La visite de l’expert mandaté par l’assureur constitue une étape importante de l’instruction du sinistre. Elle peut influencer l’analyse de la cause, le périmètre des dommages, la méthode de réparation et le montant retenu par la compagnie.

L’expert de l’assureur peut notamment être chargé de constater les dommages, d’examiner les circonstances du sinistre, de rechercher ou discuter sa cause technique, d’identifier les biens et ouvrages atteints, d’évaluer l’étendue des réparations, d’analyser les mesures conservatoires, d’établir un chiffrage et de transmettre ses conclusions à l’assureur.

L’expertise a notamment pour objet de déterminer les circonstances du sinistre, d’évaluer l’étendue et le montant du préjudice et de préconiser les modalités de remise en état. Lors de la visite, l’assuré doit être en mesure de remettre les documents permettant d’évaluer les dommages aussi précisément que possible.

L’assuré peut participer activement à cette visite. Il peut présenter ses observations, remettre ses documents et, lorsque le dossier le justifie, se faire assister par un expert d’assuré.

Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par l’expert de son choix.

L’assistance ne doit toutefois pas transformer la visite en confrontation systématique. Son objectif est de permettre un constat complet, méthodique et documenté.

Laurent Hojan

Dernière mise à jour le 24 juillet 2026

Pour être accompagné à chaque étape de votre projet, découvrez notre expertise fissures proposée par Check my House.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre projet ?

Nous contacter Faire un devis automatique

Sommaire

Pourquoi préparer la visite de l’expert de l’assureur ?

Une expertise insuffisamment préparée peut conduire à oublier une zone endommagée, présenter une chronologie imprécise, ne pas communiquer un document déterminant, ne pas distinguer la cause des conséquences, accepter une description incomplète des désordres, laisser refermer un ouvrage sans examen, sous-évaluer les travaux annexes, omettre les dommages cachés, ne pas signaler une perte de jouissance ou ne pas conserver une réserve sur une conclusion contestée.

La visite doit être préparée comme une réunion technique. L’assuré doit pouvoir présenter :

  • les faits ;
  • les dates ;
  • les zones atteintes ;
  • les pièces justificatives ;
  • les mesures déjà réalisées ;
  • les réparations urgentes ;
  • les hypothèses qui restent à vérifier ;
  • les conséquences concrètes du sinistre.

Faut-il se faire assister dès la première expertise ?

Ce n’est pas systématiquement nécessaire. Une assistance technique est particulièrement utile lorsque :

  • le sinistre est important ;
  • la structure ou les fondations sont concernées ;
  • la cause est complexe ;
  • plusieurs origines sont possibles ;
  • plusieurs bâtiments ou niveaux sont touchés ;
  • des dommages cachés sont probables ;
  • des travaux urgents ont déjà modifié les lieux ;
  • des investigations doivent être décidées ;
  • plusieurs assureurs sont susceptibles d’intervenir ;
  • les enjeux financiers sont élevés ;
  • un refus de garantie paraît possible ;
  • l’assuré ne maîtrise pas les questions techniques.

Pour un sinistre simple et bien documenté, une préparation rigoureuse peut suffire.

L’article L. 113-5-1 du Code des assurances garantit le droit de demander une contre-expertise. Il ne signifie pas que l’expert choisi par l’assuré dirige la première visite organisée par la compagnie. Sa présence et ses modalités d’intervention doivent être organisées de façon professionnelle avec l’assureur ou son expert.

Comment préparer la visite ?

La préparation doit être réalisée plusieurs jours avant le rendez-vous lorsque cela est possible. Elle peut comprendre :

  • la lecture de la déclaration de sinistre ;
  • l’analyse du contrat ;
  • la préparation d’une chronologie ;
  • la liste des désordres ;
  • un plan de localisation ;
  • le classement des photographies ;
  • la réunion des factures ;
  • l’examen des devis ;
  • la préparation des accès ;
  • la liste des questions techniques.

Informations pratiques à vérifier

Il convient de confirmer :

  • la date et l’heure ;
  • l’identité de l’expert ;
  • le cabinet qui le mandate ;
  • la compagnie concernée ;
  • le numéro du dossier ;
  • l’objet annoncé de la visite ;
  • les personnes présentes ;
  • la durée prévisible ;
  • les documents demandés ;
  • les éventuelles investigations prévues.

Questions à poser avant la visite

L’assuré peut demander :

  • si l’expert souhaite recevoir les pièces avant le rendez-vous ;
  • si une recherche de fuite ou un sondage est prévu ;
  • si une entreprise doit être présente ;
  • si les assureurs ou responsables d’autres ouvrages ont été informés ;
  • si l’expert d’assuré peut assister à la réunion ;
  • si certaines zones doivent être dégagées ;
  • si des équipements de sécurité sont nécessaires.

