Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Creil n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Creil
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Creil
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les réserves signalées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Creil est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
