Réception de maison neuve au Bouscat

Appréhender la réception

La réception d’une maison neuve au Bouscat n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On retrouve deux cas de figure :

• Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
• Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes

Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.

Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.

Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve au Bouscat

La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.

La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.

Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :

 On distingue deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.

Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve au Bouscat

Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.

Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France.  Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal faite, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très vaste.

Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.

Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées​.

Gestion des réserves après la réception de maison neuve

Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.

Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?

On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.

Les challenges de la réception

Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques

Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les observations indiquées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.

Avantages du savoir-faire Post-Réception

Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est possible de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les composants de la maison sont en conformité avec les normes actuelles

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve au Bouscat est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.

Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.

En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?