Qu’est-ce que l’état initial du sinistre ?

L’état initial correspond à la situation des lieux et des biens avant les réparations définitives. Il doit permettre de comprendre :

  • la configuration du bâtiment ;
  • l’état des ouvrages avant le sinistre ;
  • les dommages apparus ;
  • les zones modifiées depuis l’événement ;
  • les mesures conservatoires prises ;
  • les travaux déjà réalisés ;
  • les éléments qui ont été déposés ou évacués.

L’état initial doit être documenté par :

  • des photographies générales ;
  • des photographies rapprochées ;
  • des vidéos ;
  • un plan de localisation ;
  • des mesures ;
  • des factures de travaux antérieurs ;
  • des photographies anciennes ;
  • les rapports d’intervention d’urgence.

La DGCCRF recommande de conserver les preuves de l’existence et de la valeur des biens et d’attendre le passage de l’expert avant d’engager les réparations qui ne présentent pas de caractère urgent.

Que faire si les lieux ont déjà été modifiés ?

Il faut l’indiquer clairement. Les modifications peuvent résulter :

  • d’un bâchage ;
  • d’une mise hors tension ;
  • d’une réparation de fuite ;
  • d’une dépose d’urgence ;
  • d’un pompage ;
  • d’un séchage ;
  • d’un étaiement ;
  • d’un nettoyage après incendie ;
  • de la remise en service d’un équipement.

L’assuré doit présenter :

  • les photographies prises avant l’intervention ;
  • le rapport de l’entreprise ;
  • la facture ;
  • la date de l’intervention ;
  • les matériaux conservés ;
  • les raisons de l’urgence ;
  • la nature exacte des travaux.

Il faut distinguer une mesure de sécurisation ou de non-aggravation d’une réparation définitive.

Comment présenter les désordres ?

Les désordres doivent être présentés dans un ordre logique. Il peut être utile de les classer :

  • par bâtiment ;
  • par niveau ;
  • par pièce ;
  • par façade ;
  • par type de dommage ;
  • par ordre chronologique ;
  • par degré d’urgence.

Pour chaque désordre, l’assuré doit pouvoir indiquer :

  • sa localisation ;
  • sa date de découverte ;
  • son évolution ;
  • les circonstances de son apparition ;
  • ses conséquences ;
  • les travaux déjà réalisés ;
  • les pièces justificatives ;
  • les éventuelles mesures.

Exemple de fiche de présentation

  • Localisation : mur nord de la chambre 2.
  • Date de découverte : 18 juin 2026.
  • Constat : auréole d’humidité d’environ 70 centimètres de largeur, décollement de la peinture et odeur persistante.
  • Évolution : aggravation après les précipitations des 21 et 22 juin.
  • Mesure conservatoire : bâchage provisoire de la couverture le 23 juin.
  • Documents : photographies 12 à 18, facture du couvreur, vidéo du ruissellement.
  • Cause : origine non confirmée, infiltration par la couverture supposée.

Cette méthode évite de mélanger les constatations et les hypothèses.

Faut-il présenter tous les désordres, même les plus faibles ?

Il faut présenter tous les dommages susceptibles d’être liés au sinistre. Il convient toutefois de ne pas attribuer automatiquement chaque anomalie au même événement.

L’expert doit pouvoir distinguer :

  • les dommages directement provoqués par le sinistre ;
  • les dommages consécutifs ;
  • les anomalies préexistantes ;
  • l’usure ;
  • les défauts d’entretien ;
  • les dommages sans lien démontré.

Une présentation exhaustive ne doit pas devenir une accumulation de défauts étrangers au dossier.

Comment garantir l’accès à toutes les zones ?

L’assuré doit préparer les accès avant la visite. Il convient notamment de :

  • déplacer les meubles devant les parois atteintes ;
  • dégager les trappes ;
  • prévoir l’accès aux combles ;
  • ouvrir le vide sanitaire ;
  • rendre accessible le sous-sol ;
  • préparer les clés des locaux techniques ;
  • informer le syndic si des parties communes doivent être visitées ;
  • obtenir l’accord d’un voisin lorsque son lot doit être examiné ;
  • prévoir un éclairage adapté ;
  • vérifier les conditions de sécurité.

Zones fréquemment oubliées

  • combles ;
  • toiture-terrasse ;
  • vide sanitaire ;
  • sous-sol ;
  • murs enterrés ;
  • gaines techniques ;
  • faux plafonds ;
  • placards masquant les murs ;
  • terrasses et balcons ;
  • parties communes.

Une zone inaccessible peut empêcher l’expert de vérifier une hypothèse.

L’expert peut-il exiger l’accès à toutes les zones ?

L’accès dépend de la propriété, de l’occupation des locaux, de la sécurité et de la mission confiée. L’expert mandaté par l’assureur ne dispose pas, du seul fait de sa mission privée, des pouvoirs d’un expert judiciaire.

