Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Salon-de-Provence n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Salon-de-Provence
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Salon-de-Provence
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le client, avec la faculté d’être épaulé par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les observations mentionnées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un spécialiste dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Salon-de-Provence est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
