Un chantier de rénovation peut connaître un retard, une interruption, des malfaçons ou même un abandon. Cette FAQ explique comment réagir avec méthode : distinguer un simple retard d’un abandon caractérisé, mesurer l’avancement réel, documenter les malfaçons avant toute reprise, sécuriser le bâtiment, mettre l’entreprise en demeure, établir les comptes et, si nécessaire, encadrer l’intervention d’une entreprise de remplacement ou gérer une procédure collective.

Sommaire

• Pourquoi faut-il réagir rapidement, mais sans précipitation ?
• Comment distinguer retard, interruption et abandon ?
• Quels éléments permettent d’analyser la situation ?
• Qu’est-ce qu’un retard ponctuel et comment y réagir ?
• Comment reconnaître et mesurer un retard général ?
• Quelles causes de retard doivent être séparées ?
• Une absence d’équipe constitue-t-elle un abandon ?
• Comment vérifier une difficulté d’approvisionnement ?
• Comment traiter des travaux interrompus ?
• Qu’est-ce qu’un défaut d’exécution ?
• Faut-il laisser l’entreprise reprendre immédiatement ?
• Quelle différence entre malfaçon et non-conformité ?
• Comment réagir lorsque l’entreprise refuse de corriger ?
• Quels indices peuvent révéler un abandon apparent ?
• Quel est le rôle de la mise en demeure ?
• Pourquoi établir un constat de l’état du chantier avant toute reprise ?
• Que doit contenir le constat technique ?
• Qui doit sécuriser le chantier abandonné ?
• Pourquoi et comment inventorier les matériaux ?
• Quelle analyse établir sur les paiements déjà réalisés ?
• Peut-on suspendre tout paiement ou réclamer un remboursement ?
• Peut-on faire intervenir immédiatement une entreprise de remplacement ?
• Que doit contenir le devis d’achèvement ?
• Quand et comment organiser une expertise contradictoire ?
• Quels signes doivent conduire à vérifier la situation de l’entreprise ?
• Quelles procédures collectives distinguer ?
• Faut-il déclarer une créance et à quel interlocuteur payer ?
• Quelle est la procédure complète en cas de retard ou d’abandon apparent ?
• Quel tableau de réaction utiliser selon la situation ?
• Quels sont les signaux d’alerte ?
• Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
• Quelles sont les recommandations de Check my House ?
• À retenir
• Sources principales

Pourquoi faut-il réagir rapidement, mais sans précipitation ?

Un chantier peut rencontrer des difficultés très différentes, qu’il ne faut pas confondre.

Situations possibles

• un retard limité
• une interruption temporaire
• une absence prolongée de personnel
• une difficulté d’approvisionnement
• une malfaçon nécessitant une reprise
• un désaccord entre les parties
• une défaillance financière de l’entreprise
• un abandon réel du chantier

Risques d’une réaction trop tardive

• l’aggravation des désordres
• l’exposition du bâtiment aux intempéries
• la disparition de preuves
• l’augmentation du coût d’achèvement
• le blocage des autres entreprises
• la perte de matériaux
• la difficulté d’établir les comptes

Risques d’une réaction trop rapide

• empêcher l’entreprise initiale d’exécuter son contrat
• rendre les responsabilités difficiles à établir
• faire disparaître les malfaçons sous les reprises
• provoquer un double paiement
• fragiliser une demande de remboursement
• créer une contestation sur la rupture du contrat

Méthode à suivre

1. identifier précisément la difficulté
2. comparer la situation au contrat et au planning
3. demander des explications
4. constater l’état du chantier
5. mettre en sécurité
6. mettre formellement l’entreprise en demeure
7. laisser, sauf urgence, un délai raisonnable pour réagir
8. organiser une expertise ou un constat lorsque nécessaire
9. établir les comptes
10. décider de la poursuite, de la reprise ou de la rupture

Le Code civil prévoit plusieurs réponses possibles à l’inexécution ou à l’exécution imparfaite : suspension de sa propre obligation dans certaines conditions, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat et réparation du préjudice. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables et doivent être utilisés proportionnellement à la situation.

Comment distinguer retard, interruption et abandon ?

Retard

L’entreprise continue d’intervenir, mais l’avancement est inférieur à celui prévu.

Interruption temporaire

Les travaux sont suspendus pendant une période identifiable, par exemple pour l’une des raisons suivantes.

• un séchage
• une attente d’étude
• un approvisionnement
• des intempéries
• un congé annoncé
• un imprévu technique
• une décision du maître d’ouvrage
• une mesure de sécurité

Abandon apparent

L’entreprise ne vient plus, ne répond plus ou laisse le chantier sans protection, mais la rupture définitive de son intervention n’est pas encore établie.

Abandon caractérisé

L’interruption est injustifiée, anormalement longue et accompagnée d’éléments montrant que l’entreprise ne reprend pas réellement ses obligations.

La DGCCRF distingue expressément l’abandon du simple arrêt temporaire : l’abandon suppose une interruption injustifiée et d’une durée anormalement longue. Une période de congés annoncée, une intempérie empêchant réellement les travaux ou un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ne doit donc pas être qualifié automatiquement d’abandon.

Quels éléments permettent d’analyser la situation ?

Il faut réunir un ensemble d’éléments objectifs avant de qualifier la situation.

