La fin d’un chantier ne se limite pas à l’arrêt des travaux. Pour utiliser, entretenir et protéger durablement le logement, le maître d’ouvrage doit récupérer un dossier complet et savoir mobiliser les garanties légales et commerciales. Ce guide détaille les documents à réunir, leur contrôle, le solde du marché et la marche à suivre en cas de désordre après réception.
Sommaire
- Pourquoi constituer un dossier complet après les travaux ?
- Quelles catégories de documents faut-il récupérer ?
- Quand faut-il demander ces documents ?
- Qui centralise le dossier ?
- Sous quel format conserver les documents ?
- Qu’est-ce que le dossier des ouvrages exécutés ?
- Le DOE est-il toujours obligatoire ?
- Comment contrôler le DOE ?
- Quel tableau utiliser ?
- Qu’est-ce qu’un plan de récolement ?
- Quels plans récupérer ?
- Quelles informations doivent apparaître ?
- Pourquoi les plans des réseaux cachés sont-ils essentiels ?
- Comment vérifier leur fiabilité ?
- Quelles notices récupérer ?
- Quelles fiches techniques conserver ?
- Pourquoi conserver la référence exacte ?
- Faut-il conserver les fiches de produits non posés ?
- Quels essais doivent être documentés ?
- Que doit contenir un procès-verbal d’essai ?
- Un document indiquant uniquement « essai conforme » suffit-il ?
- Faut-il conserver les essais non conformes ?
- Quelles attestations peuvent être nécessaires ?
- Quand récupérer les attestations d’assurance ?
- L’attestation d’assurance prouve-t-elle que tout dommage sera couvert ?
- Pourquoi conserver toutes les factures ?
- Quelles factures classer ?
- Que doit permettre la facture finale ?
- Faut-il conserver les preuves de paiement ?
- Quelle différence avec les garanties légales des constructeurs ?
- Que peut couvrir une garantie fabricant ?
- Quels documents demander ?
- Qui doit déclarer la garantie ?
- Quels équipements peuvent nécessiter un entretien ?
- Pourquoi organiser l’entretien dès la réception ?
- Que doit préciser le contrat d’entretien ?
- Faut-il obligatoirement retenir l’entreprise qui a réalisé les travaux ?
- Qu’est-ce que l’attestation Consuel ?
- Qui établit l’attestation ?
- Que doit récupérer le maître d’ouvrage ?
- Une rénovation partielle impose-t-elle toujours un Consuel ?
- Peut-on considérer l’installation conforme parce qu’elle fonctionne ?
- Quels documents peuvent être nécessaires ?
- Qui établit le certificat ?
- Quelles informations contrôler ?
- Une simple facture suffit-elle ?
- Pourquoi conserver les réglages ?
- Quels réglages documenter ?
- Faut-il remettre les codes installateur ?
- Que faut-il inventorier ?
- Comment formaliser la remise ?
- Faut-il modifier les codes provisoires ?
- Quand le solde devient-il exigible ?
- La remise du DOE peut-elle conditionner le solde ?
- Peut-on bloquer l’intégralité du solde pour une notice manquante ?
- Faut-il signer un document de « solde de tout compte » ?
- Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
- Qui en est débiteur ?
- Comment mobiliser la garantie de parfait achèvement ?
- Une simple lettre interrompt-elle tous les délais ?
- Que faire si l’entreprise ne reprend pas ?
- Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?
- Qu’est-ce qu’un équipement dissociable ?
- Tout dysfonctionnement relève-t-il automatiquement de la biennale ?
- Comment mobiliser la garantie de bon fonctionnement ?
- Quelle est la durée de la responsabilité décennale ?
- Quels dommages peut-elle couvrir ?
- Une fissure ou une fuite est-elle toujours décennale ?
- Les équipements posés en rénovation relèvent-ils toujours de la décennale ?
- Qui doit être sollicité ?
- Quelle méthode appliquer face à un dommage après réception ?
- Que faut-il éviter ?
- Faut-il continuer à utiliser l’équipement ?
- Quand envoyer une mise en demeure ?
- Que doit contenir le courrier ?
- Faut-il distinguer recherche de cause et réparation ?
- Quel moyen utiliser ?
- La mise en demeure suffit-elle à préserver tous les droits ?
- À quel assureur déclarer ?
- Que doit contenir la déclaration ?
- Faut-il attendre le rapport d’un expert privé ?
- Que faire en présence d’une assurance dommages-ouvrage ?
- Peut-on déclarer directement à l’assureur décennal ?
- Quand organiser une expertise amiable ?
- Pourquoi la rendre contradictoire ?
- Qui convoquer ?
- Que doit examiner l’expert ?
- Peut-on engager les réparations pendant l’expertise ?
- Quand l’expertise judiciaire devient-elle nécessaire ?
- Quel est son objectif ?
- Faut-il attendre le jugement au fond ?
- Peut-on se faire assister ?
- Tableau des garanties
- Procédure complète après réception
- Signaux d’alerte
- Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
- Recommandations de Check my House
- À retenir
- Sources principales
Pourquoi constituer un dossier complet après les travaux ?
La fin matérielle du chantier ne suffit pas à considérer l’opération comme totalement achevée.
Le maître d’ouvrage doit également récupérer les documents permettant :
- de connaître les ouvrages réellement exécutés
- de localiser les réseaux cachés
- d’utiliser correctement les équipements
- de conserver les réglages de mise en service
- d’organiser l’entretien
- de commander des pièces de rechange
- de justifier les performances annoncées
- de bénéficier des garanties commerciales
- de mobiliser les garanties légales
- de déclarer efficacement un sinistre
- de préparer de futurs travaux
- de transmettre les informations lors d’une vente
Un équipement peut fonctionner au moment de la réception tout en devenant difficile à entretenir si aucune référence, notice ou information de réglage n’a été remise.
