Que signifie la livraison d’un appartement acheté en VEFA ?
La livraison correspond à la remise matérielle du logement par le promoteur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, et les entreprises ayant construit l’immeuble.
Cette distinction est importante. Lors de la livraison, l’acquéreur ne réceptionne pas juridiquement les travaux à la place du promoteur. Il constate l’état de son appartement, vérifie sa conformité contractuelle et signale les défauts ou non-conformités apparents.
La visite se termine généralement par :
- la remise des clés ;
- l’établissement ou la signature d’un procès-verbal ;
- la consignation des réserves éventuelles ;
- le relevé des compteurs ;
- la remise de documents relatifs au logement et à ses équipements.
Le vendeur d’un immeuble à construire reste tenu des vices de construction et défauts de conformité apparents pendant le délai prévu après la prise de possession. L’article 1642-1 du Code civil précise qu’il ne peut en être déchargé avant l’expiration d’un mois après cette prise de possession.
Ce délai complémentaire ne dispense pas d’une inspection minutieuse le jour de la remise des clés. Il permet surtout de signaler certains désordres apparents découverts à l’usage, par exemple une évacuation défaillante, une commande électrique mal raccordée ou un équipement qui ne fonctionne pas normalement.
Pourquoi faire contrôler son logement neuf à Gonesse ?
Le contrôle permet de vérifier que l’appartement livré correspond réellement au contrat. Il aide aussi à décrire immédiatement les défauts constatés afin que le promoteur puisse les identifier et organiser leur correction.
L’achat sur plan repose en grande partie sur des documents. Jusqu’aux dernières phases du chantier, l’acquéreur ne dispose pas toujours d’une vision complète du résultat final. Lors de la livraison, il doit donc rapprocher le logement terminé de plusieurs pièces :
- le plan de vente annexé à l’acte ;
- la notice descriptive ;
- les plans modificatifs éventuellement acceptés ;
- les choix de matériaux et de finitions ;
- les éventuels travaux modificatifs acquéreur ;
- les échanges écrits relatifs aux adaptations promises.
En VEFA, le vendeur doit remettre un bien conforme aux prévisions contractuelles. L’analyse de cette conformité repose notamment sur les plans, la notice descriptive et les engagements expressément intégrés au contrat.
Un défaut n’est pas nécessairement spectaculaire. Sur le terrain, les anomalies relevées concernent souvent une série de détails : plinthes incomplètes, joints irréguliers, vantail mal réglé, rayure profonde, revêtement décollé ou implantation différente de celle prévue.
Pris séparément, chacun de ces points peut sembler modeste. Ensemble, ils justifient une liste de réserves structurée et un suivi précis.
Que contrôle un expert pendant la livraison ?
L’expert examine les parties accessibles de l’appartement et compare ses observations aux documents transmis. Son intervention est principalement visuelle, fonctionnelle et documentaire, sans démontage destructif.
Le contrôle dépend du niveau réel d’achèvement, de la configuration du bien et des éléments disponibles le jour de la visite.
La conformité aux plans et à la notice descriptive
La conformité contractuelle constitue le premier axe de vérification. L’objectif est de repérer les écarts observables entre le logement livré et les caractéristiques promises.
L’expert peut notamment examiner :
- l’implantation des cloisons ;
- la disposition des pièces ;
- le sens d’ouverture des portes ;
- l’emplacement des équipements sanitaires ;
- la présence des placards prévus ;
- le positionnement des prises et commandes ;
- la nature apparente des revêtements ;
- la réalisation des travaux modificatifs acquéreur.
Une différence de quelques centimètres n’a pas toujours la même conséquence selon l’endroit. Dans un dégagement, elle peut être peu sensible. Dans une cuisine équipée, elle peut empêcher l’installation du mobilier prévu ou réduire le passage devant un appareil.
Le contrôle doit donc tenir compte de l’usage réel du logement, sans transformer chaque tolérance de chantier en non-conformité automatique.
