Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Wattrelos n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Wattrelos
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Wattrelos
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le client, avec l’option d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les observations indiquées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Wattrelos est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
