Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bergerac n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Bergerac
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Bergerac
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le client, avec la possibilité d’être épaulé par un expert. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les observations indiquées, un procédé qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bergerac est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