Les murs, plafonds et revêtements
Les surfaces visibles donnent de nombreux renseignements sur la qualité d’exécution. L’expert observe leur régularité, leur continuité et leur état au moment de la livraison.
Il recherche notamment :
- les fissures visibles ;
- les impacts et éclats ;
- les reprises de peinture ;
- les coulures ;
- les différences marquées de teinte ;
- les joints ouverts ;
- les défauts de plinthes ;
- les carreaux fissurés ou désaffleurement ;
- les sols rayés, tachés ou localement décollés.
Une marque légère n’a pas la même portée qu’une fissure active ou qu’un revêtement qui se soulève. La réserve doit donc rester factuelle. Elle doit indiquer l’emplacement, la nature et l’étendue observable du défaut.
Lorsqu’une fissuration paraît inhabituelle ou évolutive, une expertise des fissures peut être envisagée indépendamment de la visite de livraison.
Les portes, fenêtres et occultations
Les menuiseries doivent pouvoir être utilisées normalement. Elles sont ouvertes, fermées et manipulées afin de repérer un défaut de réglage ou une difficulté fonctionnelle.
Le contrôle peut porter sur :
- l’ouverture complète des vantaux ;
- la fermeture sans effort anormal ;
- le verrouillage ;
- l’état des vitrages ;
- les joints périphériques visibles ;
- les poignées ;
- les seuils ;
- les volets roulants ;
- les commandes manuelles ou électriques ;
- les traces de chocs sur les cadres.
Sur le terrain, un indice fréquent est une fenêtre qui revient seule, un ouvrant qui touche le dormant ou une porte intérieure qui frotte nettement sur le sol. Ces signes ne suffisent pas toujours à expliquer l’origine du défaut, mais ils doivent être consignés lorsqu’ils gênent l’usage normal.
La plomberie et les équipements sanitaires
Les installations sanitaires doivent être accessibles, fixées et utilisables. Lorsque l’eau est disponible, les équipements peuvent faire l’objet d’essais simples.
Il convient notamment de vérifier :
- l’arrivée d’eau aux différents points de puisage ;
- l’écoulement des lavabos, éviers, douches et baignoires ;
- l’absence de fuite visible ;
- la stabilité des appareils ;
- le fonctionnement de la chasse d’eau ;
- la fixation de la robinetterie ;
- l’état des joints ;
- la présence des équipements décrits au contrat.
Un écoulement lent ne doit pas être ignoré. Il peut provenir d’un simple encombrement, d’un réglage ou d’une configuration nécessitant une correction. La réserve doit décrire le symptôme sans affirmer une cause qui n’a pas été démontrée.
En présence de traces d’eau, d’auréoles ou d’une odeur persistante, une expertise humidité permet d’aller au-delà du constat de livraison et de rechercher l’origine du désordre.
L’électricité et les commandes
Le contrôle électrique réalisé pendant une livraison reste fonctionnel et non destructif. Il ne remplace pas les vérifications réglementaires effectuées dans le cadre de la construction.
L’expert peut contrôler, selon les conditions disponibles :
- l’allumage des points lumineux ;
- le fonctionnement apparent des interrupteurs ;
- la présence des prises prévues ;
- les commandes de volets ;
- les sorties de câbles ;
- la sonnette ou l’interphone ;
- l’état apparent du tableau ;
- la cohérence des implantations par rapport aux plans.
Une prise absente ou placée derrière un équipement fixe peut modifier l’aménagement futur de la pièce. Là encore, la comparaison avec les documents contractuels reste déterminante.
Le chauffage et la ventilation
Les systèmes de chauffage et de ventilation participent directement au confort et au fonctionnement du logement. Leur présence, leur état apparent et leur mise en service doivent être vérifiés autant que possible.
Le contrôle porte notamment sur :
- les émetteurs de chaleur ;
- les thermostats ;
- les commandes ;
- les bouches d’extraction ;
- les entrées d’air visibles ;
- la fixation des équipements ;
- les bruits ou vibrations anormaux constatés pendant l’essai.
