Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bègles n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Bègles
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Bègles
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus défauts sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être assisté par un spécialiste. L’expert, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour réduire les réclamations indiquées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les éléments de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bègles est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
