Un désaccord avec l’assureur peut porter sur le principe même de la garantie, sur la cause technique du sinistre, sur l’étendue des dommages, sur la méthode de réparation ou sur le montant proposé.

Il convient de distinguer :

• le refus total de garantie ;
• le refus partiel, portant seulement sur certains dommages ou frais ;
• le désaccord technique avec le rapport de l’expert ;
• la sous-évaluation des réparations ;
• la contestation d’une exclusion, d’une vétusté, d’une franchise ou d’un plafond ;
• le désaccord persistant après une contre-expertise.

Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix. Ce droit ne garantit toutefois ni la modification de la position de l’assureur, ni le remboursement des honoraires, sauf garantie contractuelle particulière.

La contre-expertise doit être préparée méthodiquement. Elle ne doit pas se limiter à produire un second montant plus élevé. Elle doit expliquer précisément :

• les constatations contestées ;
• les erreurs techniques ;
• les investigations manquantes ;
• les dommages omis ;
• la méthode de réparation nécessaire ;
• le chiffrage correspondant ;
• les clauses contractuelles devant être réexaminées par l’assureur.

Pour être accompagné à chaque étape de votre projet, découvrez notre expertise contradictoire amiable proposée par Check my House.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?
• La contre-expertise est-elle toujours contradictoire ?
• 1. Comment réagir à un refus total de garantie ?
• 2. Comment contester un refus partiel ?
• 3. Comment contester la cause retenue par l’expert de l’assureur ?
• 4. Comment contester une sous-évaluation ?
• 5. Comment contester une méthode de réparation insuffisante ?
• 6. Comment contester la vétusté ?
• 7. Comment contester une exclusion de garantie ?
• 8. Comment obtenir le rapport de l’expert de l’assureur ?
• 9. Que doit contenir le rapport de contre-expertise ?
• 10. Comment organiser une réunion contradictoire ?
• 11. Comment organiser les échanges entre les experts ?
• 12. Comment formaliser un accord partiel ?
• 13. Que faire lorsque le désaccord est maintenu ?
• 14. Quels sont les effets de la contre-expertise sur les délais ?
• 15. L’assuré est-il obligé d’accepter l’offre ?
• 16. Peut-on recevoir une avance sans accepter définitivement l’offre ?
• 17. Quelle est la portée d’une signature ?
• 18. Particularité de la catastrophe naturelle
• 19. Particularité de l’assurance dommages-ouvrage
• 20. Comment rédiger la contestation ?
• 21. Quelles erreurs faut-il éviter ?
• 22. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?
• 23. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• Checklist de la contre-expertise
• À retenir
• Sources principales

Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?

La contre-expertise est une nouvelle analyse technique réalisée à la demande de l’assuré par un expert qu’il choisit.

Elle peut porter sur :

• les circonstances du sinistre ;
• la date d’apparition des dommages ;
• la cause directe ;
• la cause déterminante ;
• les causes concurrentes ;
• l’état antérieur ;
• l’étendue des dommages ;
• les investigations nécessaires ;
• les travaux de réparation ;
• le chiffrage ;
• la vétusté technique ;
• les frais annexes.

L’expert d’assuré ne remplace pas l’assureur, ne tranche pas définitivement l’interprétation du contrat et ne possède aucun pouvoir de condamnation.

Il fournit une analyse technique distincte susceptible d’être discutée avec l’expert de la compagnie, le gestionnaire du sinistre, le service réclamation, le médiateur ou, ultérieurement, un expert judiciaire.

La contre-expertise est-elle toujours contradictoire ?

Non.

Une visite réalisée uniquement en présence de l’assuré constitue d’abord une expertise privée.

Elle peut devenir contradictoire lorsque :

• l’assureur et son expert sont informés de la réunion ;
• ils sont invités dans un délai raisonnable ;
• l’objet de la réunion est précisé ;
• les documents utiles sont communiqués ;
• chaque partie peut formuler ses observations ;
• les constatations et désaccords sont consignés.

Un rapport amiable ou privé peut être produit en justice lorsqu’il est soumis à la libre discussion des parties. Sa valeur dépend toutefois de sa méthode, de ses constatations et des autres éléments qui le corroborent. Le juge ne doit pas nécessairement l’écarter au seul motif qu’il a été établi à la demande d’une partie, mais il ne peut pas toujours fonder exclusivement sa décision sur une expertise unilatérale non corroborée.

1. Comment réagir à un refus total de garantie ?

Qu’est-ce qu’un refus total ?

L’assureur refuse de prendre en charge l’intégralité du sinistre déclaré.

Le refus peut être fondé, par exemple, sur :

• l’absence d’événement garanti ;
• une cause exclue ;
• un dommage antérieur ;
• un défaut d’entretien ;
• une infiltration progressive ;
• une absence de lien causal ;
• un bien non assuré ;
• une déclaration tardive ;
• une prescription ;
• une exclusion contractuelle.

Que doit demander l’assuré ?

