Lorsque la contre-expertise ne permet pas de résoudre le désaccord entre l’assuré et l’assureur, plusieurs voies peuvent être envisagées :

• mettre en œuvre une clause de tierce expertise ;
• adresser une réclamation formelle à l’assureur ;
• saisir le Médiateur de l’Assurance ;
• mobiliser une protection juridique ;
• demander une expertise judiciaire ;
• engager une action au fond devant le tribunal ;
• négocier une transaction.

Ces démarches ne sont pas interchangeables.

La tierce expertise vise principalement à départager deux analyses techniques. La réclamation demande à l’assureur de réexaminer sa position. La médiation recherche une solution amiable sur l’application du contrat. L’expertise judiciaire permet de faire établir contradictoirement des constatations techniques sous le contrôle d’un juge.

Avant de choisir une voie de recours, il faut vérifier :

• la nature exacte du désaccord ;
• la clause du contrat applicable ;
• les preuves encore disponibles ;
• les travaux urgents à réaliser ;
• les parties devant être associées ;
• le coût de chaque démarche ;
• les délais de prescription ou de forclusion ;
• les conséquences d’une éventuelle transaction.

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Sommaire

• Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?
• La tierce expertise est-elle un droit automatique ?
• Que doit préciser la clause de tierce expertise ?
• 1. Choisir le troisième expert
• 2. Répartition des honoraires
• 3. Portée de l’avis du tiers expert
• 4. Préparer la tierce expertise
• 5. La réclamation interne
• 6. Saisir le Médiateur de l’Assurance
• 7. La protection juridique
• 8. Quand demander une expertise judiciaire ?
• 9. L’assignation
• 10. La prescription
• 11. Conserver les preuves
• 12. La transaction
• 13. Choisir la voie adaptée
• 14. Ordre recommandé des démarches
• 15. Quelles erreurs faut-il éviter ?
• 16. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?
• 17. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• Checklist avant une tierce expertise
• Checklist de la réclamation
• Checklist de la médiation
• Checklist avant une transaction
• À retenir
• Sources principales

Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?

La tierce expertise est un mécanisme amiable ou contractuel utilisé lorsque l’expert de l’assureur et l’expert choisi par l’assuré ne parviennent pas à un accord.

Un troisième expert est alors chargé d’examiner les points techniques restant en discussion, par exemple :

• la cause du sinistre ;
• le lien entre l’événement et les dommages ;
• l’étendue des dégradations ;
• l’existence de dommages cachés ;
• la méthode de réparation ;
• les quantités ;
• les prix unitaires ;
• le taux de vétusté technique ;
• les frais annexes nécessaires.

La DGCCRF et France Assureurs présentent la tierce expertise comme une possibilité susceptible d’être mise en œuvre après l’échec de la contre-expertise. Les conditions précises de désignation, de rémunération et de portée des conclusions doivent cependant être recherchées dans le contrat concerné.

La tierce expertise est-elle un droit automatique ?

Non.

Il n’existe pas un régime légal général et uniforme imposant une tierce expertise pour tous les contrats d’assurance de biens.

La possibilité d’y recourir dépend principalement :

• de la présence d’une clause dans les conditions générales ou particulières ;
• de la rédaction de cette clause ;
• de l’accord ultérieur de l’assureur et de l’assuré ;
• du type de sinistre ;
• des procédures particulières éventuellement applicables.

Le contrat peut utiliser différentes expressions :

• tierce expertise ;
• troisième expertise ;
• expertise arbitrale ;
• arbitrage d’experts ;
• expert départiteur.

Ces expressions doivent être lues dans leur contexte. L’emploi du mot « arbitrage » ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un arbitrage juridictionnel au sens du Code de procédure civile.

Que doit préciser la clause de tierce expertise ?

La clause doit être lue intégralement avant toute désignation.

Il faut notamment vérifier :

• les conditions de déclenchement ;
• le délai pour la demander ;
• les points pouvant être soumis au troisième expert ;
• la procédure de choix ;
• la personne chargée de le saisir ;
• la répartition des honoraires ;
• les documents à lui communiquer ;
• le caractère contradictoire des opérations ;
• le délai de remise des conclusions ;
• la portée de son avis ;
• la possibilité de saisir ensuite un tribunal ;
• les effets éventuels sur la prescription.

Exemple de clause à analyser

Une clause peut prévoir que :

• chaque partie désigne son propre expert ;
• les deux experts choisissent un troisième expert ;
• les trois experts statuent à la majorité ;
• les frais du troisième expert sont partagés ;
• en cas de désaccord sur son identité, une juridiction procède à sa désignation.

Une autre clause peut limiter la tierce expertise au seul montant des dommages et exclure toute discussion sur la garantie.

Il ne faut donc pas supposer que le troisième expert pourra examiner l’ensemble du litige.

1. Choisir le troisième expert

Qui choisit le troisième expert ?

Le contrat peut prévoir que le troisième expert est choisi :

• conjointement par l’assuré et l’assureur ;
• par les deux premiers experts ;
• par une organisation professionnelle ;
• par le président de la juridiction désignée dans la clause en cas de désaccord.

Les sources professionnelles et la DGCCRF indiquent que, dans le mécanisme couramment rencontré, les parties ou leurs experts recherchent d’abord un accord sur le nom du troisième expert. En l’absence d’accord, le contrat peut prévoir sa désignation par le président de la juridiction compétente.

La désignation par un tribunal transforme-t-elle le tiers expert en expert judiciaire ?

Non, pas automatiquement.

Lorsque le juge intervient uniquement pour désigner la personne prévue par une clause contractuelle, le tiers expert peut rester chargé d’une mission amiable ou contractuelle.

Il faut examiner :

• le fondement de la demande ;
• le texte de la décision ;
• la mission confiée ;
• les personnes qui rémunèrent l’expert ;
• le destinataire du rapport ;
• les règles procédurales applicables ;
• le contrôle exercé ou non par le juge.