Lorsque l’origine est susceptible de se trouver dans un autre logement, une partie commune, un local appartenant à un tiers ou une toiture inaccessible, il faut obtenir l’accord du propriétaire, de l’occupant ou du syndic et organiser une visite complémentaire.

preparer la visite de l expert de l assureur

Quels documents remettre à l’expert ?

La DGCCRF indique que l’assuré doit remettre les documents permettant d’évaluer les dommages, notamment les factures d’achat, de réparation ou d’entretien, les garanties, les actes et les photographies. Selon le sinistre, le dossier peut comprendre les éléments suivants.

Contrat d’assurance

  • conditions particulières ;
  • conditions générales ;
  • avenants ;
  • tableau des garanties ;
  • franchises ;
  • plafonds ;
  • garanties de relogement ;
  • garantie des honoraires d’expert.

Documents sur le bâtiment

  • plans ;
  • acte de vente ;
  • contrat de construction ;
  • marchés de travaux ;
  • procès-verbal de réception ;
  • réserves ;
  • dossier des ouvrages exécutés ;
  • études techniques ;
  • attestations d’assurance ;
  • factures de rénovation.

Documents relatifs au sinistre

  • déclaration ;
  • photographies ;
  • vidéos ;
  • chronologie ;
  • rapports d’intervention ;
  • recherche de fuite ;
  • mesures ;
  • factures de travaux urgents ;
  • anciennes déclarations ;
  • rapports d’expertise antérieurs.

Évaluation financière

  • factures d’achat ;
  • inventaire des biens ;
  • justificatifs de valeur ;
  • devis de réparation ;
  • devis de nettoyage ;
  • devis de séchage ;
  • frais de relogement ;
  • frais de stockage.

Faut-il remettre les originaux ?

Il est préférable de remettre des copies ou des fichiers numériques tout en conservant les originaux. Chaque document doit être :

  • numéroté ;
  • daté ;
  • nommé clairement ;
  • classé ;
  • relié à un désordre précis.

Un bordereau facilite la traçabilité.

Exemple

  • Pièce 1 : déclaration de sinistre du 20 juin 2026.
  • Pièce 2 : photographies de l’infiltration.
  • Pièce 3 : facture de bâchage.
  • Pièce 4 : rapport de recherche de fuite.
  • Pièce 5 : devis de réparation de la toiture.
  • Pièce 6 : devis de remise en état intérieure.

Faut-il remettre le contrat complet à l’expert ?

Oui, lorsque son analyse peut dépendre des caractéristiques des biens assurés, des franchises, des modalités d’évaluation ou d’autres informations contractuelles.

L’expert n’est toutefois pas l’assureur. Il peut fournir les éléments techniques nécessaires à l’instruction du contrat, mais la décision d’accepter ou de refuser la garantie appartient à la compagnie.

Quelles mesures peuvent être réalisées pendant la visite ?

Selon le sinistre, l’expert peut procéder ou faire procéder à :

  • des mesures de fissures ;
  • des mesures d’humidité ;
  • des relevés dimensionnels ;
  • des contrôles de niveau ;
  • des mesures de température ;
  • une inspection visuelle ;
  • une inspection endoscopique ;
  • un relevé photographique ;
  • un contrôle de pente ;
  • un essai de fonctionnement.

Les mesures doivent être contextualisées

Il convient de relever :

  • la zone exacte ;
  • la date ;
  • l’appareil utilisé ;
  • l’unité ;
  • les conditions ambiantes ;
  • le nombre de points ;
  • les zones témoins ;
  • les limites de la méthode.

Une mesure isolée ne suffit pas toujours à déterminer la cause. Par exemple :

  • une valeur élevée d’humidité ne prouve pas une remontée capillaire ;
  • l’ouverture d’une fissure ne permet pas de savoir si elle est active ;
  • une thermographie ne révèle pas directement la présence d’eau dans tous les matériaux ;
  • une mesure ponctuelle de pente ne caractérise pas nécessairement l’ensemble d’une toiture.

L’expert d’assuré peut-il effectuer ses propres mesures ?

Oui, dans les limites de sa mission et de ses compétences. Il peut :

  • vérifier la mesure réalisée ;
  • relever la localisation ;
  • utiliser son propre appareil ;
  • effectuer une mesure contradictoire ;
  • demander la répétition d’un relevé ;
  • signaler une réserve sur la méthode.

Les résultats doivent être présentés avec leur protocole et leurs limites. Il ne faut pas transformer la réunion en compétition entre appareils. L’objectif est d’obtenir des données fiables et interprétables.

Comment discuter la cause du sinistre ?

La discussion doit distinguer les faits, les indices, les hypothèses, les causes confirmées, les facteurs aggravants et les conséquences.

