La désignation de l’expert judiciaire ouvre une phase concrète : l’acceptation de la mission, la convocation des parties et la première réunion. Cette FAQ détaille le déroulement de l’ouverture des opérations, les règles du contradictoire, l’organisation de la première réunion, la communication des pièces, l’accès aux lieux, les investigations et le compte rendu, ainsi que le rôle d’un expert-conseil comme Check my House.

Laurent Hojan

Dernière mise à jour le 23 juillet 2026

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Sommaire

Quand les opérations d’expertise judiciaire commencent-elles réellement ?

Le prononcé de la décision désignant l’expert ne signifie pas que les opérations commencent immédiatement dans tous les dossiers.

Plusieurs étapes doivent généralement intervenir :

  • notification de la décision à l’expert
  • acceptation de la mission
  • consignation de la provision
  • prise de connaissance de l’ordonnance et du dossier
  • organisation de la première réunion
  • convocation des parties et information de leurs conseils

L’expert doit faire connaître sans délai son acceptation au juge. Il commence normalement ses opérations lorsqu’il est informé de la consignation de la provision ou de la première échéance, sauf si le juge lui a ordonné de commencer immédiatement.

Qu’entend-on par « ouverture des opérations » ?

L’ouverture des opérations désigne le commencement effectif de la mission judiciaire.

Elle peut correspondre :

  • à l’envoi de la première convocation
  • à une première demande de communication de documents
  • à une conférence organisée devant le juge
  • à la première réunion contradictoire
  • à une première visite urgente lorsque la décision l’impose

Dans la pratique du bâtiment, la première réunion sur les lieux constitue souvent le moment le plus visible de cette ouverture. La mission peut toutefois avoir commencé auparavant par l’analyse de l’ordonnance, l’étude du dossier et la préparation des opérations.

L’expert doit-il accepter formellement la mission ?

Oui.

Après réception de la décision, l’expert doit informer le juge sans délai de son acceptation.

Avant d’accepter, il doit notamment vérifier :

  • que la mission correspond à ses compétences
  • qu’il dispose d’une disponibilité suffisante
  • qu’aucun conflit d’intérêts ne l’affecte
  • que le délai paraît compatible avec les opérations nécessaires
  • que les investigations envisagées peuvent être organisées
  • qu’il n’a pas déjà assisté une partie dans le même dossier
  • qu’il ne connaît pas une cause de récusation

L’expert peut-il refuser la mission ?

Oui.

Il peut notamment refuser en raison :

  • d’un manque de compétence dans la spécialité essentielle
  • d’une indisponibilité incompatible avec le calendrier
  • d’un conflit d’intérêts
  • d’un empêchement personnel ou professionnel
  • d’une impossibilité matérielle d’exécuter la mission
  • d’un lien antérieur avec une partie ou le litige

Le juge doit alors désigner un autre technicien.

L’expert peut-il accepter seulement une partie de la mission ?

Il ne peut pas modifier seul la mission décidée par la juridiction.

S’il estime qu’un chef dépasse sa compétence, nécessite une autre spécialité, comporte une question juridique ou ne peut pas être exécuté dans les conditions prévues, il doit en informer le juge.

Le juge peut préciser, restreindre ou accroître la mission.

L’expert doit-il vérifier son indépendance avant la première réunion ?

Oui.

L’expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Avant l’ouverture des opérations, il doit notamment rechercher s’il existe :

  • une mission antérieure pour une partie
  • une relation régulière avec un assureur concerné
  • un lien commercial avec une entreprise
  • une participation antérieure au chantier
  • une relation familiale ou personnelle
  • un intérêt financier
  • une information confidentielle obtenue dans une mission antérieure

Toute difficulté sérieuse doit être déclarée au juge sans attendre que les opérations soient avancées.

La consignation doit-elle être versée avant la première réunion ?

En principe, l’expert commence les opérations lorsqu’il est informé par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance.

Le juge peut toutefois lui ordonner d’entreprendre immédiatement les opérations, notamment lorsqu’une situation exige une intervention rapide.

La partie ne doit donc pas organiser seule une réunion avec l’expert avant que celui-ci ait confirmé le cadre de son intervention.

Le juge peut-il organiser une conférence avant la première réunion sur les lieux ?

Oui.

La décision peut fixer une date à laquelle l’expert et les parties se présentent devant le juge ou le magistrat chargé du contrôle afin de préciser :

  • la mission
  • les principales difficultés
  • le calendrier
  • les documents utiles
  • les investigations envisagées

Les documents nécessaires peuvent être remis à l’expert lors de cette conférence.

Cette étape est particulièrement utile lorsque le dossier comprend :

  • de nombreuses parties
  • plusieurs bâtiments
  • des investigations lourdes
  • un risque de disparition de preuves
  • une mission techniquement complexe
  • une urgence de sécurité

Qui organise la première réunion ?

La première réunion est généralement organisée par l’expert judiciaire.

Il choisit notamment :

  • la date
  • l’heure
  • le lieu
  • la durée prévisionnelle
  • les documents à transmettre préalablement
  • les conditions d’accès
  • les premières questions à examiner

Cette organisation doit rester compatible avec :

  • la décision judiciaire
  • le délai de dépôt du rapport
  • le principe du contradictoire
  • les contraintes de sécurité
  • la disponibilité raisonnable des participants

Qui doit être convoqué ?

Doivent être convoqués les parties et, le cas échéant, les tiers devant apporter leur concours à la mesure.

Selon le dossier, la convocation peut concerner :

  • le maître de l’ouvrage
  • le propriétaire actuel
  • le vendeur
  • les constructeurs
  • les entreprises
  • les maîtres d’œuvre
  • les bureaux d’études
  • les assureurs
  • le syndicat des copropriétaires
  • les copropriétaires personnellement parties
  • les autres intervenants auxquels l’ordonnance a été rendue commune

Les parties et les tiers devant concourir à la mesure sont convoqués par le greffe ou par le technicien commis, selon le cas.

Comment la première convocation doit-elle être adressée ?

Le Code de procédure civile prévoit que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les parties peuvent également être convoquées par remise d’un simple bulletin à leur défenseur. Les défenseurs sont avisés par lettre simple s’ils ne l’ont pas été verbalement ou par bulletin. Une convocation verbale est également possible lorsque les intéressés sont présents au moment où la date est fixée.

Dans la pratique, l’expert peut compléter ces formalités par :

  • un courrier électronique
  • une plateforme d’expertise
  • un calendrier partagé
  • une relance téléphonique

Ces moyens complémentaires ne doivent pas créer d’incertitude sur la réalité de la convocation officielle.