Éléments à rechercher

• la date contractuelle de commencement
• la durée prévue
• les jalons intermédiaires
• la date d’achèvement
• les avenants de délai
• les comptes rendus
• les courriers de relance
• les jours réellement travaillés
• les effectifs présents
• les commandes de matériaux
• les motifs d’absence
• les travaux restant à réaliser
• les paiements déjà effectués
• les malfaçons constatées
• les conditions de protection du chantier

Une impression générale de lenteur ne suffit pas. Il faut confronter l’avancement réel au planning contractuel, aux prestations commandées, aux modifications intervenues, aux retards imputables à chaque partie et au chemin critique du chantier.

Qu’est-ce qu’un retard ponctuel et comment y réagir ?

Un retard ponctuel affecte une tâche ou une courte période sans compromettre nécessairement la date finale.

Exemples

• livraison décalée de quelques jours
• absence temporaire d’un compagnon
• séchage plus long que prévu
• reprise locale
• indisponibilité brève d’un matériel
• intervention reportée à la semaine suivante

Ce qu’il faut demander à l’entreprise

• la cause
• la durée estimée
• la date de reprise
• les tâches concernées
• les moyens de rattrapage
• les conséquences sur les autres lots
• l’incidence sur la date finale

La réponse doit être intégrée au compte rendu. Exemple de suivi : la pose des menuiseries est décalée du 10 au 14 août. L’entreprise confirme que ce décalage ne modifie pas la fermeture du bâtiment prévue le 18 août et qu’elle renforcera son équipe pendant deux jours.

Faut-il immédiatement mettre en demeure ?

Pas nécessairement lorsque l’entreprise communique, que le motif est crédible, que la reprise est proche, que la date contractuelle finale n’est pas menacée et que le bâtiment reste protégé. Une relance écrite et une mise à jour du planning peuvent suffire.

Quand le retard ponctuel devient-il préoccupant ?

• il se répète
• les nouvelles dates ne sont pas tenues
• aucun moyen de rattrapage n’est prévu
• le retard bloque plusieurs autres lots
• le bâtiment reste ouvert aux intempéries
• l’entreprise ne répond plus
• la date finale devient manifestement impossible à respecter

Comment reconnaître et mesurer un retard général ?

Le retard général affecte l’ensemble du chantier ou son chemin critique.

Causes possibles

• un démarrage tardif
• des effectifs durablement insuffisants
• une mauvaise coordination
• des commandes trop tardives
• des travaux supplémentaires
• un imprévu important
• des reprises répétées
• des difficultés financières
• un abandon progressif

Mesurer l’écart

Il faut établir un tableau comparant, pour chaque phase, ce qui était prévu et ce qui est réalisé.

Phase	Prévu	Réalisé	Écart	Conséquence
Démolition
Gros œuvre
Hors d’eau
Cloisons
Lots techniques
Finitions
Essais
Achèvement

Quelles causes de retard doivent être séparées ?

Causes imputables à l’entreprise

• sous-effectif
• mauvaise préparation
• commande tardive
• reprise de malfaçons
• absence injustifiée
• mauvaise coordination de ses sous-traitants

Causes imputables au maître d’ouvrage

• retard de paiement justifié contractuellement
• choix remis tardivement
• modifications répétées
• accès non donné
• travaux supplémentaires commandés
• absence d’autorisation nécessaire relevant de sa responsabilité

Causes extérieures

• événement de force majeure
• décision administrative
• intempérie empêchant réellement la tâche
• découverte imprévisible
• sinistre extérieur

La force majeure contractuelle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Une difficulté d’organisation ou une indisponibilité ordinaire ne répond donc pas automatiquement à cette définition.

Ce qu’il faut demander à l’entreprise

Un plan de rattrapage doit préciser les effectifs, les sous-traitants, le séquencement, les commandes, les dates de livraison, les interventions simultanées possibles, les nouvelles dates, les mesures de protection, les essais et la date d’achèvement actualisée.

Les pénalités sont-elles automatiques ?

Il faut vérifier l’existence d’une clause, la date contractuelle, les avenants, les causes admises de prolongation, le formalisme de notification, les éventuels plafonds et les responsabilités respectives. L’application de pénalités ne dispense pas de demander l’achèvement ni de limiter l’aggravation du préjudice.

Une absence d’équipe constitue-t-elle un abandon ?

Non, pas à elle seule. Il faut rechercher plusieurs éléments avant de conclure.

Éléments à rechercher

• depuis combien de temps le chantier est vide
• si l’absence était annoncée
• si une reprise est programmée
• si les matériaux sont commandés
• si l’entreprise répond
• si les travaux restent protégés
• si le planning est encore réaliste

Signes préoccupants

• effectifs réduits à une présence symbolique
• absences répétées sans explication
• départ des sous-traitants
• retrait du matériel
• non-livraison des fournitures
• promesses de reprise constamment reportées
• absence de conducteur de travaux
• appels et courriels sans réponse
• chantier laissé dangereux ou exposé

L’entreprise ne peut pas invoquer librement un manque de personnel : elle doit expliquer les conséquences et les mesures prises. Les difficultés internes de recrutement, de congés ou d’organisation ne constituent pas automatiquement une force majeure. L’entreprise reste normalement tenue d’organiser les moyens nécessaires à l’exécution de son marché, sous réserve des circonstances particulières et des clauses du contrat.

Comment vérifier une difficulté d’approvisionnement ?

Informations à demander

• la référence commandée
• la date de commande
• le fournisseur
• le délai initial
• la nouvelle date annoncée
• la preuve de la rupture
• les solutions alternatives
• les incidences techniques et financières

Une rupture de stock justifie-t-elle automatiquement le retard ?

