Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Bruges n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bruges
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Bruges
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa signification a été définie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour réduire les réserves indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bruges est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