L’expert ne doit pas conclure trop vite à une panne lorsque l’installation générale n’est pas encore mise en service. Dans ce cas, l’impossibilité d’effectuer l’essai doit être notée clairement dans le procès-verbal.
Les espaces extérieurs privatifs
Lorsqu’un appartement dispose d’un balcon, d’une terrasse, d’une cave ou d’une place de stationnement, ces espaces doivent également être inspectés.
Il est possible de vérifier :
- l’état du sol ;
- les garde-corps visibles ;
- les évacuations accessibles ;
- les seuils ;
- les parois ;
- la porte de cave ;
- l’identification de la place de stationnement ;
- la présence des équipements prévus.
Les parties communes ne sont pas toujours incluses dans la mission portant sur l’appartement privatif. Leur contrôle relève généralement d’une intervention organisée à l’échelle de la copropriété ou avec les représentants habilités.
Comment préparer la visite de livraison ?
Une livraison bien préparée permet de consacrer le rendez-vous aux contrôles utiles. L’acquéreur doit rassembler ses documents et éviter de découvrir les plans seulement devant le promoteur.
Avant la visite, il est conseillé de préparer :
- l’acte de vente et ses annexes ;
- le plan coté de l’appartement ;
- la notice descriptive ;
- les plans électriques ;
- la liste des options ;
- les travaux modificatifs acquéreur ;
- les échanges confirmant une modification ;
- le rapport de pré-livraison, lorsqu’une visite a déjà eu lieu ;
- la liste des réserves antérieures.
L’expert en bâtiment peut étudier ces pièces pour orienter ses vérifications. Plus les documents sont précis, plus il devient possible de distinguer une simple préférence personnelle d’une véritable différence contractuelle.
Il est également utile de prévoir un logement suffisamment éclairé et alimenté en eau et en électricité. Sans ces conditions, certains essais ne pourront pas être menés.
Comment rédiger une réserve efficace ?
Une réserve efficace décrit un défaut visible de manière précise, localisée et compréhensible. Elle ne doit être ni vague, ni exagérée, ni fondée sur une cause supposée.
La formulation doit permettre à l’entreprise qui interviendra plus tard de retrouver immédiatement le désordre.
Une réserve comme « finitions à revoir » est trop générale. Une formulation plus exploitable serait : « Chambre 2, éclat de peinture d’environ deux centimètres sur le mur à droite de la fenêtre, à reprendre ».
Pour un équipement, il est préférable d’écrire : « Salle d’eau, le vantail de la paroi de douche frotte sur le receveur et ne se ferme pas complètement », plutôt que « douche mal posée ».
Une bonne réserve contient généralement :
- la pièce concernée ;
- l’emplacement précis ;
- l’élément affecté ;
- le défaut observé ;
- la correction attendue lorsqu’elle est évidente.
Des photographies datées peuvent compléter le procès-verbal. Elles ne remplacent cependant pas l’inscription écrite de la réserve.
Peut-on refuser de signer le procès-verbal ?
La présence de défauts ne conduit pas automatiquement à refuser la livraison. La décision dépend de leur nombre, de leur gravité et de la possibilité d’utiliser normalement le logement.
Des défauts de finition peuvent être inscrits en réserves tout en acceptant la remise des clés. Une situation différente se présente lorsque le logement paraît inachevé, inaccessible, dangereux ou inutilisable pour son usage prévu.
L’acquéreur doit éviter une décision improvisée. Avant de refuser la livraison, il est prudent d’obtenir un avis juridique adapté au contrat et à la situation constatée.
L’expert apporte un constat technique. Il ne se substitue ni à un avocat ni au notaire pour interpréter les conséquences juridiques d’un refus de prise de possession.
Que devient le solde de 5 % en cas de réserves ?