Non. Il faut vérifier si la commande a été suffisamment anticipée, si le produit était déjà signalé comme difficile à obtenir, si une alternative contractuellement acceptable existe, si d’autres travaux peuvent avancer et si le retard concerne réellement le chemin critique.

Peut-on accepter un produit de remplacement ?

Seulement après application de la procédure de substitution : comparaison technique, performance, durabilité, esthétique, compatibilité, garantie, prix, délai, validation écrite et mise à jour des plans. L’urgence d’approvisionnement ne permet pas une substitution unilatérale.

Comment traiter des travaux interrompus ?

Causes pouvant justifier une interruption

• attente de séchage
• contrôle avant fermeture
• étude complémentaire
• découverte d’un réseau
• risque structurel
• amiante ou plomb suspecté
• intempéries
• mesure conservatoire
• demande du maître d’ouvrage
• défaut de paiement suffisamment sérieux
• procédure collective

Documents à demander

• motif de l’arrêt
• date
• zone concernée
• mesures de sécurité
• travaux pouvant continuer
• investigation attendue
• date de réexamen
• condition de reprise
• incidence sur le planning

Éviter qu’une interruption provisoire devienne un abandon

Il faut fixer une action, un responsable, une échéance, une date de réunion, une décision attendue et une procédure de relance. Une interruption sans échéance ni responsable devient rapidement incontrôlable.

Qui doit maintenir la sécurité et les protections ?

Le contrat et les circonstances doivent être examinés, mais l’entreprise ne doit pas laisser une situation dangereuse du seul fait que les travaux sont interrompus. Il faut notamment maintenir les étaiements, les garde-corps, les bâchages, la fermeture des baies, les protections électriques, le balisage, l’évacuation provisoire des eaux et la stabilité des matériaux stockés.

Qu’est-ce qu’un défaut d’exécution ?

Il s’agit d’un ouvrage mal réalisé par rapport au contrat, aux plans, aux règles techniques applicables, aux prescriptions du fabricant, aux études ou au niveau de finition convenu.

Exemples

• réseau fuyard
• ferraillage incorrect
• étanchéité discontinue
• isolant mal posé
• carrelage décollé
• menuiserie mal fixée
• peinture appliquée sur support humide
• pente inversée

Que faire dès la découverte ?

1. photographier
2. localiser
3. mesurer
4. identifier le document applicable
5. empêcher la fermeture ou la poursuite incompatible
6. informer l’entreprise
7. demander une proposition de reprise
8. fixer un délai
9. contrôler la correction

Faut-il laisser l’entreprise reprendre immédiatement ?

Reprise immédiate possible

La reprise peut être immédiate lorsque le défaut est simple, que sa cause est claire, que la méthode ne détruit pas les preuves nécessaires, qu’elle ne met pas les personnes en danger et qu’elle n’affecte pas d’autres lots.

Défaut important ou contesté

Pour un défaut important ou contesté, il faut d’abord organiser un constat contradictoire, une expertise, des sondages et un protocole de reprise.

Une reprise suffit-elle à clôturer le sujet ?

Non. Il faut vérifier la suppression de la cause, la conformité de la méthode, les travaux induits, l’aspect final, les essais, la mise à jour des documents et la stabilité dans le temps lorsque nécessaire.

Quelle différence entre malfaçon et non-conformité ?

Malfaçon

Elle concerne principalement la mauvaise qualité de l’exécution.

Non-conformité

Elle correspond à un écart avec ce qui était prévu ou obligatoire. Une fenêtre peut être correctement posée mais non conforme si la mauvaise référence a été livrée, si la performance est inférieure, si la couleur est différente ou si les dimensions ne correspondent pas au contrat. Un même fait peut constituer à la fois une non-conformité, une malfaçon et un désordre.

Comment qualifier l’écart ?

Il faut comparer le produit contractuel, le produit posé, la performance attendue, la performance réelle, l’usage, les conséquences et la possibilité de reprise.

Peut-on accepter la non-conformité moyennant une réduction ?

Cela peut être envisagé lorsque la sécurité n’est pas affectée, que la réglementation reste respectée, que la performance reste acceptable, que le maître d’ouvrage est pleinement informé, que la régularisation est écrite et que le prix est ajusté. Cette solution ne doit pas être imposée à la place d’une reprise lorsque l’exécution conforme reste légitimement exigible.

Après mise en demeure, l’exécution en nature peut être poursuivie, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour un débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.

Comment réagir lorsque l’entreprise refuse de corriger ?

Il faut demander un refus écrit ou constater l’absence de réponse.

Contenu de la demande de reprise

• le défaut
• la zone
• la pièce contractuelle
• les photographies
• la correction attendue
• le délai
• les essais nécessaires
• les conséquences d’une absence de réaction

Justifications que l’entreprise peut invoquer

• absence de défaut
• support fourni par un autre lot
• travail non compris
• tolérance respectée
• modification du maître d’ouvrage
• défaut ancien
• disproportion de la reprise
• responsabilité d’un fabricant

Chaque argument doit être vérifié techniquement et contractuellement.

Quand organiser une expertise contradictoire ?

• la cause est contestée
• le défaut est important
• plusieurs entreprises sont concernées
• une reprise risque de détruire la preuve
• le coût est élevé
• la sécurité ou la durabilité est en jeu
• l’entreprise refuse toute intervention

Quels indices peuvent révéler un abandon apparent ?

