Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à La Chapelle-sur-Erdre n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à La Chapelle-sur-Erdre
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à La Chapelle-sur-Erdre
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus défauts sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, qui a l’option d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réserves indiquées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est envisageable de faire appel à un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la maison sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à La Chapelle-sur-Erdre est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