De même, une canalisation encastrée, un renforcement de structure ou une membrane d’étanchéité peuvent devenir impossibles à localiser après la fermeture des ouvrages en l’absence de plans et de photographies.
Le dossier de fin de chantier doit donc être préparé avant la réception, complété lors de celle-ci et vérifié avant le règlement définitif du marché lorsque le contrat le prévoit.
Quelles catégories de documents faut-il récupérer ?
Le dossier peut comprendre :
- le dossier des ouvrages exécutés
- les plans de récolement
- les photographies des ouvrages masqués
- les notices d’utilisation
- les notices d’entretien
- les fiches techniques
- les déclarations de performance
- les procès-verbaux d’essai
- les certificats de mise en service
- les attestations réglementaires
- les factures
- les garanties des fabricants
- les contrats d’entretien
- les documents relatifs à l’électricité
- les documents relatifs au gaz
- les paramètres et réglages
- les clés, badges, codes et télécommandes
- les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
- les attestations d’assurance des entreprises
- les documents nécessaires aux aides financières
Tous ces documents ne sont pas requis pour chaque chantier.
La liste doit être adaptée :
- aux travaux commandés
- aux équipements installés
- aux obligations réglementaires
- aux engagements contractuels
- aux conditions des aides et assurances
Quand faut-il demander ces documents ?
Il ne faut pas attendre le départ des entreprises.
La liste documentaire doit être définie :
- Lors de la préparation des marchés.
- Pendant les études d’exécution.
- Au fur et à mesure des essais.
- Lors de la pré-réception.
- Lors de la réception.
- Pendant la levée des réserves.
Certains documents doivent être produits avant la fermeture des ouvrages ou la mise en service.
Exemples
- photographie d’un réseau avant doublage
- plan d’un plancher chauffant avant réalisation de la chape
- essai de pression avant fermeture
- contrôle d’une étanchéité avant carrelage
- relevé du ferraillage avant bétonnage
- rapport de débit avant remise définitive de la ventilation
Un document établi plusieurs mois plus tard à partir de souvenirs ou de plans théoriques n’offre pas la même fiabilité qu’un relevé réalisé pendant l’exécution.
Qui centralise le dossier ?
Selon l’organisation du chantier, la centralisation peut être confiée :
- à l’entreprise générale
- au maître d’œuvre
- à l’architecte
- à l’assistant à maîtrise d’ouvrage
- au maître d’ouvrage lui-même
En lots séparés, chaque entreprise doit remettre les pièces relatives à son marché.
Une personne unique doit néanmoins tenir le tableau général afin d’éviter :
- les doublons
- les versions contradictoires
- les documents non identifiés
- les pièces manquantes
- les références concernant un autre chantier
Sous quel format conserver les documents ?
Il est recommandé de disposer :
- d’un dossier numérique structuré
- d’une copie sauvegardée sur un autre support
- d’une version papier des pièces essentielles lorsque cela est utile
Les fichiers doivent être nommés de manière explicite.
Exemple
- 01_PV_reception_2026-09-18.pdf
- 02_Plan_recolement_plomberie_indice_C.pdf
- 03_PV_essai_pression_chauffage.pdf
- 04_Notice_PAC_reference_modele.pdf
- 05_Attestation_assurance_entreprise.pdf
Les photographies doivent être classées :
- par zone
- par date
- par lot
- par ouvrage
- avec une légende
Qu’est-ce que le dossier des ouvrages exécutés ?
Le dossier des ouvrages exécutés, souvent appelé DOE, rassemble les informations décrivant les travaux effectivement réalisés.
Il peut notamment comprendre :
- plans de récolement
- notices
- fiches techniques
- références des matériaux
- procès-verbaux d’essais
- certificats
- consignes de maintenance
- garanties
- coordonnées des intervenants
- photographies des ouvrages cachés
Dans un marché privé de rénovation, son contenu n’est pas nécessairement défini par un modèle légal unique.
Il dépend principalement :
- du contrat
- de la mission du maître d’œuvre
- de l’importance des travaux
- des exigences réglementaires propres aux installations
- des besoins d’exploitation du bâtiment
Le DOE est-il toujours obligatoire ?
Il faut distinguer :
Documents réglementairement exigés
Certains documents sont imposés par la nature de l’installation ou de l’opération.
Documents contractuellement prévus
Le devis, le cahier des clauses ou la mission du maître d’œuvre peuvent imposer un DOE précis.
Documents utiles sans être expressément prévus
Même lorsqu’ils ne sont pas formellement imposés, certains plans, notices et relevés restent indispensables à une gestion raisonnable du bâtiment.
L’absence du terme « DOE » dans le devis ne signifie donc pas que l’entreprise peut refuser toute notice, tout certificat ou tout document nécessaire à l’utilisation de l’équipement qu’elle a installé.
Comment contrôler le DOE ?
Il faut vérifier :
- que chaque lot est représenté
- que les fichiers concernent le bon chantier
- que les références correspondent aux produits posés
- que les plans sont à jour
- que les documents sont lisibles
- que les notices sont complètes
- que les essais sont datés
- que les réserves documentaires sont levées
Quel tableau utiliser ?
| Document | Lot | Version attendue |
|---|---|---|
| Plan de récolement | Plomberie | Indice final |
| Schéma du tableau | Électricité | Après modifications |
| Rapport de mise en service | Chauffage | Définitif |
| Mesures de débit | Ventilation | Après réglage |
| Notice d’entretien | Menuiseries | Produits réellement posés |
Qu’est-ce qu’un plan de récolement ?
Le plan de récolement décrit l’ouvrage tel qu’il a été réellement exécuté.
Il doit intégrer les modifications intervenues pendant le chantier.
Il ne doit pas être une simple copie du plan initial portant la mention « conforme à l’exécution ».
Quels plans récupérer ?