Que doit contenir la convocation ?

Une convocation complète devrait notamment préciser :

  • la juridiction
  • les références de l’affaire
  • l’identité de l’expert
  • la date et l’heure
  • l’adresse exacte
  • l’objet de la réunion
  • les zones qui devront être accessibles
  • les documents demandés
  • les équipements particuliers à prévoir
  • les modalités de représentation ou d’assistance
  • les coordonnées de l’expert ou de son secrétariat
  • les règles de communication des pièces

Elle peut également rappeler que toute pièce adressée à l’expert doit être communiquée aux autres parties.

Le Code de procédure civile ne fixe pas, pour la réunion d’expertise civile, un délai minimal général exprimé en jours entre l’envoi de la convocation et la réunion.

Le délai doit toutefois permettre à chaque partie :

  • de recevoir effectivement la convocation
  • d’organiser sa présence
  • de prévenir son avocat
  • de missionner un expert-conseil
  • de préparer les documents
  • d’organiser les accès
  • de formuler une demande de report si elle est justifiée

Le respect du contradictoire exige que les parties aient été réellement mises en mesure de participer et de discuter les éléments utilisés.

Un délai de convocation très court est-il irrégulier ?

Pas automatiquement.

Il faut examiner :

  • l’urgence
  • la nature de la réunion
  • la réception effective de la convocation
  • la disponibilité des parties
  • les investigations prévues
  • la possibilité de participer ou de se faire assister
  • l’existence d’un préjudice concret

Une réunion destinée à constater une fuite active ou un ouvrage sur le point d’être démoli peut être organisée rapidement.

Une réunion au cours de laquelle des sondages irréversibles doivent être réalisés nécessite généralement une préparation plus importante.

Peut-on demander le report de la première réunion ?

Oui, mais le report n’est pas automatique.

La demande doit être adressée rapidement et préciser :

  • le motif
  • les personnes indisponibles
  • les dates alternatives
  • l’incidence sur les opérations
  • l’existence éventuelle d’une urgence
  • les investigations déjà programmées

Un report peut être justifié par :

  • une indisponibilité exceptionnelle de l’avocat
  • l’impossibilité d’accéder aux lieux
  • une hospitalisation
  • une convocation reçue trop tardivement
  • l’absence d’une partie indispensable
  • des conditions météorologiques incompatibles avec les constatations

L’expert doit également tenir compte du délai judiciaire et éviter que les reports successifs ne paralysent la mission.

Une partie peut-elle refuser la date sans proposer d’alternative ?

Elle peut exprimer son impossibilité, mais une simple opposition sans justification ne suspend pas automatiquement la réunion.

Il est préférable de proposer immédiatement :

  • plusieurs dates rapprochées
  • une représentation par l’avocat
  • la présence de l’expert-conseil
  • une participation à distance pour la partie introductive, si l’expert l’accepte
  • une réunion complémentaire lorsque l’examen personnel de la partie n’est pas nécessaire

Que se passe-t-il si une partie régulièrement convoquée ne vient pas ?

La réunion peut généralement se tenir lorsqu’une partie a été régulièrement convoquée et a été mise en mesure de participer.

L’expert doit alors conserver la preuve :

  • de la convocation
  • de sa réception ou de sa présentation
  • des éventuelles relances
  • des observations reçues
  • de l’absence de la partie

Justice.fr rappelle que l’absence de convocation peut affecter la validité de l’expertise. À l’inverse, l’absence volontaire d’une partie régulièrement appelée ne bloque pas nécessairement les opérations.

Une partie est-elle obligée d’assister personnellement à la réunion ?

Pas toujours.

Les parties peuvent se dispenser de se rendre à l’exécution de la mesure lorsque celle-ci n’implique pas leur audition personnelle. Elles ont également le droit de se faire assister.

La présence personnelle reste particulièrement utile lorsque la partie doit :

  • expliquer la chronologie
  • montrer les désordres
  • ouvrir le bâtiment
  • identifier des travaux anciens
  • répondre à des questions factuelles
  • autoriser certaines opérations
  • exposer les contraintes d’usage

La partie peut-elle être représentée par son avocat ?

L’avocat peut assister aux opérations, présenter les positions procédurales de son client, communiquer des pièces et formuler des observations.

Lorsque la présence personnelle de la partie n’est pas nécessaire, son avocat peut être le principal interlocuteur pendant la réunion.

Il convient toutefois de distinguer :

  • la représentation juridique par l’avocat
  • les explications factuelles que seule la partie peut parfois fournir
  • l’analyse technique qui relève de l’expert-conseil privé

L’avocat doit-il obligatoirement participer à la première réunion ?

Non, sauf particularité de la procédure ou décision contraire.

Sa présence est néanmoins fortement utile lorsque :

  • plusieurs parties sont en cause
  • une extension de mission est envisagée
  • une nouvelle personne doit être appelée
  • des questions de confidentialité apparaissent
  • des travaux urgents sont proposés
  • des déclarations importantes sont recueillies
  • un accord est évoqué
  • le dossier présente un enjeu financier élevé

Quel est le rôle de l’avocat pendant la première réunion ?

L’avocat peut notamment :

  • vérifier l’identité et la qualité des participants
  • rappeler les demandes de son client
  • contrôler le périmètre de la mission
  • signaler une difficulté de contradictoire
  • demander la communication d’une pièce
  • réserver les droits de son client
  • demander l’extension des opérations à une partie absente
  • préparer les futures observations écrites
  • coordonner les échanges avec l’expert-conseil

Il ne doit pas empêcher l’expert de conduire ses constatations ni transformer la réunion technique en plaidoirie sur le fond du procès.

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Une partie peut-elle se faire assister par un expert privé ?

Oui.

Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction.

L’expert privé, également appelé expert-conseil de partie, peut notamment :

  • préparer la visite
  • identifier les désordres
  • vérifier les mesures
  • discuter les hypothèses
  • signaler un ouvrage oublié
  • proposer une investigation
  • analyser les documents techniques
  • préparer une note pour l’avocat
  • contrôler le compte rendu ou la note de l’expert judiciaire

L’expert privé devient-il partie à la procédure ?

Non.

Il intervient comme conseil technique de la partie qui l’a missionné.

Il ne dispose pas automatiquement :

  • d’un droit propre à agir
  • du pouvoir de modifier la mission
  • du pouvoir de convoquer les autres parties
  • du pouvoir de saisir directement le juge au nom du client
  • du statut d’expert judiciaire dans l’affaire

Ses observations doivent être intégrées dans la stratégie de la partie et, lorsque cela est nécessaire, formalisées par l’avocat.

