La déclaration de sinistre constitue le point de départ de l’instruction du dossier par l’assureur. Elle doit permettre d’identifier le contrat, l’événement déclaré, les biens atteints et les premières mesures prises.

Elle ne doit pas être confondue avec le dossier technique complet.

L’assuré peut ne pas connaître immédiatement la cause exacte, l’étendue de tous les dommages ou le coût définitif des réparations. Il doit néanmoins déclarer le sinistre dans le délai applicable, puis compléter son dossier à mesure que les photographies, factures, études, devis et rapports deviennent disponibles.

En matière d’assurance de dommages, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré d’aviser l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut normalement pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf régimes particuliers.

Pour les catastrophes naturelles, la déclaration doit être effectuée dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

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Sommaire

• Pourquoi faut-il préparer soigneusement le dossier ?
• 1. Déclarer le sinistre sans attendre que le dossier soit complet
• 2. Respecter le délai de déclaration
• 3. Indiquer précisément la date de découverte
• 4. Décrire la nature du dommage
• 5. Distinguer la cause certaine de la cause supposée
• 6. Réaliser un dossier photographique
• 7. Réaliser des vidéos utiles
• 8. Effectuer et documenter les mesures
• 9. Réunir les factures et preuves de valeur
• 10. Joindre le contrat d’assurance
• 11. Recenser les déclarations et sinistres antérieurs
• 12. Joindre le procès-verbal de réception
• 13. Réunir les études techniques
• 14. Faire établir des devis de réparation
• 15. Documenter les mesures conservatoires
• 16. Réunir les preuves d’entretien
• 17. Rechercher l’historique météorologique
• 18. Construire une chronologie complète
• 19. Organiser matériellement le dossier
• 20. Préparer un état estimatif des dommages
• 21. Particularités d’un dossier dommages-ouvrage
• 22. Particularités d’un dossier de fissures après sécheresse
• 23. Particularités d’un dégât des eaux ou d’une infiltration
• 24. Particularités d’un incendie
• 25. Quelles erreurs faut-il éviter ?
• 26. Quel peut être le rôle de l’expert d’assuré ?
• 27. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• Checklist du dossier de sinistre
• À retenir
• Sources principales

Pourquoi faut-il préparer soigneusement le dossier ?

Un dossier structuré aide l’assureur et les experts à comprendre :

• ce qui s’est produit ;
• quand les dommages sont apparus ;
• comment ils ont évolué ;
• quels ouvrages sont concernés ;
• quelles mesures ont déjà été prises ;
• quels biens ont été détruits ou détériorés ;
• quelles réparations paraissent nécessaires ;
• quels tiers peuvent être impliqués.

La qualité du dossier peut également faciliter :

• l’organisation de l’expertise ;
• l’identification des investigations nécessaires ;
• l’évaluation des dommages ;
• la discussion des devis ;
• la justification des mesures conservatoires ;
• une contre-expertise ;
• une réclamation ;
• une expertise judiciaire ultérieure.

Les sources officielles recommandent de conserver les biens endommagés, les factures, les photographies, les garanties et les devis permettant d’identifier et d’évaluer les dommages.

1. Déclarer le sinistre sans attendre que le dossier soit complet

Faut-il attendre de connaître la cause exacte ?

Non.

L’assuré ne doit pas différer sa déclaration uniquement parce que la cause n’est pas encore déterminée.

Il peut indiquer, selon le cas :

• « origine actuellement inconnue » ;
• « cause en cours de recherche » ;
• « infiltration supposée par la toiture, à confirmer » ;
• « fissures apparues après une période de sécheresse, lien causal à expertiser » ;
• « fuite probablement située sur un réseau encastré, sous réserve d’investigations ».

La déclaration doit distinguer :

• ce qui a été personnellement constaté ;
• ce qui a été déclaré par un tiers ;
• ce qui constitue une hypothèse ;
• ce qui a été confirmé par un professionnel.

Il faut éviter d’affirmer une cause définitive sans preuve suffisante. Une qualification initiale erronée peut orienter les investigations vers une mauvaise hypothèse ou provoquer une discussion inutile sur la cohérence des déclarations successives.

Peut-on compléter la déclaration après son envoi ?

Oui.

Dans la plupart des dossiers, la déclaration initiale est suivie de pièces complémentaires :

• photographies ;
• rapports ;
• factures ;
• devis ;
• mesures ;
• constats ;
• études techniques ;
• inventaires ;
• attestations ;
• chronologie détaillée.

La déclaration doit néanmoins contenir suffisamment d’informations pour permettre à l’assureur d’identifier le sinistre et d’ouvrir le dossier.

En assurance dommages-ouvrage, les clauses types imposent un contenu minimal particulier. La déclaration est réputée constituée lorsqu’elle comporte notamment le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception ou de première occupation, ainsi que la date d’apparition, la description et la localisation des dommages.

2. Respecter le délai de déclaration

Quel est le délai général ?

L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et dans le délai indiqué par son contrat.

Pour la plupart des sinistres de dommages, ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.

Le contrat peut prévoir un délai plus favorable à l’assuré.

À partir de quelle date le délai commence-t-il ?

