L’acceptation d’une indemnité ne marque pas nécessairement la fin du sinistre.

Après l’accord financier, il faut encore : vérifier ce que couvre exactement l’offre, comprendre les conditions de versement, distinguer l’indemnité immédiatement disponible du complément différé, choisir une méthode de réparation réellement efficace, contrôler l’exécution des travaux, réceptionner les reprises, conserver les factures, rapports et photographies, signaler rapidement toute réapparition des désordres et éviter qu’un même préjudice soit indemnisé deux fois.

L’assurance de biens repose sur un principe indemnitaire. L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Elle doit compenser la perte subie sans procurer à l’assuré un enrichissement sans rapport avec le dommage.

Le montant annoncé par l’assureur doit donc être distingué du coût technique réel des réparations, du montant immédiatement versé, de la vétusté éventuellement récupérable, des franchises et plafonds, des travaux qui resteront à la charge de l’assuré et des sommes déjà réglées par un autre assureur ou un responsable.

Sommaire

• 1. Qu’est-ce qu’une offre d’indemnité ?
• 2. Faut-il accepter immédiatement l’offre ?
• 3. Qu’est-ce qu’un acompte ?
• 4. Qu’est-ce que l’indemnité immédiate ?
• 5. Qu’est-ce que l’indemnité différée ?
• 6. Qu’est-ce que la valeur à neuf ?
• 7. Qu’est-ce que la vétusté récupérable ?
• 8. Quelles factures justificatives transmettre ?
• 9. Les factures doivent-elles correspondre exactement au devis de l’expert ?
• 10. Que faire lorsque les travaux sont réalisés différemment ?
• 11. Peut-on réaliser soi-même les travaux ?
• 12. Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas réalisés ?
• 13. L’assureur peut-il demander le remboursement d’une indemnité ?
• 14. Pourquoi contrôler la cause avant les travaux ?
• 15. Comment contrôler les reprises pendant le chantier ?
• 16. L’assureur peut-il contrôler les travaux ?
• 17. Comment réceptionner les travaux ?
• 18. Faut-il informer l’assureur de la réception ?
• 19. Que faire si le coût réel est supérieur à l’offre ?
• 20. Que faire si le coût réel est inférieur à l’offre ?
• 21. Comment demander la réouverture du dossier en cas de récidive ?
• 22. La réouverture est-elle automatique ?
• 23. Quelle particularité en dommages-ouvrage ?
• 24. Contre qui agir en cas de réparation défectueuse ?
• 25. Qu’est-ce que l’absence de double indemnisation ?
• 26. Que faire lorsque plusieurs assureurs interviennent ?
• 27. Peut-on conserver un règlement obtenu d’un tiers après l’indemnisation ?
• 28. Quel contrôle effectuer après les travaux ?
• 29. Combien de temps conserver le dossier ?
• 30. Quelles erreurs faut-il éviter ?
• 31. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?
• 32. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• Checklist avant d’accepter l’offre
• Checklist pendant les travaux
• Checklist à la réception
• Checklist en cas de récidive
• À retenir
• Sources principales

1. Qu’est-ce qu’une offre d’indemnité ?

L’offre d’indemnité est la proposition par laquelle l’assureur indique le montant qu’il accepte de régler au titre du sinistre.

Elle peut prendre la forme :

• une somme globale
• un chiffrage détaillé par poste
• une proposition de réparation en nature
• un règlement immédiat complété ultérieurement
• un acompte dans l’attente de l’évaluation définitive
• un accord limité à certains dommages

Que doit permettre de comprendre l’offre ?

L’assuré doit pouvoir identifier :

• les dommages reconnus
• les dommages refusés
• la méthode de réparation retenue
• les surfaces et quantités admises
• les prix unitaires
• la TVA
• la vétusté
• la franchise
• les plafonds ou sous-limites
• l’indemnité immédiate
• l’indemnité différée
• les conditions de versement du solde
• les acomptes déjà déduits

Une offre indiquant seulement un montant total ne permet pas toujours de vérifier si les réparations pourront réellement être exécutées.

Quel tableau demander ?

Poste	Coût retenu	Vétusté	Franchise ou limite	Indemnité immédiate	Complément différé
Traitement de la cause	8 000 €	0 €	0 €	8 000 €	0 €
Plafond et isolation	6 000 €	1 200 €	0 €	4 800 €	1 200 €
Peinture	2 500 €	500 €	0 €	2 000 €	500 €
Recherche de fuite	1 000 €	0 €	Plafond 700 €	700 €	0 €

Ce tableau doit être rapproché du rapport d’expertise, des devis, des conditions générales, des conditions particulières et des sommes déjà versées.