L’expert privé peut-il parler directement à l’expert judiciaire ?

Oui, dans le cadre de la réunion contradictoire et de manière transparente.

Il peut :

  • poser une question technique
  • signaler une mesure
  • expliquer une hypothèse
  • proposer un sondage
  • commenter un document

Il doit éviter :

  • les échanges secrets
  • les communications non transmises aux autres parties
  • les affirmations personnelles ou agressives
  • la confusion entre assistance de partie et expertise judiciaire

Qui peut participer à la première réunion ?

Selon le dossier, peuvent être présents :

  • les parties
  • leurs avocats
  • leurs experts-conseils
  • les représentants des assureurs
  • les représentants des sociétés
  • le syndic
  • un représentant du syndicat des copropriétaires
  • les occupants
  • des techniciens chargés de préparer une investigation
  • l’assistant de l’expert judiciaire
  • exceptionnellement le juge

Le nombre de participants doit rester compatible avec :

  • la sécurité
  • la capacité des lieux
  • la sérénité des échanges
  • la protection des biens
  • la confidentialité

Un représentant d’entreprise doit-il justifier de sa qualité ?

Il est recommandé que toute personne représentant une société soit clairement identifiée.

L’expert peut demander :

  • son nom
  • sa fonction
  • la société représentée
  • le lien avec le chantier
  • son pouvoir ou mandat lorsque cela est nécessaire
  • ses coordonnées

Il faut distinguer :

  • le représentant légal
  • l’avocat
  • l’assureur
  • le technicien
  • l’ancien salarié
  • le sous-traitant
  • le simple sachant

Qu’est-ce qu’un sachant ?

Un sachant est une personne entendue ou interrogée pour sa connaissance factuelle ou technique du dossier, sans être nécessairement partie.

Il peut s’agir :

  • d’un conducteur de travaux
  • d’un ancien salarié
  • d’un gardien
  • d’un occupant
  • d’un voisin
  • d’un artisan ayant réalisé une intervention
  • d’un technicien ayant effectué une recherche de fuite

Ses déclarations doivent être clairement distinguées :

  • des constatations de l’expert
  • des documents
  • des conclusions techniques
  • des déclarations d’une partie

Le juge participe-t-il à la première réunion ?

Généralement non.

L’expert conduit seul les opérations sous le contrôle du juge.

Lorsque le juge assiste à une opération d’expertise, il peut établir un procès-verbal relatant :

  • ses constatations
  • les explications de l’expert
  • les déclarations des parties et des tiers

Ce procès-verbal est signé par le juge.

Quel est l’objectif principal de la première réunion ?

La première réunion permet généralement de :

  • rappeler le cadre judiciaire
  • présenter les parties
  • vérifier les qualités et coordonnées
  • lire ou résumer la mission
  • rappeler le contexte
  • identifier les désordres
  • organiser une première visite
  • recenser les documents
  • définir les investigations
  • fixer le calendrier
  • identifier les urgences
  • détecter les parties manquantes
  • établir les prochaines étapes

Elle ne permet pas toujours de déterminer immédiatement les causes et les responsabilités techniques.

L’expert doit-il commencer par lire intégralement l’ordonnance ?

Il n’est pas toujours nécessaire de lire mot à mot l’ensemble de la décision.

Il doit toutefois rappeler clairement :

  • la juridiction
  • les parties
  • les chefs de mission
  • les limites de son intervention
  • la date prévue pour le dépôt du rapport
  • l’identité du juge chargé du contrôle
  • les principales obligations procédurales

Cette présentation permet d’éviter que les participants discutent de questions étrangères à la mission.

L’expert doit-il rappeler qu’il ne tranche pas le droit ?

Oui.

Il est utile de rappeler dès la première réunion que l’expert :

  • analyse les faits techniques
  • constate les ouvrages
  • recherche les causes
  • apprécie les réparations
  • fournit des éléments au juge

Il ne prononce pas :

  • de condamnation
  • de responsabilité juridique définitive
  • de garantie d’assurance
  • de qualification définitive de vice caché
  • de décision sur la prescription
  • de jugement

Comment les parties doivent-elles être identifiées ?

L’expert peut établir une feuille de présence comprenant :

  • nom et prénom
  • qualité
  • société ou organisme
  • partie représentée ou assistée
  • adresse électronique
  • coordonnées professionnelles
  • signature

Il doit vérifier la correspondance entre :

  • les personnes présentes
  • les parties visées par l’ordonnance
  • les dénominations sociales
  • les assureurs
  • les intervenants réellement concernés

Pourquoi l’identification des assureurs est-elle particulièrement importante ?

Une même entreprise peut avoir changé d’assureur.

Il faut donc vérifier :

  • la compagnie
  • le numéro de contrat
  • la période de garantie
  • l’activité déclarée
  • l’assuré exact
  • le chantier concerné
  • la qualité de la personne présente

Le représentant de l’assureur doit être distingué :

  • de l’expert d’assurance
  • de l’avocat
  • du gestionnaire de sinistre
  • de l’expert-conseil technique

Que faire lorsqu’une société a changé de nom ou a disparu ?

La difficulté doit être signalée dès la première réunion.

Il peut être nécessaire de vérifier :

  • le numéro d’immatriculation
  • l’ancienne dénomination
  • une fusion
  • une transmission universelle de patrimoine
  • une liquidation
  • l’identité du liquidateur
  • les assureurs
  • l’existence d’un successeur juridique

L’expert judiciaire peut signaler cette difficulté, mais l’intégration d’une nouvelle personne à la procédure relève des parties et du juge.

Que faire si une partie techniquement essentielle n’est pas présente dans la procédure ?

Il faut l’identifier rapidement.

L’expert peut constater qu’un intervenant paraît concerné et en informer :

  • les parties
  • les avocats
  • le juge chargé du contrôle

Les parties pourront envisager :

  • une intervention volontaire
  • une assignation en ordonnance commune
  • une extension des opérations
  • une nouvelle convocation

Cette démarche doit intervenir avant les constatations ou sondages irréversibles.

L’expert doit-il rappeler l’ensemble des désordres allégués ?

Oui.

Il peut procéder :

  • pièce par pièce
  • façade par façade
  • lot par lot
  • selon la liste annexée à l’assignation
  • selon un tableau établi par les parties
  • à partir d’un plan de repérage

Il doit distinguer :

  • les désordres compris dans la mission
  • les désordres nouveaux
  • les défauts déjà réparés
  • les dommages consécutifs
  • les simples affirmations non encore constatées

La première réunion constitue-t-elle déjà un constat complet ?