Un expert judiciaire au sens strict est désigné dans le cadre d’une mesure d’instruction soumise au Code de procédure civile. Il accomplit une mission définie par le juge et dépose son rapport dans le cadre de la procédure.

Quels critères retenir pour choisir le tiers expert ?

Le troisième expert doit présenter une compétence adaptée au sinistre.

Il convient de vérifier :

• sa formation ;
• sa spécialité ;
• son expérience du type de dommage ;
• sa connaissance des pathologies du bâtiment ;
• son expérience de l’expertise contradictoire ;
• son assurance de responsabilité professionnelle ;
• son indépendance ;
• l’absence de lien avec l’assureur, l’assuré ou les réparateurs ;
• sa disponibilité ;
• la clarté de ses honoraires.

Compétence adaptée au dossier

Un désaccord portant sur des fissures après sécheresse peut nécessiter une compétence en structure et une coordination avec un géotechnicien.

Un désaccord portant sur une toiture-terrasse peut nécessiter une compétence spécifique en étanchéité.

Un sinistre incendie complexe peut nécessiter l’intervention de spécialistes distincts pour la structure, l’électricité, la décontamination et la valorisation des biens.

Faut-il définir une mission écrite ?

Oui.

La mission du tiers expert doit être suffisamment précise pour éviter un nouveau désaccord sur ce qu’il est autorisé à examiner.

Elle peut notamment prévoir :

• les bâtiments et zones concernés ;
• les dommages à examiner ;
• les rapports déjà établis ;
• les points techniques restant contestés ;
• les investigations autorisées ;
• les documents à prendre en compte ;
• les méthodes de réparation à comparer ;
• le chiffrage à établir ;
• les frais annexes à analyser ;
• le délai de remise de l’avis.

Exemple de mission précise

« Examiner contradictoirement l’origine des infiltrations affectant le séjour, déterminer si les travaux proposés permettent de traiter durablement la cause, évaluer les déposes et remises en état nécessaires et départager les chiffrages produits par les deux premiers experts. »

Exemple de mission insuffisante

« Régler le différend entre l’assureur et l’assuré. »

Cette seconde formulation mélange les questions techniques, contractuelles et juridiques.

2. Répartition des honoraires

Qui paie les deux premiers experts ?

En pratique :

• l’assureur rémunère l’expert qu’il a mandaté ;
• l’assuré rémunère l’expert qu’il a choisi ;
• une garantie d’honoraires d’expert peut éventuellement couvrir tout ou partie des frais de l’assuré.

La prise en charge de l’expert d’assuré dépend du contrat, de ses plafonds et de ses conditions. La DGCCRF rappelle que les frais de contre-expertise restent en principe à la charge de l’assuré, sauf garantie contractuelle spécifique.

Qui paie le troisième expert ?

La répartition doit être vérifiée dans la clause.

Le schéma fréquemment présenté consiste en un partage par moitié entre l’assureur et l’assuré. Il ne doit toutefois pas être présenté comme une règle légale universelle, car le contrat peut prévoir une autre répartition.

La clause peut prévoir :

• un partage égal ;
• une avance par une seule partie ;
• une répartition décidée par le tiers expert ;
• une imputation finale en fonction de ses conclusions ;
• un plafond de participation de l’assureur.

Quels frais faut-il anticiper ?

Les frais peuvent comprendre :

• honoraires d’étude du dossier ;
• visite ;
• réunions contradictoires ;
• déplacements ;
• mesures ;
• investigations ;
• intervention d’un spécialiste ;
• rapport ;
• réunions supplémentaires ;
• frais de désignation judiciaire éventuelle.

Avant d’accepter la tierce expertise, il est recommandé d’obtenir :

• un devis ;
• une lettre de mission ;
• la base de répartition ;
• un plafond ou une estimation ;
• les conditions de facturation des diligences supplémentaires ;
• la confirmation de la prise en charge éventuelle par le contrat.

3. Portée de l’avis du tiers expert

Les conclusions du tiers expert s’imposent-elles automatiquement ?

Non.

Leur portée dépend de la clause et de l’accord des parties.

Le contrat peut prévoir que :

• l’avis est seulement consultatif ;
• les trois experts statuent à la majorité ;
• les conclusions techniques s’imposent aux parties ;
• le tiers expert détermine uniquement le montant du dommage ;
• l’assureur conserve la décision sur la garantie ;
• les parties peuvent encore saisir le juge.

Il faut donc distinguer :

• l’accord sur les faits techniques ;
• l’accord sur le montant des dommages ;
• l’interprétation du contrat ;
• la décision de garantie ;
• la renonciation à une action judiciaire.

Le tiers expert peut-il décider de la garantie ?

En principe, sa mission devrait rester technique.

Il peut notamment se prononcer sur :

• la cause du sinistre ;
• le caractère accidentel ou progressif du phénomène ;
• l’état antérieur ;
• l’étendue des dommages ;
• les travaux nécessaires ;
• le coût de la réparation.

Il ne doit pas être confondu avec un juge chargé de trancher :

• la validité d’une exclusion ;
• l’opposabilité d’un plafond ;
• la prescription ;
• la faute contractuelle de l’assureur ;
• le montant juridiquement dû ;
• la responsabilité juridique d’un constructeur.

Même lorsque les experts s’accordent techniquement, l’assureur peut encore devoir appliquer les franchises, plafonds et autres stipulations du contrat.

Que faire avant d’accepter la portée obligatoire de son avis ?

L’assuré doit vérifier :

• les questions exactement confiées ;
• l’impossibilité ou non de contester ultérieurement ;
• l’existence de dommages cachés non encore examinés ;
• le traitement des aggravations futures ;
• les postes exclus de la mission ;
• les conséquences sur une procédure contre un tiers ;
• l’incidence sur les délais.