La contestation doit commencer par une demande écrite portant sur :

• la garantie examinée ;
• la clause exacte sur laquelle repose le refus ;
• la version des conditions générales appliquée ;
• les constatations techniques retenues ;
• l’identité et le rapport de l’expert ;
• les pièces utilisées ;
• la qualification retenue entre absence de garantie et exclusion ;
• les voies de réclamation et de médiation.

Il faut éviter une contestation générale telle que : « Je refuse votre décision. »

Il est préférable d’écrire : « Votre refus repose sur un défaut d’entretien de la couverture. Je vous remercie de me transmettre la clause contractuelle concernée, le rapport d’expertise et les constatations précises établissant ce défaut ainsi que son rôle causal dans les infiltrations déclarées. »

Le refus doit-il être motivé ?

Le nouvel article L. 121-18 prévoit, pour les contrats entrant dans son champ d’application, une proposition d’indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé. Il prévoit également la transmission du rapport définitif à l’assuré lorsque l’assureur a désigné un expert. Son application est toutefois réservée aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret devant préciser les contrats et garanties exclus. Cette applicabilité doit donc être vérifiée pour chaque dossier.

Des obligations spécifiques de motivation et de communication existent déjà dans certains régimes, notamment en assurance dommages-ouvrage et en catastrophe naturelle.

Que doit analyser l’expert d’assuré ?

Il doit notamment vérifier :

• si la cause invoquée par l’assureur est techniquement démontrée ;
• si les autres causes possibles ont été examinées ;
• si le phénomène correspond réellement à la clause invoquée ;
• si les photographies et mesures soutiennent la conclusion ;
• si un défaut ancien a été confondu avec la cause du nouveau sinistre ;
• si une investigation complémentaire pourrait modifier l’analyse ;
• si certains dommages restent garantis malgré le refus d’autres postes.

2. Comment contester un refus partiel ?

Qu’est-ce qu’un refus partiel ?

L’assureur admet le principe de la garantie, mais exclut certains éléments.

Il peut accepter :

• les dommages intérieurs, mais pas la réparation de la cause ;
• une partie des pièces, mais pas les dommages cachés ;
• les travaux principaux, mais pas les frais annexes ;
• les réparations, mais pas le relogement ;
• certains biens mobiliers, mais pas d’autres ;
• les conséquences du sinistre, mais pas l’ouvrage défectueux.

Comment analyser cette décision ?

Il faut établir un tableau séparant clairement :

Poste	Montant réclamé	Montant accepté	Montant refusé	Motif invoqué
Recherche de fuite	1 200 €	0 €	1 200 €	Garantie non souscrite
Plafond du séjour	4 500 €	3 000 €	1 500 €	Surface contestée
Isolation cachée	2 800 €	0 €	2 800 €	Dommage non constaté
Relogement	3 600 €	1 800 €	1 800 €	Durée limitée

Cette ventilation permet de distinguer :

• un désaccord sur la garantie ;
• un désaccord sur la cause ;
• un désaccord sur la quantité ;
• un désaccord sur le prix ;
• un document manquant ;
• une limitation contractuelle.

Peut-on accepter la partie non contestée ?

L’assuré peut demander le règlement des sommes qui ne font pas l’objet du désaccord, sans pour autant renoncer au solde.

Cette démarche doit toutefois être formalisée avec prudence.

Il est recommandé de préciser par écrit : « J’accepte le versement de la somme de … euros à titre d’acompte ou de règlement des seuls postes non contestés, sans renoncer à mes demandes portant sur les postes suivants… »

La portée réelle dépend du document proposé par l’assureur. Une quittance définitive, un procès-verbal d’accord ou une transaction peut avoir des conséquences plus larges qu’un simple acompte.

Une transaction est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

3. Comment contester la cause retenue par l’expert de l’assureur ?

Quels désaccords sont fréquents ?

L’expert de l’assureur peut retenir :

• une condensation plutôt qu’une infiltration ;
• une usure plutôt qu’une rupture accidentelle ;
• un défaut d’entretien plutôt qu’un événement climatique ;
• un dommage ancien plutôt qu’une aggravation récente ;
• un défaut constructif plutôt qu’une fuite garantie ;
• une cause étrangère à une sécheresse ;
• une infiltration progressive plutôt qu’un événement soudain.

Comment construire la contestation ?

L’expert d’assuré doit comparer :

• les constatations matérielles ;
• la chronologie ;
• la localisation des dommages ;
• les conditions météorologiques ;
• les mesures ;
• les travaux antérieurs ;
• les preuves d’entretien ;
• les rapports spécialisés ;
• les hypothèses concurrentes.

Exemple

L’expert de l’assureur retient une condensation intérieure.

La contre-expertise peut rechercher :

• si les dommages apparaissent après les pluies ;
• si leur localisation correspond à une entrée d’eau extérieure ;
• si les débits de ventilation ont été mesurés ;
• si les températures de surface ont été relevées ;
• si les menuiseries ou la façade ont été examinées ;
• si un essai d’arrosage a été réalisé ;
• si les traces sont compatibles avec une condensation.

Une opinion différente suffit-elle ?

Non.

Le rapport de contre-expertise doit expliquer :

• pourquoi la première conclusion est insuffisante ;
• quels faits la contredisent ;
• quelle autre cause est envisagée ;
• quelles investigations permettraient de la confirmer ;
• quelles conséquences cette différence produit sur les réparations.