Selon les travaux :
- plan de plomberie
- plan des évacuations
- plan électrique
- plan de chauffage
- plan du plancher chauffant
- plan de ventilation
- plan de climatisation
- plan d’assainissement
- plan des réseaux enterrés
- plan structurel
- plan des renforcements
- plan des réservations
- plan d’étanchéité
- plan des menuiseries
- plan du mobilier fixe
Quelles informations doivent apparaître ?
- tracé réel
- diamètres
- sections
- profondeurs
- hauteurs
- niveaux
- organes de coupure
- vannes
- boîtes de dérivation
- regards
- trappes
- équipements
- sens d’écoulement
- raccordements
- réservations
- zones à ne pas percer
Pourquoi les plans des réseaux cachés sont-ils essentiels ?
Ils évitent de percer ultérieurement :
- une canalisation
- un câble
- une gaine
- un plancher chauffant
- une membrane
- un renfort
Ils facilitent également :
- les recherches de fuite
- les extensions futures
- la maintenance
- l’expertise d’un désordre
- la vente du bien
Comment vérifier leur fiabilité ?
Il faut les rapprocher :
- des photographies prises avant fermeture
- des constats de chantier
- des modifications validées
- des repères visibles
- des essais réalisés
Lorsque les tracés exacts ne sont pas connus, le document doit le signaler plutôt que présenter une précision artificielle.
Quelles notices récupérer ?
Pour chaque équipement :
- notice d’utilisation
- notice de programmation
- notice d’entretien
- notice de sécurité
- procédure de mise à l’arrêt
- procédure de remise en service
- informations relatives aux consommables
Équipements concernés
- chaudière
- pompe à chaleur
- climatisation
- ventilation
- chauffe-eau
- thermostat
- régulation
- motorisation
- volet
- alarme
- pompe de relevage
- équipement sanitaire
- appareillage domotique
Quelles fiches techniques conserver ?
- isolants
- membranes
- systèmes d’étanchéité
- colles
- mortiers
- peintures
- carrelages
- menuiseries
- vitrages
- équipements de chauffage
- équipements électriques
- produits de traitement du bois
- matériaux structurels
Pourquoi conserver la référence exacte ?
Une gamme commerciale peut comprendre plusieurs produits présentant :
- des performances différentes
- des domaines d’emploi différents
- des accessoires incompatibles
- des conditions d’entretien différentes
La mention du seul fabricant n’est pas suffisante.
Il faut conserver :
- la marque
- la référence
- le modèle
- la version
- la teinte
- le numéro de lot lorsqu’il présente un intérêt
- les accessoires associés
Faut-il conserver les fiches de produits non posés ?
Elles doivent être classées séparément ou supprimées du dossier final afin de ne pas créer de confusion.
Le dossier final doit décrire les produits réellement exécutés.
Quels essais doivent être documentés ?
Selon le chantier :
- pression des réseaux d’eau
- étanchéité des canalisations
- écoulement des évacuations
- mise en eau des pièces humides
- essais d’étanchéité
- contrôles électriques
- mesures de terre
- essais de chauffage
- équilibrage hydraulique
- mise en service de la pompe à chaleur
- mesures de ventilation
- contrôle de l’assainissement
- essais de pompes et alarmes
- fonctionnement des occultations
Que doit contenir un procès-verbal d’essai ?
- chantier
- zone
- installation
- date
- entreprise
- opérateur
- méthode
- conditions
- appareil de mesure
- valeur attendue
- valeur mesurée
- résultat
- anomalie
- correction
- nouvel essai
Un document indiquant uniquement « essai conforme » suffit-il ?
Il peut être insuffisant lorsque la performance dépend d’une valeur mesurée.
Exemples
Pour une ventilation, il est préférable de disposer :
- des débits ou pressions mesurés
- du type de bouche
- du mode de fonctionnement
- des réglages
Pour un réseau hydraulique :
- de la pression d’essai
- de sa durée
- du tronçon contrôlé
- du résultat
Faut-il conserver les essais non conformes ?
Oui, avec le procès-verbal du nouvel essai après correction.
Ils permettent de comprendre :
- l’historique
- la cause
- la reprise
- le résultat final
Quelles attestations peuvent être nécessaires ?
Selon l’opération :
- attestation d’assurance de responsabilité décennale
- attestation de responsabilité civile professionnelle
- attestation de conformité électrique
- certificat de conformité gaz
- attestation de mise en service
- attestation de contrôle d’assainissement
- attestation liée à une aide financière
- attestation RGE
- attestation de traitement
- attestation d’essai
- certificat de ramonage ou d’entretien lorsque pertinent
Quand récupérer les attestations d’assurance ?
Les attestations d’assurance des entreprises doivent être récupérées avant l’ouverture du chantier et conservées avec le dossier final.
Il faut vérifier :
- identité exacte de l’entreprise
- numéro SIREN
- période de validité
- activités déclarées
- nature des travaux
- assureur
- numéro de contrat
Une attestation remise après le sinistre ne permet pas toujours de démontrer que l’entreprise était correctement assurée à la date d’ouverture du chantier.
L’attestation d’assurance prouve-t-elle que tout dommage sera couvert ?
Non.
La garantie dépend notamment :
- de la nature du désordre
- de la date
- de l’activité déclarée
- du procédé utilisé
- des exclusions
- de la qualification juridique des travaux
Pourquoi conserver toutes les factures ?
Elles permettent de démontrer :
- l’identité de l’entreprise
- la commande
- la nature des travaux
- la date
- le prix
- les paiements
- les références posées
- les garanties commerciales
- les dépenses déclarées aux aides
- la valeur des travaux lors d’une vente ou d’un sinistre
Quelles factures classer ?
- acomptes
- situations intermédiaires
- factures finales
- avenants
- travaux supplémentaires
- études
- diagnostics
- entretien
- mise en service
- achats directs du maître d’ouvrage
Que doit permettre la facture finale ?
