Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Denain n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Denain
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Denain
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être prononcée par le commanditaire, qui a l’option d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. C’est une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les observations signalées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Denain est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