Indices possibles

• chantier vide depuis une durée anormale
• aucune date crédible de reprise
• absence de réponse
• retrait des équipements
• sous-traitants impayés
• matériaux non livrés
• locaux laissés ouverts
• déchets et installations laissés en place
• siège de l’entreprise injoignable
• procédure collective publiée
• courrier retourné
• résiliation de certains contrats de location

Aucun indice isolé ne suffit toujours. Il faut réunir un faisceau d’éléments.

Que faire avant de qualifier définitivement l’abandon ?

1. appeler l’entreprise
2. envoyer une demande écrite
3. vérifier l’adresse et l’existence juridique
4. rechercher une procédure collective
5. demander une date ferme de reprise
6. mettre en demeure
7. faire constater l’état du chantier
8. inviter l’entreprise à une réunion contradictoire

Une entreprise peut être considérée comme défaillante avant la date finale dans certaines situations, notamment lorsqu’il devient manifeste qu’elle ne pourra pas exécuter son obligation à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves. L’article 1220 du Code civil permet alors une suspension anticipée de sa propre obligation, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais. Cette faculté doit être utilisée avec prudence et sur la base d’éléments objectifs.

Quel est le rôle de la mise en demeure ?

La mise en demeure demande formellement à l’entreprise de respecter ses obligations dans un délai déterminé.

Ce qu’elle permet

• d’identifier les inexécutions
• de fixer une échéance
• d’établir l’absence de réaction
• de préparer une exécution par un tiers
• de préparer une demande judiciaire
• de préparer, selon le contrat et la gravité, une résolution

La DGCCRF recommande, en cas d’abandon, de mettre l’entreprise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par sommation délivrée par un commissaire de justice.

Contenu du courrier

• identification des parties, du chantier, du contrat, du devis et des avenants
• rappel des faits : dernier passage, retard, travaux interrompus, défauts, correspondances
• obligations non exécutées : travaux restants, reprises, sécurisation, nettoyage, documents
• demande précise : reprendre le chantier, fournir un planning, corriger, sécuriser, participer à un constat
• délai raisonnable compte tenu de l’urgence, des travaux, des approvisionnements et des risques
• conséquences annoncées selon la stratégie retenue

Exemple de formulation : je vous mets en demeure de reprendre les travaux dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, de transmettre sous quarante-huit heures un planning détaillé d’achèvement et de sécuriser immédiatement les ouvertures exposées aux intempéries.

La mise en demeure doit-elle annoncer une résolution ?

Lorsque le maître d’ouvrage envisage une résolution unilatérale par notification sur le fondement de l’article 1226 du Code civil, la mise en demeure doit expressément indiquer qu’à défaut d’exécution dans le délai accordé, il sera en droit de résoudre le contrat. La résolution par notification intervient aux risques et périls de son auteur, qui doit pouvoir démontrer la gravité de l’inexécution.

Un courrier électronique suffit-il ?

Il peut constituer une preuve, mais il est préférable, pour une mise en demeure importante, d’utiliser un moyen permettant d’établir la date, le contenu, l’envoi, la réception et l’identité du destinataire. Le recommandé, l’acte de commissaire de justice ou les modes prévus au contrat offrent généralement une traçabilité supérieure. Selon la situation, il peut être utile de l’adresser au siège social, à l’établissement, au dirigeant, à l’entreprise générale, à l’administrateur judiciaire, au liquidateur, à l’assureur ou au garant de livraison dans les contrats concernés.

Pourquoi établir un constat de l’état du chantier avant toute reprise ?

Le constat permet de figer l’état du chantier avant toute intervention.

Ce que le constat fige

• l’avancement
• les travaux inachevés
• les défauts
• les ouvrages cachés encore visibles
• les matériaux
• le matériel
• l’état de sécurité
• les dégâts liés à l’exposition
• les protections absentes
• les déchets
• les accès

La charge de prouver une obligation ou son exécution incombe à la partie qui s’en prévaut. La conservation d’un état détaillé avant toute intervention de remplacement est donc essentielle.

Qui peut établir le constat ?

• maître d’œuvre
• expert bâtiment
• commissaire de justice
• bureau d’études
• laboratoire pour certains essais
• parties réunies contradictoirement

Quand recourir à un commissaire de justice ?

• l’entreprise ne répond plus
• l’abandon est contesté
• le chantier doit être repris rapidement
• les montants sont importants
• les malfaçons seront masquées
• les matériaux risquent de disparaître
• une procédure judiciaire est probable

La DGCCRF et l’ANIL recommandent le constat par commissaire de justice lorsque l’entreprise ne reprend pas malgré la mise en demeure.

Que doit contenir le constat technique ?

Situation générale

• accès
• clôture
• alimentation électrique
• eau
• installations provisoires
• état du bâtiment

Avancement par lot

• terminé
• partiellement exécuté
• non commencé
• à reprendre
• non vérifiable

Malfaçons et non-conformités

• localisation
• mesures
• photographie
• document de référence
• risque

Ouvrages cachés

• réseaux
• ferraillage
• isolation
• membranes
• renforts
• raccords

Matériaux

• type
• quantité
• état
• emplacement
• emballage
• référence apparente

Sécurité

• garde-corps
• étaiements
• ouvertures
• réseaux
• risques électriques
• risques d’infiltration
• stabilité

Faut-il inviter l’entreprise ?