Elle doit permettre de retrouver :
- le devis concerné
- les avenants
- les prestations exécutées
- les acomptes déjà déduits
- le taux de TVA
- le solde
Une facture trop générale peut compliquer :
- une déclaration d’assurance
- une demande d’aide
- une garantie fabricant
- une action contre l’entreprise
Faut-il conserver les preuves de paiement ?
Oui.
Conserver :
- relevés bancaires
- références des virements
- reçus
- chèques encaissés
- attestations de paiement
- avoirs
La facture prouve la demande de paiement. Elle ne démontre pas toujours à elle seule que le règlement a été effectué.
Quelle différence avec les garanties légales des constructeurs ?
La garantie fabricant est une garantie commerciale attachée à un produit selon les conditions définies par son fabricant.
Elle ne remplace pas :
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie de bon fonctionnement
- la responsabilité décennale lorsque ses conditions sont réunies
- la responsabilité contractuelle de l’entreprise
Que peut couvrir une garantie fabricant ?
- pièce
- produit
- corrosion
- étanchéité du composant
- motorisation
- compresseur
- vitrage
- finition
- rendement dans certaines conditions
Elle peut exclure :
- main-d’œuvre
- déplacement
- dépose
- repose
- défaut de mise en œuvre
- absence d’entretien
- utilisation incorrecte
- pièces d’usure
Quels documents demander ?
- certificat de garantie
- facture
- référence
- numéro de série
- date de mise en service
- conditions générales
- preuve d’enregistrement
- coordonnées du service après-vente
Qui doit déclarer la garantie ?
Selon les conditions :
- l’installateur
- le propriétaire
- le mainteneur
- le distributeur
Il faut effectuer l’enregistrement dans le délai prévu lorsque la garantie commerciale le conditionne.
Quels équipements peuvent nécessiter un entretien ?
- chaudière
- pompe à chaleur
- climatisation
- ventilation
- conduit de fumée
- assainissement non collectif
- pompe de relevage
- adoucisseur
- toiture-terrasse
- portail motorisé
- équipements de sécurité
Pourquoi organiser l’entretien dès la réception ?
Le défaut d’entretien peut provoquer :
- baisse de performance
- panne
- usure
- infiltration
- risque sanitaire
- refus de garantie commerciale
- aggravation d’un dommage
Que doit préciser le contrat d’entretien ?
- équipement
- fréquence
- opérations
- pièces incluses
- dépannage
- délai d’intervention
- prix
- durée
- résiliation
- rapport de visite
Faut-il obligatoirement retenir l’entreprise qui a réalisé les travaux ?
Non, sauf engagement contractuel particulier.
Le maître d’ouvrage doit toutefois choisir un intervenant :
- compétent
- assuré
- habilité lorsque nécessaire
- connaissant le système installé
Qu’est-ce que l’attestation Consuel ?
Le Consuel vise l’attestation de conformité d’une installation électrique dans les situations où cette attestation est exigée avant sa mise sous tension par le gestionnaire du réseau.
Elle concerne notamment, selon la nature de l’opération :
- une installation électrique neuve
- une installation entièrement rénovée
- certaines modifications importantes nécessitant une nouvelle mise sous tension
La nécessité et le type d’attestation doivent être vérifiés en fonction :
- de l’installation
- de son usage
- de l’étendue des travaux
- des conditions de raccordement
Qui établit l’attestation ?
En principe, l’auteur des travaux électriques remplit l’attestation et assume la conformité de l’installation qu’il a réalisée.
Le document peut être soumis au contrôle de l’organisme compétent avant visa.
Que doit récupérer le maître d’ouvrage ?
- attestation visée lorsque requise
- schéma unifilaire
- plan des circuits
- repérage du tableau
- résultats des vérifications
- notices des équipements
- références des protections
- informations sur la mise à la terre
Une rénovation partielle impose-t-elle toujours un Consuel ?
Non.
Une intervention limitée sur une installation existante ne donne pas automatiquement lieu à une nouvelle attestation Consuel.
Il faut néanmoins exiger que l’entreprise :
- réalise les vérifications relevant de son intervention
- remette les résultats utiles
- identifie les limites entre l’installation existante et la partie rénovée
- signale les anomalies dangereuses qu’elle a constatées
Peut-on considérer l’installation conforme parce qu’elle fonctionne ?
Non.
L’allumage des éclairages et le fonctionnement des prises ne prouvent pas :
- la continuité de la terre
- l’isolement
- l’efficacité des protections
- la conformité des liaisons
- la sécurité des circuits cachés
Quels documents peuvent être nécessaires ?
Lorsqu’une installation intérieure de gaz est créée ou modifiée, un certificat de conformité approprié peut être nécessaire selon la nature des travaux.
Le dossier peut également comprendre :
- certificat de conformité
- rapport de contrôle
- notice de la chaudière
- attestation de mise en service
- résultat des essais d’étanchéité
- certificat de ramonage
- caractéristiques du conduit
- contrat d’entretien
- références des organes de coupure
Qui établit le certificat ?
Il est établi sous la responsabilité du professionnel ayant réalisé les travaux, selon les règles applicables et le type d’installation.
Un organisme habilité peut intervenir dans le contrôle ou le visa du certificat.
Quelles informations contrôler ?
- adresse
- identité du professionnel
- nature des travaux
- appareils concernés
- alimentation
- ventilation
- évacuation des produits de combustion
- date
- résultat
- numéro de certificat
Une simple facture suffit-elle ?
Non lorsqu’un certificat ou un contrôle réglementaire est requis.
La facture décrit la prestation commerciale, mais ne remplace pas le document de conformité correspondant.
Pourquoi conserver les réglages ?
Après la mise en service, un équipement peut être modifié accidentellement ou réinitialisé.