Exemple

Fait constaté : de l’eau apparaît en partie haute du mur lors de pluies accompagnées de vent.

Hypothèses possibles :

  • défaut de couverture ;
  • défaut de solin ;
  • infiltration par la façade ;
  • défaut de joint de menuiserie ;
  • débordement d’une évacuation.

Investigation utile : inspection de la couverture, examen des relevés et essai d’arrosage ciblé.

Il faut éviter de demander à l’expert de retenir immédiatement une cause unique lorsque plusieurs mécanismes restent possibles.

Que faire si l’expert affirme une cause sans investigation ?

L’assuré ou son expert-conseil peut demander :

  • sur quelles constatations repose la conclusion ;
  • quels éléments permettent d’écarter les autres hypothèses ;
  • quelles mesures ont été réalisées ;
  • quels documents ont été examinés ;
  • si une investigation complémentaire est nécessaire ;
  • que la réserve de l’assuré soit mentionnée dans le compte rendu ou le rapport.

La contestation doit être technique et précise. Il est préférable d’écrire « L’origine par condensation ne nous paraît pas suffisamment démontrée en l’absence de mesure de ventilation et de relevé des températures de surface » plutôt que « Nous refusons les conclusions de l’expert. »

Comment déterminer l’étendue des dommages ?

L’expert ne doit pas examiner uniquement les parties visibles. L’évaluation peut devoir prendre en compte :

  • les ouvrages directement atteints ;
  • les matériaux adjacents ;
  • les doublages ;
  • l’isolation ;
  • les supports ;
  • les réseaux ;
  • les finitions ;
  • les biens mobiliers ;
  • les dommages provoqués par les mesures d’urgence ;
  • les frais nécessaires pour accéder à la zone.

Exemple après un dégât des eaux

Une auréole sur un plafond peut être associée à :

  • une isolation humide ;
  • une ossature corrodée ;
  • un plancher supérieur dégradé ;
  • une installation électrique atteinte ;
  • un risque de moisissures ;
  • une perte d’adhérence des revêtements.

Une simple remise en peinture ne suffit pas nécessairement.

Comment identifier les dommages cachés ?

Les dommages cachés peuvent être envisagés lorsqu’un sinistre affecte :

  • un doublage ;
  • une isolation ;
  • une chape ;
  • un plancher bois ;
  • une charpente ;
  • une canalisation encastrée ;
  • une membrane d’étanchéité ;
  • une ossature ;
  • un réseau électrique ;
  • un mur enterré.

Indices justifiant une investigation

  • humidité persistante ;
  • déformation ;
  • odeur ;
  • moisissures ;
  • corrosion ;
  • perte de résistance ;
  • réapparition du dommage ;
  • bruit anormal ;
  • décollement ;
  • différence entre l’étendue visible et la quantité d’eau connue.

L’assuré peut demander que le risque de dommage caché soit mentionné et que la remise en état soit réservée jusqu’à l’ouverture ou au séchage complet.

Peut-on demander une ouverture ou un sondage ?

Oui, lorsque cette opération paraît nécessaire, mais elle doit être organisée avec prudence. Il faut déterminer :

  • l’objectif ;
  • la zone ;
  • les dimensions ;
  • le caractère destructif ;
  • les risques ;
  • l’entreprise intervenante ;
  • le coût ;
  • la remise en état ;
  • la conservation des éléments déposés ;
  • les personnes présentes.

L’expert de l’assuré peut proposer l’investigation. Il ne peut pas l’imposer à la compagnie ni intervenir sur l’ouvrage sans l’autorisation du propriétaire.

constater et mesurer les desordres

Comment traiter les travaux urgents ?

Les travaux urgents ne doivent pas être retardés lorsqu’ils sont nécessaires pour protéger les personnes, interrompre une fuite, éviter un effondrement, mettre l’installation hors tension, mettre le bâtiment hors d’eau, limiter la propagation du sinistre ou empêcher une aggravation.

Il peut notamment s’agir :

  • d’un bâchage ;
  • d’un étaiement ;
  • d’une fermeture d’alimentation ;
  • d’un pompage ;
  • d’une mise hors tension ;
  • d’une dépose d’un élément instable ;
  • d’une protection provisoire.

La DGCCRF distingue les réparations urgentes, qui peuvent être nécessaires, des réparations non urgentes qu’il est recommandé de différer jusqu’au passage de l’expert.

Documents à présenter

  • photographies avant travaux ;
  • explication de l’urgence ;
  • rapport de l’intervenant ;
  • devis ou facture ;
  • photographies pendant la dépose ;
  • éléments conservés ;
  • état après sécurisation.

L’expert doit-il valider les travaux urgents déjà réalisés ?