Lorsque la situation le permet, un constat contradictoire renforce la discussion technique. Il faut la convoquer, lui communiquer la date, lui permettre d’émettre ses observations et enregistrer son absence si elle ne vient pas. L’urgence de sécurisation ne doit toutefois pas être retardée par son absence.

Qui doit sécuriser le chantier abandonné ?

Il faut d’abord mettre l’entreprise en demeure d’intervenir lorsque cela est compatible avec l’urgence. Le maître d’ouvrage doit néanmoins éviter l’aggravation du dommage et protéger les personnes lorsque l’entreprise ne réagit pas.

Mesures urgentes possibles

• fermeture des accès
• garde-corps
• bâchage
• étaiement
• mise hors tension
• fermeture de l’eau
• pompage
• évacuation provisoire des eaux pluviales
• stabilisation des matériaux
• protection des parties communes
• signalisation
• éclairage de sécurité

Comment encadrer une intervention urgente ?

1. photographier avant intervention
2. décrire le danger
3. informer l’entreprise
4. commander uniquement les mesures nécessaires
5. demander un devis ou des prix unitaires lorsque possible
6. conserver les factures
7. photographier après intervention

Il ne faut pas confondre sécurisation et achèvement définitif. On peut modifier les ouvrages pour sécuriser lorsque cela est indispensable, mais il faut limiter l’intervention à ce qui est nécessaire. Pour une structure instable, la méthode doit être définie par un professionnel compétent.

Que faire en cas de danger immédiat ?

Il faut évacuer la zone, interdire l’accès, couper les énergies si cela peut être fait sans danger, appeler les secours ou services compétents et mettre en place les mesures conservatoires.

Pourquoi et comment inventorier les matériaux ?

Ce que permet l’inventaire

• ce qui a été livré
• ce qui a été payé
• ce qui est incorporé
• ce qui peut être réutilisé
• ce qui est détérioré
• ce qui appartient éventuellement à l’entreprise
• ce qui doit être protégé
• ce qui pourrait disparaître

Informations à relever

• désignation
• fabricant
• référence
• quantité
• numéro de lot
• état
• conditionnement
• emplacement
• date du constat
• photographie
• facture ou bon de livraison associé

Les matériaux présents appartiennent-ils au maître d’ouvrage ?

Non automatiquement. Il faut distinguer les matériaux incorporés à l’ouvrage, les matériaux payés mais non posés, les matériaux appartenant à l’entreprise, les matériels loués, l’outillage, les fournitures d’un sous-traitant et les produits soumis à une clause de réserve de propriété. Il ne faut pas utiliser, déplacer, jeter, vendre ni conserver abusivement des biens dont la propriété n’est pas établie. En cas de doute, l’inventaire doit être contradictoire et la situation examinée avec le professionnel juridique compétent, particulièrement en présence d’une procédure collective.

Comment protéger les matériaux utiles ?

• mise hors d’eau
• ventilation
• stockage surélevé
• fermeture du local
• séparation des produits incompatibles
• maintien des emballages
• contrôle des dates d’utilisation
• protection contre le vol

Il faut conserver les matériaux non conformes lorsqu’ils constituent une preuve utile et éviter leur élimination avant expertise, prélèvement, constat ou accord des parties.

Quelle analyse établir sur les paiements déjà réalisés ?

Comparaison à établir

1. le montant contractuel initial
2. les avenants acceptés
3. les travaux réellement exécutés
4. les fournitures réellement livrées
5. les paiements effectués
6. les acomptes demandés
7. les reprises nécessaires
8. le coût prévisionnel d’achèvement

Tableau des comptes

Élément	Montant
Marché initial
Avenants acceptés
Total contractuel
Paiements réalisés
Valeur estimée des travaux conformes exécutés
Valeur des matériaux utilisables
Coût estimé des reprises
Coût estimé d’achèvement
Solde provisoire

Faut-il payer une facture arrivée après l’arrêt ?

Il faut vérifier si la prestation est commandée, exécutée et conforme, si l’échéance contractuelle est atteinte, si les quantités sont justifiées et si la facture inclut des travaux non acceptés.

Peut-on suspendre tout paiement ou réclamer un remboursement ?

Une suspension n’est pas automatique. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. L’article 1220 permet une suspension anticipée lorsque l’inexécution future est manifeste, que ses conséquences sont suffisamment graves et que la suspension est notifiée rapidement.

Précautions avant de suspendre

• vérifier la gravité
• calculer les sommes réellement dues
• notifier la position
• éviter une retenue manifestement disproportionnée
• distinguer une somme non exigible d’une somme réellement due

Quand réclamer un remboursement ?

• les paiements dépassent la valeur des travaux exécutés
• des prestations facturées ne sont pas réalisées
• des travaux doivent être entièrement déposés
• des matériaux payés n’ont pas été livrés
• le coût d’achèvement crée une créance indemnisable

Le montant doit être établi à partir du constat, du métré, des factures, de l’expertise et des devis d’achèvement.

Préjudices pouvant être documentés

• surcoût de l’entreprise de remplacement
• sécurisation
• expertise
• relogement
• loyers supplémentaires
• garde-meuble
• frais financiers
• perte d’usage
• détérioration liée à l’exposition
• remise en état des ouvrages

Le Code civil prévoit, sous les conditions applicables, des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard lorsque le débiteur ne démontre pas un empêchement par force majeure.

Peut-on faire intervenir immédiatement une entreprise de remplacement ?

Pas pour l’achèvement complet, sauf situation d’urgence ou cadre contractuel particulier.