Une clause par laquelle l’assuré renonce à tout recours doit être examinée par un avocat avant sa signature.

4. Préparer la tierce expertise

Quels documents faut-il transmettre ?

• contrat d’assurance ;
• conditions particulières ;
• déclaration de sinistre ;
• rapport de l’expert de l’assureur ;
• rapport de l’expert d’assuré ;
• comptes rendus de réunions ;
• photographies originales ;
• vidéos ;
• mesures ;
• études techniques ;
• recherches de fuite ;
• devis ;
• factures ;
• justificatifs d’entretien ;
• chronologie ;
• offres ou refus de l’assureur.

Faut-il communiquer les pièces aux deux parties ?

Oui.

La tierce expertise doit être organisée de façon contradictoire afin que chaque partie puisse :

• connaître les documents utilisés ;
• présenter ses observations ;
• assister aux visites ;
• discuter les mesures ;
• répondre aux arguments techniques ;
• commenter les devis.

Une pièce déterminante ne devrait pas être communiquée seulement au tiers expert sans être transmise à l’autre partie.

Faut-il établir un procès-verbal de désaccord préalable ?

Cela est fortement recommandé.

Ce document peut identifier :

• les points déjà admis ;
• les dommages reconnus ;
• les montants non contestés ;
• les causes encore discutées ;
• les investigations restant nécessaires ;
• les méthodes de réparation opposées ;
• les postes financiers en désaccord.

Cette étape empêche que le tiers expert réexamine inutilement des points déjà réglés.

5. La réclamation interne

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une manifestation écrite du mécontentement de l’assuré envers l’assureur ou l’intermédiaire.

Elle doit être distinguée :

• d’une simple demande d’information ;
• d’une demande de document ;
• d’une question sur l’avancement ;
• d’une demande d’explication sans contestation exprimée.

La Charte du Médiateur de l’Assurance précise qu’une demande de service, d’information, de clarification ou d’avis ne constitue pas nécessairement une réclamation.

Quand adresser une réclamation ?

Elle est pertinente lorsque :

• la garantie est refusée ;
• un poste est écarté ;
• le rapport n’est pas communiqué ;
• la cause est contestée ;
• l’offre est insuffisante ;
• la vétusté paraît erronée ;
• la procédure est anormalement longue ;
• l’assureur ne répond pas aux pièces transmises ;
• la contre-expertise n’a pas été prise en compte ;
• l’accord technique n’est pas suivi d’une décision.

À qui l’adresser ?

La réclamation peut être adressée :

• à l’interlocuteur habituel lorsque le dispositif le prévoit ;
• au gestionnaire ;
• au courtier ou à l’agent ;
• de préférence au service réclamation clairement identifié par l’assureur.

Les coordonnées figurent généralement :

• dans les conditions générales ;
• dans les courriers de l’assureur ;
• sur son site ;
• dans la notice d’information ;
• sur la décision de refus.

L’ACPR recommande de formaliser la réclamation sur un support durable, d’en conserver une copie datée et d’y joindre uniquement des copies des justificatifs.

Que doit contenir la réclamation ?

Identification :

• nom de l’assuré ;
• adresse ;
• numéro du contrat ;
• numéro du sinistre ;
• coordonnées de l’interlocuteur.

Rappel des faits :

• date du sinistre ;
• date de déclaration ;
• dates des expertises ;
• décisions reçues ;
• montants proposés ;
• démarches déjà réalisées.

Points contestés :

• refus de garantie ;
• cause ;
• dommages omis ;
• travaux insuffisants ;
• chiffrage ;
• vétusté ;
• exclusion ;
• franchise ;
• plafond ;
• perte de jouissance.

Demandes :

• réexamen ;
• communication du rapport ;
• réunion contradictoire ;
• investigation complémentaire ;
• révision de l’offre ;
• règlement des sommes non contestées ;
• réponse écrite et motivée.

Quel délai l’assureur doit-il respecter ?

Les références publiées par l’ACPR prévoient un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours à compter de l’envoi de la réclamation et une réponse dans un délai maximal de deux mois. La réponse doit être claire, motivée et indiquer les voies de recours disponibles.

Ces délais ne dispensent pas l’assuré de surveiller la prescription. Une réclamation en cours de traitement ne doit pas être considérée comme protégeant automatiquement toutes les actions possibles.

Une réclamation adressée à l’ACPR permet-elle de régler le litige ?

Non.

L’ACPR contrôle les professionnels du secteur financier et peut utiliser les signalements pour identifier des pratiques problématiques. Elle n’a pas pour mission de trancher le litige individuel ni d’ordonner le paiement d’une indemnité à l’assuré.

Pour obtenir une solution individuelle, l’assuré doit utiliser :

• la procédure de réclamation de l’assureur ;
• la médiation ;
• la négociation ;
• l’action judiciaire.

6. Saisir le Médiateur de l’Assurance

Quel est son rôle ?

Le Médiateur de l’Assurance est un médiateur de la consommation indépendant et impartial.

Il examine les litiges relatifs notamment :

• à la souscription ;
• à l’interprétation ;
• à l’application d’un contrat d’assurance ;
• au règlement d’un sinistre ;
• à la position d’un intermédiaire adhérent au dispositif.

La procédure est gratuite pour le consommateur, écrite et confidentielle. Le Médiateur recherche une solution amiable, mais ne rend pas un jugement.

Qui peut le saisir ?

Le dispositif concerne principalement les litiges opposant un consommateur à un assureur ou à un intermédiaire adhérent.

Il faut vérifier :

• la qualité de consommateur du demandeur ;
• l’adhésion du professionnel au dispositif ;
• la nature du contrat ;
• le champ de compétence du médiateur indiqué par l’assureur.

Pour une entreprise agissant dans un cadre professionnel, la recevabilité doit être vérifiée spécifiquement. La médiation de la consommation n’est pas automatiquement ouverte à tous les professionnels.