Pas nécessairement.

Elle peut seulement permettre :

  • une première reconnaissance
  • un repérage général
  • l’identification des zones
  • la préparation des investigations
  • la détermination des documents manquants

Certains désordres nécessiteront :

  • une seconde visite
  • un temps météorologique particulier
  • un sondage
  • un essai d’arrosage
  • une étude de sol
  • un calcul
  • un suivi dans le temps

Faut-il établir une liste numérotée des désordres ?

Cette méthode est fortement recommandée.

Chaque désordre peut être associé à :

  • un numéro
  • une localisation
  • une photographie
  • un chef de mission
  • une partie concernée
  • une investigation
  • une conclusion provisoire
  • un chiffrage ultérieur

Cette organisation limite les oublis et facilite la rédaction des dires et du rapport final.

Les parties peuvent-elles signaler de nouveaux désordres lors de la première réunion ?

Oui.

L’expert doit alors déterminer si le nouveau point :

  • entre déjà dans la mission
  • constitue une conséquence d’un désordre visé
  • concerne un ouvrage nécessaire à la recherche de cause
  • nécessite une extension
  • implique une nouvelle partie
  • doit être seulement signalé au juge

Un nouveau désordre ne devient pas automatiquement un chef de mission du seul fait qu’il a été montré pendant la réunion.

Quelles pièces doivent être communiquées avant ou lors de la première réunion ?

Selon le dossier, il peut être utile de communiquer :

  • contrats
  • devis
  • factures
  • plans
  • notices
  • avenants
  • études géotechniques
  • notes de calcul
  • comptes rendus de chantier
  • procès-verbal de réception
  • réserves
  • attestations d’assurance
  • déclarations de sinistre
  • rapports d’assurance
  • expertises privées
  • photographies anciennes
  • devis de réparation
  • actes de vente
  • documents de copropriété

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert les documents qu’il estime nécessaires à sa mission. En cas de carence, l’expert peut en informer le juge, qui peut ordonner la production, éventuellement sous astreinte, ou autoriser l’expert à poursuivre en l’état.

Toutes les pièces doivent-elles être adressées directement à l’expert ?

Elles doivent être communiquées selon les modalités fixées par l’expert.

Cela peut passer par :

  • une plateforme sécurisée
  • un dossier numérique
  • un courrier électronique
  • un bordereau de pièces
  • un support physique pour les dossiers volumineux

Toute pièce susceptible d’influencer l’analyse doit être communiquée contradictoirement aux autres parties. Le juge ne peut retenir des documents qui n’ont pas pu être débattus, et Justice.fr rappelle que les pièces adressées à l’expert doivent être communiquées à tous.

Peut-on remettre une pièce uniquement à l’expert pendant la visite ?

Il faut éviter toute remise confidentielle d’une pièce technique ou probatoire.

Lorsqu’un document est remis sur place, il convient de :

  • l’identifier
  • le numéroter
  • en transmettre une copie aux parties
  • l’intégrer à un bordereau
  • préciser son origine
  • permettre les observations

Un document personnel sans lien avec la mission ne doit pas être communiqué inutilement.

L’expert doit-il vérifier immédiatement toutes les pièces ?

Non.

La première réunion permet surtout de :

  • recenser les documents
  • identifier ceux qui manquent
  • vérifier leur lisibilité
  • organiser leur classement
  • fixer un délai de communication

L’analyse approfondie intervient ensuite.

L’expert doit distinguer :

  • les documents déjà examinés
  • ceux reçus le jour même
  • ceux annoncés mais non transmis
  • ceux dont il demandera la production
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Pourquoi faut-il établir un bordereau de pièces ?

Le bordereau permet d’identifier :

  • le numéro de la pièce
  • son intitulé
  • sa date
  • son auteur
  • la partie qui la produit
  • la version
  • la date de communication

Il évite les difficultés liées :

  • aux plans non datés
  • aux études en plusieurs indices
  • aux rapports incomplets
  • aux doublons
  • aux pièces communiquées seulement à certains participants

L’expert peut-il fixer un format de communication ?

Oui.

Il peut demander :

  • des fichiers PDF
  • des photographies originales
  • des plans dans un format lisible
  • des documents nommés et numérotés
  • un bordereau
  • une transmission par plateforme
  • une limite de taille ou une organisation par dossier

Ces demandes facilitent l’analyse et réduisent le coût administratif de l’expertise.

L’expert peut-il refuser des pièces trop tardives ?

Il peut fixer des délais pour les observations et les communications utiles.

Lorsqu’un délai a été fixé, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations tardives, sauf cause grave et dûment justifiée. Les dernières observations écrites doivent récapituler sommairement les précédentes, sous peine que les points non repris soient considérés comme abandonnés.

La première réunion doit donc présenter clairement :

  • les dates limites
  • les étapes
  • les conséquences d’une communication tardive

L’expert doit-il fixer un calendrier prévisionnel ?

Il est fortement recommandé qu’il le fasse.

Le calendrier peut prévoir :

  • la date limite des premières pièces
  • une visite complémentaire
  • des sondages
  • une étude géotechnique
  • une réunion de synthèse
  • une date limite pour les devis
  • une note de synthèse ou un pré-rapport
  • un délai pour les dires récapitulatifs
  • la date prévisionnelle du rapport

La décision judiciaire peut elle-même prévoir une conférence destinée à préciser le calendrier des opérations.

Le calendrier fixé lors de la première réunion est-il définitif ?

Non.

Il peut évoluer en raison :

  • d’une nouvelle partie
  • d’un retard de documents
  • d’un sondage
  • d’un recours à un sapiteur
  • d’une extension de mission
  • de conditions météorologiques
  • d’une urgence
  • d’une tentative d’accord

L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies.

Qui fixe les délais de communication des observations ?

L’expert peut fixer des délais dans le cadre de l’organisation de sa mission.

Les parties doivent les respecter, sauf difficulté grave et justifiée.

Ces délais doivent rester compatibles avec :

  • le volume des pièces
  • la complexité
  • les vacances judiciaires
  • les études en cours
  • le calendrier fixé par le juge
  • le temps nécessaire au contradictoire

Les avocats peuvent-ils modifier entre eux le calendrier de l’expert ?

Ils peuvent proposer un aménagement commun.

La décision finale appartient à l’expert pour l’organisation de ses opérations et, lorsque le calendrier judiciaire est affecté, au juge chargé du contrôle.

Un accord entre avocats ne suffit pas à prolonger automatiquement le délai de dépôt fixé par le juge.