Le délai commence en principe lorsque l’assuré a connaissance du sinistre.

Cette date peut être différente de la date de l’événement.

Exemple

Une fuite peut débuter le 1er juillet mais n’être découverte que le 6 juillet à l’apparition d’une auréole au plafond.

La déclaration doit alors préciser, si ces éléments sont connus :

• la date supposée du commencement de la fuite ;
• la date de découverte des premiers dommages ;
• la date à laquelle l’assuré a compris qu’un sinistre pouvait être déclaré ;
• la date des premières mesures conservatoires.

Service-Public précise, pour le risque incendie, que lorsque l’assuré n’a pas eu connaissance du sinistre au moment où il s’est produit, le délai commence à la date à laquelle il en a eu connaissance.

Quel est le délai en catastrophe naturelle ?

Le sinistre doit être déclaré dès sa connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

L’assuré ne doit toutefois pas attendre la publication de l’arrêté pour informer son assureur de l’apparition de fissures, d’une inondation ou d’un autre dommage susceptible d’être lié à un phénomène naturel.

Une première déclaration peut être faite, puis complétée après la publication de l’arrêté.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ?

Lorsqu’une clause contractuelle prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur ne peut l’opposer que s’il établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Il ne faut cependant pas considérer qu’un retard serait sans conséquence.

Il peut notamment compliquer :

• la constatation de l’état initial ;
• l’identification de la cause ;
• l’organisation d’une expertise ;
• la conservation des matériaux ;
• l’évaluation de l’aggravation ;
• la recherche d’un tiers responsable.

3. Indiquer précisément la date de découverte

Pourquoi la date de découverte est-elle importante ?

Elle permet notamment de comprendre :

• quand les dommages ont été observés ;
• si le phénomène est soudain ou progressif ;
• si le contrat était en vigueur ;
• si une déclaration antérieure existe ;
• si des travaux ont été réalisés entre-temps ;
• si les dommages ont évolué ;
• si plusieurs événements doivent être distingués.

Dans une déclaration dommages-ouvrage, la date d’apparition des dommages fait partie des renseignements minimaux exigés par les clauses types.

Que faut-il indiquer lorsque la date exacte est inconnue ?

Il convient d’écrire la vérité et de préciser le degré d’incertitude.

Exemples :

• « fissure découverte le 12 juin 2026 » ;
• « fissure absente des photographies prises en septembre 2025 » ;
• « date exacte d’apparition inconnue » ;
• « première trace d’humidité observée au début du mois de mai 2026 » ;
• « aggravation constatée après les pluies du 18 juin 2026 ».

Il faut distinguer :

• la date de l’événement ;
• la date d’apparition probable ;
• la date de découverte ;
• la date de l’aggravation ;
• la date de la déclaration.

Qui a découvert le dommage ?

Il peut être utile d’indiquer :

• le nom de la personne ;
• sa qualité ;
• les circonstances de la découverte ;
• la pièce ou la zone concernée ;
• les premières photographies réalisées ;
• les personnes immédiatement informées.

Lorsqu’un locataire, un voisin, un syndic ou une entreprise a découvert le dommage, son courriel ou son message initial doit être conservé.

4. Décrire la nature du dommage

Que faut-il décrire ?

La déclaration doit rester factuelle.

Il convient notamment de préciser :

• les pièces concernées ;
• les façades ou niveaux concernés ;
• les matériaux atteints ;
• les dimensions visibles ;
• les équipements endommagés ;
• les conséquences sur l’usage ;
• l’existence d’un danger ;
• l’évolution observée.

Exemples de dommages immobiliers

• fissure verticale sur un mur de façade ;
• fissure en escalier dans une maçonnerie ;
• affaissement d’un plancher ;
• déformation d’une menuiserie ;
• infiltration par une toiture ;
• humidité d’un doublage ;
• décollement d’un revêtement ;
• corrosion d’un équipement ;
• destruction partielle d’une charpente ;
• détérioration d’une installation électrique.

Exemples de conséquences d’usage

• chambre inutilisable ;
• installation électrique mise hors tension ;
• risque de chute d’un élément ;
• odeur persistante ;
• moisissures ;
• absence de chauffage ;
• impossibilité d’utiliser les sanitaires ;
• évacuation temporaire des occupants.

Les fiches officielles relatives aux sinistres habitation demandent notamment une description de la nature, de la date, de l’heure, du lieu et de l’importance des dommages, ainsi que l’identification des tiers éventuellement atteints.

Faut-il employer des termes techniques ?

Uniquement lorsqu’ils sont compris et vérifiés.

Il est préférable d’écrire :

« Une fissure oblique d’environ 2 mètres est visible sur le mur du séjour »

plutôt que :

« La maison subit un tassement différentiel dû à une sécheresse décennale »

si aucune étude n’a encore confirmé ce mécanisme.

La première phrase constitue une observation.

La seconde constitue une conclusion technique nécessitant des investigations.

5. Distinguer la cause certaine de la cause supposée

Qu’est-ce qu’une cause certaine ?