La question du solde dépend du cadre contractuel et de la situation observée. Dans certaines hypothèses prévues par le Code de la construction et de l’habitation, une somme au plus égale à 5 % peut être consignée jusqu’à la levée des réserves auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné selon la procédure légale.
Consigner ne signifie pas conserver librement la somme sur son compte. La consignation obéit à une procédure et ne doit pas être confondue avec un simple refus de paiement.
Avant toute décision, l’acquéreur doit relire son acte de vente et solliciter, si nécessaire, son notaire ou un professionnel du droit. L’expert en bâtiment peut caractériser les défauts, mais il ne décide pas seul du mécanisme financier applicable.
Que faire après la remise des clés ?
Après la livraison, l’acquéreur doit conserver tous les documents et surveiller les premiers usages du logement. Certains défauts deviennent perceptibles uniquement lorsque les installations fonctionnent quotidiennement.
Il convient de :
- transmettre rapidement les désordres complémentaires par écrit ;
- joindre des photographies ;
- conserver une copie de chaque échange ;
- demander un calendrier de reprise ;
- contrôler les corrections effectuées ;
- éviter de signer une levée de réserve sans vérification.
Le Code civil maintient la responsabilité du vendeur pour les vices et défauts de conformité apparents signalés dans le délai d’un mois après la prise de possession.
Ce délai ne doit pas être confondu avec les autres garanties applicables à la construction. La nature du désordre, son caractère apparent ou caché et sa gravité peuvent orienter les démarches vers des régimes différents.
Comment contrôler la levée des réserves ?
La levée des réserves consiste à vérifier que les corrections demandées ont été réellement et correctement exécutées. Elle ne doit pas se limiter à accepter un courriel indiquant que les travaux sont terminés.
Pour chaque point, il faut reprendre le procès-verbal initial et examiner :
- si la réparation a été réalisée ;
- si elle correspond à la réserve ;
- si elle n’a pas créé un nouveau défaut ;
- si l’équipement fonctionne ;
- si la finition est acceptable ;
- si la zone est propre et accessible.
Une correction provisoire ou purement esthétique ne suffit pas toujours. Par exemple, repeindre une auréole sans identifier l’origine d’une arrivée d’eau ne permet pas nécessairement de considérer le désordre comme résolu.
En cas de désaccord persistant, une expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser un examen technique en présence des parties.
Quels documents conserver après la livraison ?
Les documents liés à la construction et à la livraison doivent être conservés durablement. Ils permettent de dater les signalements, d’identifier les engagements contractuels et de suivre les corrections.
Le dossier peut réunir :
- l’acte authentique ;
- les plans et notices ;
- les avenants ;
- les travaux modificatifs ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux ;
- les photographies ;
- les courriers et courriels ;
- les attestations remises ;
- les notices des équipements ;
- les comptes rendus d’intervention ;
- les documents de levée des réserves.
Ces pièces peuvent devenir utiles si un désordre réapparaît, si un équipement tombe en panne ou si une divergence survient avec le promoteur.
Lorsque le défaut n’était pas apparent au moment de l’acquisition et présente les caractéristiques requises, la question d’une expertise en vices cachés immobiliers peut également se poser. La qualification juridique doit toutefois être appréciée au cas par cas.
Qui sommes-nous ?
Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et de l’accompagnement des particuliers. Pour une acquisition en VEFA, la mission peut porter sur la visite des cloisons, la pré-livraison ou la livraison du logement.
Lors de la livraison, l’expert examine les éléments accessibles de l’appartement, recherche les défauts visibles, compare le logement aux documents disponibles et aide l’acquéreur à présenter des réserves précises.
Cette intervention ne se substitue pas au promoteur, au maître d’œuvre, au contrôleur technique, au notaire ou à l’avocat. Elle apporte un regard technique indépendant au particulier lors d’une étape où de nombreux éléments doivent être vérifiés dans un temps limité. Le contenu technique de cette page s’appuie notamment sur les documents VEFA communiqués par Check my House.