Une contre-expertise convaincante ne doit pas simplement remplacer une affirmation par une autre.

4. Comment contester une sous-évaluation ?

Quels éléments peuvent expliquer un chiffrage insuffisant ?

• surfaces erronées ;
• prix unitaires trop faibles ;
• déposes oubliées ;
• matériaux cachés non examinés ;
• séchage non prévu ;
• travaux préparatoires absents ;
• études omises ;
• maîtrise d’œuvre non intégrée ;
• frais d’accès non retenus ;
• raccords de finition incomplets ;
• stockage ou relogement omis ;
• durée des travaux sous-évaluée.

Comment vérifier le montant ?

Il convient de comparer :

• le rapport de l’expert ;
• le détail du chiffrage de l’assureur ;
• les devis d’entreprises ;
• les métrés ;
• les prix unitaires ;
• les prestations incluses ;
• les prestations exclues ;
• les taux de TVA ;
• la vétusté ;
• la franchise ;
• les plafonds.

Le coût technique des réparations doit être distingué du montant contractuellement versé.

Un écart peut provenir :

• d’une erreur de chiffrage ;
• d’un poste exclu ;
• d’une vétusté ;
• d’une franchise ;
• d’un plafond ;
• d’une indemnité différée ;
• d’une garantie non souscrite.

Que doit contenir le chiffrage contradictoire ?

• désignation précise ;
• quantité ;
• unité ;
• prix unitaire ;
• montant hors taxes ;
• TVA ;
• montant toutes taxes comprises ;
• devis justificatif ;
• observation technique ;
• différence avec le montant de l’assureur.

Exemple

Poste	Quantité	Prix expert assureur	Prix contre-expertise	Motif de l’écart
Dépose du plafond	30 m²	Non prévue	35 €/m²	Accès à l’isolation
Isolation	30 m²	12 €/m²	42 €/m²	Fourniture, pose et évacuation
Séchage	Non prévu	0 €	1 800 €	Supports encore humides
Peinture	12 m²	25 €/m²	30 m² à 38 €/m²	Reprise complète du plafond

5. Comment contester une méthode de réparation insuffisante ?

Quels signes doivent alerter ?

Une méthode peut être insuffisante lorsqu’elle :

• traite uniquement l’aspect visible ;
• ne supprime pas la cause ;
• repose sur une hypothèse non démontrée ;
• ne prévoit aucune étude ;
• laisse des matériaux humides en place ;
• ne prévoit pas de contrôle avant recouvrement ;
• risque de déplacer le désordre ;
• ne tient pas compte des ouvrages cachés ;
• ne comprend aucune garantie de performance ;
• propose une réparation provisoire comme solution définitive.

Exemples

• rebouchage de fissures sans étude du mouvement ;
• remise en peinture sans recherche d’infiltration ;
• injection de résine sans étude du sol ;
• remplacement du revêtement sans séchage de la chape ;
• réparation ponctuelle d’une étanchéité générale vieillissante ;
• reconstruction d’une cloison sans contrôle des réseaux.

Comment proposer une méthode alternative ?

Le rapport doit préciser :

• la cause à traiter ;
• les études nécessaires ;
• les travaux préparatoires ;
• les déposes ;
• la réparation principale ;
• les conséquences à reprendre ;
• les contrôles ;
• la durée ;
• le chiffrage.

L’expert d’assuré doit identifier les limites de sa compétence. Une réparation structurelle peut nécessiter un bureau d’études, et une reprise de fondations peut nécessiter une étude géotechnique.

6. Comment contester la vétusté ?

Quels désaccords sont possibles ?

• âge erroné de l’ouvrage ;
• absence de prise en compte d’une rénovation ;
• taux uniforme appliqué à des éléments différents ;
• barème non communiqué ;
• mauvaise base de calcul ;
• confusion entre vétusté technique et exclusion ;
• oubli de la vétusté récupérable ;
• application de la vétusté à des frais qui ne se déprécient pas de la même manière.

Quelles pièces produire ?

• factures d’achat ;
• factures de rénovation ;
• garanties ;
• photographies anciennes ;
• contrats d’entretien ;
• références du fabricant ;
• état avant sinistre ;
• conditions générales et particulières.

Que demander à l’assureur ?

• le taux appliqué à chaque poste ;
• l’âge retenu ;
• le barème contractuel ;
• le calcul détaillé ;
• la part immédiatement déduite ;
• la part récupérable après travaux ;
• les délais et justificatifs nécessaires ;
• le plafond éventuel de valeur à neuf.

La vétusté ne réduit pas le prix réel du devis de l’entreprise. Elle intervient dans le calcul contractuel de l’indemnité.

7. Comment contester une exclusion de garantie ?

Que doit vérifier l’assuré ?

• la clause exacte ;
• son emplacement dans le contrat ;
• son caractère apparent ;
• sa précision ;
• son articulation avec la garantie ;
• les faits permettant son application ;
• le lien causal entre ces faits et le dommage ;
• la version du contrat applicable.