Il doit pouvoir les examiner et apprécier leur lien avec le sinistre. Il peut notamment vérifier :

  • leur nécessité ;
  • leur proportionnalité ;
  • leur coût ;
  • leur caractère conservatoire ;
  • leur incidence sur la preuve ;
  • leur efficacité.

La décision de prise en charge appartient ensuite à l’assureur selon le contrat.

Comment discuter la méthode de réparation ?

La méthode doit traiter la cause du dommage et permettre une remise en état durable. Les questions suivantes doivent être posées :

  • La cause est-elle suffisamment établie ?
  • La solution traite-t-elle cette cause ?
  • Une étude préalable est-elle nécessaire ?
  • Les supports doivent-ils être déposés ?
  • Un séchage doit-il être contrôlé ?
  • Les matériaux sont-ils compatibles ?
  • Les travaux nécessitent-ils une note de calcul ?
  • Les raccords sont-ils prévus ?
  • Des essais sont-ils nécessaires ?
  • Une maîtrise d’œuvre est-elle utile ?

Mesure conservatoire ou réparation définitive

Il faut distinguer la mesure conservatoire de la réparation définitive :

  • Mesure conservatoire : bâchage provisoire d’une toiture.
  • Réparation définitive : reprise du complexe de couverture ou d’étanchéité après identification de la cause.
  • Mesure conservatoire : étaiement d’un plancher.
  • Réparation définitive : renforcement ou remplacement après étude structurelle.

Une solution provisoire ne doit pas être présentée comme une réparation définitive.

L’expert peut-il imposer une entreprise ou un procédé ?

L’expert peut proposer une méthode ou une réparation en nature dans le cadre de sa mission. L’assuré doit néanmoins vérifier :

  • le caractère adapté de la solution ;
  • les performances attendues ;
  • les assurances de l’entreprise ;
  • les études préalables ;
  • les garanties ;
  • les conditions de contrôle.

Un procédé ne doit pas être accepté uniquement parce qu’il est proposé par l’expert. Il faut distinguer :

  • le principe de réparation ;
  • la conception détaillée ;
  • le devis ;
  • l’exécution ;
  • le contrôle des travaux.

Comment préparer le chiffrage ?

Le chiffrage doit correspondre à une méthode de réparation clairement définie. Il peut comprendre :

  • les études ;
  • l’installation de chantier ;
  • les protections ;
  • les accès ;
  • les déposes ;
  • l’évacuation des déchets ;
  • le traitement de la cause ;
  • la réparation des dommages ;
  • les raccords ;
  • les finitions ;
  • les essais ;
  • les honoraires techniques ;
  • les taxes ;
  • les frais annexes.

La DGCCRF rappelle que l’expertise a notamment pour objet d’évaluer l’étendue et le montant du préjudice.

Faut-il remettre des devis lors de la première visite ?

Oui, lorsqu’ils sont déjà disponibles et suffisamment détaillés. Un devis utile doit préciser :

  • le lieu ;
  • la solution ;
  • les quantités ;
  • les prix unitaires ;
  • les déposes ;
  • les matériaux ;
  • les travaux annexes ;
  • la TVA ;
  • la durée ;
  • les exclusions.

Le devis ne doit pas être présenté comme la preuve unique de la cause. Une entreprise peut chiffrer une solution commerciale sans avoir réalisé toutes les investigations nécessaires.

Peut-on remettre un devis provisoire ?

Oui, à condition d’identifier les réserves. Il peut distinguer :

  • les travaux certains ;
  • les options ;
  • les quantités provisoires ;
  • les travaux conditionnés à une ouverture ;
  • les études restant nécessaires ;
  • les exclusions.

L’expert peut ensuite demander un devis complété après les investigations.

Comment signaler une réserve sur les conclusions ?

Une réserve doit être formulée clairement, sans agressivité. Elle peut porter sur :

  • la cause ;
  • l’étendue des dommages ;
  • l’état antérieur ;
  • une mesure ;
  • l’absence d’investigation ;
  • la méthode de réparation ;
  • un prix ;
  • une vétusté ;
  • une durée ;
  • la perte de jouissance.

Formulation possible : « Nous prenons acte de l’hypothèse d’une condensation intérieure. Cette conclusion reste contestée en l’absence de mesure des débits de ventilation, de relevé des températures de surface et d’analyse de la localisation des entrées d’eau après pluie. »

Autre formulation : « Le chiffrage présenté ne semble pas intégrer la dépose du doublage, le remplacement de l’isolant humide, le séchage du support et les raccords de finition. Nous demandons que ces postes soient examinés avant toute conclusion définitive. »

Faut-il signer un document pendant la réunion ?

Il faut lire intégralement tout document avant de le signer. Il peut s’agir :

  • d’un procès-verbal de constat ;
  • d’un relevé de dommages ;
  • d’un état des pertes ;
  • d’un accord sur le chiffrage ;
  • d’un procès-verbal d’expertise ;
  • d’un accord sur la cause.