Tarif d’une assistance à la livraison VEFA
Le tarif indiqué dans le texte source pour une visite de livraison d’un appartement en VEFA est de 530 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € TTC par mètre carré supplémentaire, auxquels s’ajoutent 60 € de frais de déplacement.
Le prix définitif dépend de la surface, de la nature précise de la mission et des conditions prévues au devis. Il convient donc de faire confirmer le montant applicable avant l’intervention.
Zone d’intervention autour de Gonesse
Nous intervenons à Gonesse et dans les communes proches, notamment : Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Le Thillay, Goussainville, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Puiseux-en-France, Écouen, Fosses, Survilliers et Le Mesnil-Aubry.
Gonesse est une commune du Val-d’Oise, intégrée à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Son code officiel géographique est 95277.
Les communes citées sont issues des nomenclatures publiques de l’Insee et des listes territoriales publiées par Roissy Pays de France.
Questions fréquentes sur la livraison d’un appartement neuf à Gonesse
Quelle est la différence entre livraison et réception en VEFA ?
La réception est l’acte par lequel le promoteur accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserve. La livraison est le rendez-vous au cours duquel le promoteur remet l’appartement et les clés à l’acquéreur.
Ces deux étapes ne réunissent pas les mêmes personnes et n’ont pas la même fonction. Lors de la réception, le promoteur agit en qualité de maître d’ouvrage face aux entreprises. Lors de la livraison, l’acquéreur vérifie que le bien remis correspond à son contrat de vente.
Cette distinction explique pourquoi les termes « réserves de réception » et « réserves de livraison » ne doivent pas être utilisés comme de parfaits synonymes. L’acquéreur peut néanmoins signaler dans son procès-verbal tous les défauts apparents et toutes les différences observées par rapport aux plans et à la notice descriptive.
Le contrôle doit rester concret. Il porte sur l’état des surfaces, l’usage des équipements, la conformité de l’aménagement et les éventuels travaux modificatifs. Il ne consiste pas à reprendre l’ensemble des opérations techniques effectuées entre le promoteur et les entreprises.
L’ANIL rappelle qu’en VEFA, le vendeur demeure maître de l’ouvrage jusqu’à la réception réalisée avec les entrepreneurs.
Est-il obligatoire d’être accompagné par un expert ?
La présence d’un expert en bâtiment n’est pas obligatoire lors de la livraison d’un appartement neuf. L’acquéreur peut effectuer seul la visite et inscrire lui-même ses réserves dans le procès-verbal.
L’accompagnement devient néanmoins utile lorsque le particulier ne maîtrise pas les techniques du bâtiment, dispose de nombreux documents contractuels ou craint de ne pas détecter certains défauts visibles.
L’expert suit une méthode de contrôle et attire l’attention sur des points souvent négligés : sens d’ouverture, fixation des équipements, état des joints, fonctionnement des évacuations, réglage des menuiseries ou conformité des travaux modificatifs.
Son rôle n’est pas de rechercher artificiellement des réserves. Il aide à différencier un défaut observable, une variation tolérable et une préférence personnelle qui ne figure pas dans le contrat.
Il ne dispose pas non plus d’un pouvoir de contrainte sur le promoteur. Sa valeur ajoutée repose sur la qualité du constat, la précision des formulations et la possibilité de documenter les anomalies.
La décision dépend donc du niveau de confiance de l’acquéreur, de la complexité du logement et des difficultés déjà rencontrées pendant l’opération.
Combien de temps faut-il prévoir pour la visite ?
La durée dépend de la surface de l’appartement, du nombre d’équipements et du volume de documents à comparer. Une inspection sérieuse ne doit pas être réduite à une visite rapide suivie immédiatement de la signature.
Chaque pièce doit être examinée successivement. Les ouvrants doivent être manipulés, les équipements accessibles essayés, les revêtements observés et les écarts éventuels localisés sur le procès-verbal.
