Réception de maison neuve à La Baule-Escoublac

Comprendre la réception

La réception d’une maison neuve à La Baule-Escoublac n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On retrouve deux cas de figure :

• Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
• Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes

Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.

Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.

Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à La Baule-Escoublac

La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.

Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :

 On distingue deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.

Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à La Baule-Escoublac

Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.

Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France.  Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.

Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.

Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le client, avec l’option d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées​.

Administration des réserves après la réception de maison neuve

Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.

Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?

On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.

Les enjeux de la réception

Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques

Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les observations signalées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un spécialiste impartial.

Bénéfices de l’expertise Post-Réception

Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à La Baule-Escoublac est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.

Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.

Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?