Une cause peut être considérée comme établie lorsqu’elle repose sur des éléments suffisamment concordants, par exemple :

• canalisation rompue directement observée ;
• tuile arrachée lors d’une tempête clairement documentée ;
• départ de feu identifié par les services compétents ;
• impact de véhicule constaté ;
• débordement d’un appareil identifié ;
• rapport de recherche de fuite concluant.

Même dans ces situations, il peut rester nécessaire d’examiner les facteurs aggravants et l’étendue des dommages.

Qu’est-ce qu’une cause supposée ?

Il s’agit d’une hypothèse non encore confirmée.

Exemples :

• infiltration supposée par la façade ;
• remontée capillaire envisagée ;
• fissuration possiblement liée au sol ;
• défaut d’étanchéité présumé ;
• fuite encastrée probable ;
• condensation possible.

La déclaration peut exposer l’hypothèse sans la présenter comme une certitude.

Formulation recommandée

« Les désordres semblent apparaître après des épisodes pluvieux. Leur origine exacte reste à déterminer. »

Formulation à éviter

« L’entreprise est responsable d’un défaut d’étanchéité », lorsque ni le défaut ni son auteur n’ont encore été établis.

Pourquoi cette prudence est-elle utile ?

Elle permet :

• de maintenir ouvertes plusieurs hypothèses ;
• d’éviter une contradiction ultérieure ;
• de ne pas accuser prématurément un tiers ;
• de laisser l’expert organiser les investigations utiles ;
• de préserver la crédibilité du dossier.

6. Réaliser un dossier photographique

Quelles photographies faut-il prendre ?

Un dossier utile comprend plusieurs niveaux de prise de vue.

Vue générale

Elle situe le bâtiment, la pièce ou la façade concernée.

Vue intermédiaire

Elle localise le dommage dans l’ouvrage.

Vue rapprochée

Elle montre la fissure, la trace, la rupture ou la dégradation.

Vue avec échelle

Une règle, une jauge ou un repère permet d’apprécier les dimensions.

Vue des conséquences

Elle montre les écoulements, les objets endommagés, les revêtements détériorés ou les zones devenues inutilisables.

Les photographies constituent, avec les factures et les bons de garantie, des éléments permettant d’identifier et de justifier les biens ou ouvrages endommagés.

Comment conserver les photographies ?

Recommandations pratiques

Il convient de :

• conserver les fichiers originaux ;
• ne pas se limiter à des captures d’écran ;
• ne pas modifier les images originales ;
• conserver leur date ;
• créer une copie de travail ;
• nommer les fichiers par date et localisation ;
• établir un plan de repérage ;
• sauvegarder les données sur deux supports.

Une photographie isolée et très rapprochée peut être difficile à localiser. Elle doit être associée à des vues générales.

Faut-il photographier les travaux urgents ?

Oui.

Il convient de photographier :

• l’état avant intervention ;
• la mesure conservatoire ;
• les ouvrages découverts pendant la dépose ;
• les matériaux déposés ;
• l’état après sécurisation.

Les objets ou pièces susceptibles d’expliquer le sinistre doivent, lorsque cela est possible et sans danger, être conservés pour l’expertise. Les sources officielles recommandent expressément de conserver les objets endommagés et d’attendre l’accord de l’assureur avant les réparations non urgentes.

7. Réaliser des vidéos utiles

Dans quelles situations une vidéo est-elle pertinente ?

Elle peut notamment montrer :

• une fuite active ;
• un ruissellement ;
• un débordement ;
• un bruit anormal ;
• le fonctionnement défectueux d’un équipement ;
• la mobilité d’un élément ;
• l’étendue d’un sinistre ;
• une évolution rapide.

Comment réaliser une vidéo exploitable ?

Il est recommandé de :

• commencer par une vue générale ;
• se déplacer progressivement vers le dommage ;
• indiquer oralement la date et le lieu ;
• filmer un repère fixe ;
• éviter les coupures inutiles ;
• conserver le fichier original ;
• ne pas se mettre en danger ;
• ne pas manipuler un équipement dangereux pour obtenir une image.

Une vidéo ne remplace pas les photographies fixes, les mesures ou les constats techniques. Elle les complète.

8. Effectuer et documenter les mesures

Quelles mesures peuvent être utiles ?

Selon la nature du sinistre :

• ouverture d’une fissure ;
• longueur d’une fissure ;
• différence de niveau ;
• humidité relative ;
• température ;
• humidité apparente d’un matériau ;
• hauteur d’une trace d’eau ;
• surface atteinte ;
• débit d’une fuite ;
• profondeur d’une déformation.

Quelles informations doivent accompagner la mesure ?

Il convient de noter :

• la date ;
• l’heure ;
• le lieu exact ;
• l’appareil utilisé ;
• l’unité ;
• les conditions ambiantes ;
• la personne ayant effectué la mesure ;
• une photographie du point mesuré ;
• les éventuelles limites.

Exemple

« Mesure capacitive relevée le 17 juillet 2026 à 10 h 30, au bas du mur nord du séjour. Valeur indicative à comparer avec une zone témoin. »

Une mesure suffit-elle à identifier la cause ?

Non.

Une mesure ponctuelle peut montrer un état à un moment donné, mais ne permet pas toujours d’identifier le mécanisme.