Un appartement compact mais très équipé peut demander davantage d’attention qu’un logement plus grand avec des finitions simples. Les options, les travaux modificatifs acquéreur, une terrasse ou plusieurs pièces d’eau augmentent aussi le nombre de vérifications.
L’acquéreur peut demander au promoteur les modalités du rendez-vous en amont et signaler qu’il souhaite être accompagné. Il est utile de vérifier que l’eau, l’électricité et l’éclairage seront disponibles.
L’objectif n’est pas d’allonger artificiellement la visite, mais de disposer du temps nécessaire pour effectuer des contrôles organisés et rédiger des réserves lisibles sans précipitation.
Quels défauts faut-il inscrire dans le procès-verbal ?
Tous les défauts apparents, dysfonctionnements accessibles et écarts contractuels observés doivent être décrits dans le procès-verbal. La réserve doit être suffisamment précise pour que le promoteur et l’entreprise concernée puissent identifier le point à corriger.
Il peut s’agir d’une rayure profonde, d’un carreau fissuré, d’une porte qui ne ferme pas, d’une prise absente, d’une robinetterie instable ou d’un revêtement différent de celui prévu.
L’acquéreur doit éviter les formulations générales comme « peinture mauvaise » ou « plomberie à contrôler ». Il convient d’indiquer la pièce, l’emplacement et le symptôme constaté.
Une photographie complète utilement la réserve, surtout lorsque le défaut est discret ou localisé. Elle ne remplace pas la mention écrite.
Il est également possible de noter qu’un essai n’a pas pu être effectué faute d’alimentation ou de mise en service. Cette précision évite de laisser croire que l’équipement a été contrôlé et accepté.
Enfin, une réserve ne doit pas attribuer une cause sans preuve. Écrire « fuite visible sous le lavabo » est plus rigoureux que d’affirmer que toute la canalisation est mal posée.
Peut-on ajouter des réserves après la livraison ?
L’acquéreur d’un logement en VEFA dispose d’un délai légal après la prise de possession pour signaler certains vices de construction et défauts de conformité alors apparents. L’article 1642-1 du Code civil fixe ce délai à un mois.
Cette possibilité concerne notamment les anomalies découvertes lors de l’utilisation quotidienne du logement. Un équipement peut sembler fonctionner pendant la visite puis révéler rapidement un dysfonctionnement. Une infiltration ou un défaut d’évacuation peut aussi devenir visible seulement après plusieurs usages.
Le signalement doit être écrit, précis et accompagné de pièces utiles. Une lettre recommandée ou un mode de transmission permettant d’établir la date et le contenu est préférable à un simple échange oral.
Il ne faut toutefois pas attendre volontairement la fin du délai pour signaler un défaut déjà connu. Plus le promoteur est informé rapidement, plus l’organisation d’un constat et d’une reprise peut être facilitée.
Les garanties et délais applicables varient selon la nature du désordre. En cas de difficulté ou de doute juridique, il convient de consulter un professionnel du droit.
Peut-on émettre une réserve pour une différence de surface ?
Une différence de dimensions peut être signalée lorsqu’elle est constatée, mesurable et susceptible de révéler un écart avec les documents contractuels. Toutefois, toute différence ponctuelle ne permet pas automatiquement de conclure à une non-conformité ouvrant droit à réparation.
La surface d’un appartement résulte d’un ensemble de mesures et de règles de calcul. Une variation locale dans une pièce doit donc être replacée dans l’économie générale du contrat et dans les tolérances éventuellement applicables.
L’expert peut relever les dimensions accessibles et comparer l’implantation des cloisons au plan. Son constat permet de documenter un écart, mais la détermination de ses conséquences juridiques peut nécessiter une analyse complémentaire.
La question devient particulièrement sensible lorsque la différence empêche un aménagement prévu, modifie fortement l’usage d’une pièce ou affecte la surface globale annoncée.