Comment organiser l’accès aux lieux ?

La personne qui dispose du bien doit préparer :

  • les clés
  • les autorisations
  • la présence de l’occupant
  • l’accès aux parties communes
  • l’ouverture des locaux techniques
  • l’accès aux combles
  • l’accès au sous-sol
  • le dégagement des zones
  • l’information du syndic
  • l’information des voisins concernés

L’expert doit indiquer suffisamment tôt les zones qu’il souhaite examiner.

Qui est responsable d’obtenir l’accès à une partie privative voisine ?

La partie qui demande l’examen doit signaler la nécessité de cet accès à son avocat et à l’expert.

Selon le statut du voisin, il peut être nécessaire :

  • d’obtenir son accord
  • de le convoquer comme tiers apportant son concours
  • de le mettre en cause
  • de solliciter une décision du juge

L’expert ne possède pas, par sa seule désignation, un pouvoir général lui permettant de forcer l’entrée dans un local appartenant à une personne étrangère à la procédure.

L’expert peut-il entrer dans le bâtiment en l’absence du propriétaire ?

Seulement si l’accès a été valablement organisé.

Il faut notamment vérifier :

  • l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant habilité
  • la présence d’un représentant
  • le respect des droits des tiers
  • les conditions de sécurité
  • la portée de la décision judiciaire

Une partie ne doit pas remettre les clés d’un tiers sans autorisation.

Que faire si une partie refuse l’accès ?

L’expert doit constater la difficulté et en informer le juge si elle fait obstacle à sa mission.

Lorsqu’une difficulté empêche l’accomplissement de la mission, l’expert doit en faire rapport au juge, qui peut prendre les décisions nécessaires et, le cas échéant, proroger le délai.

Le juge peut être saisi afin d’organiser :

  • l’accès
  • la production de clés
  • une nouvelle date
  • l’intervention d’un tiers
  • une mesure sous astreinte selon le cadre applicable

Le refus d’accès signifie-t-il que la partie responsable du refus perd automatiquement le procès ?

Non.

Le tribunal pourra toutefois tirer les conséquences du comportement d’une partie lorsque celui-ci empêche l’administration de la preuve.

L’expert doit relater objectivement :

  • la demande d’accès
  • le refus
  • les motifs invoqués
  • les zones non examinées
  • les conséquences techniques sur ses conclusions

Les pièces doivent-elles être déplacées ou démontées avant la visite ?

La partie doit éviter de modifier les lieux sans coordination préalable.

Il peut toutefois être demandé de :

  • déplacer des meubles légers
  • dégager un mur
  • ouvrir une trappe existante
  • rendre un compteur accessible
  • retirer des objets personnels
  • nettoyer sans réparer une zone

Ne doivent pas être entrepris sans accord préalable :

  • la dépose d’un doublage
  • la démolition
  • le piquage d’un enduit
  • l’ouverture d’une toiture
  • le démontage d’une installation
  • la réparation du désordre

Peut-on nettoyer les moisissures ou les traces avant l’expertise ?

Lorsque la santé ou l’usage l’impose, un nettoyage peut être nécessaire.

Il faut auparavant, autant que possible :

  • photographier
  • filmer
  • mesurer
  • conserver les factures
  • informer les parties
  • faire constater
  • éviter de masquer la cause

La sécurité sanitaire ne doit pas être sacrifiée pour conserver indéfiniment un désordre visible.

Comment préparer une visite de toiture ?

Il faut déterminer avant la réunion :

  • le type de toiture
  • la hauteur
  • la pente
  • l’état du support
  • les accès existants
  • les dispositifs de protection
  • les conditions météorologiques
  • le besoin d’une entreprise équipée
  • la nécessité d’une nacelle ou d’un échafaudage

L’expert ne doit pas être supposé accéder sans équipement à toute toiture mentionnée dans la mission.

Une observation depuis le sol ou les combles ne remplace pas toujours une inspection rapprochée.

L’expert doit-il monter sur une toiture non sécurisée ?

Non.

Une expertise judiciaire ne dispense pas du respect des règles élémentaires de sécurité.

L’expert peut :

  • refuser un accès dangereux
  • limiter l’observation
  • demander un moyen d’accès sécurisé
  • programmer une nouvelle réunion
  • demander l’intervention d’une entreprise qualifiée
  • signaler la limite dans son rapport

La même prudence s’applique aux :

  • combles sans cheminement
  • vides sanitaires exigus
  • ouvrages instables
  • locaux inondés
  • installations électriques dangereuses
  • zones susceptibles de contenir de l’amiante

Qui fournit les équipements de protection individuelle ?

Chaque professionnel doit disposer des équipements adaptés à son intervention.

Selon l’opération, il peut être nécessaire de prévoir :

  • casque
  • chaussures de sécurité
  • gants
  • lunettes
  • masque
  • harnais
  • éclairage
  • détecteur de gaz
  • combinaison

La convocation ou la note préparatoire doit préciser les exigences particulières.

Les personnes non équipées peuvent devoir rester à distance de certaines zones tout en conservant la possibilité de discuter les constatations par photographie, vidéo ou compte rendu contradictoire.

Peut-on limiter le nombre de participants pour des raisons de sécurité ?

Oui.

Dans un vide sanitaire, un local technique, une toiture ou une fouille, l’accès de toutes les personnes peut être matériellement dangereux.

L’expert peut organiser :

  • un accès par petits groupes
  • une retransmission photographique
  • une vidéo
  • un relevé contradictoire
  • la présence des seuls techniciens indispensables
  • une présentation immédiate des constatations aux autres participants

Cette organisation ne doit pas exclure arbitrairement une partie de l’accès à la preuve.

Que faire en présence d’un risque d’amiante ou de plomb ?

Il ne faut pas entreprendre une ouverture ou un prélèvement sans vérifier les précautions nécessaires.

Avant un sondage, il peut être nécessaire de disposer :

  • d’un repérage adapté
  • d’un opérateur compétent
  • de protections
  • d’un protocole
  • d’une gestion des déchets
  • d’une autorisation

La première réunion doit permettre d’identifier ce risque avant de programmer des opérations destructives.

L’expert peut-il réaliser lui-même tous les sondages ?

Non.

Selon leur nature, les sondages peuvent être exécutés par :

  • une entreprise de bâtiment
  • un laboratoire
  • un géotechnicien
  • un couvreur
  • un plombier
  • une entreprise de recherche de fuite
  • une société de carottage

L’expert judiciaire définit ou valide le protocole, assiste aux opérations utiles et exploite les résultats dans le cadre de sa mission.