2. Faut-il accepter immédiatement l’offre ?

Non. Avant toute acceptation, il faut vérifier :

• que tous les désordres sont recensés
• que la cause est suffisamment déterminée
• que la méthode proposée traite cette cause
• que les matériaux cachés ont été examinés ou réservés
• que les études nécessaires sont financées
• que les travaux annexes sont inclus
• que le montant permet une réparation effective
• que l’acceptation ne contient pas une renonciation générale

Quels termes doivent alerter ?

• règlement définitif
• solde de tout compte
• acceptation sans réserve
• renonciation à recours
• clôture définitive
• transaction
• abandon de toute demande complémentaire
• désistement

L’acceptation d’une simple proposition d’indemnisation ne doit pas être confondue avec la signature d’une transaction mettant fin au litige.

Peut-on accepter sous réserve ?

L’assuré peut demander que le document distingue clairement les postes acceptés, les postes contestés, les dommages cachés réservés, les investigations restantes, les travaux supplémentaires susceptibles d’être révélés après dépose et les conséquences d’une récidive.

Formulation possible : « La somme de 18 000 euros est acceptée au titre des seuls postes détaillés dans l’annexe, sans renonciation aux demandes relatives aux dommages cachés, aux travaux supplémentaires révélés après dépose et à la réapparition éventuelle des désordres en cas d’inefficacité des reprises. »

Une telle mention ne suffit toutefois pas lorsqu’un document séparé contient une renonciation contradictoire. L’ensemble des pièces doit être lu.

3. Qu’est-ce qu’un acompte ?

L’acompte est une avance versée avant la fixation ou le paiement définitif de l’indemnité.

Il peut permettre de financer les mesures d’urgence, les études, les premières déposes, le relogement, le séchage, le démarrage des travaux et les postes déjà admis. L’acompte vient ensuite en déduction du montant définitif.

Dans quels cas peut-il être demandé ?

• dommages importants déjà établis
• montant final encore discuté
• travaux urgents
• investigation longue
• garantie admise mais chiffrage incomplet
• désaccord limité à certains postes
• besoin de sécuriser le bâtiment

L’article L. 121-18 prévoit une proposition d’acompte motivée lorsque l’assureur ayant désigné un expert ne peut pas encore établir les causes ou l’évaluation des dommages dans le délai prévu. Son application aux contrats concernés reste conditionnée par les règles transitoires et par le décret devant déterminer les contrats et garanties exclus.

Que vérifier avant d’encaisser l’acompte ?

• son caractère provisoire
• le montant total estimé
• les postes auxquels il est affecté
• l’absence de renonciation au complément
• les conditions de restitution éventuelle
• la poursuite de l’expertise
• les délais du dossier

Formulation possible : « Cette somme est reçue à titre d’acompte à valoir sur l’indemnité définitive et ne vaut pas acceptation du chiffrage total ni renonciation aux postes restant en discussion. »

4. Qu’est-ce que l’indemnité immédiate ?

L’indemnité immédiate est la somme versée sans attendre l’achèvement de la totalité des travaux.

Selon le contrat, elle peut correspondre à la valeur du bien vétusté déduite, au montant des dommages admis diminué de la franchise, à une partie forfaitaire de l’indemnité, à une première fraction nécessaire au démarrage du chantier ou aux frais urgents et postes déjà justifiés. Elle ne correspond pas nécessairement à la totalité du coût de reconstruction.

Exemple simplifié

Coût de remise en état à neuf : 100 000 euros. Vétusté retenue : 15 000 euros. Franchise : 1 000 euros.

L’indemnité immédiate peut être calculée ainsi : 100 000 € moins 15 000 € de vétusté moins 1 000 € de franchise, soit 84 000 €.

Le complément de 15 000 euros peut constituer une indemnité différée lorsque le contrat prévoit une garantie en valeur à neuf. Le calcul réel dépend toujours de la police.

L’indemnité immédiate est-elle librement utilisable ?

La réponse dépend du régime applicable.

Assurance habitation ordinaire : il faut lire le contrat. Certains règlements immédiats ne sont pas subordonnés à la présentation de factures, tandis que les compléments en valeur à neuf le sont généralement.

Assurance dommages-ouvrage : l’indemnité est destinée au paiement des travaux de réparation des dommages garantis. Le contrat prévoit également que l’assuré autorise l’assureur à constater l’état d’exécution des réparations indemnisées.

Sécheresse reconnue en catastrophe naturelle : l’indemnité doit, dans les conditions réglementaires, être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d’expertise. Des factures doivent être transmises lorsque l’assureur ne missionne pas directement l’entreprise.

5. Qu’est-ce que l’indemnité différée ?

L’indemnité différée est un complément versé après la réalisation ou l’avancement des réparations.

Elle correspond fréquemment à la vétusté récupérable, au complément de valeur à neuf, à des frais seulement dus lorsqu’ils sont effectivement engagés, à une fraction conditionnée par la production de factures ou à un solde versé après contrôle du chantier.

Pourquoi le versement est-il différé ?