Il est préférable d’inscrire une réserve factuelle : dimension relevée, emplacement et mesure figurant sur le plan. Le notaire ou l’avocat pourra ensuite examiner la portée contractuelle de cette différence.
Que faire si le promoteur refuse une réserve ?
Le promoteur peut discuter la qualification d’un défaut, mais l’acquéreur doit pouvoir demander que son observation soit retranscrite. En cas de désaccord, il faut conserver une trace écrite précise de la réserve formulée et du refus opposé.
L’acquéreur peut compléter le procès-verbal par ses propres observations avant de le signer, dans la mesure où le document le permet. Il doit éviter de signer un texte indiquant l’absence de réserve alors que des défauts ont été constatés.
Des photographies, un rapport d’expert et un courrier adressé immédiatement après la visite permettent de matérialiser la situation. Le courrier doit reprendre l’emplacement de chaque désordre et rappeler la date de livraison.
Si le différend persiste, une démarche amiable peut être proposée. Une expertise contradictoire permet aux parties d’examiner les désordres en présence de leurs représentants techniques.
En cas d’échec, l’acquéreur doit se rapprocher d’un avocat ou de son service de protection juridique pour déterminer le recours approprié et respecter les délais applicables.
Comment vérifier une levée de réserve ?
La levée de réserve doit être contrôlée point par point à partir du procès-verbal initial. Il ne suffit pas que le promoteur déclare la réserve traitée pour que l’acquéreur soit tenu de l’accepter sans vérification.
Il faut retrouver chaque emplacement, observer la reprise et tester l’équipement concerné. Une porte réparée doit désormais ouvrir et fermer normalement. Un revêtement remplacé doit être correctement fixé et présenter une finition cohérente.
Lorsqu’une réserve portait sur une fuite, une trace d’humidité ou un défaut récurrent, le contrôle doit rechercher si la cause semble réellement traitée. Une simple remise en peinture peut masquer temporairement la trace sans résoudre le problème.
L’acquéreur doit également vérifier que les travaux n’ont pas provoqué de nouveau dommage : mur sali, revêtement rayé, joint détérioré ou équipement déplacé.
Si la correction est satisfaisante, la levée peut être signée pour le point concerné. Dans le cas contraire, il faut décrire ce qui demeure incomplet ou défectueux et demander une nouvelle intervention.
Les parties communes sont-elles contrôlées avec l’appartement ?
La mission consacrée à l’appartement privatif ne couvre pas automatiquement l’ensemble des parties communes. Leur réception et leur suivi relèvent d’une organisation distincte associant notamment le promoteur et les représentants de la copropriété.
L’acquéreur peut néanmoins observer les espaces qu’il emprunte pour rejoindre son logement : hall, couloir, ascenseur, escalier ou accès au stationnement. Un défaut affectant directement l’accès ou l’usage de son lot peut être signalé.
Un contrôle complet des parties communes porte sur un périmètre beaucoup plus large : façades, circulations, locaux techniques, étanchéité, équipements collectifs, parkings et aménagements extérieurs. Il demande donc une mission spécifique et des documents adaptés.
Il est recommandé de demander au syndic provisoire ou au conseil syndical les informations relatives aux réserves déjà émises sur ces espaces.
Une anomalie dans une partie commune peut avoir des conséquences sur un appartement privatif, par exemple une infiltration provenant d’une toiture ou d’une canalisation collective. La coordination entre les constats privatifs et collectifs devient alors importante.
Quelles garanties commencent après la construction ?
Plusieurs mécanismes de garantie peuvent protéger l’acquéreur, mais ils ne couvrent pas tous les mêmes désordres. Leur point de départ et leur mise en œuvre doivent être appréciés en fonction de la réception des travaux et de la nature du dommage.
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés dans les conditions prévues pendant l’année suivant la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement vise certains éléments d’équipement dissociables pendant deux ans. La garantie décennale concerne les dommages les plus graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
En parallèle, les règles propres à la vente d’un immeuble à construire protègent l’acquéreur contre certains vices et défauts de conformité apparents.
