Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Halluin n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Halluin
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Halluin
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les observations signalées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Halluin est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