Quelles conditions faut-il respecter ?

La saisine peut être irrecevable lorsque :

• aucune réclamation écrite préalable n’a été adressée au professionnel ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est examiné par un tribunal ou un autre médiateur ;
• la demande est présentée plus d’un an après la réclamation écrite ;
• le litige ne relève pas du champ de compétence du Médiateur.

L’assuré peut saisir le Médiateur au terme du processus interne de traitement des réclamations et, en tout état de cause, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’une réponse ait ou non été reçue.

Quels documents transmettre ?

Le dossier devrait notamment comprendre :

• résumé chronologique ;
• contrat ;
• conditions particulières ;
• déclaration de sinistre ;
• rapport d’expertise ;
• rapport de contre-expertise ;
• décision de refus ;
• proposition d’indemnisation ;
• réclamation écrite ;
• réponses de l’assureur ;
• devis ;
• photographies ;
• études techniques ;
• calcul détaillé des montants contestés ;
• demande précise adressée au Médiateur.

Il faut transmettre des copies et conserver les originaux.

Quel délai de traitement prévoir ?

Le Médiateur informe en principe le consommateur de la recevabilité de sa demande dans un délai de trois semaines.

À compter de la notification de recevabilité, il formule une proposition de solution dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. Ce délai peut être prolongé lorsque la complexité du litige le nécessite.

La proposition du Médiateur s’impose-t-elle ?

Non.

Le Médiateur formule une proposition motivée en droit ou en équité.

Les parties restent libres :

• de l’accepter ;
• de la refuser ;
• de négocier un accord différent ;
• de saisir ensuite le juge.

La Charte prévoit que les parties disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la proposition. Le recours à la médiation ne supprime pas la possibilité d’une action judiciaire, et la décision du tribunal peut être différente de la solution proposée par le Médiateur.

Le Médiateur peut-il ordonner une expertise ?

Il peut demander des documents complémentaires et apprécier les éléments techniques communiqués.

Il ne possède toutefois pas les pouvoirs d’un juge pour :

• contraindre une partie à participer à une expertise ;
• imposer un sondage ;
• ordonner une production sous astreinte ;
• désigner un expert judiciaire ;
• condamner une partie.

Lorsqu’une cause technique reste sérieusement contestée et nécessite des investigations, la médiation peut être insuffisante. Une expertise judiciaire peut alors être plus appropriée.

7. La protection juridique

Quel est son rôle ?

L’assurance de protection juridique peut prendre en charge certains frais de procédure ou fournir des services destinés à défendre l’assuré, à le représenter ou à obtenir amiablement réparation du dommage subi. Son périmètre dépend des domaines, plafonds, seuils et exclusions prévus dans le contrat.

Elle peut, selon les garanties, participer au financement :

• d’une consultation juridique ;
• d’un avocat ;
• d’un expert privé ;
• d’un commissaire de justice ;
• d’une expertise judiciaire ;
• des frais de procédure ;
• de la consignation ou d’une partie des frais techniques.

La prise en charge n’est jamais automatique. Elle doit être confirmée par écrit.

Quand déclarer le litige à la protection juridique ?

Il est recommandé de la saisir dès qu’un désaccord caractérisé apparaît, notamment après :

• un refus de garantie ;
• une offre insuffisante ;
• un désaccord technique persistant ;
• une réclamation infructueuse ;
• le refus d’une investigation nécessaire ;
• la nécessité d’une assignation.

Les consultations ou actes réalisés avant la déclaration du sinistre de protection juridique ne peuvent pas justifier une déchéance de garantie. Ils peuvent toutefois ne pas être remboursés, sauf urgence justifiée.

L’assuré peut-il choisir son avocat ?

Oui.

Le contrat de protection juridique doit respecter la liberté de choix de l’avocat ou de la personne qualifiée appelée à défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré dans les situations prévues par la loi. L’assureur ne peut proposer un avocat sans demande écrite de l’assuré.

Le libre choix ne signifie pas que tous les honoraires seront intégralement remboursés. Le contrat peut prévoir :

• un plafond global ;
• un barème par acte ;
• un seuil d’intervention ;
• une franchise ;
• une exclusion.

Que faire en cas de désaccord avec l’assureur de protection juridique ?

Il existe un mécanisme spécifique, distinct de la tierce expertise portant sur le sinistre immobilier.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 127-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas de désaccord entre l’assureur de protection juridique et l’assuré sur les mesures à prendre pour régler le différend, la difficulté peut être soumise à une tierce personne choisie d’un commun accord ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais sont supportés par l’assureur, sauf mise en œuvre abusive retenue par le tribunal.

Cette tierce personne examine, par exemple, le désaccord portant sur :

• l’opportunité d’engager une action ;
• la mesure de preuve à solliciter ;
• la stratégie à suivre ;
• la nécessité d’une expertise judiciaire.

Elle ne doit pas être confondue avec le troisième expert chargé de départager deux évaluations techniques d’un dommage.

8. Quand demander une expertise judiciaire ?

Dans quelles situations devient-elle nécessaire ?

Une expertise judiciaire peut être envisagée lorsque :

• la cause reste fortement contestée ;
• les expertises amiables sont contradictoires ;
• la tierce expertise a échoué ;
• plusieurs responsables sont possibles ;
• des assureurs refusent de participer ;
• les preuves risquent de disparaître ;
• des investigations destructives sont nécessaires ;
• les dommages sont importants ;
• les travaux ne peuvent plus être différés ;
• une analyse opposable aux parties est nécessaire.

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de cet immeuble est seule territorialement compétente.

Quelle différence avec la tierce expertise ?