Étapes préalables

1. mettre l’entreprise initiale en demeure
2. laisser expirer le délai
3. constater la défaillance
4. établir l’état des travaux
5. préserver les preuves
6. clarifier le sort du contrat initial
7. définir le périmètre de l’entreprise de remplacement
8. vérifier les assurances et compétences

Après mise en demeure, l’article 1222 du Code civil permet au créancier de faire exécuter l’obligation par lui-même ou par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement au débiteur. La destruction de ce qui a été réalisé en violation du contrat requiert, selon cet article, une autorisation préalable du juge.

Pourquoi rester prudent malgré l’article 1222 ?

Le remboursement n’est pas automatique. Il peut être contesté sur la nécessité des travaux, la mise en demeure, le délai laissé, le coût, le périmètre, les améliorations ajoutées, les malfaçons imputées, la rupture du contrat et la proportionnalité.

Que doit contenir le devis d’achèvement ?

Il faut séparer clairement les différentes natures de travaux.

Postes à distinguer

• travaux restant à exécuter : prestations initialement commandées mais non réalisées
• reprises : correction des malfaçons de l’entreprise initiale
• mise en sécurité : mesures provisoires ou définitives
• adaptations : travaux rendus nécessaires par le changement d’entreprise
• améliorations nouvelles : prestations non comprises dans le marché initial

Cette distinction est indispensable pour calculer le préjudice réclamé à l’entreprise initiale.

L’entreprise de remplacement reprend-elle la responsabilité de l’ensemble ?

Non. Son contrat doit préciser l’état dans lequel elle reprend le chantier, les zones qu’elle n’a pas pu contrôler, les ouvrages conservés, les sondages réalisés, ses réserves, les travaux qu’elle garantit et les essais nécessaires.

Faut-il faire réceptionner l’état du support ?

Oui. Avant l’intervention de remplacement, il est recommandé d’établir un état contradictoire, une réception des supports, un relevé des réserves, un reportage photographique et un plan des zones conservées.

Quand et comment organiser une expertise contradictoire ?

Objectif

L’expertise contradictoire permet de discuter techniquement l’avancement, les malfaçons, les non-conformités, leurs causes, les reprises, le coût d’achèvement et les responsabilités.

Quand l’organiser ?

• avant démolition des ouvrages défectueux
• avant intervention d’une autre entreprise
• lorsqu’un défaut important est contesté
• lorsqu’un assureur doit être impliqué
• lorsque plusieurs entreprises sont concernées
• lorsque les montants sont élevés

Qui convoquer ?

• entreprise initiale
• maître d’œuvre
• sous-traitants concernés
• assureurs
• fabricants
• bureau d’études
• entreprise générale
• syndic ou copropriété lorsque nécessaire

Contenu de la convocation

• objet
• date
• heure
• lieu
• travaux concernés
• documents
• investigations prévues
• demande de présence
• délai suffisant
• possibilité de formuler des observations

On peut poursuivre si l’entreprise ne vient pas, à condition de pouvoir démontrer qu’elle a été régulièrement invitée. Le rapport doit mentionner la convocation, l’absence, les personnes présentes, les observations reçues et les investigations réalisées.

Expertise amiable ou judiciaire ?

L’expertise amiable contradictoire peut permettre une solution plus rapide, un accord sur les travaux, une transaction ou une reprise contrôlée. L’expertise judiciaire peut être nécessaire lorsque les responsabilités sont fortement contestées, lorsque les travaux doivent être autorisés judiciairement, lorsque la preuve est complexe, lorsque le montant est important, lorsque l’entreprise refuse toute discussion ou lorsqu’une mesure opposable est recherchée.

L’ANIL recommande de saisir le juge des référés pour demander l’arrêt de travaux et une expertise lorsque des malfaçons graves peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage.

Quels signes doivent conduire à vérifier la situation de l’entreprise ?

Signaux d’une difficulté financière

• salaires ou sous-traitants impayés
• fournisseurs refusant de livrer
• chèques rejetés
• matériel retiré
• siège fermé
• dirigeant injoignable
• mention de redressement ou liquidation
• courrier d’un mandataire
• publication au BODACC

Où vérifier ?

Les procédures collectives sont publiées au BODACC et peuvent également apparaître dans l’Annuaire des entreprises, dont les données relatives aux procédures collectives proviennent du BODACC. Un délai peut exister entre le jugement et sa publication. Il faut rechercher l’entreprise à partir de sa dénomination, de son numéro SIREN, de son siège et du nom exact de la société signataire du contrat.

Quelles procédures collectives distinguer ?

Sauvegarde

L’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas encore en cessation des paiements.

Redressement judiciaire

L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement paraît possible.

Liquidation judiciaire

Le redressement est manifestement impossible.

L’ouverture de la procédure résilie-t-elle automatiquement le marché ?

Non. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation ne met pas automatiquement fin, par elle-même, aux contrats en cours. Le Code de commerce organise le sort de ces contrats et attribue à l’administrateur ou au liquidateur des pouvoirs particuliers pour décider de leur poursuite. En liquidation, le cocontractant peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti ; l’absence de réponse pendant le délai prévu peut produire les effets définis par l’article L. 641-11-1.

Ce qu’il ne faut pas faire

• déclarer unilatéralement le contrat terminé du seul fait de la procédure
• faire reprendre immédiatement tout le chantier
• traiter uniquement avec l’ancien dirigeant sans vérifier ses pouvoirs
• adresser les demandes au mauvais interlocuteur

Qui contacter ?

