Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Herblain n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Herblain
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Saint-Herblain
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de plus en plus défauts sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de solliciter un professionnel dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Herblain est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