La contestation technique doit établir, par exemple :

• que le défaut d’entretien n’est pas démontré ;
• que l’infiltration n’était pas connue ;
• que le phénomène n’était pas progressif ;
• que l’état antérieur n’explique pas le nouveau dommage ;
• que l’événement garanti a joué un rôle déterminant.

La contestation juridique de la validité ou de l’opposabilité de l’exclusion doit être confiée à un avocat ou à un juriste spécialisé.

Quelle différence entre exclusion et condition de garantie ?

Une condition de garantie définit les circonstances dans lesquelles l’assurance intervient.

Une exclusion retire certains cas d’une garantie qui aurait normalement vocation à s’appliquer.

Cette distinction influence notamment la charge de la preuve. L’assuré doit en principe établir que le sinistre répond aux conditions de la garantie invoquée. L’assureur doit établir les faits permettant d’appliquer l’exclusion qu’il oppose.

8. Comment obtenir le rapport de l’expert de l’assureur ?

Pourquoi le rapport est-il indispensable ?

Sans le rapport, il peut être difficile d’identifier :

• les constatations précises ;
• les mesures ;
• la cause retenue ;
• les causes écartées ;
• les dommages admis ;
• les dommages exclus ;
• la méthode de réparation ;
• le détail du chiffrage ;
• les réserves ;
• les limites de l’expertise.

Comment le demander ?

La demande doit être adressée par écrit à l’assureur.

Elle peut porter sur :

• le rapport complet ;
• les annexes ;
• le relevé photographique ;
• les mesures ;
• les métrés ;
• les prix unitaires ;
• le calcul de la vétusté ;
• la méthode de réparation ;
• les documents déterminants utilisés.

Existe-t-il un droit général à la transmission ?

L’article L. 121-18 prévoit la remise du rapport définitif à l’assureur et à l’assuré, mais son application est conditionnée par les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2026 et par le décret devant préciser les contrats et garanties exclus. Il faut donc vérifier si le contrat concerné entre effectivement dans le champ du dispositif.

Catastrophe naturelle

L’assureur doit communiquer à l’assuré le rapport définitif relatif au sinistre. En cas de sécheresse-réhydratation des sols, il doit également transmettre un compte rendu des constatations de chaque visite et informer l’assuré de sa faculté de recourir à une contre-expertise lorsqu’il conteste les conclusions.

Assurance dommages-ouvrage

Le rapport préliminaire et le rapport d’expertise doivent être communiqués à l’assuré selon les conditions et délais prévus par les clauses types.

9. Que doit contenir le rapport de contre-expertise ?

Présentation de la mission

• identité du client ;
• adresse du sinistre ;
• numéro de dossier ;
• date du sinistre ;
• objet de la mission ;
• limites ;
• personnes présentes.

Documents analysés

• contrat ;
• déclaration ;
• rapport de l’expert de l’assureur ;
• photographies ;
• études ;
• factures ;
• devis ;
• historiques de sinistres ;
• justificatifs d’entretien ;
• correspondances.

Constatations

• localisation ;
• nature ;
• dimensions ;
• mesures ;
• évolution ;
• dommages cachés possibles ;
• état antérieur.

Analyse technique

• cause retenue par la compagnie ;
• critique de cette cause ;
• autres causes possibles ;
• causes concurrentes ;
• investigations nécessaires ;
• niveau de certitude ;
• limites de l’analyse.

Travaux

• traitement de la cause ;
• déposes ;
• réparations ;
• séchage ;
• remplacement des matériaux ;
• finitions ;
• contrôles.

Chiffrage

• quantités ;
• prix unitaires ;
• frais annexes ;
• études ;
• maîtrise d’œuvre ;
• taxes ;
• aléas identifiés ;
• comparaison avec l’offre.

Conclusions

• points confirmés ;
• points contestés ;
• compléments demandés ;
• montant estimé ;
• propositions pour une réunion contradictoire ;
• réserves.

10. Comment organiser une réunion contradictoire ?

Qui doit être invité ?

Selon le dossier :

• l’assuré ;
• l’expert d’assuré ;
• l’expert de la compagnie ;
• le gestionnaire ;
• le courtier ;
• le syndic ;
• un copropriétaire ;
• une entreprise ;
• un bureau d’études ;
• un tiers responsable ou son assureur.

Toutes ces personnes ne doivent pas être convoquées systématiquement. Leur présence doit correspondre à l’objet technique de la réunion.

Que doit contenir la convocation ?

• date ;
• heure ;
• adresse ;
• objet ;
• désordres concernés ;
• documents joints ;
• investigations prévues ;
• durée prévisible ;
• demande de confirmation de présence.

Quel délai respecter ?

Il faut laisser un délai raisonnable permettant aux personnes invitées :

• d’examiner les pièces ;
• de désigner un technicien ;
• d’organiser leur présence ;
• de préparer leurs observations.

Un délai trop court peut diminuer la portée contradictoire de la réunion.

Comment se déroule la réunion ?

• rappel du dossier ;
• présentation des documents ;
• visite des zones ;
• constatations communes ;
• mesures ;
• discussion de la cause ;
• examen des dommages ;
• analyse des solutions ;
• comparaison des chiffrages ;
• identification des accords et désaccords.