Selon le jugement : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, greffe, garant de livraison pour les contrats concernés et assureur. Le jugement et les publications indiquent la nature de la procédure, la date, le tribunal, les organes désignés et les coordonnées utiles.

Faut-il déclarer une créance et à quel interlocuteur payer ?

Une créance née avant le jugement d’ouverture doit, en principe, être déclarée au mandataire ou au liquidateur selon les règles de la procédure. Le délai réglementaire de droit commun est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous réserve des exceptions, extensions et règles particulières applicables.

Ce que la créance peut comprendre

• trop-perçu
• coût des reprises
• coût d’achèvement
• dommages
• pénalités
• frais de sécurisation
• sommes résultant de la fin du contrat

Lorsque le montant définitif n’est pas encore fixé, la déclaration peut nécessiter une évaluation accompagnée des justificatifs disponibles. Cette démarche doit être préparée rapidement avec un professionnel compétent.

Justificatifs à joindre

• contrat
• devis
• avenants
• paiements
• mises en demeure
• constat
• photographies
• rapport d’expertise
• devis de reprise
• calcul du préjudice
• factures de sécurisation
• correspondances

Si l’entreprise souhaite poursuivre les travaux

Il faut exiger une confirmation écrite de l’organe compétent et vérifier l’identité de l’interlocuteur, le statut du contrat, le planning, les moyens, le paiement des prestations futures, les assurances, les sous-traitants, les protections et la capacité réelle d’achèvement.

Peut-on payer directement un sous-traitant ou un fournisseur ?

Pas sans vérifier le contrat, les règles de sous-traitance, les délégations, les sommes déjà dues, la procédure collective et les instructions de l’administrateur ou du liquidateur. Un paiement au mauvais destinataire peut ne pas libérer le maître d’ouvrage de son obligation.

Quelle est la procédure complète en cas de retard ou d’abandon apparent ?

Cette procédure ordonne les actions, de la vérification des documents jusqu’à la mise à jour des dossiers.

1. vérifier les documents : contrat, devis, planning, délai, avenants, clause de pénalité, clause de résiliation, échéancier
2. mesurer l’avancement par lot, quantité et zone
3. demander des explications avec une date de réponse
4. demander un planning de reprise avec effectifs et approvisionnements
5. protéger le chantier sans attendre lorsqu’un danger existe
6. envoyer une relance formelle en rappelant les engagements
7. mettre en demeure avec un délai et des demandes précises
8. vérifier la situation juridique de l’entreprise : RNE, Annuaire des entreprises, BODACC, greffe
9. faire constater le chantier avant toute modification
10. réaliser l’inventaire : matériaux, matériels, travaux, paiements, documents
11. organiser une expertise contradictoire lorsque les défauts ou responsabilités sont contestés
12. établir les comptes en comparant valeur réalisée, paiements, reprises et achèvement
13. décider du sort du contrat : poursuite, reprise sous conditions, résolution amiable, résolution par notification lorsque les conditions sont réunies, demande judiciaire ou procédure collective
14. consulter des entreprises de remplacement sur un périmètre précisément défini
15. sécuriser juridiquement leur intervention après mise en demeure, constat et clarification du contrat
16. contrôler les reprises avant fermeture
17. mettre à jour les plans et dossiers pour distinguer les interventions successives

Quel tableau de réaction utiliser selon la situation ?

Ce tableau associe à chaque situation une première action, un document essentiel et une suite possible.

Situation	Première action	Document essentiel	Suite possible
Retard ponctuel	Demander la nouvelle date	Compte rendu	Mise à jour du planning
Retard général	Exiger un plan de rattrapage	Planning comparatif	Mise en demeure
Absence de personnel	Demander justification et effectifs	Courrier	Suivi renforcé
Approvisionnement	Demander preuves et alternatives	Fiche fournisseur	Rephasage ou substitution
Travaux interrompus	Identifier la cause	Fiche d’arrêt	Condition de reprise
Malfaçon	Conserver la preuve	Fiche de non-conformité	Reprise ou expertise
Refus de reprise	Formaliser la demande	Mise en demeure	Expertise ou recours
Abandon apparent	Vérifier et constater	Constat	Remplacement encadré
Procédure collective	Identifier l’organe	Jugement et BODACC	Déclaration de créance

Quels sont les signaux d’alerte ?

Une vigilance particulière s’impose dans de nombreuses situations.

• les dates de reprise changent constamment
• aucune équipe n’intervient pendant plusieurs semaines
• l’entreprise refuse de transmettre son planning
• les fournisseurs ne livrent plus
• les sous-traitants réclament directement leur paiement
• les matériaux disparaissent
• le bâtiment reste ouvert à la pluie
• les étaiements ne sont plus surveillés
• les réseaux provisoires restent dangereux
• les malfaçons sont masquées
• l’entreprise refuse toute reprise
• les factures progressent plus vite que le chantier
• des travaux non commandés sont facturés
• les appels restent sans réponse
• le siège est fermé
• une procédure collective apparaît au BODACC
• une nouvelle entreprise est appelée avant le constat
• les paiements sont suspendus sans notification ni calcul
• les matériaux présents sont utilisés sans vérifier leur propriété
• le contrat est résilié oralement

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes fragilisent la position du maître d’ouvrage.