Sans relevé, il devient difficile de retrouver :
- la courbe de chauffe
- la température de départ
- les programmes
- les débits
- les positions de vannes
- les consignes
- les horaires
- les niveaux d’accès
- les paramètres installateur
Quels réglages documenter ?
Chauffage
- courbe de chauffe
- températures
- équilibrage
- vitesse des circulateurs
- programmation
- consignes
Ventilation
- mode de fonctionnement
- réglages des bouches
- débits
- programmation
- filtres
Climatisation
- consignes
- modes
- programmation
- paramètres de dégivrage
- orientation des flux
Domotique
- scénarios
- comptes utilisateurs
- sauvegardes
- droits d’accès
- procédure de réinitialisation
Faut-il remettre les codes installateur ?
Le maître d’ouvrage doit disposer des accès nécessaires pour :
- utiliser
- entretenir
- faire intervenir un autre professionnel
- réinitialiser son équipement
Les codes personnels de l’entreprise ne doivent pas être confondus avec les accès propres au système installé.
Que faut-il inventorier ?
- clés principales
- doubles
- clés techniques
- badges
- télécommandes
- codes d’alarme
- codes de portail
- codes de domotique
- clés de coffrets
- clés de fenêtres
- accès numériques
- comptes administrateurs
Comment formaliser la remise ?
Un bordereau doit indiquer :
| Élément | Quantité | Identification | Remis le |
|---|---|---|---|
| Clés porte d’entrée | |||
| Télécommandes portail | |||
| Badges | |||
| Clé local technique | |||
| Code alarme | Confidentiel | Remis séparément |
Faut-il modifier les codes provisoires ?
Oui.
Les codes de chantier, installateur ou démonstration doivent être remplacés.
Il faut également vérifier :
- la suppression des comptes temporaires
- la révocation des accès des entreprises
- la modification des mots de passe
- l’activation des sauvegardes
Quand le solde devient-il exigible ?
La réponse dépend :
- du contrat
- de la réception
- des situations précédentes
- des réserves
- des travaux inachevés
- de la retenue de garantie
- de la consignation
- des documents contractuellement exigés
Le maître d’ouvrage doit vérifier :
- le montant initial
- les avenants
- les moins-values
- les paiements
- les avoirs
- les retenues régulières
- le décompte final
La remise du DOE peut-elle conditionner le solde ?
Oui si le contrat prévoit clairement que la remise de certains documents fait partie des obligations nécessaires à l’achèvement du marché ou à l’établissement du décompte final.
Il faut distinguer :
- un document contractuellement dû
- un document indispensable à l’utilisation ou à la conformité
- une demande nouvelle non prévue
Peut-on bloquer l’intégralité du solde pour une notice manquante ?
La réaction doit rester proportionnée et juridiquement fondée.
Il est préférable de :
- identifier le document
- mettre l’entreprise en demeure de le remettre
- déterminer la somme réellement non exigible ou contestée
- utiliser la retenue ou la consignation lorsque son régime est applicable
- payer la part non contestée lorsqu’elle est exigible
Faut-il signer un document de « solde de tout compte » ?
La prudence s’impose.
Une telle formule peut contenir :
- une renonciation
- une acceptation définitive
- une déclaration d’absence de réclamation
- une levée générale de réserves
Le maître d’ouvrage ne doit pas signer une renonciation générale si :
- des réserves restent ouvertes
- des documents manquent
- un désordre est en cours d’analyse
- des comptes restent contestés
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception.
Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil.
Elle couvre les désordres :
- réservés lors de la réception
- signalés par écrit lorsqu’ils se révèlent pendant l’année suivant celle-ci
Qui en est débiteur ?
L’entrepreneur concerné par les travaux.
Cette garantie impose la réparation des désordres relevant de son intervention, quelles que soient leur importance et leur nature, sous réserve notamment :
- de l’usure normale
- de l’usage
- des dommages étrangers à ses travaux
Comment mobiliser la garantie de parfait achèvement ?
- Décrire le désordre.
- Le localiser.
- Le photographier.
- Rappeler la date de réception.
- Demander une visite.
- Fixer un délai.
- Envoyer une mise en demeure en l’absence de réaction.
- Organiser une expertise si nécessaire.
- Agir avant l’expiration des délais.
Une simple lettre interrompt-elle tous les délais ?
Non.
Une mise en demeure ou une réclamation amiable ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une action judiciaire sur les délais de prescription ou de forclusion.
Il ne faut pas laisser s’écouler l’année de parfait achèvement en se fondant uniquement sur des promesses de reprise.
Pour un désordre important ou contesté, une consultation juridique doit intervenir suffisamment tôt.
Que faire si l’entreprise ne reprend pas ?
Après une mise en demeure infructueuse, l’article 1792-6 permet que les travaux soient exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante.
Il faut néanmoins :
- conserver les preuves
- permettre le contradictoire
- obtenir un devis raisonnable
- distinguer réparation et amélioration
- envisager une expertise avant toute destruction importante
Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement, souvent appelée garantie biennale, court pendant au moins deux ans à compter de la réception.
Elle concerne les éléments d’équipement dissociables relevant de l’article 1792-3 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un équipement dissociable ?
Il s’agit, de manière générale, d’un équipement pouvant être retiré, démonté ou remplacé sans détérioration importante de l’ouvrage qui lui sert de support.
La qualification dépend toutefois :
- de l’équipement
- de son incorporation
- de la nature des travaux
- du dommage
- de la jurisprudence applicable
Exemples possibles selon les circonstances
- volets
- portes
- motorisations
- certains appareils de chauffage
- équipements sanitaires
- interphones
- certains éléments de ventilation
Tout dysfonctionnement relève-t-il automatiquement de la biennale ?
Non.
