Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Auray n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Auray
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Auray
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le commanditaire, avec la faculté d’être assisté par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour réduire les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les composants de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Auray est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