• qualifier trop rapidement un arrêt d’abandon
• accepter indéfiniment des promesses orales
• ne pas mesurer l’avancement réel
• attendre la date finale malgré une défaillance manifeste
• laisser le chantier sans protection
• faire reprendre les malfaçons avant de les documenter
• payer pour accélérer sans vérifier l’exigibilité
• suspendre tous les paiements sans analyse
• conserver le matériel de l’entreprise comme moyen de pression
• utiliser ses matériaux sans vérifier leur propriété
• changer les serrures sans organiser l’accès aux biens de l’entreprise
• faire intervenir un tiers avant mise en demeure
• demander à l’entreprise de remplacement d’améliorer le projet puis réclamer l’intégralité du coût à la première
• résilier le contrat sans respecter le formalisme
• ignorer une procédure collective
• adresser les courriers uniquement à l’ancien dirigeant après désignation d’un administrateur ou d’un liquidateur
• manquer le délai de déclaration de créance
• ne pas distinguer achèvement, reprise et amélioration
• réceptionner artificiellement un chantier inachevé pour déclencher les garanties

Quelles sont les recommandations de Check my House ?

Recommandation 1 : mesurer avant de qualifier

Il faut distinguer le retard, l’interruption, l’inexécution et l’abandon.

Recommandation 2 : conserver la preuve avant toute reprise

Les photographies, métrés, essais et constats doivent précéder l’intervention d’une autre entreprise.

Recommandation 3 : mettre le bâtiment en sécurité

Les bâchages, étaiements, réseaux, accès et évacuations provisoires doivent être maintenus malgré le conflit.

Recommandation 4 : envoyer une mise en demeure précise

Le courrier doit indiquer les obligations, le délai, les corrections et les conséquences.

Recommandation 5 : établir les comptes avant de payer ou réclamer

Il faut comparer les paiements à la valeur des travaux réellement conformes et exécutés.

Recommandation 6 : encadrer l’entreprise de remplacement

Son contrat doit distinguer l’achèvement, la reprise, la sécurisation et l’amélioration.

Recommandation 7 : organiser une expertise contradictoire

Elle doit intervenir avant la destruction des éléments contestés.

Recommandation 8 : vérifier immédiatement les procédures collectives

La publication au BODACC peut faire courir des délais courts, notamment pour déclarer une créance.

À retenir

Un retard ponctuel ne constitue pas automatiquement un abandon. Un retard général doit être analysé à partir du planning, du chemin critique, des causes, des avenants et des responsabilités respectives.

L’absence de personnel ou une difficulté d’approvisionnement doit être expliquée et documentée. Elle ne constitue pas automatiquement une force majeure.

En cas de malfaçon ou de non-conformité

• constater
• empêcher le masquage
• demander une reprise
• fixer un délai
• contrôler la correction

L’abandon se distingue d’une simple interruption par son caractère injustifié et anormalement prolongé. La mise en demeure constitue une étape essentielle : elle doit demander précisément la reprise, l’achèvement ou la correction des travaux dans un délai déterminé.

Avant toute intervention d’une autre entreprise

• un constat de l’état du chantier
• un inventaire
• un métré des travaux exécutés
• un relevé des malfaçons
• un état des paiements
• une estimation des travaux restant à réaliser

La sécurisation ne doit jamais être retardée par le conflit. Elle doit néanmoins être documentée et limitée aux mesures nécessaires. Les matériaux présents ne doivent pas être considérés automatiquement comme appartenant au maître d’ouvrage : leur propriété, leur paiement, leur incorporation et les éventuelles clauses contractuelles doivent être vérifiés.

La suspension des paiements doit être proportionnée et juridiquement justifiée. Elle ne doit pas être utilisée sans analyser les sommes réellement dues et la gravité de l’inexécution. Après mise en demeure, l’article 1222 du Code civil permet, sous ses conditions, de confier l’exécution à un tiers dans un délai et à un coût raisonnables ; le remboursement peut toutefois rester contesté et doit être étayé.

Lorsque les responsabilités sont discutées, une expertise contradictoire doit être organisée avant la reprise ou la démolition des ouvrages. Enfin, l’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas automatiquement le contrat : il faut identifier l’administrateur ou le liquidateur, vérifier le sort du contrat et déclarer rapidement la créance éventuelle selon les règles et délais applicables.

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Sources principales

• Code civil, articles 1217 à 1222, sanctions de l’inexécution, suspension de sa propre obligation, exécution forcée et recours à un tiers après mise en demeure.
• Code civil, article 1226, résolution du contrat par notification après une mise en demeure adaptée et sous la responsabilité de son auteur.
• Code civil, articles 1218 et 1231-1, force majeure, inexécution, retard et réparation du préjudice.
• Code civil, article 1353, charge de la preuve de l’obligation et de son exécution.
• DGCCRF, distinction entre interruption temporaire et abandon de chantier, mise en demeure, constat et principaux recours.
• Agence nationale pour l’information sur le logement, démarches en cas de retard, interruption, malfaçon ou chantier inachevé.
• Institut national de la consommation, mise en demeure de terminer les travaux et constitution des preuves avant l’intervention d’un autre professionnel.
• Code de commerce, articles L. 622-13 et L. 641-11-1, sort des contrats en cours pendant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
• Code de commerce, article R. 622-24, délai réglementaire de droit commun pour la déclaration des créances à compter de la publication du jugement au BODACC.
• Annuaire des entreprises et BODACC, publication et consultation des informations relatives aux procédures collectives.

FAQ associées

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• Encadrer les délais du chantier
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