Critère	Tierce expertise	Expertise judiciaire
Fondement	Contrat ou accord amiable	Décision du juge
Désignation	Selon la clause	Par le juge
Mission	Points techniques convenus	Mission fixée par l’ordonnance
Contradictoire	Organisé contractuellement	Exigence procédurale
Pouvoir de contrainte	Très limité	Contrôle du juge
Rapport	Avis amiable ou contractuel	Rapport judiciaire
Coût initial	Selon la clause	Provision consignée au greffe
Décision finale	Assureur, parties ou juge	Juge après le rapport
Portée	Selon le contrat	Élément de preuve important, non contraignant pour le juge

L’expert judiciaire décide-t-il du litige ?

Non.

Il éclaire le juge sur les questions techniques figurant dans sa mission.

Il peut notamment :

• décrire les dommages ;
• rechercher leurs causes ;
• examiner les documents ;
• analyser les imputabilités techniques ;
• définir les réparations ;
• examiner les devis ;
• fournir les éléments d’évaluation des préjudices.

Le juge reste libre de suivre ou non ses conclusions.

9. L’assignation

Qu’est-ce qu’une assignation ?

L’assignation est l’acte par lequel une personne fait convoquer une autre partie devant une juridiction.

Dans le cadre d’une demande d’expertise avant tout procès, le tribunal est généralement saisi en référé par une assignation délivrée par un commissaire de justice.

La procédure de référé permet de demander rapidement la mesure d’expertise. Elle ne tranche pas, à ce stade, l’ensemble des responsabilités et des indemnités.

Qui faut-il assigner ?

Il faut identifier toutes les parties dont la présence est nécessaire pour que l’expertise leur soit contradictoire et utile.

Selon le dossier :

• assureur multirisque habitation ;
• assureur dommages-ouvrage ;
• constructeur ;
• entreprise ;
• architecte ;
• maître d’œuvre ;
• bureau d’études ;
• contrôleur technique ;
• assureurs de responsabilité décennale ;
• vendeur ;
• syndic ou syndicat des copropriétaires ;
• propriétaire ou voisin concerné.

Oublier une partie peut conduire à devoir demander ultérieurement l’extension des opérations, avec un surcoût et un allongement de la procédure.

Recommandation

La liste des parties doit être établie avec l’avocat à partir :

• des contrats ;
• des factures ;
• des attestations d’assurance ;
• du procès-verbal de réception ;
• des rapports d’expertise ;
• de la chronologie ;
• des responsabilités techniques envisagées.

L’avocat est-il obligatoire ?

Justice.fr indique que, pour une demande d’expertise en référé, l’avocat est obligatoire lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros. Les règles de représentation doivent néanmoins être vérifiées selon la juridiction, la nature de la demande et les parties concernées.

Même lorsqu’il n’est pas strictement obligatoire, son intervention est fortement recommandée dans les litiges de construction ou d’assurance complexes afin de sécuriser :

• la compétence du tribunal ;
• la mission ;
• les parties assignées ;
• les délais ;
• les demandes accessoires ;
• les actes interruptifs.

Qui avance les frais de l’expertise judiciaire ?

Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert et désigne la ou les parties qui doivent la consigner au greffe.

Lorsque plusieurs parties sont désignées, il fixe leur répartition.

À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé pour un motif légitime.

Le jugement rendu au fond détermine ensuite qui supportera définitivement les dépens, dont peuvent faire partie les frais d’expertise.

10. La prescription

Quel est le délai applicable contre l’assureur ?

Les actions dérivant du contrat d’assurance sont en principe prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Par exception, le Code des assurances prévoit un délai de cinq ans pour certaines actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Les règles transitoires et le contrat concerné doivent être vérifiés.

Le point de départ peut dépendre :

• de la date du sinistre ;
• de la date de connaissance des dommages ;
• de la décision de refus ;
• de l’événement ayant fait naître l’action ;
• de la nature exacte de la demande.

Il est donc dangereux de calculer automatiquement le délai à partir de la seule date de la déclaration.

La réclamation interrompt-elle automatiquement la prescription ?

Non.

Une réclamation ordinaire par courriel ou courrier simple ne doit pas être considérée comme suffisante pour interrompre la prescription.

L’article L. 114-2 prévoit notamment l’interruption :

• par les causes ordinaires de droit commun ;
• par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Recommandation

La lettre interruptive doit clairement identifier :

• le contrat ;
• le sinistre ;
• la garantie demandée ;
• la décision contestée ;
• l’indemnité ou le règlement sollicité.

Il faut conserver :

• le courrier ;
• la preuve d’envoi ;
• l’accusé de réception ;
• le contenu des pièces jointes.

La désignation de tout technicien interrompt-elle le délai ?

Il ne faut pas le supposer.

Même si l’article L. 114-2 vise la désignation d’experts après un sinistre, l’efficacité de l’acte peut dépendre :

• de la réalité de la désignation ;
• de sa date ;
• de son objet ;
• du sinistre concerné ;
• des parties auxquelles elle est opposée ;
• des preuves disponibles.

Une simple demande de devis, une visite informelle ou une consultation orale ne doit pas être utilisée comme unique moyen de sécuriser la prescription.

La médiation suspend-elle la prescription ?

Oui, dans les conditions applicables à la médiation.

L’article 2238 du Code civil prévoit la suspension de la prescription à compter de l’accord de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion. À la fin de la médiation, le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Dans le cadre de la Charte du Médiateur de l’Assurance, la suspension intervient à compter de la notification de recevabilité adressée au consommateur. Le délai recommence à courir après la clôture de la procédure, avec une durée restante minimale de six mois.

Il ne faut donc pas confondre :

• l’envoi initial du dossier ;
• son accusé de réception ;
• sa recevabilité ;
• le début effectif de la suspension.

L’assignation interrompt-elle la prescription ?

Une demande en justice, même en référé, peut interrompre les délais dans les conditions du droit commun.

L’avocat doit toutefois vérifier :

• l’objet exact de l’assignation ;
• les parties visées ;
• les garanties concernées ;
• les prétentions formulées ;
• les effets sur chaque action.