La réunion ne doit pas servir à obtenir immédiatement une signature sans laisser le temps d’analyser les éléments nouveaux.

11. Comment organiser les échanges entre les experts ?

Les échanges doivent rester techniques, traçables et compréhensibles.

Ils peuvent porter sur :

• les photographies ;
• les mesures ;
• les causes ;
• les sondages ;
• la méthode ;
• les devis ;
• les quantités ;
• les prix ;
• les délais de travaux ;
• les contrôles.

Faut-il communiquer directement entre experts ?

Oui, lorsque cela facilite l’analyse technique.

Il est toutefois recommandé :

• d’informer le client et l’assureur des échanges importants ;
• de confirmer par écrit les accords ;
• de joindre les documents examinés ;
• de ne pas présenter un échange informel comme un accord définitif ;
• de distinguer l’accord technique de la décision de garantie.

L’expert de la compagnie peut reconnaître qu’une méthode doit être complétée sans que l’assureur accepte immédiatement l’ensemble du montant.

L’expert d’assuré peut accepter une constatation technique sans disposer du pouvoir d’engager son client sur un règlement définitif.

Qui décide de l’accord ?

L’accord financier ou contractuel appartient :

• à l’assuré ;
• à l’assureur ;
• aux personnes disposant d’un mandat exprès.

Les experts peuvent proposer un accord technique, mais ils ne doivent pas dépasser leur mission.

12. Comment formaliser un accord partiel ?

Un accord partiel peut porter sur :

• la cause ;
• certains dommages ;
• une investigation ;
• une mesure conservatoire ;
• une partie des travaux ;
• certains prix ;
• un acompte ;
• une durée de relogement.

Que doit contenir le document ?

• les points expressément acceptés ;
• leur montant ;
• les points restant contestés ;
• les réserves ;
• les investigations restantes ;
• le caractère provisoire ou définitif du paiement ;
• l’absence de renonciation sur les autres postes ;
• les prochaines étapes.

Formulation possible

« Les parties constatent un accord sur la nécessité de reprendre la couverture et sur un montant de 12 000 euros TTC pour ce poste. Elles maintiennent leur désaccord sur les dommages intérieurs, le séchage, les honoraires de maîtrise d’œuvre et la perte de jouissance. »

Pourquoi faut-il éviter les formulations générales ?

Une phrase telle que : « L’assuré accepte l’indemnité en règlement définitif du sinistre » peut être interprétée comme une clôture globale du dossier.

Il faut donc vérifier :

• si le document constitue une quittance ;
• s’il contient une renonciation ;
• s’il qualifie l’accord de transaction ;
• s’il mentionne les dommages futurs ;
• s’il réserve les dommages cachés ;
• s’il prévoit une réouverture du dossier après dépose.

13. Que faire lorsque le désaccord est maintenu ?

Première étape : une réclamation écrite

La réclamation doit être adressée à l’assureur en indiquant :

• le numéro du contrat ;
• le numéro du sinistre ;
• la décision contestée ;
• les motifs techniques ;
• les clauses concernées ;
• les documents joints ;
• la solution demandée ;
• le délai de réponse sollicité.

L’ACPR recommande que les organismes accusent réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y répondent au plus tard dans les deux mois, par une réponse écrite, claire et argumentée.

Deuxième étape : le service réclamation

Lorsque le gestionnaire ou l’interlocuteur habituel maintient sa position, la réclamation doit être portée devant le service compétent désigné dans le contrat ou sur le site de la compagnie.

Le dossier doit comporter :

• la réclamation initiale ;
• le rapport de contre-expertise ;
• le rapport de la compagnie ;
• les devis ;
• les photographies ;
• les clauses ;
• les réponses déjà reçues.

Troisième étape : la médiation

Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi après une réclamation écrite préalable, notamment après une réponse insatisfaisante ou, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite. La demande doit en principe intervenir dans l’année suivant cette réclamation et ne pas concerner un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un tribunal.

La médiation est écrite. L’assuré peut être assisté et solliciter l’avis d’un expert, les frais de cet expert restant normalement à sa charge. La proposition du médiateur n’est pas une décision judiciaire et les parties restent libres de l’accepter selon les règles de la procédure.

Quatrième étape : l’expertise judiciaire

Elle peut devenir nécessaire lorsque :

• la cause reste contestée ;
• les dommages risquent de disparaître ;
• plusieurs personnes doivent être mises en cause ;
• les investigations sont refusées ;
• les montants sont importants ;
• un rapport opposable est nécessaire ;
• la médiation n’a pas permis un accord.

La demande doit être préparée avec un avocat en vérifiant la mission, les parties à appeler et les délais applicables.

14. Quels sont les effets de la contre-expertise sur les délais ?

Quel est le délai de prescription en assurance ?

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont en principe prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle, le délai est de cinq ans. Le point de départ doit toutefois être analysé selon la nature de l’action et les circonstances du dossier.

La négociation suspend-elle automatiquement le délai ?

Non.