Il faut vérifier :
- la nature de l’élément
- son caractère dissociable
- le contrat
- la cause
- la date d’apparition
- l’importance du dommage
Un défaut esthétique sans dysfonctionnement ne relève pas automatiquement de cette garantie.
Comment mobiliser la garantie de bon fonctionnement ?
- notifier le défaut
- joindre les documents
- demander une intervention
- rappeler la date de réception
- conserver les preuves
- mettre en demeure en cas d’inaction
- déclarer le sinistre à l’assureur concerné lorsque la situation le justifie
Quelle est la durée de la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception.
Elle est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Quels dommages peut-elle couvrir ?
Les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage
- ou le rendent impropre à sa destination
Elle peut également concerner certains éléments d’équipement indissociables dans les conditions prévues par le Code civil.
Exemples possibles selon leur gravité
- instabilité structurelle
- infiltration généralisée
- défaut grave d’étanchéité
- affaissement
- fissuration compromettant la solidité
- installation essentielle rendant le logement inhabitable
- défaut affectant durablement l’usage normal du bâtiment
Une fissure ou une fuite est-elle toujours décennale ?
Non.
La qualification dépend :
- de son origine
- de son évolution
- de sa gravité
- de son incidence
- de l’usage du bâtiment
- du caractère généralisé ou localisé
- des réparations nécessaires
Une microfissure esthétique ne relève pas du même régime qu’une fissure évolutive affectant la stabilité.
Une fuite ponctuelle facilement réparable ne présente pas nécessairement la même gravité qu’une étanchéité défaillante rendant plusieurs pièces impropres à l’habitation.
Les équipements posés en rénovation relèvent-ils toujours de la décennale ?
Non.
La qualification des équipements ajoutés ou remplacés dans un bâtiment existant est complexe et doit être examinée au cas par cas.
Il faut notamment déterminer :
- si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage
- si l’équipement est dissociable
- si le dommage affecte l’ouvrage
- si l’impropriété à destination est caractérisée
- quelle responsabilité contractuelle ou garantie est applicable
Il ne faut pas annoncer automatiquement au client qu’une panne d’équipement relève de la décennale.
Qui doit être sollicité ?
Selon la situation :
- l’entreprise
- son assureur décennal
- l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’une police a été souscrite et que le dommage entre dans son champ
- un expert
- un avocat en cas de contestation
Quelle méthode appliquer face à un dommage après réception ?
Tout dommage apparu après réception doit faire l’objet d’une qualification progressive.
Étape 1 : constater
- date d’apparition
- localisation
- circonstances
- photographies
- mesures
- évolution
Étape 2 : protéger
- couper une alimentation
- bâcher
- étayer
- sécuriser
- limiter l’usage
- empêcher l’aggravation
Étape 3 : conserver la preuve
Ne pas détruire ou remplacer immédiatement l’ouvrage, sauf urgence.
Étape 4 : identifier le régime possible
- garantie de parfait achèvement
- garantie biennale
- responsabilité décennale
- garantie fabricant
- assurance dommages-ouvrage
- responsabilité contractuelle
- assurance habitation
Étape 5 : notifier
- entreprise
- assureur
- maître d’œuvre
- fabricant
- syndic si une partie commune est concernée
Que faut-il éviter ?
- réparer sans photographie
- jeter la pièce défectueuse
- laisser l’entreprise intervenir sans constat lorsque la cause est contestée
- attendre plusieurs mois
- déclarer seulement oralement
- qualifier juridiquement le dommage sans analyse
- laisser l’aggravation se poursuivre
Faut-il continuer à utiliser l’équipement ?
Pas lorsque l’usage risque :
- d’aggraver le dommage
- de créer un danger
- de provoquer une fuite
- d’endommager un autre ouvrage
- de compromettre l’expertise
Quand envoyer une mise en demeure ?
Lorsque l’entreprise :
- ne répond pas
- refuse d’intervenir
- reporte constamment
- réalise une reprise inefficace
- conteste sans examiner
- laisse expirer le délai convenu
Que doit contenir le courrier ?
- identité des parties
- chantier
- date de réception
- garantie invoquée avec prudence
- description du désordre
- localisation
- date d’apparition
- pièces jointes
- interventions déjà demandées
- délai accordé
- demande de visite ou de réparation
- conséquences en cas d’inaction
Exemple
Je vous mets en demeure d’intervenir dans un délai de quinze jours afin de rechercher l’origine de l’infiltration apparue dans la chambre située sous la terrasse, de proposer une méthode de réparation et d’exécuter les travaux nécessaires après validation contradictoire.
Faut-il distinguer recherche de cause et réparation ?
Oui.
Lorsque l’origine n’est pas établie, il faut demander :
- Une visite.
- Une investigation.
- Une méthode de reprise.
- Une réparation.
- Un essai final.
Quel moyen utiliser ?
Un moyen permettant de prouver :
- la date
- le contenu
- l’envoi
- la réception
Selon l’enjeu :
- lettre recommandée
- lettre recommandée électronique
- acte de commissaire de justice
La mise en demeure suffit-elle à préserver tous les droits ?
Non nécessairement.
Elle constitue une étape importante, mais ne remplace pas toujours :
- une déclaration d’assurance
- une mesure conservatoire
- une expertise
- une action judiciaire dans le délai applicable
À quel assureur déclarer ?
Selon le sinistre :
- assureur dommages-ouvrage
- assureur décennal de l’entreprise
- assureur habitation
- assureur de copropriété
- assureur de responsabilité civile
- assureur protection juridique
Plusieurs déclarations peuvent être nécessaires.
Que doit contenir la déclaration ?
- numéro de contrat
- identité
- adresse du chantier
- date de réception
- date d’apparition
- description
- localisation
- conséquences
- mesures conservatoires
- photographies
- procès-verbal de réception
- réserves
- factures
- attestations d’assurance
- rapports
- coordonnées des entreprises
Faut-il attendre le rapport d’un expert privé ?