Une assignation dirigée contre une entreprise ne protège pas nécessairement l’action contre son assureur si celui-ci n’est pas valablement mis en cause.

Tous les délais sont-ils identiques ?

Non.

Le dossier peut comporter simultanément :

• la prescription du contrat d’assurance ;
• la garantie décennale ;
• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie biennale ;
• l’action contre un vendeur ;
• l’action en vice caché ;
• l’action contre le syndic ;
• les délais propres à la copropriété ;
• le délai de saisine du Médiateur ;
• les délais de procédure.

Un tableau de suivi doit être établi partie par partie.

11. Conserver les preuves

Pourquoi la conservation doit-elle se poursuivre pendant les recours amiables ?

Une réclamation, une tierce expertise ou une médiation peut durer plusieurs mois.

Pendant ce temps :

• les fissures peuvent évoluer ;
• les matériaux peuvent sécher ;
• les traces d’eau peuvent disparaître ;
• les lieux peuvent être réparés ;
• des biens peuvent être jetés ;
• des entreprises peuvent intervenir ;
• des données numériques peuvent être perdues.

La DGCCRF recommande de conserver, lorsque cela est possible, les biens détruits ou hors d’usage pour les présenter à l’expert et de différer les réparations non urgentes jusqu’au constat.

Quelles preuves faut-il conserver ?

• photographies originales ;
• vidéos originales ;
• plans de repérage ;
• mesures datées ;
• rapports ;
• courriels ;
• lettres recommandées ;
• accusés de réception ;
• factures ;
• devis ;
• contrats ;
• matériaux déposés ;
• pièces défectueuses ;
• justificatifs d’entretien ;
• données météorologiques ;
• comptes rendus de réunions.

Que faire en cas de travaux urgents ?

La sécurité et la limitation de l’aggravation restent prioritaires.

Avant l’intervention, lorsque cela est possible, il faut :

• photographier ;
• filmer ;
• mesurer ;
• informer l’assureur ;
• inviter les parties à constater ;
• demander un constat de commissaire de justice ;
• conserver des échantillons ;
• demander à l’entreprise un rapport précis.

Pendant les travaux :

• photographier chaque ouverture ;
• identifier les matériaux ;
• conserver les éléments importants ;
• relever les quantités ;
• faire signer un compte rendu.

Après les travaux :

• conserver les factures ;
• conserver les fiches techniques ;
• demander les photographies de chantier ;
• conserver les rapports de contrôle ;
• documenter les ouvrages devenus invisibles.

Quand demander une mesure judiciaire de conservation de preuve ?

Une demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être pertinente lorsque :

• les travaux ne peuvent plus attendre ;
• un bâtiment présente un danger ;
• les matériaux doivent être déposés ;
• une entreprise refuse toute expertise amiable ;
• plusieurs parties contestent la cause ;
• les preuves vont disparaître.

L’objectif est alors de faire constater ou établir les faits avant que leur preuve ne devienne impossible.

12. La transaction

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation existante ou préviennent une contestation future.

Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action judiciaire ayant le même objet.

Une transaction ne doit donc pas être confondue avec :

• une proposition d’indemnisation ;
• un acompte ;
• un avis du Médiateur ;
• un accord technique entre experts ;
• un procès-verbal de visite ;
• une simple quittance.

L’assuré est-il obligé de signer ?

Non.

Il peut :

• accepter ;
• refuser ;
• demander des modifications ;
• accepter certains postes à titre d’acompte ;
• réserver les dommages cachés ;
• poursuivre la réclamation ;
• saisir le Médiateur ou le juge.

Le refus d’une transaction ne signifie pas, à lui seul, que l’assuré renonce à la garantie. Il doit cependant poursuivre les démarches nécessaires et sécuriser les délais.

Quels éléments vérifier avant d’accepter ?

Identification des parties :

• assuré ;
• assureur ;
• tiers responsables ;
• bénéficiaires ;
• personnes juridiquement engagées.

Objet de l’accord :

• sinistre concerné ;
• garanties ;
• dommages ;
• période ;
• postes financiers ;
• travaux.

Montants :

• indemnité principale ;
• vétusté ;
• franchise ;
• acompte déjà versé ;
• indemnité différée ;
• honoraires ;
• frais annexes ;
• date de paiement.

Renonciations :

• renonciation à recours ;
• désistement d’instance ;
• renonciation aux dommages futurs ;
• abandon des intérêts ;
• renonciation contre d’autres parties ;
• confidentialité.

Réserves :

• dommages cachés ;
• aggravations ;
• travaux supplémentaires après dépose ;
• contrôles ;
• reprise en cas d’échec ;
• garanties des entreprises.

Peut-on accepter une partie et maintenir le désaccord sur le reste ?

Oui, si le document est rédigé en ce sens.

La formulation doit identifier :

• les postes définitivement acceptés ;
• les postes maintenus en discussion ;
• le caractère d’acompte du paiement ;
• l’absence de renonciation au solde ;
• les dommages réservés ;
• les suites prévues.

Formulation possible

« La somme de 20 000 euros est acceptée à titre d’acompte sur les seuls postes de réparation intérieure mentionnés dans l’annexe 1. Cette acceptation ne vaut ni transaction générale ni renonciation aux demandes relatives aux fondations, au relogement, aux honoraires techniques et aux dommages qui pourraient être révélés par les déposes. »

Une proposition du Médiateur devient-elle automatiquement une transaction ?

Non.

L’avis ou la proposition du Médiateur n’est pas, par lui-même, un jugement.

Si les parties l’acceptent, il faut vérifier la manière dont cet accord est formalisé et sa portée exacte. Une transaction peut être conclue sur cette base si les conditions du Code civil sont réunies, notamment l’existence d’un écrit et de concessions réciproques.

Quand refuser une transaction ?

