Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Plérin n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Plérin
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Plérin
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière croissante des défauts sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa signification a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être déclarée par le client, qui a le droit d’être assisté par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations signalées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est permis de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Plérin est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