Le mécanisme vise à vérifier que les réparations ont été réalisées, que la dépense a effectivement été engagée, que le bien a été remis en état dans les conditions prévues, que l’indemnité ne dépasse pas le coût réel ou le plafond contractuel et que les travaux ne correspondent pas à une amélioration étrangère au sinistre.

La jurisprudence confirme que des contrats peuvent subordonner le supplément de valeur à neuf à la reconstruction ou à la réparation dans un certain délai et à la présentation de mémoires, factures ou autres justificatifs.

Quand demander le versement ?

Il faut vérifier le contrat, qui peut prévoir un versement au fur et à mesure des factures, après achèvement complet, après chaque tranche de travaux, après réception ou après production d’un décompte général. Il ne faut pas attendre la fin du délai contractuel pour transmettre les premiers justificatifs.

6. Qu’est-ce que la valeur à neuf ?

La valeur à neuf est une modalité contractuelle limitant ou neutralisant tout ou partie de la vétusté. Elle ne signifie pas nécessairement que l’assureur règle immédiatement le coût total d’un bien neuf.

La police peut prévoir un premier paiement vétusté déduite, un complément après travaux, un plafond de vétusté récupérable, un délai maximal pour réparer ou reconstruire, une reconstruction au même emplacement, l’absence de modification importante et la production de justificatifs.

Que vérifier dans la clause ?

• la définition de la valeur à neuf
• les biens concernés
• le taux maximal de vétusté indemnisable
• le délai de reconstruction
• les cas de force majeure
• la possibilité de reconstruire ailleurs
• la nécessité d’une réparation à l’identique
• les documents acceptés
• la date de départ du délai
• les effets de travaux partiels

Le contenu de cette garantie dépend de la rédaction du contrat. Une clause peut limiter le complément aux dépenses réellement engagées et justifiées.

7. Qu’est-ce que la vétusté récupérable ?

La vétusté récupérable correspond à la partie de la vétusté initialement déduite que l’assureur accepte de reverser après réalisation des travaux.

Exemple

Coût à neuf : 50 000 euros. Vétusté : 8 000 euros. Franchise : 1 000 euros. Indemnité immédiate : 41 000 euros. Après travaux conformes et factures suffisantes, l’assureur peut verser jusqu’à 8 000 euros supplémentaires.

La totalité de la vétusté est-elle toujours récupérable ?

Non. Le contrat peut prévoir :

• un taux maximal récupérable
• une limitation par bien
• un délai
• une condition de reconstruction
• une limitation au montant des factures
• l’exclusion de certains équipements
• une absence de récupération lorsque les travaux ne sont pas réalisés

Peut-on recevoir plus que les dépenses engagées ?

En principe, le mécanisme contractuel ne doit pas conduire à dépasser les limites de la garantie et du préjudice indemnisable.

Il faut notamment distinguer le coût expertal théorique, le montant réellement facturé, les travaux réalisés personnellement, les travaux d’amélioration, les prestations abandonnées et les franchises et plafonds.

8. Quelles factures justificatives transmettre ?

Les factures doivent permettre de relier chaque dépense au sinistre. Elles devraient mentionner :

• l’identité de l’entreprise
• l’adresse du chantier
• la date
• la désignation des travaux
• les quantités
• les prix unitaires
• les montants HT et TTC
• la TVA
• les acomptes
• le solde
• la preuve du règlement lorsque celle-ci est demandée

Quels autres justificatifs conserver ?

• devis accepté
• factures d’acompte
• relevés bancaires
• attestations de paiement
• photographies avant, pendant et après
• rapports de chantier
• bons de livraison
• fiches techniques
• procès-verbal de réception
• rapports de contrôle
• factures de maîtrise d’œuvre
• factures d’études et d’essais

Une facture globale suffit-elle ?

Elle peut être insuffisante lorsqu’elle ne permet pas de distinguer les réparations du sinistre, les améliorations volontaires, les travaux d’entretien, les travaux concernant une autre partie du bâtiment et les prestations déjà indemnisées.

Une facture intitulée « rénovation générale » sans descriptif détaillé peut rendre difficile le versement du complément différé.

9. Les factures doivent-elles correspondre exactement au devis de l’expert ?

Pas nécessairement poste par poste, mais elles doivent permettre de démontrer que les dépenses sont rattachées au dommage indemnisé et respectent les conditions du contrat.

Des différences peuvent résulter d’un changement d’entreprise, d’une adaptation technique, d’une modification des quantités après ouverture, de l’indisponibilité d’un matériau, d’un changement de prix ou d’une solution plus efficace.

Toute modification importante doit être expliquée et, de préférence, validée par écrit avant son exécution.

10. Que faire lorsque les travaux sont réalisés différemment ?

L’assuré peut souhaiter choisir un autre matériau, modifier la distribution, remplacer un équipement par un modèle différent, changer la méthode de réparation, regrouper les travaux avec une rénovation générale ou réaliser une partie des travaux lui-même. Ces choix ne sont pas nécessairement interdits, mais ils peuvent modifier le montant dû.