Il peut être prudent de ne pas signer immédiatement lorsque :

• la cause n’est pas établie ;
• les dommages cachés n’ont pas été examinés ;
• les travaux ne sont pas définis ;
• le montant ne permet pas la réparation ;
• la renonciation est très générale ;
• plusieurs responsables ne participent pas à l’accord ;
• la transaction compromet un recours contre un tiers ;
• les garanties de l’entreprise ne sont pas définies ;
• la durée de relogement est inconnue ;
• une expertise judiciaire est nécessaire.

Une transaction peut-elle être remise en cause ?

Une transaction régulièrement conclue produit des effets importants.

Sa remise en cause n’est pas libre et peut nécessiter de démontrer un vice du consentement, un défaut affectant l’accord ou une autre cause admise en droit.

Elle doit donc être relue par un avocat lorsque :

• le montant est important ;
• le bâtiment présente des désordres évolutifs ;
• plusieurs garanties sont concernées ;
• des dommages cachés sont possibles ;
• l’accord comporte une renonciation générale ;
• une procédure judiciaire est déjà engagée.

13. Choisir la voie adaptée

Tierce expertise

À privilégier lorsque :

• le désaccord est principalement technique ;
• la clause est claire ;
• les preuves sont conservées ;
• le coût reste proportionné ;
• les deux experts ont précisément identifié leurs divergences.

Réclamation interne

Indispensable lorsque :

• la décision doit être réexaminée ;
• une motivation manque ;
• le rapport n’est pas communiqué ;
• une saisine du Médiateur est envisagée ;
• l’assureur n’a pas répondu aux observations techniques.

Médiation

À privilégier lorsque :

• le dossier est suffisamment documenté ;
• les investigations essentielles sont terminées ;
• le litige porte sur l’application du contrat ;
• une solution amiable reste possible ;
• aucune procédure judiciaire n’est déjà en cours.

Protection juridique

À mobiliser lorsque :

• le litige entre dans ses domaines garantis ;
• des honoraires d’avocat ou d’expert sont nécessaires ;
• une procédure doit être préparée ;
• une expertise judiciaire est envisagée ;
• un désaccord existe sur la stratégie à suivre.

Expertise judiciaire

À privilégier lorsque :

• les causes restent incertaines ;
• les preuves risquent de disparaître ;
• plusieurs parties doivent être mises en cause ;
• des investigations contraignantes sont nécessaires ;
• les expertises amiables sont incompatibles ;
• les enjeux justifient son coût.

Transaction

À envisager lorsque :

• les dommages sont suffisamment connus ;
• les concessions sont clairement identifiées ;
• le montant est cohérent ;
• les réserves nécessaires sont inscrites ;
• les conséquences sur les recours sont maîtrisées.

14. Ordre recommandé des démarches

Un déroulement possible est le suivant :

• obtenir la décision motivée et le rapport de l’expert ;
• analyser le contrat ;
• organiser une contre-expertise ;
• conserver ou faire constater les preuves ;
• vérifier la clause de tierce expertise ;
• adresser une réclamation écrite ;
• sécuriser la prescription ;
• mobiliser la protection juridique ;
• mettre en œuvre la tierce expertise si elle est adaptée ;
• saisir le Médiateur lorsque le dossier est en état ;
• solliciter une expertise judiciaire si les faits restent contestés ;
• examiner toute proposition transactionnelle avec prudence.

Cet ordre n’est pas impératif.

Une expertise judiciaire peut devoir être engagée avant la médiation lorsque les preuves risquent de disparaître ou que des travaux urgents ne peuvent être différés.

15. Quelles erreurs faut-il éviter ?

Engager une tierce expertise sans lire la clause

La mission, les frais et la portée de l’avis peuvent être mal compris.

Choisir un troisième expert non spécialisé

La tierce expertise risque de ne pas résoudre le désaccord.

Confondre tiers expert et expert judiciaire

Leur mission, leur statut et la valeur de leurs rapports sont différents.

Accepter un partage d’honoraires sans devis

Le coût total peut devenir disproportionné.

Adresser une simple demande d’information au lieu d’une réclamation

La saisine ultérieure du Médiateur peut être retardée.

Saisir le Médiateur sans réclamation préalable

Le dossier risque d’être déclaré irrecevable.

Saisir simultanément le tribunal et le Médiateur

Un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un tribunal ne relève normalement plus de la médiation de la consommation.

Croire que la proposition du Médiateur est obligatoire

Chaque partie peut l’accepter ou la refuser.

Attendre la fin des négociations pour vérifier la prescription

Les délais continuent de produire leurs effets tant qu’un acte interruptif ou suspensif valable n’est pas intervenu.

Confondre réclamation et interruption de prescription

Un courriel de mécontentement n’équivaut pas nécessairement à l’acte interruptif prévu par l’article L. 114-2.

Réparer avant de préserver la preuve

Les causes et dommages cachés peuvent devenir impossibles à constater.

Oublier une partie dans l’assignation

Le rapport judiciaire peut ne pas lui être opposable de la même manière et une extension ultérieure peut être nécessaire.

Signer une transaction générale trop tôt

Les dommages cachés et aggravations peuvent être définitivement exclus de la discussion.

Accepter un règlement définitif pour obtenir seulement une avance

Le document doit distinguer l’acompte de la clôture du sinistre.

16. Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré peut notamment :

• analyser la clause de tierce expertise sur le plan technique ;
• préparer la liste des points de désaccord ;
• proposer une mission technique ;
• participer au choix du tiers expert ;
• préparer les pièces ;
• assister à la tierce expertise ;
• analyser les conclusions ;
• préparer la réclamation ;
• fournir les éléments techniques au Médiateur ;
• assister l’avocat ;
• participer à l’expertise judiciaire comme expert-conseil ;
• analyser une proposition de transaction sur ses aspects techniques.