Par exemple :

• une valeur élevée sur un humidimètre ne prouve pas une remontée capillaire ;
• l’ouverture d’une fissure ne démontre pas qu’elle est active ;
• une température basse ne suffit pas à établir un pont thermique ;
• une pente mesurée localement ne décrit pas nécessairement tout l’ouvrage.

L’interprétation doit tenir compte de la méthode, des conditions et des autres constatations.

9. Réunir les factures et preuves de valeur

Quelles factures faut-il rechercher ?

Pour le bâtiment

• travaux de construction ;
• rénovation ;
• toiture ;
• façade ;
• menuiseries ;
• chauffage ;
• plomberie ;
• électricité ;
• isolation ;
• réparations antérieures.

Pour les biens mobiliers

• factures d’achat ;
• bons de commande ;
• garanties ;
• relevés bancaires ;
• photographies anciennes ;
• inventaires ;
• certificats ou estimations.

Les documents servent à démontrer :

• l’existence du bien ;
• sa date d’achat ;
• sa valeur ;
• son état ;
• son remplacement récent ;
• les travaux déjà effectués.

Service-Public recommande de réunir les factures, photographies et bons de garantie permettant d’identifier les biens endommagés ou détruits.

Que faire en l’absence de facture ?

L’absence de facture n’entraîne pas automatiquement l’absence de toute preuve.

D’autres éléments peuvent être utiles :

• photographie antérieure ;
• relevé bancaire ;
• courrier de livraison ;
• certificat de garantie ;
• devis ancien ;
• attestation ;
• inventaire ;
• acte de vente ;
• dossier de travaux ;
• correspondance avec l’entreprise.

La valeur probante de ces documents doit être appréciée au cas par cas.

10. Joindre le contrat d’assurance

Pourquoi transmettre le contrat complet ?

La déclaration doit être rapprochée des garanties effectivement souscrites.

Il convient de réunir :

• les conditions particulières ;
• les conditions générales ;
• les avenants ;
• le tableau des garanties ;
• la dernière échéance ;
• les franchises ;
• les plafonds ;
• les clauses relatives à la vétusté ;
• les garanties de relogement ;
• la garantie des honoraires d’expert.

Les conditions particulières permettent notamment d’identifier :

• le souscripteur ;
• l’adresse assurée ;
• la qualité de propriétaire ou de locataire ;
• les dépendances déclarées ;
• les surfaces ;
• les garanties choisies ;
• les options ;
• les plafonds spécifiques.

Faut-il se limiter à l’attestation d’assurance ?

Non.

L’attestation confirme généralement l’existence du contrat, mais elle ne reproduit pas toutes ses clauses.

Pour analyser un refus, un plafond, une franchise ou une garantie particulière, les conditions générales et particulières sont nécessaires.

11. Recenser les déclarations et sinistres antérieurs

Pourquoi les déclarations antérieures sont-elles importantes ?

Elles permettent de comprendre :

• si le même désordre a déjà été signalé ;
• si une réparation a été indemnisée ;
• si une cause différente avait été retenue ;
• si le dommage s’est aggravé ;
• si plusieurs événements se superposent ;
• si les travaux antérieurs ont été correctement réalisés.

Il convient de réunir :

• les anciennes déclarations ;
• les numéros de dossier ;
• les rapports d’expertise ;
• les propositions d’indemnisation ;
• les factures de réparation ;
• les photographies avant et après travaux ;
• les courriers de clôture ;
• les refus de garantie.

Faut-il déclarer un sinistre antérieur même s’il paraît différent ?

Il faut transmettre les informations pertinentes et répondre exactement aux questions posées par l’assureur.

Un dommage ancien ne doit pas être dissimulé lorsqu’il affecte le même ouvrage ou peut contribuer à l’analyse de la cause.

Il faut toutefois distinguer clairement :

• l’ancien sinistre ;
• les travaux réalisés ;
• le nouvel événement ;
• les nouveaux dommages ;
• l’éventuelle réapparition.

12. Joindre le procès-verbal de réception

Pourquoi la réception est-elle importante ?

Dans les dossiers de construction, la réception permet notamment de déterminer :

• le point de départ des garanties légales ;
• les réserves formulées ;
• l’état apparent des ouvrages ;
• la date de transfert de certains risques ;
• la période pendant laquelle le dommage est apparu.

Pour une déclaration dommages-ouvrage, la date de réception ou, à défaut, celle de la première occupation des locaux fait partie des renseignements minimaux exigés.

Quels documents transmettre ?

• procès-verbal de réception ;
• réserves annexées ;
• photographies de réception ;
• mises en demeure ;
• procès-verbaux de levée des réserves ;
• courriers relatifs à la garantie de parfait achèvement ;
• preuve d’une réception tacite ou judiciaire, lorsqu’elle est invoquée ;
• date de première occupation si aucun procès-verbal n’existe.

Lorsque la déclaration dommages-ouvrage intervient pendant la période de parfait achèvement, les clauses types exigent également la copie de la mise en demeure adressée au constructeur au titre de cette garantie.

13. Réunir les études techniques

Quelles études peuvent être utiles ?