Première règle : maintenir l’efficacité de la réparation

La solution alternative doit traiter la cause, réparer les dommages garantis, respecter les règles techniques applicables, ne pas aggraver les risques et permettre les contrôles nécessaires.

Deuxième règle : distinguer réparation et amélioration

Réparation équivalente : le coût peut rester indemnisable dans les limites du contrat. Amélioration volontaire : le surcoût reste normalement à la charge de l’assuré. Économie réalisée : il faut vérifier si le contrat limite le complément aux dépenses effectivement engagées.

Troisième règle : obtenir un accord écrit

Avant de modifier une solution importante, il est recommandé de transmettre le nouveau devis, la justification technique, la comparaison avec la solution initiale, le montant, le calendrier et les contrôles prévus.

Exemple : l’expert prévoit le remplacement d’un parquet massif. L’assuré choisit un carrelage plus coûteux. L’assureur peut limiter sa participation au coût du parquet indemnisé, au montant réellement nécessaire à la remise en état et aux conditions de la garantie valeur à neuf.

11. Peut-on réaliser soi-même les travaux ?

Cela dépend du contrat et de la nature des travaux. Des travaux simples peuvent parfois être réalisés par l’assuré, mais il faut anticiper les difficultés de justification :

• valorisation du temps personnel
• factures de matériaux
• TVA non supportée sur la main-d’œuvre
• absence de garantie d’entreprise
• absence d’assurance décennale
• difficulté de contrôle
• versement du différé

La jurisprudence montre que la rédaction exacte du contrat est déterminante. Lorsqu’une clause exige seulement des pièces justifiant les travaux et leur montant, elle n’exclut pas nécessairement toute valorisation de travaux réalisés par l’assuré lui-même. L’analyse doit cependant rester contractuelle et tenir compte des dépenses effectivement démontrées.

Travaux à ne pas entreprendre sans professionnel compétent

• reprise de fondations
• réparation structurelle
• étanchéité complexe
• installation électrique importante
• gaz
• charpente
• désamiantage
• intervention nécessitant une assurance obligatoire

La réalisation personnelle peut faire perdre certaines garanties ou compliquer la preuve en cas de récidive.

12. Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas réalisés ?

La réponse dépend du contrat et du régime d’assurance.

Assurance habitation ordinaire : l’assuré peut généralement conserver l’indemnité immédiatement acquise dans les limites prévues par le contrat, mais il risque de perdre :

• le complément de valeur à neuf
• la vétusté récupérable
• les frais conditionnés à leur engagement
• certains remboursements de mise aux normes
• les compléments sur factures

Il faut vérifier si la police impose une affectation particulière de l’indemnité.

Absence de réparation de la cause : même lorsque l’assuré conserve une indemnité immédiate, l’absence de traitement de la cause peut entraîner une aggravation, une nouvelle exclusion, un refus sur un sinistre ultérieur, une difficulté à démontrer un nouvel événement, un risque pour les occupants et une perte de valeur du bâtiment.

Assurance dommages-ouvrage : l’indemnité a pour objet le paiement des travaux de réparation des dommages garantis. Les clauses types permettent à l’assureur de contrôler l’état d’exécution des travaux indemnisés. L’utilisation des fonds pour une autre finalité peut exposer l’assuré à une contestation, notamment si les désordres persistent ou si les recours de l’assureur sont compromis.

Sécheresse et retrait-gonflement des argiles : l’indemnité doit être utilisée pour remettre effectivement le bien en état conformément aux recommandations du rapport. Si l’assuré n’a pas engagé les travaux dans les vingt-quatre mois suivant son accord sur l’offre, ce délai pouvant être prorogé de douze mois dans certains cas, l’assureur peut le mettre en demeure. Il peut conditionner le versement du solde aux factures et, en l’absence de justificatifs après mise en demeure, demander la restitution de l’acompte déjà versé.

13. L’assureur peut-il demander le remboursement d’une indemnité ?

Ce n’est pas automatique. Une demande de restitution peut notamment être envisagée lorsque :

• un texte particulier le prévoit
• le contrat conditionne clairement le paiement à la réalisation des travaux
• une avance a été versée sous condition
• des justificatifs inexacts ont été produits
• une somme a été versée deux fois
• un trop-perçu est établi
• l’assuré a reçu un acompte destiné à des travaux obligatoires non engagés

La possibilité de restitution doit être analysée à partir de la nature du versement, du contrat, de l’accord d’indemnisation, des justificatifs et du régime légal applicable.

Il ne faut pas assimiler automatiquement l’indemnité immédiate définitivement acquise, l’avance, l’acompte, l’indemnité conditionnelle, la vétusté récupérable et la provision judiciaire.