L’assuré doit vérifier si sa signature signifie :

  • une simple présence ;
  • l’exactitude des constatations ;
  • l’accord sur les quantités ;
  • l’acceptation de la cause ;
  • l’acceptation du montant ;
  • la clôture de toute contestation.

En cas de désaccord, il peut :

  • refuser de signer ;
  • demander une correction ;
  • ajouter une réserve manuscrite ;
  • demander un délai de lecture ;
  • transmettre une observation écrite après la réunion.

L’expert d’assuré ne doit pas accepter un règlement définitif au nom du client sans mandat exprès.

rechercher les dommages caches et la methode de reparation

Comment demander le rapport de l’expert ?

La demande doit être formulée par écrit à l’assureur, en indiquant :

  • le numéro du sinistre ;
  • la date de la visite ;
  • l’identité de l’expert ;
  • la demande du rapport complet ;
  • la demande des annexes ;
  • la demande du détail du chiffrage ;
  • la demande des photographies ou relevés déterminants ;
  • la demande de la méthode de réparation retenue.

Transmission du rapport prévue par l’article L. 121-18

L’article L. 121-18 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que l’expert désigné par l’assureur pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré. Il encadre également les délais dans lesquels l’assureur doit adresser une proposition d’indemnisation, de réparation en nature, d’acompte ou un refus motivé.

Il reste utile de vérifier la date du contrat, sa date de reconduction et les modalités d’application prévues par les textes réglementaires, certaines dispositions renvoyant à un décret en Conseil d’État pour les situations particulières.

Existe-t-il déjà des régimes imposant la communication du rapport ?

Oui.

Catastrophes naturelles

L’article L. 125-2 du Code des assurances impose la communication à l’assuré du rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. En cas de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur doit également communiquer un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.

Assurance dommages-ouvrage

Les clauses types prévoient la communication du rapport préliminaire et du rapport d’expertise. Le rapport d’expertise doit notamment décrire les caractéristiques techniques du sinistre et les travaux nécessaires à la réparation intégrale des dommages constatés.

Quelle particularité pour l’expertise dommages-ouvrage ?

En assurance dommages-ouvrage, les opérations de l’expert revêtent expressément un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Ses observations doivent être consignées dans le rapport.

L’assistance technique peut alors porter sur :

  • la description de chaque désordre ;
  • la date d’apparition ;
  • les conséquences sur la solidité ou l’usage ;
  • les mesures conservatoires ;
  • la méthode de réparation ;
  • les frais annexes ;
  • les quantités ;
  • les prix unitaires ;
  • les études nécessaires ;
  • la durée des travaux.

Le rapport préliminaire doit notamment présenter les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation et les caractéristiques techniques sommaires du sinistre. Le rapport final doit décrire les travaux nécessaires à la réparation intégrale des dommages constatés.

Quelle particularité pour les fissures après sécheresse ?

Pour les sinistres causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, il convient de préparer :

  • un plan de repérage des fissures ;
  • les dates de découverte ;
  • les photographies anciennes ;
  • les relevés d’ouverture ;
  • les travaux antérieurs ;
  • les études de sol ;
  • les plans de fondations ;
  • les informations sur les réseaux ;
  • les données relatives à la végétation ;
  • les réparations antérieures.

L’article L. 125-2 prévoit la communication du rapport définitif et d’un compte rendu des constatations réalisées lors de chaque visite. En cas de contestation, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de recourir à une contre-expertise et de se faire assister par l’expert de son choix.

L’assuré doit demander que soient précisément relevés :

  • la localisation des fissures ;
  • leur ouverture ;
  • leur orientation ;
  • les désaffleurements ;
  • les déformations ;
  • les menuiseries bloquées ;
  • les ruptures de réseaux ;
  • les conséquences sur l’usage.

Pourquoi établir un compte rendu après la réunion ?

Le compte rendu permet de conserver la mémoire de la visite et de préparer la suite du dossier. Il doit être établi rapidement, idéalement le jour même ou dans les jours suivants. Il peut comprendre :

  • la date ;
  • l’heure ;
  • la durée ;
  • les personnes présentes ;
  • les zones visitées ;
  • les zones non visitées ;
  • les documents remis ;
  • les constatations ;
  • les mesures ;
  • les déclarations importantes ;
  • les causes évoquées ;
  • les investigations demandées ;
  • les travaux urgents ;
  • les devis attendus ;
  • les points d’accord ;
  • les points de désaccord ;
  • les suites annoncées ;
  • les délais.

Le compte rendu doit-il être envoyé à l’expert ?

Il peut être transmis lorsqu’il contient :

  • une correction ;
  • une réserve ;
  • une pièce complémentaire ;
  • une demande d’investigation ;
  • une précision importante ;
  • la confirmation d’un engagement.