Il ne suffit donc pas de citer une garantie générale. Il faut qualifier le désordre : défaut de finition, équipement défaillant, non-conformité contractuelle, infiltration ou atteinte plus sérieuse au bâtiment.
Un constat technique documenté aide à orienter la demande, mais les démarches et délais doivent être validés avec un professionnel compétent lorsque le promoteur ou l’assureur conteste sa responsabilité.
Exemples de demandes liées à une livraison VEFA
Livraison d’un deux-pièces à Gonesse
Un acquéreur reçoit les clés de son premier appartement et souhaite faire contrôler les finitions, les prises électriques, les équipements sanitaires et la conformité générale au plan de vente.
Vérification de travaux modificatifs acquéreur
Les propriétaires ont demandé le déplacement de plusieurs prises et la modification d’une cloison. Ils souhaitent vérifier que les changements facturés ont bien été exécutés avant la signature du procès-verbal.
Contrôle d’un appartement avec terrasse
L’acquéreur veut faire examiner l’état des seuils, du revêtement extérieur, de l’évacuation visible et des garde-corps accessibles, en complément des contrôles intérieurs.
Livraison après une pré-livraison chargée en défauts
Une première visite a permis d’établir une liste de corrections. Le client souhaite vérifier leur réalisation et identifier les réserves encore présentes le jour de la remise des clés.
Appartement neuf avec menuiseries difficiles à fermer
Plusieurs fenêtres et la porte-fenêtre frottent ou ferment difficilement. L’acquéreur demande un constat précis avant de signer la livraison sans réserve.
Contrôle des équipements sanitaires
Le client redoute des défauts dans la salle d’eau après avoir observé des joints irréguliers et un écoulement lent pendant une visite précédente.
Livraison avec cuisine prévue après la remise des clés
L’acquéreur souhaite vérifier les dimensions disponibles, la position des alimentations et l’implantation des prises avant l’arrivée du cuisiniste.
Appartement avec différences par rapport au plan
Un couple pense que certaines cloisons ne se trouvent pas à l’emplacement prévu. Il demande des relevés et une comparaison avec le plan annexé à l’acte de vente.
Livraison sans pré-livraison organisée
Le promoteur n’a pas proposé de visite intermédiaire. Le client souhaite donc réaliser un contrôle complet lors de son premier accès au logement terminé.
Vérification d’une levée de réserves
Après plusieurs interventions des entreprises, l’acquéreur veut s’assurer que les défauts initiaux ont été correctement repris avant de signer le document de clôture.
Demander un accompagnement
Pour préparer la livraison de votre appartement neuf à Gonesse, vous pouvez demander un devis en transmettant la surface du logement, la date du rendez-vous et les documents disponibles.
Vous pouvez également demander à être rappelé afin de préciser la nature de la mission et les éventuelles difficultés déjà rencontrées avec le promoteur.
Les retours publiés par les clients peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House.
Sources
- Insee, « Commune de Gonesse, Code officiel géographique », données au 1er janvier 2026, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/95277-gonesse
- Insee, « Dossier complet, Commune de Gonesse », 16 juillet 2026, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-95277
- Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, « Les bus, communes desservies », date de consultation juillet 2026, https://www.roissypaysdefrance.fr/vivre/transports/circuler-dans-lagglo/les-bus
- Légifrance, « Article 1642-1 du Code civil », version en vigueur depuis le 28 mars 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326/
- Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, consignation d’une somme au plus égale à 5 % », date de consultation juillet 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006145287/
- ANIL, « VEFA : appréciation de la non-conformité et notice descriptive », 18 mai 2017, https://www.anil.org/jurisprudences-vefa-appreciation-de-non-conformite-notice-descriptive/
- ANIL, « VEFA : désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception », 4 juin 2009, https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/vefa-desordres-intermediaires-non-conformite-et-absence-de-reserve-a-reception/