Il ne peut pas :

• interpréter définitivement la clause ;
• décider de la garantie ;
• imposer les conclusions du tiers expert ;
• représenter juridiquement l’assuré sans qualité ;
• interrompre tous les délais par son seul rapport ;
• rédiger seul une assignation lorsqu’elle relève de l’avocat ;
• accepter une transaction sans mandat ;
• garantir le résultat de la procédure.

17. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la lettre de mission, Check my House peut notamment intervenir pour :

• analyser les rapports existants ;
• identifier les divergences techniques ;
• établir une chronologie ;
• préparer une tierce expertise ;
• analyser les causes ;
• vérifier les dommages ;
• examiner les méthodes de réparation ;
• contrôler les chiffrages ;
• préparer une note de réclamation technique ;
• organiser les pièces destinées au Médiateur ;
• assister l’avocat dans la préparation d’une expertise judiciaire ;
• participer aux réunions judiciaires comme expert-conseil ;
• analyser un projet de transaction sur le périmètre des travaux et des dommages réservés.

L’intervention ne constitue pas :

• une décision de garantie ;
• une mission d’avocat ;
• une expertise judiciaire lorsque Check my House est mandaté par une partie ;
• une représentation devant le tribunal ;
• une garantie d’accord amiable ;
• une garantie d’indemnisation ;
• une acceptation de transaction au nom du client.

Checklist avant une tierce expertise

Contrat

• clause applicable ;
• délai de déclenchement ;
• procédure de désignation ;
• répartition des honoraires ;
• portée de l’avis ;
• possibilité de recours ultérieur.

Expert

• compétence ;
• expérience ;
• indépendance ;
• assurance professionnelle ;
• disponibilité ;
• honoraires.

Mission

• cause ;
• dommages ;
• investigations ;
• travaux ;
• chiffrage ;
• exclusions de mission ;
• délai ;
• rapport.

Pièces

• rapports ;
• contrat ;
• photographies ;
• mesures ;
• études ;
• devis ;
• chronologie ;
• correspondances.

Checklist de la réclamation

• numéro du contrat ;
• numéro du sinistre ;
• chronologie ;
• décision contestée ;
• rapport de contre-expertise ;
• clause concernée ;
• montant demandé ;
• pièces numérotées ;
• demande précise ;
• preuve d’envoi ;
• suivi de la réponse ;
• surveillance de la prescription.

Checklist de la médiation

• réclamation écrite préalable ;
• réponse reçue ou délai de deux mois ;
• saisine dans l’année ;
• vérification de l’adhésion ;
• absence de procédure judiciaire en cours ;
• contrat complet ;
• rapports ;
• résumé du litige ;
• montant contesté ;
• solution demandée ;
• notification de recevabilité ;
• date de reprise de la prescription.

Checklist avant une transaction

• parties identifiées ;
• sinistre défini ;
• dommages connus ;
• travaux définis ;
• montant ventilé ;
• acomptes déduits ;
• dommages cachés réservés ;
• aggravations réservées ;
• délais de paiement ;
• renonciations identifiées ;
• recours contre les tiers préservés ;
• lecture par l’avocat.

À retenir

La tierce expertise est un mécanisme principalement contractuel destiné à départager deux analyses techniques.

Avant de l’engager, il faut vérifier :

• la clause ;
• la mission ;
• la compétence du tiers expert ;
• la répartition des honoraires ;
• la portée de ses conclusions ;
• la possibilité d’un recours judiciaire ultérieur.

La réclamation écrite constitue une étape essentielle pour obtenir un réexamen formel et préparer une éventuelle médiation.

Le Médiateur de l’Assurance :

• intervient gratuitement pour les consommateurs ;
• exige une réclamation préalable ;
• ne peut normalement pas examiner un litige déjà porté devant un tribunal ;
• formule une proposition qui ne s’impose pas aux parties ;
• suspend la prescription à compter de la recevabilité selon sa Charte.

L’expertise judiciaire devient utile lorsque les faits techniques restent contestés, que les preuves risquent de disparaître ou que plusieurs parties doivent être associées sous le contrôle du juge.

La prescription doit être suivie pendant toute la négociation. La tierce expertise, la réclamation et les échanges amiables ne doivent jamais être considérés comme sécurisant automatiquement tous les délais.

Enfin, une transaction ne doit être acceptée que lorsque son objet, son montant, ses réserves et ses renonciations sont parfaitement compris. Une transaction écrite peut empêcher toute nouvelle action entre les mêmes parties portant sur le même objet.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Expertise malfacons et non-conformites et Expertise contradictoire amiable.

Sources principales

• Code des assurances, articles L. 114-1 à L. 114-3. Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et actes interruptifs.
• Code civil, article 2238. Suspension de la prescription pendant la médiation et délai minimal de six mois après sa clôture.
• Code civil, articles 2044 à 2052. Définition, forme écrite et effets de la transaction.
• Code des assurances, articles L. 127-1 à L. 127-4. Objet de la protection juridique, liberté de choix du conseil et recours à une tierce personne en cas de désaccord avec l’assureur de protection juridique.
• Code de procédure civile, article 145. Mesure d’instruction avant tout procès et compétence territoriale pour les expertises portant sur un immeuble.
• Code de procédure civile, articles 269 à 271. Consignation de la provision et caducité de la désignation en l’absence de paiement dans le délai.
• Justice.fr, « Comment obtenir une expertise judiciaire ? », mise à jour le 1er septembre 2025. Référé, assignation, mission, contradictoire, consignation et suites du rapport.
• ACPR, traitement des réclamations. Réclamation écrite, accusé de réception, délai de réponse et saisine du médiateur.
• Charte du Médiateur de l’Assurance. Recevabilité, délai de saisine, suspension de la prescription, délai de traitement et liberté d’accepter ou de refuser la proposition.
• DGCCRF, assurance multirisque habitation. Contre-expertise, tierce expertise, conservation des preuves et prescription.

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