Les sondages peuvent-ils être réalisés dès la première réunion ?

Oui, lorsqu’ils ont été :

  • prévus
  • annoncés
  • autorisés
  • chiffrés
  • organisés contradictoirement
  • sécurisés
  • confiés à un intervenant compétent

Il est déconseillé d’improviser une ouverture destructive importante sans que les parties aient pu discuter :

  • son emplacement
  • son objectif
  • son coût
  • ses risques
  • la conservation des éléments
  • la remise en état

Comment traiter les mesures urgentes dès la première réunion ?

L’expert peut constater qu’une mesure conservatoire paraît nécessaire.

Il peut notamment recommander :

  • un étaiement
  • un bâchage
  • une mise hors d’eau
  • une interdiction d’accès
  • une coupure de réseau
  • une sécurisation électrique
  • une surveillance
  • une protection contre la chute d’éléments
  • une évacuation temporaire d’une zone

Il doit distinguer :

  • l’urgence de sécurité
  • la préservation des preuves
  • la réparation définitive

L’expert peut-il ordonner lui-même les mesures urgentes ?

Non.

Il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de condamner une partie à effectuer des travaux.

Il peut :

  • alerter immédiatement
  • recommander
  • consigner le danger
  • saisir le juge
  • demander une décision rapide
  • préciser les conséquences d’une absence d’intervention

Lorsqu’une difficulté fait obstacle à sa mission ou nécessite une extension, il en fait rapport au juge.

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Faut-il attendre une décision du juge en cas de danger immédiat ?

Non lorsque la sécurité des personnes ou la conservation du bâtiment exige une action immédiate.

Il faut notamment éviter d’attendre en présence :

  • d’un risque d’effondrement
  • d’un élément menaçant de tomber
  • d’un danger électrique
  • d’une fuite importante
  • d’un incendie
  • d’une arrivée de gaz
  • d’un risque sanitaire majeur

Les mesures prises doivent être documentées afin de préserver autant que possible la preuve :

  • photographies
  • vidéos
  • constat
  • conservation des éléments déposés
  • rapport de l’entreprise
  • information des parties

L’expert doit-il établir un procès-verbal de la première réunion ?

Le Code de procédure civile ne prévoit pas une obligation générale selon laquelle l’expert devrait établir un procès-verbal formel après chaque réunion.

Lorsqu’un juge assiste aux opérations, il peut établir lui-même un procès-verbal.

En pratique, l’expert judiciaire adresse fréquemment :

  • une note aux parties
  • un compte rendu
  • une note de synthèse intermédiaire
  • une lettre circulaire
  • une note d’organisation

Ce document facilite le suivi contradictoire, mais son intitulé et son contenu peuvent varier.

Que devrait contenir le compte rendu de la première réunion ?

Il peut utilement mentionner :

  • la date et le lieu
  • les personnes présentes, absentes ou représentées
  • les références de l’affaire
  • le rappel de la mission
  • les documents remis
  • les désordres montrés
  • les principales constatations
  • les déclarations importantes
  • les zones non accessibles
  • les urgences
  • les investigations à organiser
  • les parties éventuellement manquantes
  • le calendrier
  • les dates limites de communication
  • la date de la prochaine réunion

Le compte rendu constitue-t-il déjà le rapport d’expertise ?

Non.

Il s’agit d’un document provisoire d’organisation ou de constat intermédiaire.

Il ne doit pas être confondu avec :

  • le rapport final
  • une conclusion définitive
  • une décision de responsabilité
  • un chiffrage arrêté
  • un jugement

L’expert peut encore modifier son analyse après :

  • étude des pièces
  • mesures
  • sondages
  • observations des parties
  • avis d’un spécialiste
  • devis

Les parties peuvent-elles demander la correction du compte rendu ?

Oui.

Elles doivent réagir rapidement lorsqu’il contient :

  • une erreur d’identité
  • une absence mal indiquée
  • une déclaration déformée
  • un document omis
  • une mauvaise localisation
  • une décision d’organisation incorrectement retranscrite
  • une date erronée

La demande doit distinguer :

  • la correction d’une erreur factuelle
  • le désaccord technique
  • une observation de fond

Les désaccords importants doivent être formulés par écrit dans le respect du contradictoire.

Le silence après réception du compte rendu vaut-il accord ?

Pas automatiquement.

Il est néanmoins prudent de ne pas laisser sans réponse :

  • une erreur importante
  • une cause déjà présentée comme acquise
  • un désordre oublié
  • une déclaration inexacte
  • une investigation insuffisante
  • un calendrier impossible

Une réponse tardive peut être moins efficace, notamment si les opérations ont déjà évolué.

L’expert doit-il faire signer le compte rendu par toutes les parties ?

Non, sauf organisation particulière.

Une feuille de présence peut être signée le jour de la réunion.

Le compte rendu adressé ensuite est généralement établi par l’expert sous sa responsabilité.

Les parties peuvent :

  • transmettre leurs corrections
  • formuler des réserves
  • adresser un dire
  • demander que leur position soit prise en compte

Qu’appelle-t-on un « accédit » ?

Le terme accédit est couramment utilisé dans la pratique de l’expertise pour désigner une réunion ou une séance d’opérations expertales.

On parle notamment :

  • de premier accédit
  • d’accédit sur les lieux
  • d’accédit consacré aux sondages
  • d’accédit de synthèse

Ce terme relève principalement du vocabulaire professionnel. Le Code de procédure civile emploie plutôt les expressions :

  • opérations d’expertise
  • mesure d’instruction
  • convocation des parties
  • réunion d’expertise

Le premier accédit correspond-il toujours à une visite sur les lieux ?

Pas nécessairement.

Il peut s’agir :

  • d’une réunion au cabinet de l’expert
  • d’une visioconférence préparatoire
  • d’une conférence devant le juge
  • d’une réunion documentaire
  • d’une visite du bâtiment

Dans les litiges de construction, la première réunion se déroule néanmoins souvent sur le site afin de permettre une première reconnaissance matérielle.

Tous les accédits doivent-ils être contradictoires ?

Les opérations portant sur des constatations, essais, mesures ou discussions déterminantes doivent être organisées de manière à permettre la participation et la discussion des parties.

Le principe du contradictoire impose que les moyens, explications et documents utilisés puissent être débattus.

Certaines tâches internes ne nécessitent pas de réunion contradictoire :

  • lecture des pièces
  • rédaction
  • calcul personnel
  • classement
  • préparation d’un tableau

Les résultats utilisés doivent toutefois pouvoir être discutés.