Non lorsque le délai de déclaration ou l’aggravation du dommage impose d’agir rapidement.
La déclaration peut être complétée ultérieurement.
Que faire en présence d’une assurance dommages-ouvrage ?
Lorsque cette assurance a été souscrite et que le dommage paraît relever de son champ, la déclaration doit suivre :
- les conditions de la police
- le formalisme prévu
- les pièces demandées
- les délais applicables
Le maître d’ouvrage doit parallèlement :
- informer l’entreprise
- préserver le contradictoire
- mettre en place les mesures conservatoires
- conserver les justificatifs
Peut-on déclarer directement à l’assureur décennal ?
Le maître d’ouvrage peut informer l’assureur identifié, mais le traitement du recours dépend :
- du régime juridique
- du contrat
- de l’action directe contre l’assureur
- de la qualification du dommage
Il est recommandé de transmettre une déclaration complète sans abandonner les démarches contre l’entreprise.
Quand organiser une expertise amiable ?
- cause incertaine
- réparation contestée
- plusieurs entreprises concernées
- dommage important
- assureurs impliqués
- reprise destructive
- risque d’aggravation
- chiffrage discuté
Pourquoi la rendre contradictoire ?
Une expertise contradictoire permet à chaque partie :
- d’être convoquée
- d’observer
- de présenter ses documents
- de discuter les mesures
- de proposer une cause
- de formuler des observations
Un rapport unilatéral peut rester utile, mais son opposabilité sera davantage contestée.
Qui convoquer ?
- entreprise
- maître d’œuvre
- assureur
- fabricant
- sous-traitant concerné
- syndic
- bureau d’études
- expert de chaque partie
Que doit examiner l’expert ?
- documents
- historique
- réserves
- entretien
- usage
- constatations
- mesures
- causes
- gravité
- responsabilités techniques possibles
- réparations
- coût
- mesures conservatoires
Peut-on engager les réparations pendant l’expertise ?
Les mesures urgentes peuvent être prises pour :
- protéger les personnes
- arrêter une fuite
- éviter un effondrement
- limiter l’aggravation
Il faut néanmoins :
- photographier avant intervention
- informer les parties
- conserver les éléments déposés
- limiter la réparation à l’urgence
- permettre les constatations lorsque cela reste possible
Quand l’expertise judiciaire devient-elle nécessaire ?
- refus de l’entreprise
- désaccord persistant
- assureur refusant la garantie
- cause complexe
- plusieurs responsabilités possibles
- dommage important
- risque de disparition de la preuve
- travaux urgents devant être autorisés
- absence de solution amiable
Quel est son objectif ?
L’expert judiciaire est désigné par le juge pour répondre à une mission déterminée.
Il peut être chargé notamment de :
- constater les désordres
- rechercher leurs causes
- examiner les responsabilités techniques
- décrire les travaux de reprise
- chiffrer
- donner un avis sur les mesures urgentes
- répondre aux observations des parties
Faut-il attendre le jugement au fond ?
Une expertise peut être demandée en référé avant une procédure au fond.
Elle permet de conserver et d’organiser la preuve.
Peut-on se faire assister ?
Oui.
Chaque partie peut être assistée par :
- un avocat
- un expert-conseil
- un technicien
- un bureau d’études
L’expert-conseil prépare notamment :
- les pièces
- les observations techniques
- les demandes d’investigation
- l’analyse du chiffrage
- les dires adressés par l’avocat
Tableau des garanties
| Régime | Durée principale | Point de départ | Objet général |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réception | Réserves et désordres notifiés pendant l’année |
| Garantie de bon fonctionnement | Au moins 2 ans | Réception | Certains éléments d’équipement dissociables |
| Responsabilité décennale | 10 ans | Réception | Solidité ou impropriété à destination |
| Garantie fabricant | Variable | Selon les conditions | Produit ou composant défini |
| Responsabilité contractuelle | Selon le cas | Selon le régime applicable | Manquements ne relevant pas d’une garantie spéciale |
Ce tableau constitue une orientation générale.
La garantie réellement applicable dépend :
- de la nature des travaux
- de l’ouvrage
- de l’équipement
- du désordre
- de sa gravité
- de sa date
- des contrats
- de la jurisprudence
Procédure complète après réception
- Centraliser les documents : créer le dossier numérique et papier.
- Vérifier les références réellement posées : écarter les notices et fiches obsolètes.
- Contrôler les plans de récolement : les comparer aux photographies et modifications.
- Vérifier les essais : identifier les résultats manquants ou non conformes.
- Récupérer les attestations : assurances, électricité, gaz, mise en service, aides.
- Inventorier les accès : clés, codes, badges, comptes, télécommandes.
- Vérifier les réglages : conserver les paramètres de référence.
- Établir le décompte final : marché, avenants, paiements, retenues, solde.
- Organiser l’entretien : créer un calendrier.
- Enregistrer les dates de garanties : réception, fin de parfait achèvement, fin de biennale, fin de décennale.
- Constater immédiatement tout dommage : photographies, mesures et protection.
- Notifier l’entreprise sans attendre l’aggravation.
- Déclarer aux assureurs concernés selon la nature et la gravité.
- Mettre en demeure en cas d’inaction, avec un délai précis.
- Organiser une expertise avant une reprise destructive ou en cas de désaccord.
- Agir dans les délais : ne pas attendre la fin des garanties pour engager les démarches nécessaires.
