Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bordeaux n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Bordeaux
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bordeaux
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal construite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’approbation doit être confirmée par le client, qui a l’option d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les observations mentionnées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les aspects de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bordeaux est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