Selon le dossier :

• étude géotechnique G1 ou G2 ;
• étude de structure ;
• note de calcul ;
• étude thermique ;
• étude acoustique ;
• étude d’assainissement ;
• recherche de fuite ;
• rapport de laboratoire ;
• diagnostic humidité ;
• relevé topographique ;
• étude de charpente ;
• rapport de contrôle technique.

Pourquoi transmettre les études antérieures au sinistre ?

Elles peuvent permettre de comparer :

• l’état prévu et l’état réalisé ;
• les caractéristiques du sol ;
• les fondations préconisées ;
• les charges prises en compte ;
• les ouvrages existants ;
• les travaux réellement exécutés ;
• les anomalies déjà signalées.

Faut-il transmettre une étude défavorable ?

Un dossier technique doit rester cohérent et sincère.

Une étude importante ne doit pas être écartée uniquement parce qu’elle ne soutient pas l’hypothèse initiale de l’assuré.

Il convient de l’analyser, de vérifier son périmètre et, si nécessaire, d’en discuter les limites.

14. Faire établir des devis de réparation

Pourquoi demander des devis ?

Les devis permettent :

• d’estimer le coût de la remise en état ;
• de vérifier les postes retenus par l’assureur ;
• de comparer plusieurs méthodes ;
• d’identifier les travaux préparatoires ;
• de chiffrer les frais annexes ;
• d’évaluer la durée du chantier.

Les sources officielles indiquent que l’assuré peut faire établir des devis de remise en état afin d’évaluer le coût des réparations et les transmettre à l’assureur.

Que doit contenir un devis exploitable ?

• adresse du chantier ;
• description précise des travaux ;
• quantités ;
• unités ;
• prix unitaires ;
• matériaux ;
• études préalables ;
• déposes ;
• protections ;
• évacuation des déchets ;
• traitement de la cause ;
• réparation des conséquences ;
• finitions ;
• TVA ;
• durée estimée ;
• exclusions et réserves.

Peut-on faire réaliser les travaux immédiatement ?

Les travaux urgents nécessaires à la sécurité ou à la non-aggravation doivent être distingués des réparations définitives.

Pour les réparations non urgentes, les sources officielles recommandent de demander l’accord de l’assureur ou d’attendre le passage de l’expert afin de ne pas supprimer les preuves utiles.

15. Documenter les mesures conservatoires

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Elle vise principalement à :

• protéger les personnes ;
• éviter l’aggravation ;
• mettre le bâtiment hors d’eau ;
• interrompre une fuite ;
• sécuriser un élément instable ;
• limiter la propagation du sinistre ;
• protéger les biens.

Exemples

• fermeture d’une arrivée d’eau ;
• bâchage ;
• étaiement ;
• pompage ;
• mise hors tension ;
• balisage ;
• dépose ponctuelle d’un élément dangereux ;
• ventilation ou séchage d’urgence ;
• protection provisoire d’une ouverture.

Que faut-il conserver ?

• photographies avant intervention ;
• rapport de l’entreprise ;
• devis ;
• facture ;
• date et heure ;
• motif de l’urgence ;
• description des travaux ;
• matériaux déposés ;
• identité de l’intervenant ;
• échanges avec l’assureur.

En assurance dommages-ouvrage, le rapport préliminaire doit notamment décrire et estimer les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation, en tenant compte de celles déjà prises par l’assuré.

Les mesures conservatoires doivent-elles être minimales ?

Elles doivent rester proportionnées à l’urgence.

Il faut éviter de transformer une sécurisation provisoire en réparation définitive avant que :

• la cause soit suffisamment identifiée ;
• les dommages soient constatés ;
• les parties aient pu examiner les ouvrages ;
• la méthode soit validée ;
• les preuves soient conservées.

16. Réunir les preuves d’entretien

Pourquoi l’entretien peut-il être discuté ?

L’assureur ou un tiers peut invoquer :

• une absence d’entretien ;
• une usure normale ;
• une réparation tardive ;
• une obstruction ;
• une négligence ayant aggravé le dommage.

Les exclusions et limitations opposées à l’assuré doivent être examinées à partir du contrat. Le Code des assurances exige notamment que les exclusions soient formelles et limitées.

Quels documents peuvent démontrer l’entretien ?

• factures de nettoyage des gouttières ;
• factures de couverture ;
• attestations de ramonage ;
• entretien de chaudière ;
• entretien de pompe à chaleur ;
• contrôle de VMC ;
• vidange de fosse ;
• entretien des réseaux ;
• élagage ;
• traitement des bois ;
• factures de réparation ;
• photographies antérieures.

L’absence de facture prouve-t-elle l’absence d’entretien ?

Non.

L’entretien peut parfois être démontré par :

• des photographies ;
• des attestations ;
• des achats de matériaux ;
• un carnet d’entretien ;
• des échanges avec une entreprise ;
• un rapport de visite ;
• l’état matériel observé.

La force de ces éléments dépend de leur précision et de leur cohérence.

17. Rechercher l’historique météorologique

Dans quels sinistres est-il utile ?

L’historique météorologique peut être pertinent pour :

• une tempête ;
• de fortes précipitations ;
• de la grêle ;
• un gel ;
• une inondation ;
• une sécheresse ;
• une infiltration liée à un événement pluvieux ;
• une chute d’arbre ;
• un dommage de toiture.

