Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Carquefou n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Carquefou
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Carquefou
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être assisté par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les réclamations signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau le travail et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Carquefou est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