Les échanges, appels téléphoniques, réunions ou promesses de réexamen ne doivent pas être considérés comme sécurisant automatiquement la prescription.

L’article L. 114-2 prévoit notamment que la prescription peut être interrompue :

• par les causes ordinaires d’interruption ;
• par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• par l’envoi recommandé avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.

Toute contre-expertise interrompt-elle nécessairement la prescription ?

La désignation d’experts figure parmi les causes légales d’interruption, mais l’application précise de cette règle doit être vérifiée au regard :

• de la date de désignation ;
• de l’objet de la mission ;
• des parties concernées ;
• de la preuve de cette désignation ;
• du sinistre visé.

Il ne faut pas supposer que la simple consultation informelle d’un technicien, un devis ou un échange de courriels protège automatiquement l’action.

La réclamation recommandée est-elle utile ?

Oui.

Une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception portant sur le règlement de l’indemnité constitue l’une des causes d’interruption prévues par l’article L. 114-2.

La lettre doit identifier clairement :

• le contrat ;
• le sinistre ;
• la décision contestée ;
• la demande d’indemnisation ;
• les sommes ou garanties revendiquées.

La médiation affecte-t-elle la prescription ?

La procédure de médiation suspend la prescription selon les conditions du Code civil. À la fin de la médiation, le délai recommence à courir, avec une durée minimale restante de six mois lorsque le délai qui subsistait était inférieur.

Le délai est-il identique contre toutes les parties ?

Non.

Le délai applicable contre l’assureur ne se confond pas nécessairement avec :

• la garantie décennale ;
• l’action contre une entreprise ;
• le recours contre un vendeur ;
• l’action en vice caché ;
• les délais en copropriété ;
• les délais d’une assurance dommages-ouvrage ;
• les recours entre assureurs.

La contre-expertise amiable ne doit pas conduire à laisser expirer une action contre un constructeur, un vendeur, un syndic ou un autre assureur.

Recommandation

Un tableau des délais doit être établi avec :

• la partie concernée ;
• le fondement ;
• le point de départ ;
• la durée ;
• les actes interruptifs ;
• les actes suspensifs ;
• la prochaine date de sécurité ;
• l’acte à accomplir.

15. L’assuré est-il obligé d’accepter l’offre ?

Non.

Une proposition d’indemnisation reste une offre tant que l’assuré ne l’a pas acceptée.

Le droit commun des contrats prévoit que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’acceptation correspond à la volonté d’être lié dans les termes de l’offre. Une réponse qui modifie ces termes est en principe dépourvue d’effet comme acceptation, mais peut constituer une nouvelle offre.

L’article L. 121-18, lorsqu’il sera applicable au contrat concerné selon ses dispositions transitoires, fait également courir le délai de paiement ou de missionnement d’une entreprise à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition. Ce mécanisme confirme que l’accord de l’assuré constitue une étape distincte.

Peut-on refuser l’offre sans perdre tout droit ?

Le refus d’une offre insuffisante ne signifie pas, à lui seul, que l’assuré renonce au bénéfice de la garantie.

Il doit toutefois :

• motiver son désaccord ;
• conserver les preuves ;
• sécuriser la prescription ;
• poursuivre les mesures conservatoires ;
• demander, lorsque cela est pertinent, le règlement des sommes non contestées ;
• éviter de laisser le dossier sans action.

L’assureur peut-il imposer une réparation en nature ?

La possibilité d’une réparation en nature dépend du contrat et du cadre applicable.

L’assuré doit vérifier :

• si cette modalité est prévue ;
• quelle entreprise interviendra ;
• si le devis est complet ;
• qui assurera la maîtrise d’œuvre ;
• quelles garanties seront délivrées ;
• comment seront traités les travaux supplémentaires ;
• qui contrôlera la réparation ;
• si l’accord proposé clôture le dossier.

Il ne faut pas accepter une réparation en nature seulement parce qu’elle est présentée comme la seule option, sans vérifier les conditions contractuelles.

16. Peut-on recevoir une avance sans accepter définitivement l’offre ?

Cela dépend du régime et du document proposé.

L’assuré peut demander :

• une provision ;
• un acompte ;
• le règlement des postes admis ;
• le financement des mesures conservatoires ;
• une avance pour engager les travaux urgents.

La demande doit préciser que le versement ne vaut pas acceptation définitive des postes contestés.

Particularité de l’assurance dommages-ouvrage

Lorsque l’assuré indique qu’il n’acquiesce pas à la proposition de règlement mais souhaite engager les travaux, les clauses types prévoient, sur sa demande, une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité notifiée, sans préjudice des décisions judiciaires ultérieures.

Cette règle particulière ne doit pas être transposée automatiquement à tous les contrats d’assurance habitation.

17. Quelle est la portée d’une signature ?

Avant de signer, il faut rechercher si le document comporte les expressions suivantes :

• règlement définitif ;
• solde de tout compte ;
• renonciation à recours ;
• transaction ;
• clôture du sinistre ;
• acceptation sans réserve ;
• indemnité définitive ;
• désistement.

La signature peut porter uniquement sur :

• la présence à une réunion ;
• un constat matériel ;
• un acompte ;
• un accord technique ;
• l’intégralité du règlement.

