définitif et, pour les sinistres sécheresse, aux comptes rendus des constatations effectuées lors de chaque visite.

En cas de contestation, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de demander une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix.

Enfin, un refus de causalité doit être analysé à partir des constatations, des fondations, du sol, des réseaux, des eaux, de la végétation et de l’historique du bâtiment. Une affirmation générale selon laquelle les fissures seraient « anciennes », « constructives » ou « sans lien avec la sécheresse » ne suffit pas si les investigations permettant de l’établir ne sont pas explicitées.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

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Sources principales

• Code des assurances, articles L. 125-1 et L. 125-2. Définition de la catastrophe naturelle, cause déterminante, champ de la garantie sécheresse, communication du rapport, contre-expertise et assistance par l’expert choisi par l’assuré.
• Code des assurances, articles R. 125-7 à R. 125-11. Dommages couverts, annexes, indépendance et compétence des experts, contenu et délais du rapport réglementé.
• Arrêté du 24 janvier 2025. Modèle réglementaire du rapport d’expertise relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Code des assurances, article D. 125-6. Déclaration dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté.
• Code des assurances, article A. 125-6. Franchise de 1 520 euros pour les biens d’habitation et autres biens non professionnels concernés par la sécheresse-réhydratation des sols.
• Code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2. Prescription de cinq ans pour les actions relatives aux dommages sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle et actes interruptifs.
• Ministère de la Transition écologique et Géorisques. Mécanisme du retrait-gonflement des argiles, vulnérabilité des maisons, influence des eaux, des réseaux et de la végétation, mesures de prévention et de remédiation.

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