L’expert peut-il retourner seul sur les lieux ?

Une visite unilatérale portant sur des éléments déterminants peut soulever une difficulté.

Si une nouvelle visite est nécessaire, l’expert doit apprécier si elle exige :

  • la convocation des parties
  • une information préalable
  • une autorisation
  • une restitution contradictoire

Une simple vérification matérielle ne présente pas toujours le même enjeu qu’un sondage, un essai ou une constatation irréversible.

L’expert peut-il prendre des photographies pendant la réunion ?

Oui.

Les photographies doivent être :

  • datées ou rattachables à la réunion
  • localisées
  • compréhensibles
  • conservées
  • utilisées loyalement
  • communiquées lorsqu’elles fondent l’analyse

Il est recommandé d’associer :

  • vue générale
  • vue rapprochée
  • échelle de mesure
  • numéro du désordre
  • plan de repérage

Les parties peuvent-elles également prendre des photographies ?

Oui, sous réserve :

  • de respecter les personnes
  • de ne pas perturber les opérations
  • de respecter la vie privée
  • de ne pas photographier des documents confidentiels étrangers au litige
  • de respecter les règles du site

Les photographies personnelles doivent être conservées dans leur format d’origine lorsqu’elles sont susceptibles d’être produites.

Peut-on enregistrer la réunion ?

Un enregistrement audio ou vidéo ne doit pas être réalisé clandestinement.

La question doit être soumise à l’expert et aux participants.

Lorsqu’un enregistrement est techniquement utile, il faut préciser :

  • son objectif
  • sa conservation
  • ses destinataires
  • son utilisation
  • les personnes filmées
  • la protection des données

Un relevé photographique des ouvrages ne doit pas être confondu avec l’enregistrement intégral des échanges.

Les déclarations orales faites pendant la réunion engagent-elles définitivement leur auteur ?

Elles peuvent être relevées dans le compte rendu et utilisées dans le débat.

Il faut néanmoins distinguer :

  • l’explication technique
  • la reconnaissance d’un fait
  • l’hypothèse
  • la proposition amiable
  • la position juridique

Une déclaration importante doit être retranscrite avec prudence et peut nécessiter une confirmation écrite.

Une entreprise doit-elle reconnaître ou contester immédiatement le désordre ?

Elle peut indiquer sa position, mais elle doit pouvoir :

  • consulter ses documents
  • vérifier les plans
  • interroger ses équipes
  • demander une mesure
  • répondre ultérieurement par écrit

La première réunion ne doit pas devenir un mécanisme imposant une prise de position définitive sans analyse.

L’expert peut-il imposer à chaque partie de présenter oralement sa position ?

Il peut demander un résumé utile du litige afin de comprendre :

  • les désordres allégués
  • les causes proposées
  • les travaux déjà effectués
  • les points d’accord
  • les points contestés

Il doit éviter de consacrer la réunion à de longues plaidoiries sans rapport avec les constatations.

Les positions détaillées peuvent être développées dans des observations écrites.

Doit-on présenter tous les préjudices dès la première réunion ?

Il est utile d’identifier les principaux préjudices techniques :

  • pièce inutilisable
  • logement inhabitable
  • perte locative alléguée
  • mobilier dégradé
  • surconsommation
  • relogement
  • perte de valeur invoquée

Tous les justificatifs ne sont pas toujours disponibles dès la première réunion.

L’expert peut fixer un calendrier spécifique pour leur communication.

Le chiffrage doit-il être débattu dès le premier accédit ?

Pas nécessairement.

Il faut d’abord déterminer :

  • les causes
  • les investigations
  • le périmètre des réparations
  • les ouvrages à déposer
  • les travaux connexes

Un devis présenté trop tôt peut reposer sur une réparation inadaptée ou incomplète.

La première réunion doit néanmoins permettre d’identifier :

  • les devis existants
  • les travaux urgents
  • les études nécessaires
  • le calendrier de consultation des entreprises

La première réunion peut-elle aboutir à un accord ?

Oui.

Les parties peuvent convenir :

  • d’une mesure conservatoire
  • d’un sondage
  • d’un protocole de réparation
  • d’un accès
  • d’une communication de documents
  • d’un calendrier
  • d’une prise en charge provisoire

Lorsque les parties se concilient totalement, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en informe le juge. Elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à leur accord.

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Une proposition amiable formulée pendant la réunion doit-elle être inscrite au compte rendu ?

Cela dépend de sa nature et de l’accord des participants.

Il faut éviter qu’une simple hypothèse de négociation soit transformée en reconnaissance définitive.

L’avocat doit intervenir lorsque la proposition porte sur :

  • une responsabilité
  • une renonciation
  • une indemnité
  • une transaction
  • une extinction de procédure
  • une garantie d’assurance

L’expert judiciaire peut-il conduire lui-même une médiation ?

Son rôle principal consiste à réaliser la mission technique.

Il peut constater les accords et faciliter la compréhension des solutions, mais il ne doit pas confondre :

  • l’expertise
  • la médiation
  • la négociation juridique
  • la décision du juge

Une conciliation totale ou partielle doit être clairement formalisée.

Quelles erreurs faut-il éviter avant la première réunion ?

Les erreurs fréquentes comprennent :

  • ne pas lire l’ordonnance
  • ne pas vérifier la liste des parties
  • attendre la réunion pour chercher les plans
  • ne pas prévenir l’avocat
  • missionner trop tard un expert-conseil
  • modifier les désordres avant la visite
  • ne pas organiser les clés
  • oublier les parties communes
  • ne pas dégager les zones
  • envoyer des pièces uniquement à l’expert
  • ne pas préparer de chronologie
  • ne pas conserver les photographies originales
  • accepter un sondage improvisé sans protocole

Quelles erreurs faut-il éviter pendant la réunion ?

Il faut éviter :

  • les échanges agressifs
  • les interruptions permanentes
  • les accusations juridiques non étayées
  • les conversations confidentielles avec l’expert judiciaire
  • la remise de pièces non communiquées
  • les travaux destructifs non autorisés
  • les déclarations approximatives présentées comme certaines
  • la confusion entre hypothèse et constat
  • la signature précipitée d’un accord
  • l’absence de relevé personnel des points importants

Comment une partie doit-elle préparer la première réunion ?

Elle peut préparer un dossier comprenant :

  • l’ordonnance
  • une chronologie
  • la liste des intervenants
  • les plans
  • les contrats
  • les photographies datées
  • les rapports antérieurs
  • la liste numérotée des désordres
  • les questions techniques
  • les documents encore manquants
  • les mesures urgentes
  • les coordonnées de son avocat et de son expert-conseil

Faut-il adresser une note avant la première réunion ?