14. Pourquoi contrôler la cause avant les travaux ?

Le contrôle de la cause évite d’utiliser l’indemnité pour une remise en état vouée à l’échec. Avant le démarrage, il faut vérifier :

• que la cause est identifiée
• que les hypothèses concurrentes sont traitées
• que les études sont suffisantes
• que le programme de travaux agit sur cette cause
• que les mesures conservatoires ont été efficaces
• que les ouvrages cachés ont été examinés
• que les réseaux sont contrôlés

Exemples

• une peinture ne doit pas être refaite tant que l’infiltration reste active
• un parquet ne doit pas être remplacé avant séchage de la chape
• des fissures ne doivent pas être simplement rebouchées si le mouvement structurel se poursuit
• une isolation humide ne doit pas être refermée sans contrôle
• une réparation de toiture doit inclure les raccords à l’origine des entrées d’eau

Quel document établir ?

Un programme de réparation peut préciser la cause retenue, les travaux de traitement, les déposes, les matériaux à remplacer, les contrôles intermédiaires, les critères de réussite, les finitions et les modalités de réception.

15. Comment contrôler les reprises pendant le chantier ?

Certains travaux deviennent invisibles après recouvrement. Il faut donc organiser des contrôles à des étapes précises.

Avant le démarrage

• attestation d’assurance de l’entreprise
• qualification
• plans
• note de calcul
• fiches techniques
• méthode d’exécution
• calendrier
• état initial

Après dépose

• étendue réelle des dommages
• humidité des matériaux
• état des ossatures
• état des réseaux
• présence de moisissures
• quantités complémentaires
• photographies

Avant recouvrement

• fondations ou renforts
• ferraillage
• ancrages
• étanchéité
• isolation
• raccords de réseaux
• traitement des supports
• résultats d’essais

En fin de travaux

• fonctionnement des équipements
• étanchéité
• humidité résiduelle
• planéité
• finitions
• nettoyage
• documents de fin de chantier

16. L’assureur peut-il contrôler les travaux ?

Oui lorsque le contrat ou le régime applicable le prévoit. En dommages-ouvrage, les clauses types imposent à l’assuré d’autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux réparant les dommages indemnisés.

Dans les autres assurances, le contrôle peut être lié au versement de l’indemnité différée, à une réparation en nature, au paiement sur factures, à un complément de valeur à neuf ou au traitement d’un aléa révélé pendant le chantier.

Ce contrôle remplace-t-il la maîtrise d’œuvre ?

Non. L’expert de l’assureur ne dirige pas nécessairement les travaux et ne garantit pas leur bonne exécution.

L’assuré doit identifier qui est chargé de la conception, du suivi, des visas, des contrôles, de la réception et de la levée des réserves.

17. Comment réceptionner les travaux ?

La réception des travaux réparatoires doit être formalisée, notamment lorsque plusieurs lots ou des reprises importantes sont concernés.

Que doit contenir le procès-verbal ?

• identité des parties
• date
• marché concerné
• liste des travaux
• documents remis
• essais réalisés
• réserves
• délai de levée
• refus éventuel de réception
• signatures

Quels documents demander ?

• factures définitives
• plans de récolement
• notes de calcul
• rapports d’études
• résultats d’essais
• fiches techniques
• notices d’entretien
• attestations d’assurance
• photographies avant recouvrement
• procès-verbal de réception
• procès-verbal de levée des réserves

Quelles réserves formuler ?

• fuite persistante
• mesure d’humidité encore élevée
• fissure réapparue
• finition défectueuse
• équipement non fonctionnel
• essai non réalisé
• document manquant
• ouvrage non conforme au devis
• raccord incomplet
• nettoyage non effectué

Il ne faut pas signer une réception sans réserve lorsque la cause n’a pas été contrôlée ou que certains résultats restent inconnus.

18. Faut-il informer l’assureur de la réception ?

Oui lorsque le versement du différé en dépend, l’assureur a demandé des justificatifs, les travaux révèlent un surcoût, certains postes n’ont pas été réalisés, la méthode a été modifiée, des réserves importantes subsistent ou un contrôle final est prévu.

Le dossier transmis peut comprendre le procès-verbal, les factures, les preuves de paiement, les photographies, les rapports de contrôle, un tableau récapitulatif et la demande de versement du solde.

19. Que faire si le coût réel est supérieur à l’offre ?

Il faut distinguer une hausse de prix, un poste initialement oublié, un dommage caché, une modification volontaire, un aléa de chantier et une solution de réparation initiale insuffisante.

Démarche recommandée

• interrompre les travaux concernés si nécessaire
• photographier la découverte
• informer l’assureur
• demander un constat contradictoire
• établir un devis complémentaire
• expliquer le lien avec le sinistre
• obtenir un accord écrit
• préserver la sécurité

L’entreprise ne doit pas engager des travaux supplémentaires importants sans devis ou ordre écrit, sauf urgence.

Le complément est-il automatiquement dû ?