Quelles données rechercher ?

• pluviométrie ;
• vitesse et direction du vent ;
• rafales ;
• températures ;
• gel ;
• orage ;
• grêle ;
• durée de l’événement ;
• cumul mensuel ou annuel ;
• station météorologique utilisée.

Météo-France propose des synthèses climatologiques quotidiennes retraçant notamment les précipitations, le vent, la température et l’humidité, ainsi que des synthèses mensuelles et annuelles. Ces données peuvent contribuer à documenter un dossier de sinistre ou une période de sécheresse.

Une capture d’écran d’une application météo suffit-elle ?

Elle peut constituer un indice, mais elle est généralement moins précise qu’un relevé issu d’une station identifiée et validé par un organisme spécialisé.

Pour un dossier contesté, il convient de rechercher :

• la station de mesure retenue ;
• sa distance du sinistre ;
• le paramètre exact ;
• l’heure ;
• l’unité ;
• la qualité et l’origine des données.

L’historique météorologique prouve-t-il la cause du dommage ?

Non.

Il démontre ou documente l’existence de certaines conditions météorologiques.

Il faut encore établir le lien entre :

• l’événement ;
• le bâtiment ;
• le dommage ;
• la chronologie ;
• l’état antérieur ;
• les caractéristiques constructives.

De même, les données de sécheresse ne suffisent pas, à elles seules, à établir que des fissures résultent d’un mouvement de terrain différentiel.

Une analyse du bâtiment, du sol, des fondations et de la forme des désordres peut rester nécessaire.

18. Construire une chronologie complète

Pourquoi la chronologie est-elle essentielle ?

Elle permet de relier les faits, les déclarations, les interventions et les documents.

Elle peut faire apparaître :

• la date de l’événement ;
• la date de découverte ;
• les premières photographies ;
• l’aggravation ;
• la déclaration ;
• les mesures conservatoires ;
• les visites d’experts ;
• les recherches de fuite ;
• les devis ;
• les propositions de règlement ;
• les travaux ;
• la réapparition éventuelle du dommage.

Quel format utiliser ?

Date	Événement	Zone concernée	Document associé	Action réalisée
12 juin 2026	Première fissure observée	Façade sud	Photos 001 à 004	Aucune
18 juin 2026	Aggravation après pluie	Séjour	Vidéo 001	Protection provisoire
20 juin 2026	Déclaration à l’assureur	Ensemble du dossier	Courriel et accusé	Ouverture du sinistre
25 juin 2026	Visite de l’entreprise	Toiture	Rapport entreprise	Bâchage

Faut-il y intégrer les événements antérieurs ?

Oui, lorsqu’ils sont pertinents :

• date de construction ;
• réception ;
• réserves ;
• acquisition ;
• rénovations ;
• sinistres précédents ;
• réparations ;
• travaux voisins ;
• changements d’usage ;
• événements météorologiques.

Comment traiter une date incertaine ?

Il faut la signaler clairement :

• « vers le mois de mars 2026 » ;
• « entre les photographies du 12 janvier et du 18 avril » ;
• « date non connue avec précision » ;
• « selon les déclarations du locataire » ;
• « information non confirmée par un document ».

19. Organiser matériellement le dossier

Quel classement adopter ?

Dossier 1 : contrat

• conditions particulières ;
• conditions générales ;
• avenants ;
• échéances ;
• garanties.

Dossier 2 : déclaration

• courrier initial ;
• accusé de réception ;
• numéro de sinistre ;
• échanges avec le gestionnaire.

Dossier 3 : photographies et vidéos

• classement par date ;
• classement par zone ;
• plan de repérage ;
• fichiers originaux.

Dossier 4 : construction

• plans ;
• contrats ;
• réception ;
• études ;
• assurances ;
• dossier des ouvrages exécutés.

Dossier 5 : expertises

• rapports ;
• convocations ;
• comptes rendus ;
• observations ;
• mesures.

Dossier 6 : chiffrage

• factures ;
• devis ;
• inventaires ;
• tableau comparatif ;
• proposition de l’assureur.

Dossier 7 : mesures conservatoires

• photographies ;
• factures ;
• rapports d’intervention ;
• autorisations ;
• pièces déposées.

Faut-il transmettre tous les documents immédiatement ?

Il faut transmettre rapidement les documents nécessaires à l’ouverture et à la compréhension du sinistre.

Un envoi massif de documents non classés peut toutefois compliquer leur exploitation.

Il est recommandé de joindre :

• un bordereau ;
• une chronologie ;
• des noms de fichiers explicites ;
• un résumé des pièces principales ;
• une indication des documents encore attendus.

20. Préparer un état estimatif des dommages

Que doit contenir cet état ?

Il peut comporter :

• le numéro du poste ;
• la pièce ;
• le bien ou l’ouvrage ;
• la nature du dommage ;
• la quantité ;
• la valeur ou le coût ;
• le justificatif ;
• l’observation ;
• le devis associé.