Signaux d’alerte
Une vigilance particulière s’impose lorsque :
- aucun tableau documentaire n’existe
- le DOE est remis après le paiement intégral
- les plans correspondent au projet initial et non aux travaux réels
- les réseaux cachés ne sont pas localisés
- les notices concernent d’autres modèles
- les essais ne comportent aucune valeur
- les résultats non conformes ont disparu du dossier
- les attestations d’assurance sont postérieures au chantier
- l’activité assurée ne correspond pas aux travaux
- le Consuel est annoncé sans remise de l’attestation visée
- l’installation gaz ne dispose d’aucun document de conformité alors que celui-ci est requis
- les réglages d’usine remplacent les réglages de mise en service
- les codes de chantier restent actifs
- les clés ne sont pas inventoriées
- le solde est réclamé malgré des documents contractuels manquants
- une garantie fabricant est confondue avec la décennale
- toute panne est qualifiée de décennale
- un désordre apparu après réception n’est signalé qu’oralement
- une réparation est réalisée avant constat
- l’année de parfait achèvement expire pendant des échanges amiables infructueux
- aucune déclaration d’assurance n’est effectuée
- l’expertise se déroule sans convoquer les entreprises concernées
Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
Les erreurs fréquentes consistent à :
- attendre la fin du chantier pour demander les documents
- accepter des plans théoriques
- ne pas conserver les versions antérieures
- ne pas identifier les produits réellement posés
- jeter les emballages avant de relever les références
- payer intégralement avant la remise des documents contractuellement dus
- bloquer arbitrairement tout le solde pour une pièce mineure
- confondre certificat de conformité et facture
- considérer le fonctionnement apparent comme une preuve de conformité
- oublier les réglages
- ne pas modifier les codes provisoires
- ne pas souscrire les contrats d’entretien utiles
- croire que la garantie fabricant remplace les garanties légales
- attendre une aggravation avant de déclarer
- qualifier seul le régime juridique
- laisser l’entreprise réparer un défaut contesté sans constat
- ne pas mettre en demeure
- saisir trop tard un assureur ou un juge
- engager une reprise importante sans expertise contradictoire
Recommandations de Check my House
Recommandation 1 : établir la liste documentaire avant la réception
Chaque entreprise doit connaître les pièces attendues et leur date de remise.
Recommandation 2 : ne conserver que les documents correspondant aux ouvrages réellement exécutés
Les plans, notices et fiches doivent être cohérents avec les produits posés.
Recommandation 3 : associer plans et photographies
Les photographies des ouvrages masqués complètent utilement les plans de récolement.
Recommandation 4 : enregistrer tous les réglages
Les paramètres de mise en service doivent être conservés avant toute modification par l’utilisateur.
Recommandation 5 : créer un calendrier des garanties et de l’entretien
Il doit rappeler :
- les échéances
- les visites
- les filtres
- les contrôles
- les déclarations à effectuer
Recommandation 6 : notifier tout désordre par écrit
Une déclaration orale ou un message informel ne suffit pas pour organiser durablement la preuve.
Recommandation 7 : préserver le contradictoire
Avant une réparation importante, les entreprises et assureurs concernés doivent être mis en mesure de constater le dommage.
Recommandation 8 : ne pas attendre l’expiration des garanties
Une mise en demeure, une déclaration d’assurance ou une expertise doit être engagée suffisamment tôt.
À retenir
Le dossier de fin de chantier doit décrire les ouvrages réellement exécutés.
Il doit notamment comprendre, selon les travaux :
- le DOE
- les plans de récolement
- les notices
- les fiches techniques
- les procès-verbaux d’essai
- les attestations
- les factures
- les garanties fabricants
- les contrats d’entretien
- les documents électriques et gaz
- les réglages
- les clés et codes
Les plans doivent représenter les tracés et équipements réels, et non uniquement le projet initial.
Les notices et garanties doivent correspondre aux références effectivement installées.
Les procès-verbaux d’essai doivent préciser les installations contrôlées, les conditions de l’essai et les résultats obtenus.
L’attestation Consuel peut être nécessaire selon la nature et l’étendue des travaux électriques et les conditions de mise sous tension. Une intervention électrique partielle n’impose pas automatiquement la même procédure qu’une installation neuve ou entièrement rénovée.
Les installations intérieures de gaz créées ou modifiées peuvent nécessiter un certificat de conformité adapté aux travaux réalisés.
Le solde du marché doit être calculé à partir :
- du contrat
- des avenants
- des paiements
- des moins-values
- des retenues ou consignations juridiquement applicables
- des obligations documentaires prévues
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception et couvre les réserves ainsi que les désordres notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement court pendant au moins deux ans pour les éléments d’équipement dissociables relevant de son régime.
La responsabilité décennale court pendant dix ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
La qualification d’un dommage ou d’un équipement doit toujours être appréciée au cas par cas, particulièrement lors de travaux réalisés sur un bâtiment existant.
Lorsqu’un dommage apparaît après réception, il faut :
- constater
- protéger
- notifier
- mettre en demeure
- déclarer aux assureurs
- organiser une expertise si nécessaire
Les mesures urgentes peuvent être exécutées pour empêcher l’aggravation, mais elles doivent rester documentées.
Enfin, les garanties ne se mobilisent pas automatiquement par la seule existence d’un défaut. Elles nécessitent une preuve, une notification adaptée, le respect des délais et, lorsque le désaccord persiste, une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
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Besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre projet ?
Nous contacterSources principales
- Code civil, article 1792-6 : réception et garantie de parfait achèvement.
- Code civil, article 1792 : responsabilité décennale en cas d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination.
- Code civil, article 1792-2 : éléments d’équipement indissociables.
- Code civil, article 1792-3 : garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
- Code civil, article 1792-4-1 : délai de dix ans à compter de la réception.
- Code civil, articles 1221 et 1222 : exécution forcée et intervention d’un tiers après mise en demeure.
- Code des assurances : assurance de responsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage.
- Consuel : attestations de conformité des installations électriques.
- Ministère chargé de la sécurité du gaz et organismes habilités : certificats de conformité des installations intérieures de gaz.
- ANIL : réception des travaux et garanties après réception.
- Institut national de la consommation : démarches en cas de désordres après travaux.