Le titre du document ne suffit pas. Il faut lire son contenu.

Peut-on ajouter des réserves manuscrites ?

Oui, mais elles doivent être claires et acceptées dans le processus contractuel.

Exemple : « Bon pour acceptation de la somme de 15 000 euros à titre d’acompte sur les seuls postes listés aux lignes 1 à 4, sans renonciation aux demandes relatives à la structure, au relogement et aux dommages cachés. »

Il est préférable de demander un document corrigé plutôt que de compter uniquement sur une mention ajoutée au dernier moment.

18. Particularité de la catastrophe naturelle

En catastrophe naturelle, l’assureur doit communiquer le rapport définitif.

Pour les sinistres liés à la sécheresse-réhydratation des sols, il doit également communiquer le compte rendu de chaque visite. Lorsque l’assuré conteste les conclusions, l’assureur doit l’informer de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise selon le contrat et de se faire assister par l’expert de son choix.

La contre-expertise peut notamment porter sur :

• la typologie des fissures ;
• leur date d’apparition ;
• leur évolution ;
• les fondations ;
• le sol ;
• les réseaux ;
• les causes concurrentes ;
• la gravité ;
• les travaux permettant l’arrêt des désordres.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas à démontrer que chaque dommage du bâtiment a été causé par le phénomène reconnu. La relation causale doit être étudiée pour le bâtiment concerné.

19. Particularité de l’assurance dommages-ouvrage

Les opérations de l’expert dommages-ouvrage revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter et ses observations doivent être consignées dans le rapport.

L’assureur doit communiquer :

• le rapport préliminaire ;
• sa décision sur le principe de la garantie ;
• le rapport d’expertise ;
• la proposition ventilée entre les différents postes ;
• les quantités ;
• les prix unitaires ;
• les frais annexes nécessaires.

En cas de désaccord, il faut vérifier notamment :

• les délais spécifiques ;
• la communication des rapports ;
• les désordres déclarés ;
• la gravité décennale ;
• les mesures conservatoires ;
• le principe de réparation ;
• la ventilation de l’offre ;
• la possibilité de demander l’avance prévue par les clauses types.

Les conséquences juridiques d’un dépassement de délai ou d’une offre manifestement insuffisante doivent être examinées avec un avocat avant d’engager unilatéralement les travaux.

20. Comment rédiger la contestation ?

La contestation doit être organisée en quatre parties.

1. Rappel du dossier

• contrat ;
• numéro de sinistre ;
• date de déclaration ;
• dates des visites ;
• décision de l’assureur ;
• montant proposé.

2. Points acceptés

• cause admise ;
• dommages reconnus ;
• mesures validées ;
• montants non contestés.

3. Points contestés

• cause ;
• exclusion ;
• dommages omis ;
• surfaces ;
• prix ;
• méthode ;
• vétusté ;
• relogement ;
• frais annexes.

4. Demandes

• rapport complet ;
• réunion contradictoire ;
• investigation ;
• révision du chiffrage ;
• versement d’un acompte ;
• réponse motivée ;
• saisine du service réclamation.

Exemple de formulation

« Nous ne contestons pas la prise en charge du plafond et des peintures pour un montant de 6 500 euros. Nous contestons en revanche l’absence de prise en compte de l’isolant, du séchage, de la recherche de fuite et des frais de relogement. Le rapport de contre-expertise joint expose les éléments techniques justifiant ces postes. Nous sollicitons une réunion contradictoire ainsi que le versement immédiat des sommes non contestées, sans renonciation au solde de notre demande. »

21. Quelles erreurs faut-il éviter ?

Contester sans demander le rapport

Il est difficile de répondre précisément à des conclusions inconnues.

Produire seulement un devis plus élevé

Le devis doit être rattaché à une méthode et à des quantités.

Ne pas distinguer technique et contrat

Une cause technique contestée et une exclusion juridique ne se discutent pas de la même manière.

Attendre plusieurs mois avant de réagir

Les preuves peuvent disparaître et les délais continuer à courir.

Accepter verbalement

Les échanges oraux sont difficiles à prouver.

Signer une quittance générale pour obtenir un acompte

Le document peut clôturer le dossier.

Réparer avant la réunion contradictoire

Les causes ou dommages cachés peuvent devenir impossibles à constater.

Oublier les parties non assurantielles

Un constructeur, vendeur, syndic ou tiers responsable peut devoir être mis en cause séparément.

Supposer que la négociation interrompt la prescription

Il faut utiliser les actes prévus par les textes et vérifier leur efficacité.

Demander à l’expert d’assuré de trancher la garantie

Il apporte une analyse technique, mais l’interprétation définitive appartient à l’assureur, au médiateur ou au juge selon le stade du dossier.

22. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré peut notamment :

• analyser le rapport de la compagnie ;
• vérifier la cause ;
• identifier des causes concurrentes ;
• compléter l’inventaire ;
• analyser les dommages cachés ;
• définir les investigations ;
• examiner la méthode de réparation ;
• vérifier les métrés ;
• comparer les prix unitaires ;
• analyser la vétusté technique ;
• établir un rapport ;
• assister à la réunion contradictoire ;
• échanger avec l’expert de la compagnie ;
• préparer une note de désaccord ;
• assister l’avocat sur les questions techniques.

