Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Amand-les-Eaux n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Amand-les-Eaux
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Saint-Amand-les-Eaux
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal faite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le client, avec l’option d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réclamations signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est permis de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Amand-les-Eaux est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