Non. Il faut démontrer le lien avec le sinistre garanti, la nécessité technique, l’impossibilité de prévoir le poste avant ouverture le cas échéant, le caractère raisonnable du montant et l’absence d’amélioration volontaire.

20. Que faire si le coût réel est inférieur à l’offre ?

La réponse dépend de la nature du versement, du contrat, du caractère forfaitaire ou conditionnel de l’accord, de la valeur à neuf, des justificatifs demandés et du régime spécial applicable.

Situations possibles

Indemnité immédiate fixée selon la valeur du dommage : elle peut être acquise selon les termes de l’accord, sous réserve d’un trop-perçu, d’une fraude ou d’une condition particulière.

Complément différé : il est généralement plafonné par les dépenses justifiées et les conditions contractuelles.

Travaux moins coûteux grâce à une autre solution : il faut vérifier si la solution présente les mêmes performances et si l’assureur limite son paiement au coût effectivement engagé.

Abandon d’un poste : l’indemnité différée correspondant à ce poste peut ne pas être versée.

21. Comment demander la réouverture du dossier en cas de récidive ?

Dès la réapparition du désordre, il faut photographier, dater, mesurer, vérifier les zones réparées, avertir l’entreprise, avertir l’assureur, conserver les factures et rapports et demander une nouvelle visite contradictoire.

La demande doit rappeler le numéro du sinistre initial, les travaux financés, les entreprises intervenues, la date de réception, la date de réapparition, la localisation, les similitudes avec le premier dommage et les conséquences nouvelles.

Exemple de formulation : « Les infiltrations affectant le plafond du séjour, déclarées sous le numéro…, ont réapparu le 15 septembre 2026 au même emplacement après les travaux réceptionnés le…. Nous sollicitons la réouverture du dossier et une expertise contradictoire avant toute nouvelle dépose. »

22. La réouverture est-elle automatique ?

Non. L’assureur peut considérer qu’il s’agit de la poursuite du même sinistre, d’une aggravation, de l’inefficacité des réparations, d’un nouveau sinistre, d’un défaut d’exécution de l’entreprise réparatrice ou d’une cause différente.

La qualification dépend de la cause, de la localisation, de la chronologie, des travaux réalisés, de leur efficacité et des garanties encore mobilisables.

Il est parfois prudent d’effectuer simultanément une demande de réouverture, une nouvelle déclaration à titre conservatoire, une notification à l’entreprise, une déclaration à son assureur de responsabilité et une saisine de la protection juridique.

23. Quelle particularité en dommages-ouvrage ?

L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer des travaux efficaces et pérennes, propres à mettre fin aux désordres. Lorsque les désordres réapparaissent parce que les travaux financés étaient insuffisants, une nouvelle intervention peut être recherchée. La Cour de cassation a notamment retenu qu’un assureur dommages-ouvrage restait tenu lorsque l’extension prévisible du même désordre aurait été évitée par une réparation initiale suffisante.

Éléments à démontrer

• même origine
• même ouvrage
• continuité du phénomène
• insuffisance de la réparation
• prévisibilité de l’extension
• respect du programme financé
• absence d’intervention étrangère ayant créé le nouveau dommage

Documents essentiels

• première déclaration
• rapport initial
• offre
• devis financé
• factures
• photographies du chantier
• réception
• réserves
• nouvelle constatation
• rapport sur la récidive

24. Contre qui agir en cas de réparation défectueuse ?

Selon les circonstances :

• l’entreprise réparatrice
• son assureur de responsabilité
• le maître d’œuvre
• le bureau d’études
• l’assureur dommages-ouvrage
• l’assureur du sinistre initial
• un fabricant

Il faut distinguer la cause initiale, la mauvaise conception de la réparation, la mauvaise exécution, l’absence de contrôle et une nouvelle cause extérieure.

Les délais d’action peuvent différer. Il faut donc déclarer la récidive sans attendre la fin d’une discussion amiable.

25. Qu’est-ce que l’absence de double indemnisation ?

L’assuré ne peut pas obtenir deux fois la réparation du même dommage. L’interdiction concerne un même préjudice, pour une même période et une même dépense. Le principe indemnitaire interdit que le cumul des règlements dépasse la perte réellement indemnisable.

Exemples de doubles indemnisations

• même facture réglée par deux assureurs
• mobilier indemnisé puis réclamé intégralement au responsable
• relogement remboursé et perte d’usage réclamée pour le même coût et la même période
• réparation réglée par l’assurance habitation puis demandée à nouveau à la dommages-ouvrage
• vétusté récupérée deux fois
• frais de maîtrise d’œuvre intégrés au devis puis réclamés séparément
• acompte non déduit du solde

Qu’est-ce qui peut être cumulé ?

Des indemnisations peuvent concerner des préjudices distincts, par exemple :

• travaux immobiliers
• mobilier
• relogement
• perte de loyers
• frais de stockage
• préjudice de jouissance pour une période distincte
• honoraires techniques garantis

Le cumul est possible seulement si chaque poste correspond à un préjudice autonome et justifié.

