Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Quimper n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Quimper
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Quimper
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que l’acceptation doit être prononcée par le commanditaire, qui a le droit d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réclamations indiquées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Quimper est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
