Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Guérande n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Guérande
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Guérande
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être accompagné par un expert. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réserves mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Guérande est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