Il est recommandé de l’adresser :

  • à l’assureur ;
  • à l’expert de la compagnie ;
  • au courtier, selon le dossier ;
  • à la protection juridique ;
  • à l’avocat, lorsqu’il intervient.

La transmission doit rester concise et factuelle.

Comment formuler le compte rendu ?

Objet

« Observations à la suite de la réunion d’expertise du 24 juillet 2026, sinistre n°… »

Introduction

« Nous faisons suite à la visite organisée à notre domicile en présence de… »

Constatations

« Les zones suivantes ont été examinées… »

Zones non examinées

« Le vide sanitaire n’a pas été inspecté en raison de… »

Réserves

« Nous maintenons une réserve sur l’origine des infiltrations, aucune inspection de la toiture-terrasse ni aucun essai d’arrosage n’ayant été réalisé. »

Demandes

« Nous sollicitons la communication du rapport, du relevé de mesures et du détail du chiffrage. »

Que faire si le compte rendu de l’expert comporte une erreur ?

Il faut la signaler rapidement. La réponse doit préciser :

  • le passage concerné ;
  • l’erreur ;
  • la correction proposée ;
  • le document qui la justifie ;
  • l’incidence éventuelle sur l’analyse.

Exemple

« Le compte rendu indique que la première fissure aurait été observée en 2022. Les photographies jointes et la déclaration initiale établissent qu’elle a été découverte le 14 août 2025. Nous vous demandons de rectifier cette date. »

Il faut éviter les contestations générales sans référence précise.

Que faire après la visite ?

Dans les premières heures

  • sauvegarder les photographies ;
  • rédiger les notes ;
  • lister les documents remis ;
  • noter les engagements ;
  • relever les délais annoncés.

Dans les jours suivants

  • transmettre les pièces manquantes ;
  • confirmer les réserves ;
  • demander le rapport ;
  • faire établir les devis demandés ;
  • organiser les investigations ;
  • poursuivre les mesures conservatoires ;
  • informer l’expert de toute aggravation.

À réception du rapport ou de l’offre

  • vérifier les zones examinées ;
  • comparer les constatations ;
  • analyser la cause ;
  • vérifier l’étendue des dommages ;
  • contrôler les travaux retenus ;
  • examiner les métrés ;
  • vérifier les prix ;
  • distinguer vétusté, franchise et plafond ;
  • identifier les omissions ;
  • décider si une contre-expertise est nécessaire.
formuler des reserves et rediger un compte rendu

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Arriver sans chronologie

L’expert risque de ne pas comprendre la succession des événements.

Ne montrer que les dommages les plus visibles

Des ouvrages cachés ou des conséquences indirectes peuvent être oubliés.

Ne pas préparer les accès

Une zone non visitée peut rester hors de l’analyse.

Affirmer une cause sans preuve

L’expertise doit distinguer faits et hypothèses.

Remettre des documents non classés

Un dossier désorganisé est difficile à exploiter.

Jeter les matériaux déposés

Ils peuvent constituer des éléments utiles à la recherche de la cause.

Réaliser les réparations définitives avant le constat

La preuve peut disparaître.

Accepter une réparation seulement esthétique

La cause doit être traitée.

Signer un accord sans le lire

La signature peut porter sur la cause, le chiffrage ou la clôture du dossier.

Ne pas formuler de réserve

Un désaccord doit être signalé précisément.

Attendre plusieurs semaines pour écrire

Les constatations et déclarations risquent d’être oubliées ou discutées.

Confondre le coût des dommages et l’indemnité

Le montant versé peut être affecté par la franchise, la vétusté, les plafonds et les garanties souscrites.

Quel est le rôle de l’expert d’assuré pendant la visite ?

L’expert d’assuré peut notamment :

  • préparer les documents ;
  • établir la chronologie ;
  • repérer les désordres ;
  • vérifier les accès ;
  • assister à la visite ;
  • contrôler les mesures ;
  • distinguer les faits des hypothèses ;
  • signaler les dommages cachés possibles ;
  • proposer une investigation ;
  • analyser la méthode de réparation ;
  • contrôler les devis ;
  • formuler des réserves techniques ;
  • rédiger un compte rendu ;
  • analyser le rapport de la compagnie.

Il ne peut pas :

  • diriger la mission de l’expert de l’assureur ;
  • imposer une cause ;
  • imposer une investigation ;
  • décider que la garantie est acquise ;
  • accepter un règlement sans mandat ;
  • se substituer à l’avocat ;
  • garantir une indemnisation ;
  • transformer une visite privée en expertise judiciaire.

Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la nature du sinistre et la lettre de mission, l’intervention peut notamment comprendre :

  • l’analyse préalable du dossier ;
  • la préparation de la chronologie ;
  • l’examen des photographies ;
  • une visite préparatoire ;
  • la localisation des dommages ;
  • la préparation des accès ;
  • l’assistance lors de l’expertise de l’assureur ;
  • le contrôle des constatations ;
  • l’analyse des mesures ;
  • l’identification des investigations utiles ;
  • l’analyse des causes possibles ;
  • l’identification des dommages cachés ;
  • l’analyse des travaux proposés ;
  • l’analyse des devis ;
  • la rédaction d’une note technique ;
  • l’analyse du rapport ou de l’offre d’indemnisation.

Cette intervention ne constitue pas :

  • une décision de garantie ;
  • une représentation juridique ;
  • une expertise judiciaire ;
  • une étude géotechnique ;
  • une note de calcul structurelle ;
  • une maîtrise d’œuvre ;
  • une garantie d’indemnisation ;
  • une garantie sur l’issue d’une négociation.

Checklist avant la visite

Dossier administratif

  • numéro de sinistre ;
  • contrat ;
  • conditions particulières ;
  • déclaration ;
  • échanges avec l’assureur ;
  • identité de l’expert.

Dossier technique

  • chronologie ;
  • plans ;
  • procès-verbal de réception ;
  • études ;
  • rapports ;
  • photographies ;
  • vidéos ;
  • mesures ;
  • factures ;
  • devis.

Préparation des lieux

  • accès dégagés ;
  • combles accessibles ;
  • vide sanitaire ouvert ;
  • clés disponibles ;
  • éclairage ;
  • autorisations du syndic ;
  • présence de l’occupant ;
  • conditions de sécurité.

Questions à traiter

  • Quelle est la cause ?
  • Quelles causes restent possibles ?
  • Quelles zones sont atteintes ?
  • Existe-t-il des dommages cachés ?
  • Quelles investigations sont nécessaires ?
  • Les mesures conservatoires sont-elles suffisantes ?
  • Quelle réparation est proposée ?
  • Quelles études sont nécessaires ?
  • Quel est le chiffrage ?
  • Quand le rapport sera-t-il communiqué ?

Checklist après la visite

  • rédiger un compte rendu ;
  • classer les photographies ;
  • transmettre les pièces manquantes ;
  • confirmer les réserves ;
  • demander le rapport ;
  • demander les métrés ;
  • demander le détail du chiffrage ;
  • suivre les mesures conservatoires ;
  • signaler toute aggravation ;
  • préparer la contre-expertise si nécessaire.

À retenir

L’assistance lors de l’expertise de l’assureur vise à obtenir un constat complet, une analyse technique cohérente et un chiffrage correspondant réellement aux réparations nécessaires.

Avant la visite, il faut :

  • préparer la chronologie ;
  • réunir les documents ;
  • localiser les désordres ;
  • dégager tous les accès ;
  • documenter l’état initial ;
  • identifier les travaux urgents.

Pendant la visite, il faut :

  • présenter chaque dommage ;
  • distinguer les faits des hypothèses ;
  • vérifier les mesures ;
  • discuter la cause sans conclusion prématurée ;
  • signaler les dommages cachés possibles ;
  • examiner la méthode de réparation ;
  • présenter les devis ;
  • formuler les réserves.

Après la visite, il faut :

  • établir un compte rendu ;
  • transmettre les compléments ;
  • demander le rapport ;
  • vérifier le chiffrage ;
  • analyser la proposition de l’assureur ;
  • envisager une contre-expertise en cas de désaccord.

L’expert mandaté par la compagnie rassemble les données techniques nécessaires à l’instruction du sinistre. La décision sur la garantie et sur le règlement appartient à l’assureur.

Article rédigé par Laurent Hojan, fondateur de Check my house (cabinet d’expertise en bâtiment) depuis 2019.

Contenu à visée informative. Dernière mise à jour le 24 juillet 2026.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre projet ?

Nous contacter Faire un devis automatique

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Expert d’assure et Expertise contradictoire amiable.

Sources principales

  • Légifrance, Code des assurances, article L. 113-5-1, droit de l’assuré de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
  • Légifrance, Code des assurances, article L. 121-18, délais de proposition d’indemnisation ou de réparation et transmission du rapport définitif de l’expert à l’assureur et à l’assuré, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
  • Légifrance, Code des assurances, article L. 125-2, communication du rapport en catastrophe naturelle, compte rendu des visites en matière de sécheresse-réhydratation des sols et information relative à la contre-expertise.
  • Légifrance, Code des assurances, annexe II à l’article A. 243-1, caractère contradictoire de l’expertise dommages-ouvrage, assistance de l’assuré, mesures conservatoires, rapports et chiffrage des réparations.
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Assurance multirisque habitation : renseignez-vous », objet de l’expertise, documents à remettre, conservation des preuves et réparations non urgentes.

FAQ associées