Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Senlis n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Senlis
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Senlis
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal faite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le commanditaire, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réserves signalées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est envisageable de solliciter un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et inscrire des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Senlis est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
