Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bailleul n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bailleul
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bailleul
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa définition a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour diminuer les réserves signalées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est permis de solliciter un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bailleul est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