26. Que faire lorsque plusieurs assureurs interviennent ?

Il faut établir un tableau de suivi.

Payeur	Garantie ou responsabilité	Poste indemnisé	Montant	Date	Solde
Assurance habitation	Dégât des eaux	Peintures et parquet	7 000 €	…	0 €
Assurance immeuble	Partie commune	Canalisation commune	4 500 €	…	0 €
PNO	Perte de loyers	Loyers de trois mois	3 000 €	…	0 €
Entreprise	Geste amiable	Reprise du raccord	1 200 €	…	0 €

Chaque nouvel interlocuteur doit être informé, lorsque cela est nécessaire, des sommes déjà reçues.

Pourquoi préserver la subrogation de l’assureur ?

Après paiement, l’assureur est subrogé, dans la limite de l’indemnité versée, dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable. L’assuré ne doit pas compromettre ce recours en signant une renonciation ou une transaction avec le responsable sans en informer l’assureur. Celui-ci peut être déchargé en tout ou partie si la subrogation devient impossible du fait de l’assuré.

27. Peut-on conserver un règlement obtenu d’un tiers après l’indemnisation ?

Il faut informer l’assureur. Selon le cas, le tiers rembourse directement l’assureur subrogé, l’assuré conserve la part correspondant à un préjudice non indemnisé, une régularisation doit être opérée, le règlement porte sur un poste distinct ou un trop-perçu doit être restitué.

L’assuré ne doit pas conclure seul qu’une somme peut être cumulée parce qu’elle provient d’une autre personne.

28. Quel contrôle effectuer après les travaux ?

Un contrôle final doit vérifier plusieurs éléments.

La cause

• fuite supprimée
• étanchéité efficace
• fondations stabilisées
• ventilation rétablie
• eaux correctement évacuées
• réseau testé

Les matériaux

• supports secs
• isolants remplacés si nécessaire
• absence de moisissures
• absence de corrosion active
• résistance restaurée
• matériaux compatibles

Les performances

• essai d’étanchéité
• essai de pression
• contrôle électrique
• mesure de débit
• contrôle altimétrique
• suivi de fissuration

Les documents

• rapport de fin de travaux
• procès-verbal
• essais
• plans
• factures
• assurances
• notices

29. Combien de temps conserver le dossier ?

Il est prudent de conserver durablement :

• contrat d’assurance
• déclarations
• rapports
• offres
• acceptations
• preuves de paiement
• factures
• photographies
• procès-verbaux
• attestations d’assurance des entreprises
• études
• courriers de récidive

Pour les réparations importantes, ces documents peuvent être utiles pendant toute la durée des garanties attachées aux travaux et au-delà en cas de contentieux.

30. Quelles erreurs faut-il éviter ?

Accepter un montant sans détail : il devient difficile de contrôler les postes, la vétusté et les omissions.

Confondre acompte et règlement définitif : l’acompte doit rester clairement provisoire.

Dépenser l’indemnité avant d’avoir défini la réparation : les fonds peuvent devenir insuffisants pour traiter la cause.

Engager uniquement les finitions : le désordre réapparaîtra si la cause demeure active.

Modifier la méthode sans informer l’assureur : le complément différé peut être contesté.

Mélanger réparation et amélioration : le surcoût volontaire doit être isolé.

Ne pas conserver les factures : la valeur à neuf ou la vétusté récupérable peut ne pas être versée.

Utiliser des factures trop générales : le lien avec le sinistre doit être démontré.

Ne pas contrôler avant recouvrement : les ouvrages essentiels deviennent impossibles à vérifier.

Signer la réception sans réserve : les défauts visibles doivent être consignés.

Attendre plusieurs mois après une récidive : la preuve de la continuité du phénomène peut disparaître.

Présenter deux fois le même poste : les acomptes et règlements antérieurs doivent être déduits.

Transiger avec un responsable sans informer l’assureur : le recours subrogatoire peut être compromis.

31. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré peut notamment :

• analyser l’offre
• vérifier les quantités
• contrôler les prix unitaires
• distinguer indemnité immédiate et différée
• analyser la vétusté
• vérifier les conditions de valeur à neuf
• examiner les factures
• analyser une méthode différente
• distinguer réparation et amélioration
• contrôler le traitement de la cause
• assister aux réunions de chantier
• effectuer des contrôles non destructifs
• assister à la réception
• analyser une récidive
• préparer une demande de réouverture
• tenir un tableau des indemnisations

Il ne peut pas :

• décider de la garantie
• certifier seul une réparation structurelle hors de ses compétences
• libérer une indemnité différée
• autoriser une double indemnisation
• accepter une transaction sans mandat
• se substituer au maître d’œuvre
• garantir l’absence de récidive
• interpréter définitivement le contrat

32. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la lettre de mission, Check my House peut notamment intervenir pour :

• analyser l’offre d’indemnité
• comparer l’offre avec les devis
• vérifier le périmètre des travaux
• analyser la cause
• vérifier les méthodes de reprise
• identifier les postes omis
• analyser les justificatifs
• préparer un tableau de suivi financier
• assister à une réunion avec l’assureur
• contrôler les travaux aux étapes prévues
• effectuer une visite avant réception
• relever les réserves
• analyser la réapparition d’un désordre
• préparer une demande de réouverture
• assister l’avocat sur les aspects techniques

Cette intervention ne constitue pas :

• une décision de versement
• une mission comptable
• une maîtrise d’œuvre complète
• une expertise judiciaire
• une garantie d’indemnisation
• une garantie de parfait achèvement des travaux
• une autorisation d’utiliser les fonds hors des conditions du contrat

Checklist avant d’accepter l’offre

Offre

• montant détaillé
• dommages reconnus
• dommages refusés
• méthode de réparation
• quantités
• prix unitaires
• TVA
• frais annexes

Indemnisation

• acompte
• indemnité immédiate
• indemnité différée
• vétusté
• vétusté récupérable
• valeur à neuf
• franchise
• plafond

Conditions

• délai de travaux
• justificatifs
• reconstruction au même emplacement
• contrôle de l’assureur
• clause de restitution
• réserve des dommages cachés
• portée de l’acceptation

Checklist pendant les travaux

• traiter la cause
• conserver les photographies
• faire constater les dommages cachés
• informer l’assureur des aléas
• obtenir les devis complémentaires
• contrôler avant recouvrement
• classer les factures
• vérifier les assurances
• tenir un tableau des paiements
• conserver les rapports

Checklist à la réception

• visite complète
• essais
• mesures
• réserves
• documents techniques
• factures définitives
• attestations
• procès-verbal
• levée des réserves
• demande de versement du différé

Checklist en cas de récidive

• dater la réapparition
• photographier
• mesurer
• protéger les lieux
• avertir l’entreprise
• avertir l’assureur
• demander une expertise contradictoire
• rappeler le dossier initial
• préserver les éléments déposés
• vérifier les délais d’action

À retenir

Une indemnité doit être analysée avant son acceptation. Il faut distinguer :

• l’acompte, qui constitue une avance
• l’indemnité immédiate, généralement disponible avant l’achèvement des travaux
• l’indemnité différée, conditionnée par la réalisation et la justification des dépenses
• la valeur à neuf, qui limite ou compense la vétusté selon le contrat
• la vétusté récupérable, versée après travaux dans les conditions prévues

Les factures doivent être suffisamment détaillées pour relier chaque dépense au sinistre.

Lorsque la méthode de réparation est modifiée, il faut démontrer son efficacité, distinguer l’amélioration volontaire, chiffrer le surcoût et obtenir l’accord écrit de l’assureur lorsque le changement est important.

L’absence de travaux peut entraîner la perte de l’indemnité différée. Dans certains régimes, notamment la sécheresse reconnue en catastrophe naturelle, l’utilisation des fonds est obligatoirement contrôlée et l’acompte peut être réclamé lorsque les travaux ne sont pas engagés selon les règles applicables.

La réception des travaux doit être formalisée avec des réserves précises.

En cas de récidive, l’assuré doit demander rapidement la réouverture du dossier ou effectuer une nouvelle déclaration à titre conservatoire. En dommages-ouvrage, les réparations financées doivent être efficaces et pérennes.

Enfin, toutes les sommes reçues doivent être centralisées. Un même dommage ne peut pas être indemnisé deux fois, mais plusieurs préjudices distincts peuvent faire l’objet de règlements séparés lorsqu’ils sont clairement identifiés et justifiés.

Sources principales

• Code des assurances, article L. 121-1. Principe indemnitaire et impossibilité pour l’indemnité de dépasser la valeur du bien assuré.
• Code des assurances, article L. 121-18 et loi du 26 mai 2026. Offre d’indemnisation, proposition d’acompte, délais de paiement et conditions transitoires d’application.
• Annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances. Destination de l’indemnité dommages-ouvrage, offre ventilée, avance en cas de désaccord et contrôle de l’exécution des réparations.
• Code des assurances, article R. 125-6-1. Utilisation obligatoire des indemnités sécheresse, transmission des factures, délais d’engagement des travaux et restitution possible de l’acompte.
• Code des assurances, article L. 121-12. Subrogation de l’assureur après paiement et préservation de ses recours contre les responsables.
• Cour de cassation, jurisprudence relative à la valeur à neuf. Versement différé du complément après reconstruction ou réparation et production des justificatifs prévus au contrat.
• Cour de cassation, 22 juin 2011 et 20 décembre 2018. Obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer des réparations efficaces et pérennes et conséquences d’une récidive due à l’insuffisance des reprises.

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