Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Villeneuve-d’Ascq n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Villeneuve-d’Ascq
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Villeneuve-d’Ascq
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des défauts sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être déclarée par le commanditaire, qui a l’option d’être assisté par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Villeneuve-d’Ascq est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