Une note préparatoire peut être utile lorsque le dossier est complexe.

Elle doit rester concise et présenter :

  • la construction
  • la chronologie
  • les désordres
  • les réparations anciennes
  • les principales pièces
  • les questions techniques
  • les urgences
  • les parties potentiellement manquantes

Elle doit être communiquée à tous les participants selon les modalités fixées par l’expert.

Quelle intervention Check my House peut-il réaliser avant le premier accédit ?

Check my House peut intervenir comme expert-conseil technique de partie afin de préparer les opérations.

Selon la mission, l’intervention peut comprendre :

  • l’analyse de l’ordonnance
  • la vérification des chefs de mission
  • l’étude des pièces
  • une visite technique préalable
  • le repérage des désordres
  • l’établissement d’une chronologie
  • la préparation d’un dossier photographique
  • l’identification des ouvrages à examiner
  • l’identification des parties techniquement concernées
  • la préparation de questions techniques
  • l’analyse des mesures urgentes
  • la préparation d’une note destinée à l’avocat

Pourquoi réaliser une visite préalable avant la première réunion ?

Une visite préalable permet notamment :

  • de ne pas découvrir le dossier devant les parties adverses
  • de vérifier l’accès aux zones
  • de préparer les instruments
  • d’identifier les plans utiles
  • de localiser les fissures
  • de relever les transformations
  • de préparer les causes concurrentes
  • de détecter une urgence
  • de conseiller le client sur les pièces à réunir

Cette visite privée ne remplace pas les constatations contradictoires de l’expert judiciaire.

Check my House peut-il assister à la première réunion ?

Oui, lorsque cette prestation est prévue dans sa lettre de mission.

L’expert-conseil Check my House peut :

  • assister le client
  • présenter les éléments techniques
  • vérifier les constatations
  • contrôler les mesures
  • signaler un désordre oublié
  • proposer une investigation
  • analyser les déclarations techniques
  • relever les décisions d’organisation
  • préparer une note de réunion

Il ne se substitue ni à l’avocat ni à l’expert judiciaire.

Check my House peut-il prendre la parole à la place du client ?

Il peut intervenir sur les questions techniques.

Le client reste le mieux placé pour expliquer :

  • l’historique
  • les conditions d’occupation
  • les dates d’apparition
  • les échanges avec les entreprises
  • les conséquences quotidiennes

L’avocat traite les questions :

  • de procédure
  • de droit
  • de mise en cause
  • de responsabilité juridique
  • de transaction

Check my House peut-il effectuer ses propres mesures pendant la réunion ?

Oui, sous réserve :

  • de ne pas perturber les opérations
  • d’utiliser une méthode appropriée
  • de signaler les mesures importantes
  • de conserver les données
  • de respecter les règles de sécurité
  • de permettre leur discussion

Selon le désordre, il peut notamment effectuer :

  • relevé de fissures
  • contrôle de niveau
  • mesure dimensionnelle
  • mesure comparative d’humidité
  • relevé de température et d’hygrométrie
  • contrôle de pente accessible

Ces mesures privées ne remplacent pas automatiquement celles de l’expert judiciaire.

Check my House peut-il préparer un compte rendu pour le client ?

Oui.

La note interne peut notamment reprendre :

  • les personnes présentes
  • les constats
  • les documents demandés
  • les investigations décidées
  • les délais
  • les risques
  • les prochaines actions
  • les points à transmettre à l’avocat

Elle doit être distinguée du compte rendu officiel ou de la note établie par l’expert judiciaire.

Check my House peut-il corriger le compte rendu de l’expert judiciaire ?

Check my House peut identifier :

  • une erreur technique
  • une omission
  • une mauvaise localisation
  • une mesure mal retranscrite
  • une décision d’organisation oubliée
  • une déclaration inexactement reproduite

Il peut préparer une note technique.

La réponse officielle doit être coordonnée avec l’avocat et communiquée contradictoirement.

Check my House peut-il organiser lui-même un sondage pendant l’expertise judiciaire ?

Il peut aider à :

  • définir l’objectif
  • choisir la zone
  • analyser les devis
  • contrôler le protocole
  • assister aux travaux
  • documenter les résultats

Il ne doit pas organiser unilatéralement un sondage susceptible d’influencer l’expertise sans l’accord de l’expert judiciaire et sans respect du contradictoire.

Check my House peut-il imposer une mesure urgente ?

Non.

Il peut :

  • signaler un danger
  • recommander une mesure conservatoire
  • expliquer son urgence
  • proposer un protocole
  • préparer une note pour l’avocat

La décision de réaliser la mesure appartient au responsable du bien, aux parties concernées ou au juge selon le contexte.

Quelles limites Check my House doit-il rappeler ?

Check my House ne peut :

  • convoquer les parties au nom de l’expert judiciaire
  • modifier la mission
  • rendre une personne partie à la procédure
  • imposer un report
  • ordonner un accès
  • trancher une responsabilité juridique
  • remplacer l’avocat
  • garantir que l’expert retiendra ses observations
  • garantir l’issue de la procédure

Son rôle consiste à apporter une assistance technique précise, contradictoire et proportionnée aux enjeux du dossier.

Article rédigé par Laurent Hojan, fondateur de Check my house (cabinet d’expertise en bâtiment) depuis 2019.

Contenu à visée informative. Dernière mise à jour le 23 juillet 2026.

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Sources principales

  • Code de procédure civile, article 16, relatif au respect du principe de la contradiction et au droit des parties de discuter les explications et documents utilisés.
  • Code de procédure civile, articles 160 et 161, relatifs à la convocation des parties et des tiers, à l’information des défenseurs et au droit des parties de se faire assister pendant une mesure d’instruction.
  • Code de procédure civile, articles 266 à 268, relatifs à la conférence de définition de la mission, à l’acceptation de l’expert, au commencement des opérations et à la remise du dossier.
  • Code de procédure civile, articles 273 à 276, relatifs au suivi des opérations, aux documents nécessaires, aux observations des parties et aux délais fixés par l’expert.
  • Code de procédure civile, article 279, relatif aux difficultés faisant obstacle à la mission et à la saisine du juge par l’expert.
  • Code de procédure civile, article 281, relatif à la conciliation des parties pendant les opérations et à la possibilité de donner force exécutoire à leur accord.
  • Justice.fr, présentation du déroulement de l’expertise judiciaire, de la première réunion, des convocations et de la communication contradictoire des documents.

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