Poste	Désignation	Quantité	Dommage	Justificatif	Montant estimé
1	Plafond du séjour	24 m²	Humidité et peinture décollée	Photos et devis A	À compléter
2	Parquet	18 m²	Gonflement	Facture et devis B	À compléter
3	Meuble bas	1	Déformation par l’eau	Facture d’achat	À compléter

Pour les catastrophes naturelles, le délai d’indemnisation est notamment articulé avec la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

21. Particularités d’un dossier dommages-ouvrage

Quels renseignements sont indispensables ?

La déclaration doit au minimum comporter :

• le numéro du contrat et, le cas échéant, de l’avenant ;
• le nom du propriétaire ;
• l’adresse de la construction ;
• la date de réception ou de première occupation ;
• la date d’apparition des dommages ;
• leur description ;
• leur localisation ;
• la mise en demeure adressée au constructeur lorsque la déclaration intervient pendant la garantie de parfait achèvement.

Quels documents complémentaires joindre ?

• procès-verbal de réception ;
• réserves ;
• contrats de travaux ;
• plans ;
• notice ;
• études de sol ;
• études de structure ;
• attestations décennales ;
• mises en demeure ;
• photographies ;
• rapports antérieurs ;
• devis de reprise.

Les clauses types prévoient également la remise à l’assureur de documents techniques comprenant notamment les plans et descriptifs des travaux effectivement réalisés.

Pourquoi faut-il vérifier que la déclaration est constituée ?

Les délais propres à l’assurance dommages-ouvrage commencent à courir à compter de la réception par l’assureur d’une déclaration réputée constituée.

L’assureur dispose de dix jours pour signaler que les renseignements minimaux sont incomplets et demander les éléments manquants.

22. Particularités d’un dossier de fissures après sécheresse

Le dossier doit notamment comprendre :

• date de découverte de chaque fissure ;
• photographies anciennes du bâtiment ;
• plan de repérage ;
• relevés d’ouverture ;
• photographies périodiques ;
• travaux antérieurs ;
• études de sol ;
• plans de fondations ;
• historique des réseaux ;
• informations sur la végétation ;
• arrêtés de catastrophe naturelle ;
• données climatiques ;
• déclarations et réparations antérieures.

Il convient de distinguer :

• l’existence d’une période sèche ;
• la reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle ;
• le mécanisme géotechnique ;
• le lien entre ce mécanisme et les fissures.

Ces quatre éléments ne sont pas interchangeables.

23. Particularités d’un dégât des eaux ou d’une infiltration

Le dossier peut comprendre :

• constat amiable dégât des eaux lorsqu’il est utilisé ;
• recherche de fuite ;
• facture de réparation de la cause ;
• photographies des écoulements ;
• mesures d’humidité ;
• plans des réseaux ;
• courriels du syndic ;
• coordonnées des voisins ;
• rapports des entreprises ;
• devis de séchage et de remise en état.

Il faut distinguer :

• la recherche de la fuite ;
• la réparation de la cause ;
• les dommages consécutifs ;
• les travaux de remise en état ;
• les éventuels dommages causés à des tiers.

24. Particularités d’un incendie

Le dossier doit notamment comprendre :

• rapport des services de secours lorsqu’il est disponible ;
• procès-verbal de police ou de gendarmerie, le cas échéant ;
• photographies avant déblaiement ;
• inventaire des biens ;
• factures ;
• photographies antérieures ;
• rapports électriques ;
• factures de nettoyage ;
• factures d’hébergement ;
• mesures de mise en sécurité.

Les biens endommagés doivent être conservés lorsque cela est matériellement possible et sans risque. Service-Public recommande également d’attendre les instructions de l’assureur avant les réparations non urgentes.

25. Quelles erreurs faut-il éviter ?

Attendre d’avoir toutes les pièces pour déclarer

La déclaration risque d’être tardive. Le dossier peut être complété ensuite.

Affirmer une cause incertaine

Une hypothèse doit être présentée comme telle.

Modifier les photographies originales

Les annotations doivent être réalisées sur des copies.

Jeter les éléments endommagés

Ils peuvent être utiles pour établir la cause et l’étendue des dommages.

Réparer avant constat

Les réparations non urgentes peuvent supprimer la preuve.

Négliger les mesures conservatoires

L’assuré doit limiter l’aggravation dans des conditions compatibles avec sa sécurité.

Produire des devis sans détail

Un montant global ne permet pas de vérifier les quantités et les travaux.

Oublier les sinistres antérieurs

Ils peuvent être déterminants pour comprendre l’évolution.

Transmettre uniquement l’attestation d’assurance

Le contrat complet est nécessaire pour examiner les garanties.

Confondre date d’événement et date de découverte

Les deux dates doivent être indiquées lorsqu’elles sont différentes.

Utiliser des données météorologiques imprécises

La station, la date, le paramètre et la source doivent être identifiés.

Présenter un dossier sans chronologie

L’expert risque de ne pas comprendre l’enchaînement des événements.

26. Quel peut être le rôle de l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré peut notamment :

• analyser les documents ;
• préparer la déclaration technique ;
• organiser les photographies ;
• établir un plan de localisation ;
• examiner les mesures ;
• rechercher les pièces manquantes ;
• construire la chronologie ;
• analyser les causes possibles ;
• vérifier les devis ;
• préparer l’assuré à la visite de l’expert de la compagnie ;
• identifier les investigations nécessaires ;
• assister à une contre-expertise.