Il ne peut pas :

• imposer sa conclusion ;
• décider de la garantie ;
• interpréter définitivement une exclusion ;
• accepter l’offre sans mandat ;
• signer une transaction au nom du client sans pouvoir ;
• interrompre tous les délais par sa seule intervention ;
• garantir un résultat ;
• se substituer au juge.

23. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la lettre de mission, l’intervention peut notamment comprendre :

• l’analyse du refus total ou partiel ;
• l’examen du rapport de l’expert de l’assureur ;
• une visite technique ;
• l’analyse des causes ;
• le contrôle des dommages ;
• l’identification des dommages cachés ;
• l’analyse des investigations ;
• l’examen de la méthode de réparation ;
• l’analyse des devis ;
• la vérification du chiffrage ;
• la préparation d’un rapport de contre-expertise ;
• l’assistance à une réunion contradictoire ;
• la rédaction d’un compte rendu ;
• l’assistance technique de l’avocat.

Cette intervention ne constitue pas :

• une décision sur la garantie ;
• une représentation juridique ;
• une expertise judiciaire ;
• une transaction ;
• une garantie d’indemnisation ;
• une maîtrise d’œuvre complète ;
• une étude géotechnique ou structurelle lorsqu’elle n’est pas expressément confiée au spécialiste compétent.

Checklist de la contre-expertise

Décision contestée

• refus total ;
• refus partiel ;
• cause ;
• exclusion ;
• montant ;
• méthode ;
• vétusté ;
• franchise ;
• plafond.

Documents

• contrat ;
• déclaration ;
• rapport ;
• offre ;
• photographies ;
• mesures ;
• factures ;
• études ;
• devis ;
• preuves d’entretien.

Analyse technique

• cause directe ;
• cause déterminante ;
• causes concurrentes ;
• état antérieur ;
• dommages visibles ;
• dommages cachés ;
• investigations ;
• réparation.

Chiffrage

• quantités ;
• prix unitaires ;
• déposes ;
• séchage ;
• études ;
• frais annexes ;
• TVA ;
• vétusté ;
• reste à charge.

Procédure amiable

• demande du rapport ;
• rapport de contre-expertise ;
• convocation ;
• réunion contradictoire ;
• compte rendu ;
• accord partiel ;
• réclamation ;
• médiation.

Délais

• prescription contre l’assureur ;
• actions contre les constructeurs ;
• actions contre les tiers ;
• lettre recommandée interruptive ;
• médiation ;
• action judiciaire éventuelle.

À retenir

La contre-expertise est pertinente lorsqu’un désaccord porte sur :

• un refus total ;
• un refus partiel ;
• la cause ;
• l’étendue des dommages ;
• une sous-évaluation ;
• une réparation insuffisante ;
• la vétusté ;
• une exclusion ;
• des frais annexes ;
• des dommages cachés.

La démarche doit comprendre :

• la demande du rapport de l’expert ;
• l’analyse du contrat ;
• une visite technique ;
• un rapport argumenté ;
• une réunion contradictoire ;
• un chiffrage détaillé ;
• une réclamation écrite ;
• la surveillance des délais.

Un accord partiel doit identifier précisément ce qui est accepté et ce qui demeure contesté.

L’assuré n’est pas obligé d’accepter une offre qu’il estime insuffisante. Il doit toutefois éviter de signer un document de règlement définitif ou une transaction sans en comprendre les conséquences.

Enfin, la contre-expertise et les négociations ne doivent jamais conduire à négliger la prescription. Les actions contre l’assureur, les constructeurs, les vendeurs et les tiers peuvent relever de délais différents.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Expert d’assure et Expertise contradictoire amiable.

Sources principales

• Légifrance, Code des assurances, article L. 113-5-1, droit de l’assuré de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 121-18 et article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, offre ou refus motivé, transmission du rapport et conditions transitoires d’application du dispositif.
• Légifrance, Code des assurances, articles L. 114-1 à L. 114-3, prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et actes interruptifs.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 125-2, rapport d’expertise et contre-expertise en matière de catastrophe naturelle, notamment pour les sinistres liés à la sécheresse-réhydratation des sols.
• Légifrance, annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances, expertise contradictoire, rapports, offre ventilée et avance en assurance dommages-ouvrage.
• Légifrance, Code civil, articles 1113, 1118 et 2044, offre, acceptation et transaction.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, traitement des réclamations, accusé de réception, réponse motivée et délai maximal de deux mois.
• La Médiation de l’Assurance, conditions de saisine, assistance par un expert, portée de la proposition et effet de la médiation sur la prescription.
• Cour de cassation, valeur probatoire des rapports amiables ou unilatéraux lorsqu’ils sont soumis à la discussion contradictoire et corroborés par d’autres éléments.

FAQ associées

• Assistance lors de l’expertise de l’assureur
• Tierce expertise, réclamation et médiation
• Expertise d’assuré en catastrophe naturelle et sécheresse