Il ne doit pas :

• inventer une date ;
• modifier les faits ;
• dissimuler une déclaration antérieure ;
• présenter une cause supposée comme certaine ;
• garantir l’application du contrat ;
• remplacer une étude spécialisée ;
• engager des travaux sans mandat ;
• décider du montant de l’indemnité.

27. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la nature du sinistre et la lettre de mission, l’intervention peut notamment comprendre :

• l’analyse du contrat sur les aspects utiles à la mission technique ;
• l’analyse des déclarations antérieures ;
• la préparation de la chronologie ;
• l’examen des photographies et vidéos ;
• une visite du bâtiment ;
• la localisation des dommages ;
• des mesures non destructives ;
• l’analyse des causes possibles ;
• l’identification des investigations complémentaires ;
• l’examen des études techniques ;
• l’analyse des mesures conservatoires ;
• l’analyse des devis ;
• la préparation d’une note technique ;
• l’assistance à la première expertise ;
• l’assistance à une contre-expertise.

Cette intervention ne constitue pas :

• une décision sur la garantie ;
• une représentation juridique ;
• une étude géotechnique ;
• une note de calcul structurelle ;
• une expertise judiciaire ;
• une mission de maîtrise d’œuvre ;
• une garantie d’indemnisation.

Checklist du dossier de sinistre

Déclaration initiale

• identité et coordonnées ;
• numéro de contrat ;
• adresse du sinistre ;
• date de l’événement ;
• date de découverte ;
• nature des dommages ;
• cause connue ou supposée ;
• tiers concernés ;
• mesures conservatoires ;
• demande d’ouverture du dossier.

Preuves

• photographies originales ;
• vidéos ;
• mesures ;
• objets et pièces déposées ;
• factures ;
• garanties ;
• inventaires ;
• constats.

Contrat

• conditions particulières ;
• conditions générales ;
• avenants ;
• franchises ;
• plafonds ;
• garanties d’honoraires ;
• protection juridique.

Construction

• contrats ;
• plans ;
• procès-verbal de réception ;
• réserves ;
• études ;
• attestations d’assurance ;
• dossier des ouvrages exécutés.

Réparations

• rapports d’intervention ;
• mesures conservatoires ;
• recherches de fuite ;
• devis ;
• factures ;
• photographies avant et après travaux.

Historique

• sinistres antérieurs ;
• réparations antérieures ;
• historique météorologique ;
• chronologie complète ;
• échanges avec les entreprises ;
• échanges avec le syndic ;
• échanges avec l’assureur.

À retenir

La déclaration doit être adressée rapidement, même si la cause et le chiffrage ne sont pas encore connus.

Le dossier peut ensuite être complété.

Il doit permettre de distinguer :

• la date de l’événement ;
• la date de découverte ;
• les faits observés ;
• les causes supposées ;
• les dommages ;
• les mesures conservatoires ;
• les réparations envisagées ;
• les éléments de preuve.

Les documents essentiels sont notamment :

• les photographies et vidéos ;
• les mesures ;
• les factures ;
• le contrat d’assurance ;
• les conditions particulières ;
• les déclarations antérieures ;
• le procès-verbal de réception ;
• les études techniques ;
• les devis ;
• les preuves d’entretien ;
• les données météorologiques ;
• la chronologie.

Un dossier fiable ne cherche pas à présenter comme certaine une cause encore inconnue. Il expose les faits, conserve les preuves et permet aux techniciens d’organiser les investigations nécessaires.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

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Sources principales

• Légifrance, Code des assurances, article L. 113-2, version en vigueur au 24 juillet 2026. Obligation de déclarer le sinistre dès sa connaissance, délais contractuels minimaux et conditions d’une éventuelle déchéance pour déclaration tardive.
• Légifrance, Code des assurances, article D. 125-6 et article L. 125-2, versions en vigueur au 24 juillet 2026. Déclaration des sinistres susceptibles de relever de la garantie catastrophe naturelle dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté.
• Légifrance, Code des assurances, annexe II à l’article A. 243-1, version en vigueur au 24 juillet 2026. Contenu minimal de la déclaration dommages-ouvrage, procès-verbal de réception, localisation des dommages, mesures conservatoires et documents techniques.
• Direction de l’information légale et administrative, Service-Public.fr, « Assurance habitation : risque incendie ou explosion », vérifié le 7 mars 2024. Contenu de la déclaration, justificatifs, conservation des biens endommagés, devis et autorisation avant réparation.
• Direction de l’information légale et administrative, Service-Public.fr, « Assurance et catastrophe naturelle ou technologique ». Description du sinistre, liste chiffrée des biens, factures, photographies, conservation des objets et préparation de l’expertise.
• Météo-France Services, « Synthèse climatologique quotidienne », « Synthèse climatologique mensuelle » et « Synthèse climatologique annuelle », informations consultées le 24 juillet 2026. Données historiques relatives aux précipitations, températures, vents et phénomènes météorologiques.

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